TVA à 5,5 % et 10 % sur les travaux : conditions, attestation et erreurs

Réponse rapide. Deux taux réduits s’appliquent aux travaux sur des logements achevés depuis plus de deux ans : 5,5 % pour l’amélioration énergétique (isolation, chauffage renouvelable, ventilation) et 10 % pour les travaux d’amélioration et d’entretien (hors gros équipements et mobilier à 20 %). Le client doit fournir une attestation avant le début des travaux ; en cas d’erreur de taux, c’est le prestataire qui répond du rappel de TVA.

Dans les missions que nous accompagnons — restauration d’immeubles, rénovation énergétique, aménagement d’appartements — les erreurs de TVA restent l’une des premières sources de redressement. Les artisans appliquent parfois le mauvais taux, confondent les conditions ou conservent une attestation client insuffisante. Résultat : un rappel de TVA assorti de pénalités et d’intérêts de retard.

La réglementation distingue trois régimes selon la nature des travaux et le type de logement.

À chaque devis, identifiez d’abord la nature de l’opération : énergétique, amélioration générale, ou création. C’est elle qui détermine le taux, et elle doit être documentée puis communiquée au client dans l’attestation.

Seuls les travaux d’amélioration de la qualité énergétique bénéficient du taux de 5,5 %, au titre de l’article 278-0 bis A du CGI et de l’arrêté du 4 décembre 2024 qui en fixe la liste :

• isolation thermique : parois opaques (murs, toitures), parois vitrées, portes d’entrée, volets isolants ;
• chauffage renouvelable : chaudières biomasse, pompes à chaleur, systèmes solaires thermiques ;
• ventilation : VMC double flux, simple flux hygroréglable ;
• calorifugeage des réseaux de chauffage et d’eau chaude sanitaire ;
• régulation de chauffage : appareils de contrôle, thermostats ;
• entretien des chaudières et équipements éligibles.

Chaudières à énergies fossiles : exclusion depuis le 1er mars 2025#

Depuis le 1er mars 2025, les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles (gaz, fioul) relèvent du taux normal de 20 %, et ne bénéficient ni du 5,5 % ni du 10 %. Cette mesure résulte de l’article 32 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025).

L’entretien ou la réparation d’une chaudière existante — y compris le remplacement de certains composants comme le brûleur ou l’échangeur — reste éligible au taux de 10 %, dès lors que l’opération n’aboutit pas à l’installation d’une chaudière neuve. Une mesure transitoire protège les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté et d’un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.

Le taux de 10 % vise les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien qui ne créent pas de bâtiment neuf (article 279-0 bis du CGI) :

• réparation et entretien courant : ravalement, peinture, plomberie, électricité ;
• amélioration fonctionnelle : cuisine, salle de bain, escalier, portes intérieures ;
• aménagement intérieur : cloisons, mezzanine, revêtements ;
• remplacement de fenêtres et portes sans modification structurelle.

Exclusions du taux de 10 % : les gros équipements mobiliers, l’électroménager (réfrigérateur, lave-linge, plaque, four), et la part de facture correspondant à du mobilier au-delà des seuils prévus restent au taux normal de 20 %.

Condition 1 : un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans#

L’ancienneté se calcule à la date de début des travaux. Un logement achevé en 2023 n’ouvre les taux réduits qu’à partir de la même date de 2025. Les locaux à usage d’habitation sont visés (maison, appartement, studio), peu importe que le logement soit principal, secondaire ou loué.

Condition 2 : pas de reconstruction ni de création#

Les taux réduits ne s’appliquent pas aux travaux d’agrandissement, de surélévation, de reconstruction après démolition, ou de création de surface. Si les travaux reviennent à produire un bâtiment neuf, c’est le taux normal de 20 % qui s’applique.

Condition 3 : pas d’augmentation de surface de plus de 10 %#

Les travaux réalisés sur une période maximale de deux ans ne doivent pas augmenter la surface de plancher de plus de 10 %. Cette limite évite de fractionner un agrandissement en plusieurs factures à taux réduit.

Le régime d’attestation a été simplifié : pour la plupart des chantiers, une mention datée et signée par le client sur le devis ou la facture suffit désormais, sans formulaire dédié distinct. Avant le début des travaux, le client doit certifier que :

1. le logement est à usage d’habitation ;
2. il est achevé depuis plus de deux ans ;
3. les travaux ne constituent pas une reconstruction, un agrandissement de plus de 10 % de la surface ni une surélévation.

Une formulation simple, datée et signée, suffit. Conservez cette attestation : c’est votre justificatif en cas de contrôle.

La responsabilité du prestataire#

C’est le prestataire qui répond du taux appliqué, même muni d’une attestation. Si l’attestation se révèle inexacte (logement de moins de deux ans, agrandissement supérieur à 10 %), l’administration rappelle la TVA au taux de 20 %, assortie d’intérêts de retard et d’une majoration.

Récemment, un artisan a appliqué 10 % à des travaux qui constituaient en réalité un agrandissement supérieur à 10 % de la surface. Au contrôle, le rappel de TVA, les intérêts et la majoration ont représenté plus de 8 000 € sur un chantier de 40 000 € HT. La leçon : vérifier l’ancienneté et la surface avant de signer l’attestation.

• Plusieurs entreprises sur un même chantier. Chaque prestataire doit disposer de sa propre attestation et facturer le taux correspondant à son intervention.
• Chantier étalé dans le temps. Les taux réduits supposent des travaux réalisés sur une période maximale de deux ans ; au-delà, la part réalisée ensuite peut perdre le bénéfice du taux réduit.
• Matériaux fournis par le client. Le taux réduit ne porte alors que sur la main-d’œuvre ; les matériaux achetés directement par le client restent à 20 %.
• Copropriété. Les travaux sur parties privatives ouvrent les taux réduits si les conditions sont réunies ; les parties communes obéissent à des règles propres (consultation du syndic recommandée).

1. Confondre 5,5 % et 10 % : relisez la définition de l’amélioration énergétique avant chaque devis.
2. Oublier l’attestation : simplifiée mais toujours obligatoire, datée et signée.
3. Appliquer un taux réduit à une chaudière fossile après le 1er mars 2025 : ce taux n’existe plus pour la fourniture ou l’installation.
4. Ne pas ventiler la facture : un même chantier mêlant isolation (5,5 %), cuisine (10 %) et électroménager (20 %) doit détailler chaque ligne.
5. Sous-évaluer la surface ajoutée : un agrandissement « mineur » dépasse souvent 10 %.

Nous avons accompagné une PME ayant fait réaliser une rénovation thermique complète de ses locaux. L’artisan avait appliqué 5,5 % à l’ensemble, y compris à la pose d’une chaudière gaz effectuée après le 1er mars 2025. Au contrôle, l’administration a rétabli le taux normal sur la chaudière. Une attestation imprécise — elle évoquait des « travaux de rénovation » sans préciser leur nature — a renforcé la position du vérificateur.

Conseil Hayot Expertise. Avant d’engager un chantier, validez trois points : la classification (énergétique, amélioration générale ou structurelle), l’ancienneté et la surface du logement, et la date si une chaudière fossile est concernée. Une heure de conseil en amont coûte bien moins qu’un rappel de TVA.