Compte courant d'associé 2026 : taux déductible, barème trimestriel et arbitrages fiscaux

Le compte courant d'associé (CCA) reste l'un des outils de financement interne les plus répandus dans les PME et les holdings familiales. Sa souplesse opérationnelle est indéniable : l'associé met des fonds à disposition de la société sans formalité lourde, la société les rembourse quand sa trésorerie le permet. Mais cette simplicité apparente masque une mécanique fiscale précise, articulée autour d'un plafond de taux qui évolue chaque trimestre et de deux conditions cumulatives dont l'omission déclenche des redressements parfois lourds.

En 2026, le contexte fiscal ajoute une dimension nouvelle : la hausse du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes — porté à 31,4 % à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de confirmation définitive — modifie les termes de l'arbitrage entre rémunération en intérêts de CCA et distribution de dividendes. Pour un dirigeant qui cherche à calibrer sa politique de rémunération, ignorer ce paramètre peut coûter plusieurs milliers d'euros.

Le taux maximum d'intérêts déductibles pour un compte courant d'associé au titre d'un exercice clos au 31 décembre 2025 est de 4,55 %. Pour les exercices qui clôturent en 2026, le plafond décroît progressivement selon les publications trimestrielles de la DGFiP. Deux conditions doivent être réunies simultanément pour ouvrir le droit à déduction : le capital social doit être entièrement libéré, et le taux contractuel ne doit pas excéder ce plafond. Tout intérêt excédentaire est réintégré dans le résultat imposable.

La déductibilité des intérêts versés aux associés est régie par l'article 39-1-3° du Code général des impôts (CGI), complété par l'article 212 CGI pour les situations de groupe, et précisée par la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-BIC-CHG-50-50-30. Ces textes posent le principe : les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société sont déductibles du résultat imposable, dans la limite d'un plafond calculé par référence aux taux de marché.

Ce plafond est la moyenne annuelle des taux effectifs moyens (TMP) pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. La DGFiP publie cette donnée trimestriellement sur impots.gouv.fr. Pour chaque exercice de douze mois, le taux applicable est calculé en fonction de la date de clôture, en retenant les TMP des quatre trimestres compris dans l'exercice ou, pour les exercices en cours, les derniers publiés.

Le tableau suivant récapitule les plafonds fiscaux publiés pour les exercices clos entre fin 2025 et mi-2026. Le TMP du premier trimestre 2026, publié le 27 mars 2026, s'établit à 4,31 %.

Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, le plafond sera la moyenne des quatre TMP trimestriels 2026. Seul le premier (4,31 %) est connu à ce jour. Le taux définitif ne sera calculable qu'après la publication du TMP du quatrième trimestre 2026. Il est donc trop tôt pour anticiper ce chiffre avec précision ; le cabinet conseille de retenir une hypothèse prudente aux alentours de 4,20-4,30 % et d'ajuster à la clôture.

Sources : impots.gouv.fr (page « Taux maximum des intérêts déductibles versés aux associés »), BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30.

La réunion simultanée de ces deux conditions est obligatoire. L'absence de l'une d'entre elles suffit à disqualifier l'intégralité des intérêts, sans proratisation.

Condition 1 — Capital social entièrement libéré. Si une fraction du capital reste non libérée — même partielle, même ancienne — aucun intérêt versé sur aucun CCA n'est déductible. Cette règle est absolue et souvent méconnue des structures créées avec un apport partiel initial (par exemple un capital de 10 000 € dont seuls 5 000 € ont été effectivement versés à la constitution). Sur nos missions, nous constatons régulièrement que des dirigeants ignorent que leur capital n'a pas été libéré en totalité lors de la création, généralement parce que le solde était dû dans les 5 ans suivant l'immatriculation et n'a jamais été appelé.

Condition 2 — Taux contractuel dans le plafond trimestriel. Le taux stipulé dans la convention de CCA — ou, à défaut de convention, le taux effectivement pratiqué — ne peut excéder le plafond de la période. Si le contrat prévoit un taux fixe de 6 % et que le plafond descend à 4,37 %, la fraction excédentaire (1,63 point) est réintégrée dans le résultat imposable de la société. L'associé reste imposé sur l'intégralité des intérêts perçus, mais la société ne peut déduire que la part dans le plafond.

Supposons qu'un associé maintienne un CCA créditeur de 100 000 € tout au long de l'exercice 2025 et que la convention stipule un taux fixe de 7 % par an.

1. Intérêts contractuels versés : 100 000 € × 7 % = 7 000 €
2. Plafond fiscal applicable (exercice clos 31/12/2025) : 4,55 %
3. Intérêts déductibles : 100 000 € × 4,55 % = 4 550 €
4. Fraction à réintégrer : 7 000 − 4 550 = 2 450 € — cette somme est rajoutée au résultat imposable de la société
5. Coût fiscal de l'excédent (IS à 25 %) : 2 450 × 25 % = 612,50 € d'IS supplémentaire pour la société
6. Côté associé : les 7 000 € d'intérêts perçus restent pleinement imposables dans sa catégorie revenus de capitaux mobiliers (PFU 30 % ou barème IR), sans abattement

En pratique, fixer contractuellement un taux supérieur au plafond conduit à une double imposition partielle : l'associé supporte l'impôt sur le revenu sur la totalité des intérêts, tandis que la société ne déduit que la fraction autorisée et supporte l'IS sur l'excédent réintégré. L'opération devient alors fiscalement défavorable par rapport à un taux calé exactement sur le plafond.

L'excédent d'intérêts — la fraction du taux contractuel dépassant le plafond — est réintégré extra-comptablement sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (report au résultat fiscal). Il n'existe pas d'ajustement comptable : la charge reste enregistrée dans les comptes, mais elle est neutralisée fiscalement. Cette réintégration n'entraîne pas automatiquement une requalification en revenus distribués, mais l'administration peut néanmoins qualifier l'excédent de revenu distribué (art. 109-1-2° CGI) si les conditions de déductibilité ne sont pas réunies ou si le taux pratiqué révèle un avantage anormal consenti à l'associé.

En cas de contrôle fiscal, l'administration examine systématiquement : la convention de CCA (ou son absence), le taux effectivement appliqué par rapport au plafond publié, et la situation du capital (libéré ou non). La pratique du service vérificateur consiste à recouper le relevé de compte courant figurant en liasse avec les écritures comptables et les flux bancaires, puis à comparer le taux implicite ressortant des intérêts versés avec le plafond de la période.

La loi n'impose pas de convention écrite pour qu'un CCA existe ou produise des intérêts. Mais l'absence de convention écrite expose à trois risques concrets :

• Preuve difficile du caractère prêt (et non apport ou avance déguisée) en cas de contrôle ou de procédure collective.
• Risque de requalification en acte anormal de gestion si les conditions financières ne sont pas objectivées.
• Insécurité en cas de conflit entre associés : sans convention, les conditions de remboursement peuvent être disputées.

Une convention bien rédigée mentionne au minimum : le montant maximum autorisé, le taux d'intérêt ou sa référence au plafond fiscal en vigueur, les modalités de calcul des intérêts (annuels, trimestriels), les conditions de remboursement ou de blocage, et la durée. Elle est signée entre l'associé et la société (représentée par son représentant légal), datée, et conservée dans les archives juridiques.

Sur nos missions d'accompagnement des SARL et SAS en croissance, nous avons régulièrement vu des CCA fonctionner sans aucun document pendant plusieurs années. Tant que les relations entre associés sont bonnes, ça passe. Dès qu'une cession de parts, un divorce, ou une procédure collective survient, l'absence de convention transforme une créance légitime en litige coûteux.

Un associé peut renoncer contractuellement au remboursement de tout ou partie de son CCA pendant une durée déterminée — généralement de 2 à 5 ans. Ce mécanisme, dit « compte courant bloqué », n'a aucun régime fiscal spécifique : les intérêts restent déductibles dans les mêmes conditions que pour un CCA ordinaire. Son intérêt est avant tout financier et opérationnel :

• Les établissements bancaires retraitent souvent le CCA bloqué en quasi-fonds propres dans leur analyse de la structure financière, améliorant le ratio d'endettement apparent de la société.
• Il fournit un signal de confiance des associés à l'égard des partenaires financiers, utile dans le cadre d'un plan de financement ou d'un dossier de crédit.
• Il sécurise la trésorerie de la société à court terme sans impacter la ligne du capital social.

La contrepartie : l'associé immobilise sa créance. En cas de difficultés imprévues de la société, il ne peut pas récupérer les fonds pendant la période de blocage.

Le choix entre ces trois modes de financement ou de rémunération dépend de la situation spécifique de chaque dirigeant. Le tableau suivant propose une grille de lecture comparative.

En 2026, l'augmentation du PFU sur les dividendes (de 30 % à 31,4 %, sous réserve de confirmation définitive de la loi de finances) recrédite légèrement l'attractivité des intérêts de CCA du point de vue de l'associé, puisque ces derniers restent soumis au PFU à 30 %. L'écart reste faible (1,4 point), mais combiné à la déductibilité des intérêts chez la société, il peut rendre le CCA rémunéré plus efficace à l'échelle globale pour des montants significatifs. L'arbitrage reste à calculer au cas par cas, en tenant compte du taux marginal d'IS de la société et du taux marginal d'IR de l'associé.

Pour approfondir ce calcul, consultez notre analyse sur dividendes vs salaire pour le dirigeant et la page dédiée à notre service de conseil fiscal.

Les règles dites de « thin capitalization » (sous-capitalisation) prévues à l'article 212 CGI s'appliquent aux intérêts versés à des entreprises liées (au sens fiscal), lorsque la dette nette envers ces entreprises dépasse 1,5 fois les fonds propres, que les intérêts excèdent 25 % du résultat courant avant impôts, ou que le montant des charges financières nettes excède 3 millions d'euros. Ces règles ne concernent généralement pas le CCA entre un associé personne physique et sa société. En revanche, dans une structure holding-filiale, les avances intragroupe peuvent être concernées — ce point mérite une analyse spécifique dans le cadre d'un conseil en fiscalité holding.

Les intérêts perçus par un associé personne physique au titre de son CCA sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Depuis la mise en place du PFU en 2018, le régime par défaut est le suivant :

1. Prélèvement de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR)
2. Prélèvements sociaux de 17,2 %
3. Total : 30 % (PFU dit « flat tax »)

L'associé peut opter pour le barème progressif de l'IR si son taux marginal est inférieur à 12,8 %, mais cette option est globale (elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année). La CSG déductible (6,8 % sur les 17,2 %) est alors déductible du revenu imposable de l'année suivante.

Pour une société associée (holding IS), les intérêts reçus constituent un produit financier ordinaire imposé à l'IS. Pas d'abattement ni de régime mère-fille sur les intérêts (contrairement aux dividendes).

Voici les vérifications à effectuer systématiquement avant chaque arrêté annuel ou semestriel :

1. Confirmer la libération intégrale du capital — vérifier le K-bis et le compte courant des associés (compte 1011 vs 1012 au sens comptable).
2. Récupérer le taux plafond applicable à la date de clôture — le retrouver sur impots.gouv.fr, rubrique « Taux maximum des intérêts déductibles versés aux associés ».
3. Calculer le taux implicite ressortant des intérêts comptabilisés et le comparer au plafond.
4. Vérifier l'existence et la validité de la convention — date, signatures, montant maximum, taux, conditions de remboursement.
5. Documenter le solde moyen du CCA sur l'exercice si le solde fluctue — le plafond s'applique sur le montant réel des avances à chaque période d'intérêts.
6. Calculer et comptabiliser la réintégration le cas échéant en tableau 2058-A.
7. Anticiper l'arbitrage CCA vs dividendes avec les nouvelles hypothèses PFU 2026.

Pour les dirigeants qui souhaitent sécuriser cet arbitrage et éviter les erreurs à la clôture, notre équipe fiscale est disponible via la page expertise comptable Paris.

Note de limitation. Cet article a vocation informative. Les taux publiés dans le barème sont ceux disponibles au 29 mai 2026 sur la base des publications de la DGFiP. Le taux applicable à votre exercice doit être vérifié directement sur impots.gouv.fr à la date de clôture. L'arbitrage fiscal entre CCA, dividendes et rémunération dépend de votre situation personnelle et sociale et ne peut être réalisé sans analyse de votre dossier. La mention de la hausse du PFU à 31,4 % est indiquée sous réserve de confirmation définitive des textes applicables à votre situation. Cet article n'est pas un conseil juridique ou fiscal individualisé et ne se substitue pas à une mission encadrée par une lettre de mission.