Prime de partage de la valeur (PPV) 2026 : plafonds, exonérations et mise en place
La PPV remplace définitivement la prime Macron. En 2026, plafonds, conditions d'exonération sociale et fiscale, obligation pour les PME rentables et modalités de versement : tout ce que l'employeur doit maîtriser.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (loi « Pouvoir d'achat »), la prime de partage de la valeur (PPV) a définitivement remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA, dite « prime Macron »). La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, a substantiellement modifié son régime à compter du 1er décembre 2023. En 2026, des nouvelles obligations pèsent sur certaines PME rentables. Ce guide fait le point sur tout ce qu'un employeur doit savoir.
1. Qui peut verser la PPV en 2026 ?#
Tout employeur de droit privé, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique, peut verser une PPV :
- Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc.) ;
- Associations, fondations, coopératives ;
- Travailleurs indépendants employant des salariés ;
- Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ayant des salariés de droit privé.
La PPV peut être versée à tous les salariés ou modulée selon des critères objectifs : classification, ancienneté, rémunération, temps de travail, durée de présence dans l'entreprise.
Attention : la prime doit bénéficier à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date du versement ou de la décision de versement. Le versement aux seuls dirigeants salariés sans extension aux autres salariés n'est pas possible.
2. Plafonds d'exonération 2026#
Plafond général : 3 000 € par an par salarié#
Toute PPV versée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile est exonérée de :
- Cotisations patronales et salariales de sécurité sociale ;
- CSG / CRDS ;
- Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle continue (1 %) ;
- Taxe d'apprentissage ;
- Contribution au dialogue social.
Plafond majoré : 6 000 € avec accord collectif d'intéressement#
Lorsque l'entreprise est couverte, à la date du versement, par un accord d'intéressement (ou par un accord de participation si l'entreprise compte moins de 50 salariés), le plafond d'exonération des cotisations sociales est porté à 6 000 € par bénéficiaire. Pour aller plus loin sur l'intéressement, consultez notre guide sur l'intéressement et la participation en PME.
Régime fiscal : IR et CSG/CRDS en 2026#
Depuis le 1er janvier 2024, les exonérations d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés ne sont plus disponibles (sauf cas particuliers — voir ci-dessous). La PPV est donc imposable à l'IR pour le salarié dès lors qu'elle dépasse les seuils sociaux. Exception : pour les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels reste exonérée d'IR et de CSG/CRDS jusqu'au 31 décembre 2026 (disposition transitoire issue de la loi de finances 2024).
En 2026, la rémunération de référence pour le calcul du SMIC annuel est : SMIC 2026 × 35 h × 52 semaines ≈ 21 203 € bruts annuels. Le seuil de 3 SMIC est donc de 63 609 € environ.
3. La nouvelle obligation PPV pour les PME rentables#
L'article 5 de la loi du 29 novembre 2023 introduit, à titre expérimental pour les exercices 2025 et 2026, une obligation de négocier sur la PPV pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal positif pendant trois exercices consécutifs. Cette obligation se traduit par l'ouverture d'une négociation (dans le cadre du CSE ou, à défaut, par accord de groupe ou de branche) ; elle n'impose pas le versement d'une prime. L'absence de négociation expose l'entreprise à un défaut de dialogue social documentable mais ne donne pas lieu à une pénalité financière directe à ce stade.
4. Modalités pratiques de versement#
Décision et formalisme#
La PPV peut être instituée par :
- Accord d'entreprise signé avec les délégués syndicaux ou, en leur absence, avec les membres du CSE ;
- Décision unilatérale de l'employeur (DUE) après information du CSE si présent.
La DUE est l'option la plus rapide pour les PME sans représentants syndicaux. Elle doit mentionner : le montant (ou les critères de modulation), la ou les dates de versement, les conditions d'éligibilité, et le cas échéant le plafond individualisé.
Fractionnement#
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois sur l'année civile, dans la limite d'un versement par trimestre, soit 4 versements maximum par an.
Affectation à un plan d'épargne salariale#
Depuis la loi de 2023, le salarié peut demander l'affectation de tout ou partie de sa PPV à un PEE (plan d'épargne entreprise), PEI ou PERCO-I. Dans ce cas, les sommes ainsi placées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds d'exonération sociale. C'est un levier d'optimisation souvent méconnu.
5. Traitement comptable et déclaratif DSN#
La PPV versée est une charge de personnel au sens des règles comptables (compte 6411 ou 6412 selon la classification). Elle est intégrée dans la DSN du mois de versement avec un code type de versement dédié (code nature de prime = PP selon le cahier technique DSN).
Pour en savoir plus sur la DSN, consultez notre article DSN 2026 : déclaration sociale nominative, tout comprendre.
6. Ce que recommande le cabinet Hayot Expertise#
Pour les PME entre 11 et 49 salariés dégageant une rentabilité récurrente, nous recommandons de coupler la PPV avec un accord d'intéressement : ce double dispositif permet de distribuer jusqu'à 6 000 € par salarié exonérés de charges sociales, tout en créant un levier d'attractivité RH mesurable. L'accord d'intéressement garantit aussi le plafond majoré pour les prochains exercices.
Questions fréquentes
1. Une holding qui n'a pas de salarié peut-elle verser une PPV à son dirigeant ?+
Non. La PPV n'est pas accessible aux mandataires sociaux non liés par un contrat de travail. Seuls les salariés (CDI, CDD, apprentis) bénéficient du dispositif.
2. Peut-on moduler la PPV pour exclure les hauts salaires ?+
Oui, mais pas en « excluant » des salariés. La modulation doit reposer sur des critères légaux (rémunération, niveau de classification, ancienneté, temps de travail). Une modulation qui conduit à verser 0 € à certains salariés tout en versant une prime à d'autres est possible, à condition que le critère soit objectif et non discriminatoire.
3. La PPV est-elle soumise au forfait social ?+
Non. La PPV est explicitement exclue de l'assiette du forfait social (article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale).
4. Quid des salariés à temps partiel ?+
La modulation au prorata du temps de travail est autorisée mais doit être prévue explicitement dans l'accord ou la DUE. Elle n'est pas automatique.
5. La PPV peut-elle se substituer à une augmentation de salaire ?+
Non. La loi interdit formellement la substitution de la PPV à des augmentations de rémunération ou à des primes conventionnelles ou contractuelles (article L. 3346-1 du Code du travail). En cas de substitution avérée, l'ensemble des exonérations est perdu et les cotisations sont recalculées.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Légifrance — Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (loi Pouvoir d'achat)
- Légifrance — Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (transposition ANI partage de la valeur)
- service-public.fr — Prime de partage de la valeur
- URSSAF — Exonérations prime de partage de la valeur
- impots.gouv.fr — Prime de partage de la valeur : régime fiscal
Ce sujet relève de notre mission Expert-comptable paie à Paris | Paie, DSN, social
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