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Votre SAS accumule des pertes ? L'option IR de l'article 239 bis AB permet de remonter le déficit chez les associés au lieu de le geler à l'IS. Conditions, durée de 5 ans et arbitrage 2026 décryptés par notre cabinet.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation : comprendre l'échelle des dispositifs, reconnaître les signaux d'alerte et agir avant la cessation des paiements pour préserver votre entreprise et limiter votre responsabilité.
La loi de finances 2026 a durci le pacte Dutreil pour les transmissions à compter du 21 février 2026. Engagements allongés, actifs patrimoniaux exclus : comment sécuriser concrètement l'abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis.
La TUP permet de dissoudre une filiale détenue à 100 % par une société sans passer par la liquidation. Régime fiscal de faveur, procédure INPI, délai d'opposition créanciers, comparaison avec fusion et liquidation : le guide complet Hayot Expertise.
Micro-BIC, réel LMNP, déficit foncier, SCI à l'IS, démembrement, holding : le panorama des leviers fiscaux du dirigeant qui investit dans l'immobilier en 2026, avec les seuils, les arbitrages et les pièges à éviter avant d'agir.
Cadre juridique (Cocom L236-1 à L236-32), régime de faveur CGI art. 210 A, traité de fusion, parité d'échange, comptabilisation PCG et IFRS 3, TUP, calendrier type et cas pratiques PME Paris. Ce que le cabinet voit dans les dossiers.
Dividende, compte courant d'associé ou convention de trésorerie : comment remonter du cash de votre filiale vers la holding sans surcoût fiscal ni risque de requalification. Le comparatif chiffré 2026.
Jeune Entreprise Innovante en 2026 : conditions cumulatives, seuil de R&D porté à 20 %, exonération de cotisations patronales URSSAF, exonération d'impôt sur les bénéfices supprimée pour les créations depuis le 1er janvier 2024, cumul avec le CIR, différences JEI JEIR JEU JEC JEII - analyse Cabinet Hayot Expertise, Paris.
Rejet total ou partiel de votre crédit d'impôt recherche ? Voici les voies de recours concrètes : réclamation préalable, expertise du MESR, recours hiérarchique et tribunal administratif, avec les délais à respecter.
Le crédit d'impôt formation dirigeant ne s'applique plus aux heures effectuées depuis le 1er janvier 2025, et la loi de finances pour 2026 l'a abrogé. Ce qui change pour le dirigeant, le sort des heures suivies jusqu'au 31 décembre 2024, et les financements qui restent mobilisables.
Comment rédiger la convention de répartition de l'IS d'un groupe intégré sans créer d'avantage anormal ni de transfert de bénéfices requalifiable : méthode, clauses et points de vigilance 2026.
Taux 30 %, dépenses éligibles, dossier Frascati, rescrit, remboursement immédiat PME, cumul JEI/CII et contrôle DGFiP : le guide opérationnel du Crédit d'impôt recherche 2026 par Hayot Expertise, cabinet expert-comptable à Paris.
Majorations fiscales de 10, 40 et 80 % : fondements (CGI art. 1728 et 1729), situations déclenchantes, intérêt de retard et marges de contestation décryptés par notre cabinet.
L'audit de conformité vérifie le respect des obligations fiscales, sociales, RGPD, LCB-FT et environnementales. Méthode ISO 19011, articulation ECF et Sapin 2, cas pratiques PME et startup.
Abus de droit fiscal et mini-abus de droit (LPF art. L. 64 et L. 64 A) : ce qui distingue un montage artificiel d'une optimisation légale, et comment sécuriser vos opérations.
Nos articles donnent des indications générales. Un rendez-vous de découverte avec Samuel HAYOT permet d'analyser votre cas spécifique.