Renoncer à l'option IS : la fenêtre de 5 ans (2026)

Réponse rapide. Une société de personnes (EURL, SCI, SNC, SARL de famille) ou un entrepreneur individuel qui a opté pour l'impôt sur les sociétés peut renoncer à l'option IS jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option. Passé ce délai, l'option devient irrévocable. La renonciation se notifie à l'administration avant la fin du mois précédant le premier acompte d'IS de l'exercice concerné.

Vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés il y a deux ou trois ans, et le calcul ne tient plus la route : l'activité dégage peu de bénéfice, vous portez des charges à titre personnel, ou vous auriez intérêt à imputer un déficit sur vos autres revenus. Bonne nouvelle, l'option IS n'est plus le piège définitif qu'elle était avant 2019. Depuis la loi de finances pour 2019, vous disposez d'une fenêtre de cinq ans pour renoncer à l'option IS et revenir à l'imposition des bénéfices entre les mains des associés. Mauvaise nouvelle, cette fenêtre se referme sans bruit, et la renonciation elle-même peut coûter cher si elle n'est pas anticipée.

Cet article explique qui peut renoncer, dans quel délai, selon quelle procédure, et surtout ce que la renonciation déclenche fiscalement. C'est un sujet où le calendrier et la mécanique de cessation comptent autant que la décision de principe.

L'option pour l'IS concerne les structures qui relèvent par défaut de l'impôt sur le revenu mais peuvent choisir le régime des sociétés de capitaux. On vise principalement :

• l'EURL (SARL à associé unique relevant de l'IR par défaut) ;
• la SCI et les sociétés civiles ;
• la SNC ;
• la SARL de famille ;
• l'entrepreneur individuel, via l'option propre prévue par l'article 1655 sexies du CGI.

Le fondement de l'option est l'article 239 du CGI (et l'article 1655 sexies pour l'entrepreneur individuel). Point essentiel : opter pour l'IS ne change pas la forme juridique. Une SCI qui opte reste une SCI ; c'est seulement le régime d'imposition de son résultat qui bascule. La renonciation suit la même logique inversée : on revient au régime des sociétés de personnes sans toucher aux statuts.

Avant la loi de finances pour 2019, l'option IS était irrévocable dès son exercice. C'était un aller simple. L'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018, a introduit un droit de retour : la société peut désormais renoncer à l'option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.

Concrètement, vous disposez de l'exercice de l'option, puis de cinq exercices pour changer d'avis. Si vous n'avez pas renoncé à l'issue de ce cinquième exercice suivant, l'option devient irrévocable et la société reste à l'IS de façon définitive.

Calendrier type de la fenêtre#

Le tableau ci-dessous illustre une option exercée au titre de l'exercice 2021 (exercices civils, clôture au 31 décembre). Les années sont indicatives et servent à montrer la mécanique.

La lecture pratique : pour qu'une renonciation produise effet sur un exercice donné, il faut agir avant le début de cet exercice (la notification précède le premier acompte d'IS). La dernière occasion utile arrive donc plus tôt qu'on ne le croit.

La procédure tient en quelques actes, mais le respect du délai conditionne tout. Voici la démarche ordonnée.

1. Confirmer l'éligibilité et l'exercice de départ. Identifiez l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. C'est lui qui fixe le point de départ des cinq exercices. Une erreur d'un an sur ce point fausse tout le raisonnement.
2. Vérifier que la fenêtre n'est pas refermée. Si le cinquième exercice suivant est déjà clos sans renonciation, l'option est irrévocable et il n'y a plus rien à faire de ce côté.
3. Décider l'exercice d'effet de la renonciation. La renonciation s'applique à un exercice précis : celui pour lequel vous voulez redevenir une société de personnes. Le résultat de cet exercice sera imposé entre les mains des associés.
4. Notifier l'administration dans le délai. La renonciation se notifie au service des impôts des entreprises avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel la renonciation s'applique (décret n° 2019-654 du 27 juin 2019). En pratique, pour un exercice civil, cela signifie une notification au plus tard fin février de l'année concernée.
5. Documenter et conserver la preuve d'envoi. La notification est un acte daté ; gardez une preuve de la date d'envoi et de réception. Le délai étant impératif, la traçabilité protège la société.
6. Anticiper les conséquences de cessation. Avant de notifier, faites chiffrer l'impact fiscal du retour à l'IR (voir la section dédiée). On notifie en connaissance de cause, pas avant.
7. Adapter les déclarations et les acomptes. L'exercice d'effet ne génère plus d'IS ; la société dépose une déclaration de résultats relevant du régime des sociétés de personnes, et les associés intègrent leur quote-part dans leur propre imposition.

L'ordre compte : on ne notifie pas avant d'avoir chiffré le coût de sortie. Beaucoup de mauvaises surprises viennent d'une renonciation décidée pour un motif de trésorerie immédiat, sans avoir mesuré la facture de cessation.

C'est le point que les dirigeants sous-estiment le plus. L'irrévocabilité joue dans les deux sens.

• Si vous ne renoncez pas dans la fenêtre, l'option IS devient irrévocable à compter du cinquième exercice suivant : vous êtes à l'IS pour de bon.
• Si vous renoncez, la renonciation est elle aussi définitive : une société qui a renoncé à son option ne peut plus jamais opter de nouveau pour l'IS.

Autrement dit, la fenêtre de cinq ans n'est pas un va-et-vient. C'est une décision unique, prise dans un sens ou dans l'autre, dont on ne revient pas. Renoncer pour une raison conjoncturelle (un exercice déficitaire isolé) en se disant qu'on réoptera plus tard est une erreur de raisonnement : le retour à l'IS sera fermé.

La renonciation ramène l'imposition des bénéfices au nom des associés, selon le régime des sociétés de personnes. Mais le passage de l'IS à l'IR n'est pas neutre. Il emporte en principe les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes.

Des atténuations existent lorsque l'activité se poursuit sans création d'une personne morale nouvelle, ce qui est le cas ici puisque la forme juridique ne change pas. Ces atténuations peuvent permettre, sous conditions, de différer une partie de l'imposition. Mais elles ne sont ni automatiques ni universelles : c'est précisément le point à analyser au cas par cas, dossier par dossier.

Le risque sous-estimé : une société qui a accumulé des plus-values latentes (immeuble en SCI dont la valeur a progressé, fonds, titres) peut déclencher, par sa renonciation, une imposition immédiate disproportionnée au regard du gain de trésorerie espéré. C'est notre point de vigilance numéro un sur ce sujet.

L'IS n'est pas « meilleur » que l'IR dans l'absolu ; il est adapté à certaines situations et inadapté à d'autres. La fenêtre de cinq ans sert précisément à corriger une option mal calibrée.

Les motifs typiques de renonciation que l'on rencontre : une activité qui dégage finalement peu de bénéfice, où l'étage IS n'apporte rien ; un dirigeant dont le foyer fiscal a un faible taux marginal ; ou une volonté d'imputer des déficits sur le revenu global, possibilité fermée à l'IS. Pour creuser l'arbitrage de départ, voyez notre analyse de l'option IS pour une entreprise individuelle ou une EURL et la comparaison SASU contre EURL.

Quelques situations méritent une attention spécifique avant de décider.

SCI à l'IS qui détient un immeuble valorisé. C'est le cas le plus sensible. Le retour à l'IR peut faire ressortir une plus-value latente importante sur l'immeuble. Avant toute renonciation, l'évaluation de l'actif et le chiffrage de la cessation sont indispensables. Renoncer sans cette étape, c'est avancer à l'aveugle.

EURL dont l'associé a apporté des comptes courants. La structuration des comptes courants d'associé et leur sort au moment du changement de régime se vérifient en amont. Voyez notre point sur la fiscalité du compte courant d'associé.

Société encore dans la phase de choix initial. Si vous hésitez encore entre rester au réel à l'IR, opter pour l'IS, ou même quitter la micro, la question se pose en amont de toute option. Notre guide micro-entreprise ou société : quand basculer traite ce moment charnière.

Entrepreneur individuel ayant opté via l'article 1655 sexies. Le régime de l'option et de sa renonciation suit une logique propre à l'entrepreneur individuel. Le principe de la fenêtre de cinq ans s'applique, mais les modalités déclaratives méritent une vérification dédiée.

Exercice de clôture décalé (non civil). Si votre exercice ne se clôture pas au 31 décembre, le calcul de la date limite de notification se déplace en fonction de la date du premier acompte d'IS. Ne raisonnez pas en « fin février » par automatisme : recalculez à partir de votre calendrier d'acomptes.

Dans les dossiers que nous suivons, la fenêtre de cinq ans est rarement utilisée, non parce qu'elle est inutile, mais parce qu'elle est mal connue et qu'elle se referme avant que la question ne soit posée. Le schéma fréquent : une option IS prise un peu vite à la création, une activité qui ne décolle pas comme prévu, et trois exercices plus tard un dirigeant qui découvre qu'il « aurait pu » revenir à l'IR. La fenêtre existe encore, mais le compte à rebours est entamé.

Notre lecture : l'option IS doit être revue chaque année tant que la fenêtre est ouverte, surtout pour les structures jeunes et les activités à résultat irrégulier. Ce n'est pas une décision à classer après la création ; c'est un point de pilotage récurrent. Et la décision de renoncer ne se prend jamais sur le seul gain d'impôt annuel : elle se prend après chiffrage de la cessation et en intégrant le caractère définitif du retour.

• Identifier précisément l'exercice de l'option et compter les cinq exercices suivants.
• Vérifier que la fenêtre est encore ouverte pour l'exercice d'effet visé.
• Recalculer la date limite de notification à partir du calendrier d'acomptes réel.
• Faire chiffrer l'impact de cessation : bénéfices non taxés et plus-values latentes.
• Évaluer les actifs sensibles (immeuble, fonds, titres) avant toute notification.
• Intégrer le caractère définitif : pas de réoption possible après renonciation.
• Notifier dans les délais et conserver la preuve d'envoi datée.
• Adapter les déclarations de l'exercice d'effet au régime des sociétés de personnes.

Pour la mise en oeuvre comptable et déclarative, notre équipe accompagne ces opérations dans le cadre de la tenue et révision comptable. Si la question se pose dès la constitution, elle se traite mieux au moment de la création de l'entreprise.