TVA non déductible : la liste des dépenses exclues en 2026

Réponse rapide. La TVA de certaines dépenses ne peut pas être déduite, notamment les véhicules de tourisme (achat, location, entretien), la restauration, l’hébergement, le logement des dirigeants et salariés, et les cadeaux dépassant 73 € TTC par bénéficiaire et par an. Le droit à déduction se mesure par un coefficient qui combine trois paramètres : assujettissement, taxation et admission.

La déductibilité de la TVA n’est pas automatique. L’article 206 de l’annexe II du CGI énumère les cas où la TVA reste non déductible, même lorsqu’elle figure sur une facture régulière. Cette règle, souvent sous-estimée, génère des régularisations à chaque contrôle. Avant d’engager une dépense importante, mieux vaut vérifier sa récupérabilité.

Le droit à déduction se calcule à partir d’un coefficient, produit de trois éléments (articles 205 à 207 de l’annexe II du CGI) :

La TVA déductible est égale à la TVA facturée multipliée par ce coefficient global. Lorsqu’un coefficient d’admission est nul, la TVA n’est pas récupérable, quelle que soit l’affectation professionnelle.

Les véhicules de tourisme#

La TVA sur l’achat, la location ou l’entretien d’un véhicule de tourisme est non déductible (article 206-IV-2-6° du CGI), quel que soit l’usage.

La restauration, l’hébergement et la réception#

La TVA des dépenses de restauration, d’hébergement et de réception engagées au profit des dirigeants, salariés ou tiers n’est pas déductible (article 206-IV-2-5° du CGI). Sont notamment visés les repas, les buffets, l’hôtellerie pour un salarié ou un client, et le logement gratuit d’un dirigeant. Les frais de réception (traiteur, boissons) suivent la même règle.

Les cadeaux#

La TVA sur les cadeaux et biens cédés sans rémunération n’est pas déductible, sauf pour les objets de très faible valeur. Le seuil, apprécié par bénéficiaire et par an, est de 73 € TTC (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2021, soumis à une réévaluation par période de cinq ans). En deçà de ce seuil, la TVA reste déductible ; au-delà, elle est exclue.

Le seuil s’apprécie par bénéficiaire et par année civile : plusieurs cadeaux à un même bénéficiaire dont la valeur cumulée dépasse 73 € TTC font perdre le droit à déduction sur l’ensemble.

Le transport de personnes et les livraisons à soi-même#

La TVA des services de transport de personnes (taxis, VTC, navettes de salariés) n’est pas déductible. À l’inverse, le transport de marchandises ouvre droit à déduction. Enfin, la remise gratuite de biens (échantillons hors faible valeur, objets offerts) peut entraîner une taxation au titre de la livraison à soi-même.

Pour un véhicule de tourisme (exclu du droit à déduction), la TVA sur les carburants est récupérable de façon limitée :

Exemple : pour 100 € HT d’essence (20 € de TVA) consommée par une berline, vous déduisez 80 % × 20 € = 16 € ; les 4 € restants ne sont pas récupérables. L’électricité de recharge, qui n’est pas un produit pétrolier, suit les règles de droit commun et reste déductible à 100 % lorsqu’elle est affectée à l’activité.

Lorsqu’un bien ou un service sert à la fois à des opérations ouvrant droit à déduction et à d’autres, la TVA n’est déductible qu’à hauteur du coefficient calculé l’année d’acquisition (coefficient de référence). Ce coefficient doit ensuite être suivi dans le temps.

• Régularisation annuelle. Si le coefficient définitif d’une année s’écarte du coefficient de référence, une régularisation — complément de déduction ou reversement — s’impose au plus tard le 25 avril de l’année suivante.
• Régularisation globale des immobilisations. La déduction d’un bien immobilisé peut être révisée pendant une période de régularisation (cinq ans pour les biens meubles, vingt ans pour les immeubles) en cas de variation importante de l’usage, de cession ou de changement d’affectation.

Une entreprise partiellement assujettie, qui réalise à la fois des opérations taxables et exonérées, doit donc piloter ces coefficients. Une appréciation trop favorable se traduit, plusieurs années plus tard, par un reversement majoré d’intérêts.

• Péages et stationnement. La TVA des péages d’autoroute et des frais de stationnement engagés pour un déplacement professionnel est déductible, y compris pour un véhicule de tourisme : ce sont des prestations de service, et non des charges propres au véhicule exclu.
• Téléphonie et abonnements mixtes. Pour un usage à la fois professionnel et privé, la TVA n’est déductible qu’au prorata de l’usage professionnel, lequel doit pouvoir être justifié.
• Échantillons et supports publicitaires. Les échantillons remis pour faire connaître un produit et les supports publicitaires de très faible valeur obéissent à des règles propres, distinctes du seuil applicable aux cadeaux, et peuvent rester déductibles.
• Frais de mission du dirigeant. Le transport de documentation, la formation ou la location de matériel restent déductibles ; en revanche, les repas et l’hébergement de la mission suivent l’exclusion vue plus haut.

Au-delà du coefficient d’admission, trois conditions doivent être réunies pour toute déduction :

1. une facture conforme mentionnant le fournisseur, son numéro de TVA, les quantités, la description et le prix ;
2. un bien ou service nécessaire à l’exploitation, en lien direct avec l’activité ;
3. une TVA devenue exigible chez le fournisseur.

1. Oublier que les restrictions se cumulent. Pour un véhicule de tourisme, la TVA est non déductible et l’amortissement comptable n’est déductible fiscalement que dans la limite d’un plafond fonction des émissions de CO₂ du véhicule (article 39, 4 du CGI). Les deux limites s’appliquent ensemble.
2. Mélanger restauration et prestation de services. Une facture de séminaire mêlant location de salle (déductible), restauration (non déductible) et intervenants (déductible) doit être ventilée ; à défaut, le vérificateur peut rejeter la TVA en totalité.
3. Négliger le coefficient d’assujettissement. Un bien utilisé à 60 % pour des opérations taxables ne donne droit qu’à 60 % de la TVA, même s’il est déductible par nature.
4. Oublier la régularisation annuelle du coefficient de l’année précédente.

Récemment, une PME du secteur informatique nous a contactés après un rappel de TVA portant sur trois exercices. Elle déduisait la TVA d’un véhicule de tourisme, de dépenses de restauration client et de cadeaux d’une valeur unitaire supérieure au seuil. Aucune de ces dépenses n’ouvrait droit à déduction. L’entreprise avait cru, à tort, que tout ce qui figurait sur une facture était récupérable. Nous avons structuré un plan de régularisation avec l’administration.

Conseil Hayot Expertise. Avant d’engager une dépense significative, vérifiez sa récupérabilité TVA. Une déduction faussement justifiée coûte cher au contrôle, avec intérêts de retard et majoration. Mieux vaut une dépense non déductible assumée qu’une récupération fragile : signalez à votre expert-comptable les achats de véhicules, de réception ou d’immobilier avant la clôture.