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Le régime d'intégration fiscale exige 95 % du capital et des droits de vote. Décryptage des cas limites : titres salariés, franchissement en cours d'année, détention indirecte.
Base imposable, cotisation minimale par tranche de CA, exonérations de plein droit et sur délibération, déclaration 1447-M, plafonnement CET/VA : tout ce qu'une PME, un freelance ou un auto-entrepreneur doit savoir sur la CFE en 2026, avec l'analyse du cabinet Hayot Expertise à Paris.
Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, prorogeables de 30. Délai, options, prorogation et pièges à éviter, expliqués pas à pas.
Abattement ramené à 30 %, plafond micro-BIC à 15 000 € pour les non classés, loi Le Meur, TVA, CFE, cotisations sociales : le point complet sur la fiscalité Airbnb en 2026 par Hayot Expertise.
Coefficient de déduction de TVA : produit de trois coefficients, méthode de calcul, distinction assujetti partiel et redevable partiel, régularisations.
Dividende ou salaire en 2026 : la méthode de calcul pour trancher selon votre statut, votre tranche d'imposition et vos besoins de protection sociale.
Dispositif LFI 2022, déductibilité fiscale temporaire, comptabilisation PCG, test de dépréciation et articulation cession : tout ce qu'un dirigeant doit maîtriser avant d'acquérir ou de céder un fonds de commerce.
Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est exigible dès le premier jour d'une vérification DGFiP. Structure 18 colonnes, sanctions L74, articulation ECF et e-facturation 2026 : ce que toute PME doit savoir et préparer, selon Cabinet Hayot Expertise à Paris.
Conditions de déductibilité d'une provision, provisions systématiquement rejetées au contrôle, reprise imposable et obligation de déclaration : ce qu'un dirigeant doit sécuriser à la clôture, vu par un expert-comptable.
BSPCE 2026 : régime fiscal, conditions d'éligibilité, comparaison stock-options / AGA / BSA, calcul du gain imposable et pièges fréquents. Analyse de Cabinet Hayot Expertise à Paris.
Comment fonctionne la déduction des intérêts d'acquisition dans un LBO, et trois limites qui peuvent neutraliser le levier fiscal : amendement Charasse, rabot ATAD, taux plafond entre entreprises liées.
Une EURL, SCI ou SARL de famille passée à l'IS peut renoncer à l'option pendant cinq exercices. Comment renoncer à l'option IS dans les délais, et le piège de l'irrévocabilité.
Prix de transfert en 2026 : définition, principe de pleine concurrence, seuils de documentation obligatoire (LPF L13 AA, 150 M€ depuis la LF 2024), méthodes OCDE, sanctions (amende minimale 50 000 €, majoration 40 % pour manquement délibéré), Country-by-Country Reporting et articulation avec le Pilier 2 (imposition minimale 15 %). Analyse Cabinet Hayot Expertise, Paris.
Allo Impots 2026 : numéro DGFiP 0809 401 401, horaires, sujets couverts (IR, PAS, impots locaux), limites du service téléphonique, rescrit fiscal, médiation et situations qui nécessitent un cabinet expert-comptable à Paris.
TVA sur les débits ou encaissements : comprendre l'exigibilité, l'option pour les débits, ses effets sur votre trésorerie et la déduction du client, et arbitrer sereinement en 2026.
Nos articles donnent des indications générales. Un rendez-vous de découverte avec Samuel HAYOT permet d'analyser votre cas spécifique.