Réduction générale (RGDU) : vérifier et corriger le calcul

Réponse rapide. Pour vérifier la réduction générale dégressive unique (RGDU) 2026, recalculez le coefficient par salarié et par année civile : Tmin 0,0200 plus Tdelta 0,3781 (FNAL 0,10 pour cent) modulé par le rapport entre 3 SMIC annuel et la rémunération brute. Au-delà de 3 SMIC, soit environ 65 629 euros, le coefficient devient nul.

La réduction générale est le premier poste d'économie de cotisations d'une TPE ou d'une PME. C'est aussi l'un des calculs les plus surveillés lors d'un contrôle. Depuis le 1er janvier 2026, l'ancienne réduction Fillon (puis RGCP) a laissé place à la réduction générale dégressive unique, la RGDU. Le seuil d'application est passé de 1,6 à 3 SMIC, la formule a changé, et un décret de juin 2026 a gelé la valeur du SMIC servant au calcul. Résultat : beaucoup de paramétrages de paie sont restés calibrés sur l'ancien dispositif, et les écarts se logent dans les bulletins sans qu'on les voie.

L'enjeu n'est pas théorique. Une réduction surcalculée, c'est une cotisation impayée que l'URSSAF réclamera avec majorations. Une réduction sous-calculée, c'est de la trésorerie immobilisée inutilement. Cet article vous donne la méthode que nous appliquons en cabinet pour contrôler la RGDU poste par poste et la régulariser proprement.

La RGDU remplace au 1er janvier 2026 la fusion des anciens bandeaux maladie et allocations familiales avec la réduction générale. Elle est fondée sur l'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale, dont le 2026 a remplacé la référence à 60 pour cent au-dessus du SMIC par 200 pour cent. Concrètement, la réduction s'éteint désormais à 3 SMIC, et non plus à 1,6 SMIC.

Le coefficient maximal a également augmenté, puisqu'il absorbe les allégements de cotisations maladie et famille auparavant traités à part. Pour bien situer le dispositif dans la chaîne de paie, notre présentation complète de la réduction générale dégressive unique détaille le champ couvert et les exclusions.

Une différence est facile à manquer : le calcul est annuel. La réduction est déterminée pour chaque année civile et pour chaque salarié, par application d'un coefficient à la rémunération annuelle brute définie à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Les montants mensuels ne sont qu'une avance régularisée en fin d'année.

La formule 2026 du coefficient est la suivante :

Coefficient = Tmin + (Tdelta x [(1/2) x (3 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1)] puissance 1,75)

Trois paramètres pilotent le résultat. Tmin fixe le plancher d'exonération. Tdelta dépend du taux de FNAL applicable à l'entreprise. L'exposant 1,75 accentue la dégressivité. Le tableau ci-dessous récapitule les valeurs en vigueur.

Le coefficient obtenu est ensuite appliqué à la rémunération annuelle brute. La cotisation accidents du travail entre dans le champ de la réduction dans la limite de 0,49 pour cent : au-delà, le taux réel propre à l'entreprise n'est pas couvert. C'est une source classique de sur-évaluation quand le logiciel applique le taux AT complet.

Pour situer le seuil de sortie, le calcul croise la valeur du SMIC 2026 à retenir avec la grille de taux de cotisations patronales 2026.

C'est la nouveauté qui fait le plus de dégâts. Le SMIC horaire brut est passé de 12,02 euros à 12,31 euros au 1er juin 2026. Mais pour la RGDU, la valeur du SMIC est gelée à 12,02 euros sur toute l'année 2026, conformément au décret n. 2026-509 du 12 juin 2026, dérogatoire à l'article D.241-7 IV du Code de la sécurité sociale.

Deux SMIC coexistent donc en paie pour le reste de 2026 :

• 12,31 euros de l'heure pour calculer la rémunération brute versée à partir du 1er juin ;
• 12,02 euros de l'heure pour le paramètre SMIC du coefficient de la RGDU, sur toute l'année.

Un logiciel qui mettrait à jour le SMIC RGDU au 1er juin surcalculerait la réduction. À l'inverse, un paramétrage qui ne distingue pas les deux valeurs fausse l'éligibilité des salariés proches du seuil. Vérifiez ce point en priorité dans votre paramétrage du logiciel de paie Silae ou de tout autre moteur de paie.

Voici la procédure que nous déroulons sur un dossier paie pour fiabiliser la RGDU avant clôture.

1. Reconstituez la rémunération annuelle brute de chaque salarié, heures supplémentaires comprises, sur l'assiette de l'article L.242-1.
2. Confirmez le SMIC retenu (12,02 euros pour 2026) et vérifiez que la rémunération reste sous 3 SMIC.
3. Contrôlez le paramètre Tdelta appliqué selon le taux de FNAL réel de l'entreprise.
4. Recalculez le coefficient avec l'exposant 1,75 et comparez-le à celui du bulletin.
5. Rapprochez la somme des réductions mensuelles de la réduction annuelle théorique recalculée.
6. Régularisez l'écart en DSN, à la hausse ou à la baisse.

Côté déclaratif, la régularisation passe par la déclaration sociale nominative. La réduction générale se déclare via le CTP 668. Un trop-perçu de réduction se corrige via le CTP 669. Les données individuelles transitent par le bloc S21.G00.81, code 018 pour la part URSSAF et chômage, code 106 pour la retraite complémentaire. Une régularisation progressive ou annuelle est admise sur ces codes, ce qui évite le rejet pour dépassement.

Oui, et c'est l'une des erreurs les plus fréquentes. Les heures supplémentaires et complémentaires sont intégrées à la rémunération annuelle brute qui sert de base au calcul. Elles font donc monter le dénominateur de la formule et réduisent mécaniquement le coefficient.

Le sujet se complique parce que la majoration des heures sup bénéficie par ailleurs d'un régime social spécifique. Pour ne pas mélanger les deux mécanismes, appuyez-vous sur le traitement des heures supplémentaires. Une paie qui oublie d'intégrer les heures sup dans l'assiette de la RGDU surcalcule la réduction et expose l'entreprise à un rappel.

Certaines situations méritent une attention renforcée dans le contrôle de la RGDU.

Les secteurs à forte amplitude de rémunérations basses, comme la restauration, concentrent les enjeux : un paramétrage erroné se multiplie par le nombre de bulletins et la note de régularisation grimpe vite.

Quelques erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers que nous reprenons.

• Le SMIC RGDU mis à jour à 12,31 euros au 1er juin alors qu'il doit rester à 12,02 euros.
• Le seuil maintenu à 1,6 SMIC dans un paramétrage non actualisé au passage à 3 SMIC.
• Le taux AT appliqué en totalité au lieu d'être plafonné à 0,49 pour cent.
• Les heures supplémentaires absentes de l'assiette annuelle de la formule.
• Le mauvais Tdelta utilisé après un franchissement de seuil d'effectif.

Ce que l'administration regarde#

Lors d'un contrôle URSSAF, l'inspecteur recalcule la réduction sur la base de la rémunération annuelle déclarée et compare au montant imputé en DSN. Les écarts répétés sur plusieurs salariés, le taux AT non plafonné et le SMIC mal appliqué sont les premiers points de redressement. Un contrôle de cohérence interne en amont neutralise l'essentiel de ces risques.

Notre lecture est simple : la réforme 2026 a déplacé le risque du montant vers le paramétrage. Tant que la formule était stable, une erreur restait marginale. Avec le passage à 3 SMIC, le gel du SMIC RGDU et la coexistence de deux valeurs horaires, chaque ligne de paramétrage devient un point de défaillance potentiel.

Récemment, un dirigeant d'une PME de services nous a sollicités après avoir constaté une variation inexpliquée de ses charges sociales sur quelques bulletins. Le moteur de paie avait actualisé le SMIC de la RGDU au 1er juin, surcalculant la réduction sur les salaires proches du SMIC. La régularisation a porté sur l'année entière. Le sujet n'était pas le calcul, mais une mise à jour automatique appliquée au mauvais paramètre.

Le risque sous-estimé, c'est de croire que le logiciel fait foi. Un moteur de paie applique ce qu'on lui dit ; il ne sait pas qu'un décret a figé une valeur dérogatoire. Le contrôle humain reste indispensable, et c'est tout l'objet d'une gestion de la paie et du social structurée. En tant qu'expert-comptable inscrit à l'Ordre, nous engageons notre responsabilité sur la fiabilité de ces calculs, ce qui impose une revue annuelle systématique avant la dernière DSN de l'exercice.

Conseil Hayot Expertise. Programmez une revue de la RGDU avant la DSN de décembre, salarié par salarié, sur la base de la rémunération annuelle réelle. Vérifiez les trois paramètres sensibles : SMIC gelé à 12,02 euros, plafond AT à 0,49 pour cent, intégration des heures sup. Une heure de contrôle évite des mois de régularisation et sécurise le pilotage du coût employeur.