Reporter un déficit à l’IS : report en avant et carry-back en 2026
Les deux mécanismes de report des déficits à l’IS : report en avant illimité mais plafonné (1 000 000 € + 50 %) et carry-back sur l’exercice antérieur. Modalités, délais et pièges 2026.
Courrier pour non-dépôt des comptes annuels : que faire en 2026 ?
Recevoir un courrier pour non-dépôt des comptes annuels peut déclencher une injonction du tribunal de commerce, une astreinte financière et des poursuites pénales. Ce guide analyse la nature du courrier reçu, les sanctions applicables et la procédure de régularisation pas à pas.
TVA non déductible : la liste des dépenses exclues en 2026
Véhicules de tourisme, carburant, logement, cadeaux, restauration : la liste des dépenses dont la TVA n’est pas (ou partiellement) récupérable, avec les coefficients, seuils et exceptions 2026.
Sursis et report d'imposition sur plus-values : différences, conditions et pièges à éviter
Le sursis (150-0 B) est automatique et neutre ; le report (150-0 B ter) est obligatoire pour un apport à holding contrôlée et impose un réinvestissement du produit de cession. Comment les distinguer avant un apport-cession.
TVA à 5,5 % et 10 % sur les travaux : conditions, attestation et erreurs
Quand appliquer la TVA réduite à 5,5 % ou 10 % sur des travaux de rénovation, comment justifier le taux auprès du client et l’attestation à conserver : le guide des pièges et des solutions.
Bookkeeper vs expert-comptable en France : ce qu'une société étrangère doit comprendre avant d'ouvrir une filiale
Pour une société étrangère, le mot bookkeeper ne recouvre pas les mêmes responsabilités qu'expert-comptable en France. La profession est réglementée par ordonnance, le monopole est réel, et les obligations locales — FEC, liasse fiscale, DSN — ne tolèrent pas l'approximation. Voici ce que votre CFO ou votre siège doit savoir avant de choisir.
Crédit d’impôt innovation (CII) 2026 : différence avec le CIR, dépenses et taux
CII 2026 : taux de 20 %, plafond de 400 000 €, périmètre prototypes et nouveaux produits, différence avec le CIR, rescrit fiscal et remboursement PME. Le guide pour sécuriser votre crédit.
Salaire, dividendes, intéressement, PEE, PER, AGA, BSPCE : neuf leviers, deux statuts sociaux, un arbitrage qui change 20 à 40 % du net pour un dirigeant à Paris en 2026.
TVA sur marge automobile (VO) : régime, calcul et obligations 2026
Assujettis-revendeurs, garages et concessions : comment fonctionne la TVA sur marge pour les véhicules d'occasion en 2026, comment calculer la base, rédiger les factures et éviter les erreurs qui coûtent cher.
ManCo et management package : définition, instruments et fiscalité 2026
ManCo, management package, BSPCE, AGA ou BSA air : définition, fiscalité 2026 après la réforme art. 163 bis H et risques de requalification à anticiper avant de structurer votre participation au capital.
Barème de l'impôt sur le revenu 2026 : tranches, calcul et décote (revenus 2025)
La loi de finances 2026 a revalorisé le barème de l'impôt sur le revenu de 0,9 %. Dans quelle tranche êtes-vous ? Ce guide donne les 5 tranches officielles applicables à vos revenus 2025, un exemple de calcul complet, le mécanisme de la décote et les leviers d'arbitrage fiscal pour dirigeants et indépendants.
Suppression du DPS : procédure, rapport CAC et protection des actionnaires
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription : procédure AGE, rapport du commissaire aux comptes, prix d'émission et protection des minoritaires.
DGCCRF 2026 : nouvelles règles de contrôle pour dropshippers et e-commerçants
Cabinet Hayot Expertise à Paris décrypte les contrôles DGCCRF 2026 sur dropshipping et e-commerce : transparence prix, mentions, délais réels, fausse rareté. Amendes administratives jusqu'à 75 000 €, 750 000 € pour une pratique trompeuse en ligne.
Directive VIDA 2026 : TVA à l'ère numérique — ce qui change pour votre e-commerce
Directive VIDA décryptée par Cabinet Hayot Expertise à Paris : e-invoicing transfrontalier, e-reporting temps réel, Single VAT Registration, marketplaces deemed supplier. Calendrier 2026-2035.
Samuel HAYOT26 sept. 2025
Une question sur votre situation fiscale ?
Nos articles donnent des indications générales. Pour votre cas précis, décrivez votre situation : Samuel HAYOT vous répond par écrit.