Après l'immatriculation : la checklist des 30 premiers jours

Le Kbis donne à votre société une existence juridique, pas une organisation qui fonctionne. Entre le déblocage du capital, le régime fiscal à confirmer, les assurances et la facturation électronique, le premier mois décide de la qualité de toute la première année. Cette checklist s'adresse aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL) et classe les démarches à faire après l'immatriculation, avec les délais qui ne se rattrapent pas.

Réponse rapide. Après l'immatriculation d'une société, il faut, dans les 30 jours, débloquer le capital et activer le compte professionnel, vérifier le régime fiscal et de TVA enregistré, souscrire les assurances et choisir une plateforme agréée, la réception des factures électroniques étant obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Toute embauche exige une DPAE avant la prise de poste.

Le délai de 30 jours n'est pas un délai légal : c'est la fenêtre que nous recommandons au cabinet pour traiter ce qui conditionne le reste, certaines échéances légales étant plus courtes et d'autres plus longues. Les étapes antérieures au Kbis sont traitées dans notre guide complet de la création d'entreprise en France.

Après avoir reçu son Kbis, le dirigeant doit d'abord contrôler les mentions de l'extrait, puis traiter dans l'ordre la banque, la fiscalité, la facturation, les assurances et le social. L'extrait Kbis est le document délivré par le greffe qui atteste l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour savoir quelles rubriques relire, consultez notre exemple d'extrait Kbis commenté : une erreur de dénomination, de siège ou d'objet se corrige plus simplement avant que la banque et les premiers clients n'aient enregistré les mauvaises données.

L'ordre recommandé est le suivant :

1. Contrôler les mentions du Kbis.
2. Débloquer le capital et faire fonctionner le compte de la société.
3. Demander la création de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
4. Vérifier le régime fiscal et de TVA, puis exercer une option dans les délais.
5. Choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques.
6. Souscrire les assurances obligatoires pour votre activité.
7. Ouvrir les registres et mettre à jour les mentions obligatoires.
8. Organiser la paie du dirigeant et, le cas échéant, du premier salarié.

Le capital social déposé sur un compte bloqué est libéré par la banque, le notaire ou la Caisse des dépôts sur présentation du justificatif d'immatriculation, en pratique l'extrait Kbis. Le Code de commerce interdit le retrait des fonds avant l'immatriculation (article L225-11 pour les sociétés par actions, article L223-8 pour la SARL). Si la société n'est pas immatriculée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander en justice la restitution de leurs apports, dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

Le capital n'a pas toujours été versé en totalité. En SARL, un cinquième au moins des apports en numéraire est libéré à la constitution et le solde doit être appelé dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation (article L223-7 du Code de commerce) ; en SAS, la moitié au moins des actions de numéraire est libérée à la souscription et le surplus dans les cinq ans suivant l'immatriculation (article L225-3, applicable à la SAS). Inscrivez cette date butoir dans votre agenda juridique dès maintenant.

La liste des pièces demandées par les banques figure dans notre checklist des documents pour ouvrir un compte pro. Dès le premier jour, séparez strictement les flux personnels et ceux de la société : chaque dépense payée pour la société depuis un compte personnel devra être justifiée puis remboursée.

En pratique. Les dépenses engagées avant l'immatriculation ne deviennent celles de la société qu'après leur reprise : les personnes qui ont agi pour la société en formation en restent tenues, à moins que la société immatriculée ne reprenne les engagements, qui sont alors réputés souscrits par elle dès l'origine (article L210-6 du Code de commerce). Rassemblez les factures payées à titre personnel, vérifiez qu'elles figurent dans l'état des actes annexé aux statuts ou faites-les reprendre par décision des associés, puis faites-les rembourser sur justificatif. Le traitement fiscal de ces dépenses est détaillé dans notre article sur les frais engagés avant l'immatriculation.

Le régime fiscal d'une société nouvelle est fixé par sa forme juridique et par les options déclarées lors de la formalité de création : la SAS et la SARL relèvent de l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit, tandis que l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève de l'impôt sur le revenu (IR), sauf option expresse pour l'IS.

Option pour l'IS ou pour l'IR : les délais à ne pas manquer#

L'option pour l'IS d'une EURL ou d'un entrepreneur individuel se formule dès la formalité de création, ou auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle doit s'appliquer (article 239 du CGI). Il est possible d'y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée ; passé ce délai, l'option devient irrévocable.

L'option pour l'IR prévue à l'article 239 bis AB du CGI concerne les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans qui exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dont les droits de vote sont détenus à 34 % au moins par des dirigeants, sous d'autres conditions de taille et de détention du capital. Elle se notifie au SIE dans les trois premiers mois du premier exercice concerné, suppose l'accord de tous les associés et vaut pour cinq exercices au plus. Son intérêt principal : les associés peuvent imputer les déficits de démarrage selon les règles des sociétés de personnes, sans attendre que la société devienne bénéficiaire.

TVA : franchise en base, régime simplifié ou réel normal#

Trois régimes de TVA coexistent en 2026 : la franchise en base, le régime simplifié et le régime réel normal. La franchise en base est le régime qui dispense de facturer et de déclarer la TVA, en contrepartie de l'absence de toute déduction de la TVA payée sur les achats ; elle s'applique sous des seuils de chiffre d'affaires de 85 000 € pour les ventes et l'hébergement et de 37 500 € pour les prestations de services. Le détail des seuils de tolérance et des cas de sortie figure dans notre analyse de la franchise en base de TVA et ses arbitrages.

Au régime simplifié, une entreprise nouvelle verse son premier acompte de TVA en juillet si son exercice s'ouvre entre janvier et juillet, en décembre s'il s'ouvre entre août et décembre. Elle en fixe elle-même le montant, qui doit couvrir au moins 80 % de la taxe réellement due pour le semestre.

Points de vigilance. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) supprime le régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027, échéance que l'administration fiscale maintient après la loi de finances pour 2026 : les entreprises non franchisées déclareront alors au régime réel normal, mensuellement ou trimestriellement selon leur chiffre d'affaires. Une société créée à l'automne 2026 au régime simplifié changera donc de rythme déclaratif en 2027. Si son premier exercice ne coïncide pas avec l'année civile, vérifiez les modalités de transition publiées sur impots.gouv.fr. Les entreprises concernées sont passées en revue dans notre article sur la fin du régime simplifié de TVA en 2027.

Notre lecture. Dans les dossiers de création, le choix fiscal est souvent fait par défaut au moment de la formalité, sans prévisionnel chiffré. Au cabinet, nous conseillons de revalider ce choix dans le mois qui suit le Kbis, avec un budget de première année sous les yeux : c'est la dernière période où une option pour l'IS ou pour l'IR peut encore être exercée dans les délais pour le premier exercice.

Les assurances obligatoires d'une société dépendent de son activité : la responsabilité civile professionnelle est imposée aux professions réglementées, la garantie décennale aux constructeurs du bâtiment et l'assurance de responsabilité civile à tout véhicule terrestre à moteur. En dehors de ces obligations légales, le bail commercial impose fréquemment une assurance des locaux, et certains clients demandent une attestation de responsabilité civile professionnelle avant de signer une commande.

Le dirigeant se couvre à part. La protection en cas de perte de son mandat relève d'assurances privées facultatives, présentées dans notre article sur le chômage du dirigeant et les assurances GSC ou ATI. Si vous venez de quitter un emploi salarié, relisez aussi les options pour quitter un CDI et entreprendre avant de fixer votre rémunération.

La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour toute société et se fait en même temps que la demande d'immatriculation, sur le guichet unique de l'INPI (article R561-55 du Code monétaire et financier) : il ne s'agit donc pas d'une démarche postérieure au Kbis. Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société ; à défaut, c'est le représentant légal.

Après le Kbis, votre travail consiste à vérifier que la rubrique « bénéficiaires effectifs » du guichet unique a bien été renseignée et qu'elle reflète la répartition réelle du capital. Tout changement ultérieur (entrée d'un associé, cession de titres, pacte modifiant le contrôle) impose un nouveau dépôt dans les 30 jours. La méthode d'identification est détaillée dans notre article sur la déclaration des bénéficiaires effectifs à la création.

Une société créée en 2026 doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit sa taille ; l'obligation d'émettre ne s'imposera aux PME, TPE et micro-entreprises qu'au 1er septembre 2027, alors qu'elle s'applique déjà aux grandes entreprises et aux ETI. Une plateforme agréée est un opérateur habilité par l'administration fiscale pour transmettre et recevoir les factures électroniques et adresser les données de transaction et de paiement à l'administration.

La DGFiP publie la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr ; la première liste en comptait 101. Chaque entreprise choisit librement sa plateforme et la désigne comme plateforme de réception dans l'annuaire de la facturation électronique, qui indique pour chaque entreprise sa plateforme et ses adresses de facturation. Le calendrier complet et les cas particuliers sont présentés dans notre article sur l'obligation de réception au 1er septembre 2026.

Le risque sous-estimé. Une société immatriculée après le 1er septembre 2026 naît déjà dans l'obligation de réception. Ses premières factures d'achat arrivent dès les premières semaines, celles des fournisseurs déjà tenus d'émettre en format électronique (grandes entreprises et ETI) transitent par les plateformes, et toutes portent la TVA déductible du premier exercice. Sans plateforme désignée dans l'annuaire, ce circuit démarre sans cadre. Choisissez la plateforme en même temps que votre logiciel de facturation et votre outil comptable, en vérifiant que les trois communiquent.

Intégrez dès maintenant dans vos modèles les nouvelles mentions prévues par la réforme : numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Une société doit organiser dès sa création la conservation des décisions de ses associés, et une SAS doit en outre tenir les registres de ses titres. En SARL, le registre des procès-verbaux des décisions d'associés est coté et paraphé avant sa première utilisation, par le greffe, un juge ou la mairie (sans frais en mairie) ; il peut aussi être tenu sous forme électronique avec une signature électronique avancée, dans le cadre du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019. En SAS, les actions sont inscrites au nom de leur titulaire dans des registres établis par la société, sur papier ou sur un support durable, qui retracent les transferts (article R228-8 du Code de commerce).

Les documents destinés aux tiers doivent porter les mentions d'identification de la société. Le Code de commerce impose la dénomination suivie de la forme juridique et le montant du capital social, ainsi que, sur les factures, les correspondances et le site internet, le numéro SIREN, la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe et le siège social (article R123-237). Mettez à jour factures, devis et mentions légales du site en une seule fois.

Enfin, toute personne morale commerçante doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant son patrimoine (article L123-12 du Code de commerce). Décidez dans le mois qui tiendra la comptabilité et à quel rythme les pièces seront transmises.

Avant d'embaucher son premier salarié, la société doit adresser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'Urssaf au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard avant la prise de poste. La DPAE regroupe plusieurs formalités, dont l'immatriculation du salarié à la Caisse primaire d'assurance maladie, l'affiliation de l'employeur à l'assurance chômage et la demande d'adhésion à un service de prévention et de santé au travail. Les erreurs fréquentes sont reprises dans notre article sur les délais et sanctions de la DPAE.

Le premier recrutement déclenche aussi d'autres obligations :

• Ouvrir le registre unique du personnel, où figurent dans l'ordre des embauches les noms de tous les salariés de l'établissement.
• Rédiger le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire dès le premier salarié et conservé au moins 40 ans dans ses versions successives.
• Mettre en place la complémentaire santé collective, que l'employeur doit proposer et cofinancer.
• Organiser la visite d'information et de prévention, due dans les trois mois de la prise de poste.
• Remplir les dossiers d'affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.
• Mettre en place les affichages obligatoires, dont la liste dépend de l'effectif.

Pour le dirigeant, la question est différente. En SAS, le président rémunéré relève du régime général comme assimilé salarié, et sa rémunération suit le circuit de la paie. Le calendrier du premier versement est traité dans notre article pour savoir s'il est possible de se verser un salaire dès le premier mois en SASU.

L'espace professionnel sur impots.gouv.fr est indispensable, car les principales déclarations et les paiements des impôts professionnels (TVA, IS, CFE) doivent être dématérialisés, quel que soit le chiffre d'affaires. En mode simplifié, la création se fait avec le numéro SIREN, puis un code d'activation est envoyé par courrier à l'adresse du siège, à utiliser dans les 60 jours de la demande. Si votre siège est chez un domiciliataire, vérifiez que ce courrier vous est bien réexpédié.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due l'année de création de l'établissement, quelle que soit la date de création. La société doit en revanche déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de cette année, auprès de son SIE, par courrier ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel. La base d'imposition est ensuite réduite de moitié pour la première année d'imposition (article 1478 du CGI).

L'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) n'est plus une décision fiscale urgente. La loi de finances pour 2025 (article 11) a abrogé l'agrément et les missions légales des OGA et supprimé la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion, réservée désormais aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2024 ; la majoration de 25 % des bénéfices des non-adhérents avait déjà disparu à compter de l'imposition des revenus 2023. Ces avantages supprimés ne concernaient d'ailleurs que les entreprises soumises à l'IR ; pour une SAS ou une SARL à l'IS, la question ne se pose pas dans ces termes.

Le découpage par semaine est une recommandation du cabinet, pas un calendrier légal : il place en tête ce qui bloque la suite.

De J+1 à J+7

• Relire le Kbis et faire corriger toute erreur sans attendre.
• Transmettre le Kbis au dépositaire des fonds et obtenir le déblocage du capital.
• Demander la création de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Vérifier que la déclaration des bénéficiaires effectifs figure dans le dossier.

De J+8 à J+15

• Revalider l'IS ou l'IR et le régime de TVA à partir d'un prévisionnel.
• Souscrire les assurances obligatoires et demander les attestations.
• Choisir la plateforme agréée et le logiciel de facturation.
• Rassembler les frais engagés avant l'immatriculation et organiser leur reprise.

De J+16 à J+30

• Activer l'espace professionnel et consulter le compte fiscal.
• Ouvrir le registre des décisions et, en SAS, les registres de titres.
• Mettre à jour les mentions des factures, des devis et du site internet.
• Préparer la paie du dirigeant et, si besoin, la DPAE du premier salarié.
• Reporter dans l'agenda les échéances longues : option fiscale (3 mois), CFE (31 décembre), solde du capital (5 ans).
• Organiser la tenue comptable et le rythme de transmission des pièces.

• Le Kbis ouvre une fenêtre de 30 jours pendant laquelle se jouent la banque, le choix fiscal, les assurances et la facturation.
• Le capital se débloque sur présentation du Kbis ; le solde non libéré doit être appelé dans les 5 ans suivant l'immatriculation.
• Une option pour l'IS ou pour l'IR se notifie dans les trois premiers mois de l'exercice concerné.
• Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
• Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027 : une société créée à l'automne 2026 doit l'anticiper.
• Pas de CFE l'année de création, mais une déclaration initiale à déposer avant le 31 décembre.

Cet article informe sur les règles générales ; une décision adaptée à votre société suppose l'examen de vos statuts, de votre prévisionnel et des textes en vigueur.

Contenu informatif relu par un expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France.