Intégration fiscale : définition et fonctionnement

L'intégration fiscale est un régime optionnel qui rend la société mère seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, à condition qu'elle détienne 95 % au moins du capital de chaque filiale française soumise à l'IS, de manière continue au cours de l'exercice (art. 223 A, I du CGI). L'option se notifie au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique, vaut cinq exercices et se renouvelle par tacite reconduction (art. 223 A, III). Les déficits d'une société viennent alors réduire les bénéfices des autres, le résultat d'ensemble étant imposé au taux normal de 25 % (art. 219, I). Les dividendes intragroupe ne sont plus neutralisés depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 : lorsqu'ils ouvrent droit au régime mère-filles et proviennent d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice, la quote-part de frais et charges est ramenée de 5 % à 1 % (art. 216, I).

L'intégration fiscale est un mécanisme qui permet à un groupe de sociétés de fusionner ses résultats imposables en une seule assiette, au niveau de la société mère. Concrètement, les pertes d'une filiale viennent réduire les bénéfices d'une autre, ce qui diminue la charge globale d'impôt sur les sociétés. En 2026, avec un taux normal d'IS à 25 %, le gain potentiel est significatif pour les groupes qui présentent des profils de résultats hétérogènes.

Pour mettre le sujet en perspective, vous pouvez lire aussi notre guide sur la holding et l'optimisation fiscale, notre article sur l'apport de titres à une holding et notre dossier sur la distribution de dividendes.

L'intégration fiscale, parfois appelée « consolidation fiscale » dans le langage courant, est un régime fiscal français distinct de la consolidation comptable (IFRS ou PCG). Elle autorise une société mère française à se substituer à ses filiales pour le calcul et le paiement de l'impôt sur les sociétés.

Concrètement, la société mère intégrante dépose une déclaration de résultat d'ensemble (formulaire 2058-SD) qui agrège les résultats de toutes les sociétés du périmètre. Chaque filiale continue de tenir sa propre comptabilité et de déposer sa liasse individuelle, mais c'est la mère qui acquitte l'IS global.

Le mécanisme repose sur trois piliers :

• la compensation automatique des résultats bénéficiaires et déficitaires ;
• la neutralisation de certaines opérations intragroupe (plus-values de cession de titres, provisions pour dépréciation de titres), les dividendes intragroupe n'étant plus neutralisés depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ;
• le paiement unique de l'IS par la société mère.

Ce régime ne concerne que l'impôt sur les sociétés. La TVA, la CVAE et les autres impositions restent dues par chaque entité individuellement.

Pour opter valablement pour l'intégration fiscale, le groupe doit remplir des conditions cumulatives strictes, telles que définies à l'article 223 A du CGI.

La société mère intégrante#

La mère doit être une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun (art. 223 A, I du CGI), et non au taux normal. Le taux réduit de 15 % n'est pas exclu par l'intégration : il s'applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, pour un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros, apprécié pour la mère d'un groupe en faisant la somme des chiffres d'affaires de toutes les sociétés membres, et sous réserve d'un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques (art. 219, I-b du CGI). Elle peut prendre la forme d'une SA, d'une SAS, d'une SARL ou de toute autre forme sociale assujettie. Les sociétés transparentes fiscalement (SCI à l'IR, SNC non optionnées) ne peuvent pas jouer ce rôle.

Le seuil de détention de 95 %#

La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée, directement ou indirectement. Ce seuil s'apprécie en continu : si la détention passe sous 95 % en cours d'exercice, la filiale sort du périmètre à compter de l'exercice concerné.

La détention indirecte est admise : une mère qui détient 100 % d'une sous-holding, elle-même détentrice de 95 % d'une filiale, peut intégrer cette dernière. En revanche, une détention croisée ou une participation minoritaire bloque l'éligibilité.

Des filiales françaises soumises à l'IS#

Seules les sociétés françaises (ou établies dans un DOM) soumises à l'IS peuvent être intégrées. Les filiales étrangères, même détenues à 100 %, sont exclues du périmètre. Les filiales soumises à un régime spécial (SIIC, organismes de placement) ne sont pas éligibles non plus.

L'option formelle#

L'intégration fiscale n'est pas automatique. La société mère doit notifier une option expresse au service des impôts, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique (art. 223 A, III du CGI). La liste des sociétés membres du groupe est une obligation annuelle distincte, jointe chaque exercice à la déclaration de résultat : ce n'est pas la façon dont l'option s'exerce. L'option vaut cinq exercices et se renouvelle par tacite reconduction.

Le mécanisme de calcul suit une logique en trois étapes.

Étape 1 : détermination des résultats individuels#

Chaque société du groupe détermine son résultat fiscal propre, comme si elle était indépendante. C'est le point de départ indispensable. Une comptabilité fiable société par société est donc un prérequis non négociable.

Étape 2 : retraitements et neutralisations#

Le résultat d'ensemble n'est pas une simple addition. Il intègre des retraitements spécifiques :

• traitement des dividendes intragroupe : ils ne sont plus neutralisés depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Lorsqu'ils ouvrent droit au régime mère-filles et proviennent d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice, la quote-part de frais et charges est ramenée de 5 % à 1 % (art. 216, I, 1° du CGI) ; lorsqu'ils n'ouvrent pas droit au régime mère-filles et proviennent d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice, ils sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant (art. 223 B du CGI). Hors condition de durée de détention, le taux de droit commun de 5 % s'applique ;
• report en avant des plus-values de cession de titres entre sociétés intégrées ;
• réintégration des provisions pour dépréciation de titres de filiales intégrées ;
• ajustements liés aux opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif intragroupe.

Ces retraitements visent à éviter les doubles impositions économiques au sein du groupe.

Étape 3 : imposition du résultat net consolidé#

Le résultat d'ensemble, après retraitements, est imposé au taux normal de 25 % (2026). La société mère acquitte l'IS pour l'ensemble du groupe. Les acomptes d'IS sont calculés sur la base du résultat d'ensemble de l'exercice précédent.

Le régime présente des atouts indéniables, mais il n'est pas systématiquement pertinent.

Les avantages#

• économies d'impôt immédiates : les déficits d'une filiale réduisent directement la base imposable du groupe. Pour un déficit de 500 000 €, l'économie est de 125 000 € (500 000 × 25 %) ;
• simplification du paiement : un seul interlocuteur fiscal, un seul paiement d'IS ;
• meilleure visibilité sur la charge fiscale globale du groupe ;
• optimisation de la trésorerie : les pertes sont valorisées immédiatement au lieu d'être reportées en avant par la filiale déficitaire.

Les limites et coûts#

• formalisme important : déclaration 2058-SD, annexes, suivis des retraitements année après année ;
• coût de conformité : la tenue du dossier d'intégration fiscale exige des compétences techniques pointues ;
• engagement de cinq ans : l'option est irrévocable pendant cette période, ce qui limite la flexibilité en cas de restructuration ;
• risque de contrôle fiscal renforcé : les groupes intégrés font l'objet d'une attention particulière de l'administration, notamment sur les prix de transfert et les opérations intragroupe.

Conseil Hayot Expertise : l'intégration fiscale n'est pertinente que si le groupe est piloté comme un groupe. Si les sociétés vivent comme des silos, sans coordination financière ni vision consolidée, le régime génère du formalisme sans créer de valeur. Nous recommandons systématiquement une modélisation chiffrée avant option.

L'accompagnement d'un expert-comptable est souvent déterminant pour réussir la mise en place et le suivi d'un régime d'intégration fiscale.

En amont : étude de faisabilité et modélisation#

Avant toute option, l'expert-comptable réalise :

• un diagnostic d'éligibilité du périmètre (détention du capital, forme juridique, régime fiscal de chaque entité) ;
• une modélisation du résultat d'ensemble sur la base des comptes des trois derniers exercices ;
• une comparaison chiffrée entre le scénario intégré et le scénario séparé, incluant les coûts de conformité.

Cette phase est cruciale. Elle permet de trancher objectivement la question : l'intégration fiscale crée-t-elle de la valeur pour ce groupe précis ?

Pendant l'option : constitution du dossier et dépôt#

L'expert-comptable prépare la déclaration 2058-SD, établit les tableaux de retraitements et veille au respect du délai d'option. Celle-ci se notifie au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique (art. 223 A, III du CGI). Pour une intégration au titre de 2026 avec clôture au 31 décembre, l'option doit être notifiée dans le délai de dépôt de la liasse de l'exercice 2025.

En suivi annuel : gestion courante et veille#

Chaque exercice, l'expert-comptable :

• met à jour le tableau de suivi des retraitements ;
• contrôle la cohérence des résultats individuels avant agrégation ;
• anticipe les impacts des mouvements de titres (entrée ou sortie d'une filiale du périmètre) ;
• assure la veille réglementaire (évolutions du CGI, jurisprudences, doctrine BOFiP).

L'intégration fiscale peut se cumuler avec certains dispositifs, mais des règles spécifiques s'appliquent.

Intégration fiscale et régime mère-filles#

Les deux régimes se combinent, ils ne sont pas incompatibles. Les dividendes intragroupe éligibles au régime mère-filles (article 145 du CGI), provenant d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice, supportent une quote-part de frais et charges ramenée de 5 % à 1 % (art. 216, I, 1° du CGI). Ceux qui n'ouvrent pas droit au régime mère-filles et proviennent d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant (art. 223 B du CGI). Le régime mère-filles conserve son intérêt pour les participations détenues hors du périmètre intégré (détention inférieure à 95 %).

Intégration verticale et intégration horizontale#

Dans un groupe à plusieurs niveaux (mère → sous-holding → filiales), deux configurations sont à distinguer :

• intégration verticale : une société mère française détient, directement ou indirectement, 95 % au moins du capital de ses filiales (art. 223 A, I, al. 1 du CGI) ;
• intégration horizontale : les sociétés sœurs établies en France dont la société mère commune est une entité mère non résidente établie dans un État de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, et détenant 95 % au moins de leur capital, forment entre elles un groupe (art. 223 A, I du CGI ; BOI-IS-GPE-10-30-50).

Il n'existe pas d'« intégration en cascade ». La tête de groupe est nécessairement la société dont le capital n'est pas lui-même détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une personne morale soumise à l'IS dans les conditions de droit commun : une sous-holding détenue à 95 % au moins par la mère ne peut donc pas constituer son propre groupe, et les filiales détenues indirectement à 95 % au moins par l'intermédiaire de sociétés membres entrent dans le groupe unique (art. 223 A, I du CGI). La configuration retenue a un impact direct sur le résultat d'ensemble et mérite une analyse au cas par cas.

En 2026, l'intégration fiscale reste un levier puissant pour les groupes de sociétés français. Avec un taux d'IS à 25 %, la compensation des résultats au sein d'un même périmètre peut générer des économies d'impôt substantielles. Mais le régime exige une qualité comptable irréprochable, un pilotage fiscal rigoureux et un accompagnement technique solide.

La décision d'opter ne doit jamais être automatique. Elle repose sur une analyse chiffrée du périmètre, une évaluation des coûts de conformité et une vision claire de la stratégie du groupe.

(Sources officielles : articles 223 A et 223 R du Code général des impôts, BOFiP BOI-IS-GPE-10-30-10 sur le régime de groupe, formulaire 2058-SD)