Dividende ou compte courant : remonter du cash de sa filiale

Réponse rapide. Pour remonter du cash d'une filiale vers une holding, le dividende sous régime mère-fille (CGI 145 et 216) est quasi exonéré, avec une quote-part de frais et charges de 5 %, soit environ 1,25 % d'IS. Le compte courant et la convention de trésorerie offrent plus de souplesse mais doivent rester remboursables et rémunérés au taux du marché.

Votre filiale dégage de la trésorerie et votre holding en a besoin, pour rembourser un emprunt d'acquisition, financer une nouvelle opération ou simplement centraliser le cash du groupe. Trois canaux coexistent : la distribution de dividendes, l'avance en compte courant d'associé et la convention de trésorerie intragroupe. Ils ne se valent pas. Le coût fiscal, la réversibilité et le risque de requalification diffèrent fortement. Faire le mauvais choix peut transformer une remontée neutre en imposition supplémentaire ou en redressement.

Le sujet est devenu plus sensible depuis le 1er janvier 2026. La hausse de la CSG de 1,4 point votée en loi de financement de la Sécurité sociale 2026 porte le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes versés à une personne physique à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Une remontée mal conçue, qui finit dans la poche du dirigeant plutôt que dans la holding, peut donc coûter près d'un tiers du montant.

À l'inverse, la remontée de filiale vers holding, lorsqu'elle est correctement structurée, reste l'un des montages les plus efficaces du droit fiscal français. C'est tout l'enjeu de la fiscalité de votre holding : choisir le canal qui préserve la trésorerie du groupe sans frottement inutile.

Un point de vocabulaire utile : une remontée de cash n'est pas toujours un appauvrissement de la filiale. Le dividende sort définitivement des capitaux propres ; le compte courant et la convention de trésorerie créent une dette remboursable. Cette distinction commande toute l'analyse.

Quand la holding détient au moins 5 % du capital de la filiale et conserve ses titres sous forme nominative pendant au moins deux ans, elle peut opter pour le régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI. Les dividendes remontés sont alors exonérés d'IS, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée au résultat de la holding.

Concrètement, sur 100 de dividende remonté, 5 sont réintégrés et taxés à l'IS. Au taux normal de 25 %, cela représente 1,25 d'impôt, soit une imposition effective d'environ 1,25 % du dividende. C'est le coût le plus faible de tous les canaux. Pour aller plus loin sur le mécanisme, nous détaillons la fiscalité des holdings dans un article dédié.

Deux conditions de fond méritent l'attention. D'abord, la filiale doit disposer de réserves distribuables : pas de bénéfice ou de réserve, pas de dividende. Ensuite, la décision de distribution relève d'une assemblée et obéit à un formalisme strict, comme nous le rappelons dans nos règles de distribution des dividendes.

Et si la holding est en intégration fiscale ?#

Lorsque la holding détient au moins 95 % du capital de la filiale et que le groupe a opté pour l'intégration fiscale, la quote-part de frais et charges sur les dividendes internes au groupe est ramenée à 1 % par l'article 223 B du CGI. La remontée devient alors presque entièrement neutre. L'option d'intégration est valable cinq ans, renouvelable tacitement, et obéit aux articles 223 A à 223 U du CGI.

Le compte courant d'associé n'est pas une remontée définitive : c'est une dette de la société envers son associé, ici la holding qui avance ou laisse des fonds à la filiale, ou l'inverse. Il se rembourse à tout moment, en principe, et peut porter intérêt. C'est sa grande force : la réversibilité.

Mais attention au sens de l'opération. Pour remonter du cash de la filiale vers la holding, le mécanisme ne fonctionne que si la holding a, au préalable, prêté à la filiale : le remboursement du compte courant fait alors revenir les fonds, sans imposition, puisqu'il s'agit du remboursement d'une dette et non d'un revenu.

Les intérêts éventuels sont déductibles chez la société qui les verse, dans la limite d'un taux plafond fixé par l'article 39-1-3° du CGI. Pour les exercices de douze mois clos le 31 décembre 2025, ce taux maximal déductible du compte courant d'associé s'établit à 4,55 %. Au-delà, la fraction excédentaire d'intérêts n'est pas déductible. Nous revenons en détail sur le calcul et le formalisme dans notre analyse des intérêts des comptes courants d'associés.

Dès lors qu'un groupe compte plusieurs sociétés liées, la convention de trésorerie devient l'outil de pilotage le plus puissant. Elle organise un cash pooling : la trésorerie excédentaire d'une filiale alimente la holding ou une société pivot, qui la redéploie là où elle est utile.

Juridiquement, cette convention repose sur la dérogation au monopole bancaire de l'article L511-7 du Code monétaire et financier. Elle n'est valable qu'entre sociétés liées par un contrôle effectif. Hors de ce périmètre, le prêt entre sociétés peut être qualifié d'exercice illégal de la profession de banquier, puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article L571-3 du Code monétaire et financier). Le périmètre du cash pooling doit donc être défini avec rigueur, ce que nous cadrons dans nos missions de pilotage de trésorerie de groupe.

Le bon canal dépend de l'objectif : sortie définitive du cash, financement temporaire ou gestion permanente des flux. Voici notre grille de lecture.

La procédure que nous suivons sur un dossier de remontée se déroule ainsi :

1. Vérifier que la filiale dispose de réserves distribuables et de la trésorerie réelle correspondante.
2. Confirmer les conditions du régime mère-fille (5 % du capital, 2 ans, titres nominatifs) ou de l'intégration (95 %).
3. Arbitrer entre sortie définitive (dividende) et besoin temporaire (compte courant ou convention).
4. Formaliser : procès-verbal d'assemblée pour le dividende, convention écrite et datée pour le compte courant ou la trésorerie.
5. Fixer un taux d'intérêt au moins égal au marché lorsque l'opération est intragroupe et rémunérée.
6. Tracer chaque flux dans la comptabilité du groupe, à l'aide d'un outil de gestion comptable fiable.

Quelques situations changent la donne et méritent un regard sur mesure.

• Holding sans détention de deux ans. Le régime mère-fille suppose un engagement de conservation de deux ans. Une remontée avant ce délai peut faire perdre l'exonération et déclencher une régularisation.
• Filiale en difficulté. Une avance ou un abandon de créance vers une filiale fragile suppose un intérêt propre démontré de la société prêteuse. C'est un point sensible que nous documentons systématiquement.
• Associés personnes physiques minoritaires. Une distribution profite à tous les associés au prorata. Si des minoritaires sont présents, le dividende sort une partie du cash hors du groupe, ce que le compte courant évite.
• Groupes multi-sociétés. Pour les groupes de distribution ou les structures à filiales multiples, la convention de trésorerie est souvent indispensable pour lisser les besoins de chaque entité.

Le risque sous-estimé n'est pas le coût fiscal du bon canal : c'est la requalification du mauvais. Une avance sans intérêt consentie à une filiale peut être qualifiée d'acte anormal de gestion si la société prêteuse n'y trouve pas son propre intérêt. L'administration considère de longue date que le seul intérêt du groupe ne suffit pas à justifier un avantage consenti à une autre société.

Ce que l'administration regarde en priorité sur ces dossiers : l'existence d'une convention écrite et datée, un taux d'intérêt cohérent avec le marché, une capacité réelle de remboursement, et la réalité de la trésorerie distribuée. Un compte courant débiteur durable de la filiale envers ses associés personnes physiques attire particulièrement l'attention, car il peut être requalifié en revenu distribué.

Dans les dossiers de groupe que nous suivons, l'erreur la plus fréquente n'est pas de choisir le mauvais canal, mais de mélanger les trois sans formalisme. Une filiale qui remonte du cash par dividende une année, par avance la suivante, sans convention claire ni taux fixé, expose le groupe à la fois à une perte de déductibilité et à un risque de requalification.

Récemment, un dirigeant d'un groupe de services nous a sollicités pour rembourser l'emprunt d'acquisition de sa holding avec la trésorerie d'une filiale rentable. La tentation était l'avance de trésorerie immédiate. Notre lecture a été différente : la filiale disposant de réserves et la holding détenant 100 % du capital, le dividende sous régime mère-fille remontait le cash pour environ 1,25 % de coût, sans dette à rembourser ni convention à surveiller. L'avance n'aurait été qu'un report du problème.

Notre arbitrage de principe est simple. Pour un résultat acquis et durable, le dividende mère-fille reste le canal le plus efficace. Pour un besoin temporaire ou un déséquilibre ponctuel, le compte courant ou la convention de trésorerie apportent la souplesse. Le danger est de traiter un besoin permanent avec un outil temporaire, ou l'inverse. En tant qu'expert-comptable inscrit à l'Ordre et commissaire aux comptes, nous calibrons ce choix au regard des réserves disponibles, de la structure de détention et des engagements financiers du groupe.

Conseil Hayot Expertise. Avant toute remontée significative, faites établir un état des réserves distribuables et de la trésorerie réelle de la filiale. Choisissez le canal en fonction de l'horizon : définitif ou temporaire. Et formalisez toujours par écrit, qu'il s'agisse d'un procès-verbal de distribution ou d'une convention de trésorerie. Un accompagnement en fiscalité d'entreprise sécurise chaque étape.