Prime de partage de la valeur (PPV) 2026 : plafonds, exonérations et obligations pour l'employeur

À jour au 25 mai 2026. Relu par Samuel HAYOT, expert-comptable à Paris.

Instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (loi « Pouvoir d'achat »), la prime de partage de la valeur (PPV) a définitivement remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA, dite « prime Macron »). La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, a sensiblement modifié le régime à compter du 1er décembre 2023 : nouveaux plafonds, règles de versements fractionnés, obligation de négociation pour les PME rentables, articulation avec les plans d'épargne salariale.

En résumé : en 2026, la PPV permet de verser jusqu'à 3 000 € par salarié exonérés de cotisations sociales (6 000 € avec un accord d'intéressement en vigueur). L'exonération d'IR reste réservée aux PME de moins de 50 salariés pour les salariés gagnant moins de 3 PMSS, jusqu'au 31 décembre 2026. La mise en place peut se faire par décision unilatérale de l'employeur. Les versements sont fractionnables jusqu'à 12 fois par an depuis la loi de 2023.

Tout employeur de droit privé, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique, peut verser une PPV :

• Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc.) ;
• Associations, fondations, coopératives ;
• Travailleurs indépendants employant des salariés ;
• Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) disposant de salariés de droit privé.

La prime doit bénéficier à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date du versement ou à la date de la décision de versement. Sont inclus les salariés en CDI, CDD et contrats d'apprentissage. Les mandataires sociaux sans contrat de travail (gérant minoritaire, président de SAS) ne peuvent pas en bénéficier.

Point de vigilance : une PPV réservée aux seuls cadres ou dirigeants salariés, sans extension à l'ensemble du personnel, perd l'intégralité des exonérations. Dans les dossiers que nous traitons, c'est l'une des erreurs les plus fréquentes lors d'une première mise en place.

Dans la limite de ces plafonds, la PPV est exonérée de :

• Cotisations patronales et salariales de sécurité sociale ;
• CSG et CRDS ;
• Participation de l'employeur à la formation professionnelle continue (1 %) ;
• Taxe d'apprentissage ;
• Contribution au dialogue social.

Elle est également exclue de l'assiette du forfait social (article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale), y compris pour les entreprises qui y sont normalement soumises.

Depuis le 1er janvier 2024, le régime fiscal varie selon la taille de l'entreprise et la rémunération du bénéficiaire.

Note : le PMSS 2026 est fixé à [montant à vérifier sur urssaf.fr au 1er janvier 2026]. Les seuils indiqués sont calculés sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale, non du SMIC. Le critère de 3 PMSS est distinct du critère de 3 SMIC utilisé dans d'autres dispositifs.

Pour les salariés qui ne bénéficient pas de l'exonération d'IR, la PPV est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, comme toute prime de salaire. Elle est intégrée au revenu imposable de l'année de versement.

Pour aller plus loin sur la fiscalité des primes, consultez notre article Est-ce que les primes sont imposables ?.

Contexte : une PME de 60 salariés (donc ≥ 50 salariés, pas d'exonération IR) verse une PPV de 2 000 € à chacun de ses salariés. Elle a conclu un accord d'intéressement en cours de validité, donc le plafond d'exonération sociale applicable est de 6 000 €. La masse de PPV versée est de 120 000 €.

Charges sociales économisées (cotisations patronales et salariales) :

• Taux de cotisations sociales globales (patronales + salariales) sur un salaire ordinaire : environ 55 à 65 % du brut selon les tranches et les conventions collectives.
• Sur 2 000 € par salarié × 60 salariés = 120 000 € : économie de cotisations estimée entre 66 000 € et 78 000 € sur la masse salariale (à calculer précisément selon les tranches de chaque salarié).
• CSG/CRDS économisée (salarié) : 9,7 % × 2 000 € = 194 € par salarié, soit 11 640 € au total.

Impact IR pour les salariés : la PPV est imposable à l'IR pour tous les salariés (entreprise ≥ 50 salariés). Chaque salarié intègre 2 000 € dans son revenu imposable. Pour un salarié au taux marginal d'imposition (TMI) de 30 %, le coût fiscal net est de 600 €.

Levier PEE : si les salariés affectent leur PPV à un PEE (plan d'épargne entreprise), les 2 000 € sont exonérés d'IR. Dans cet exemple, 60 salariés × 600 € d'IR évité = 36 000 € d'économie fiscale collective via le PEE. L'abondement éventuel de l'employeur sur le PEE vient amplifier l'avantage.

L'article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (article L3346 et suivants du Code du travail) introduit, à titre expérimental pour les exercices 2025 et 2026, une obligation de négociation sur un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises remplissant simultanément les trois conditions suivantes :

1. Entre 11 et 49 salariés ;
2. Bénéfice net fiscal positif pendant trois exercices consécutifs ;
3. Pas encore couverte par un accord d'intéressement, de participation volontaire ou un plan d'épargne salariale.

L'obligation porte sur l'ouverture d'une négociation, pas sur le versement effectif d'une prime. En l'absence de représentants du personnel, l'employeur peut satisfaire à cette obligation par une décision unilatérale de mise en place d'un dispositif. L'absence de toute démarche documentée peut exposer l'entreprise à un constat de défaut de dialogue social, notamment en cas de contrôle URSSAF ou de contentieux prud'homal.

Notre lecture : pour les PME entre 11 et 49 salariés qui génèrent une rentabilité régulière, anticiper cette obligation par la mise en place d'un accord d'intéressement présente un double avantage : satisfaire à l'obligation légale tout en accédant au plafond majoré de 6 000 € pour la PPV.

Décision unilatérale de l'employeur (DUE)#

La DUE est le mode le plus rapide. Elle est possible sans représentants syndicaux. Elle doit impérativement mentionner :

• Le montant de la prime (ou les critères de modulation) ;
• La ou les dates de versement ;
• Les conditions d'éligibilité (salariés présents à la date du versement ou sur une période de référence) ;
• Les critères de modulation retenus, le cas échéant.

Le CSE (comité social et économique), s'il existe, doit être informé avant la mise en place, non consulté formellement. L'absence d'information du CSE n'invalide pas les exonérations mais expose à un risque de contestation.

Accord d'entreprise ou accord de groupe#

L'accord peut être conclu avec les délégués syndicaux, avec le CSE ou par référendum d'entreprise. Il offre plus de souplesse dans la définition des critères de modulation et peut être pluriannuel.

Fractionnement : jusqu'à 12 versements par an#

Depuis la loi du 29 novembre 2023, la PPV peut être versée en une à douze fois dans l'année civile (un versement par mois au maximum), contre quatre versements maximum sous l'ancien régime. Ce fractionnement permet d'adapter la trésorerie de l'entreprise et de lisser l'impact sur la paie.

Depuis décembre 2023, le salarié peut demander l'affectation de tout ou partie de sa PPV à un plan d'épargne entreprise (PEE), à un PEI (plan d'épargne interentreprises) ou à un PERCO-I (plan d'épargne retraite collectif interentreprises). Les sommes ainsi affectées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond d'exonération sociale applicable.

Points à retenir :

• Le salarié doit formuler sa demande d'affectation avant le versement de la prime (ou simultanément) ;
• L'affectation au PERCO est soumise au blocage jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé légaux ;
• L'employeur peut prévoir un abondement sur les versements de PPV affectés au PEE, ce qui amplifie l'avantage pour le salarié sans coût social supplémentaire pour l'employeur (l'abondement PEE est lui aussi exonéré de cotisations sociales dans certaines limites) ;
• Pour les entreprises ≥ 50 salariés, l'affectation au PEE est le seul moyen pour le salarié d'échapper à l'imposition à l'IR de la PPV.

Pour en savoir plus sur l'intéressement et les plans d'épargne salariale, consultez notre guide Intéressement et participation en PME 2026.

La PPV versée est une charge de personnel (compte 6411 ou 6412 selon la classification retenue). Elle est intégrée dans la DSN du mois de versement avec un code nature de prime spécifique (code PP selon le cahier technique DSN Net-Entreprises — à vérifier sur boss.gouv.fr au moment du versement).

Erreurs fréquentes relevées lors de contrôles URSSAF :

• Omission du code nature correct : la prime est requalifiée en salaire ordinaire, les exonérations sont perdues ;
• Versement à des salariés absents à la date de versement ET à la date de la décision, sans mention explicite dans la DUE de la période de référence ;
• Dépassement du plafond d'exonération sans régularisation (cotisations dues sur la fraction excédentaire) ;
• Substitution documentée à une augmentation de salaire prévue : l'URSSAF requalifie l'ensemble de la prime en salaire, avec redressement des cotisations et pénalités.

Ce que l'administration regarde : lors d'un contrôle URSSAF, les agents vérifient systématiquement (1) l'existence et la date de la DUE ou de l'accord, (2) la liste des bénéficiaires versus la liste du personnel à la date de référence, (3) les montants individuels versus les plafonds, (4) l'existence effective d'un accord d'intéressement si le plafond de 6 000 € est revendiqué. Le défaut sur l'un de ces quatre points suffit à un redressement total.

Dans le cadre d'un dossier de révision, nous avons repris le suivi d'une TPE artisanale de 8 salariés dont le dirigeant avait versé une PPV de 1 500 € à ses deux associés salariés uniquement, en omettant les six autres salariés. La DUE mentionnait « les associés de l'entreprise » comme bénéficiaires.

Conséquence : l'URSSAF a requalifié la totalité de la prime en salaire ordinaire, supprimé les exonérations, et appliqué un redressement majoré de l'intégralité des cotisations dues, assorti d'une pénalité de retard. Le coût total du redressement a largement excédé le gain fiscal initial recherché.

Enseignement : la PPV ne peut pas cibler un sous-groupe de salariés défini par leur qualité d'associé. Les critères de modulation doivent être strictement objectifs (ancienneté, classification, rémunération, temps de travail).

• Vérifier l'existence et la validité d'un accord d'intéressement avant d'appliquer le plafond de 6 000 € ;
• Dater correctement la DUE et la conserver dans le dossier social de l'entreprise ;
• Lister exhaustivement les bénéficiaires à la date retenue (versement ou décision) ;
• Vérifier le PMSS en vigueur pour calculer le seuil de 3 PMSS si l'exonération IR est revendiquée (entreprise < 50 salariés) ;
• Informer les salariés de la possibilité d'affecter la PPV à un PEE avant le versement ;
• Paramétrer la DSN avec le code nature correct avant tout versement.

Notre pôle social et paie à Paris accompagne les PME dans la rédaction de la DUE, la vérification des conditions d'éligibilité, le paramétrage DSN et l'articulation PPV / intéressement / PEE.

La PPV a définitivement remplacé la PEPA (prime Macron) depuis la loi du 16 août 2022. Il n'existe plus de régime transitoire PEPA en 2026. Tout versement qualifié de « prime Macron » après 2022 doit en réalité respecter les règles de la PPV pour bénéficier des exonérations. Pour une comparaison des dispositifs d'épargne salariale applicables en 2026, consultez notre article Prime Macron 2026.