Passer son EI ou son EURL à l'IS : intérêt, irrévocabilité et calcul

Réponse rapide. Une entreprise individuelle (via l'assimilation EURL de l'article 1655 sexies du CGI) ou une EURL à associé unique personne physique peut opter pour l'impôt sur les sociétés. L'option vaut engagement, mais reste réversible : vous pouvez y renoncer jusqu'au 5e exercice suivant celui de l'option ; au-delà, elle devient irrévocable. L'IS ouvre un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %, et un pilotage entre rémunération et dividendes que l'IR ne permet pas.

L'option IS entreprise individuelle EURL est l'un des arbitrages les plus structurants pour un dirigeant qui voit son résultat progresser. À l'IR, l'intégralité du bénéfice est imposée à votre nom, qu'elle soit retirée ou laissée dans l'entreprise. À l'IS, vous séparez le résultat de la société de votre revenu personnel, et vous décidez de la part que vous vous versez. Ce changement de logique peut alléger la facture globale, mais il engage sur la durée. Avant de basculer, mieux vaut comprendre le mécanisme, son irrévocabilité conditionnelle, et le mesurer sur un cas chiffré.

Deux situations ouvrent l'option à l'IS pour un entrepreneur seul.

L'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève par défaut de l'impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes). Elle peut opter pour l'IS sur le fondement de l'article 239 du CGI. L'EURL dont l'associé unique est une personne morale est, elle, à l'IS de plein droit.

L'entreprise individuelle, depuis la réforme du statut unique, ne peut plus opter directement pour l'IS : elle doit d'abord demander son assimilation à une EURL au sens de l'article 1655 sexies du CGI. Le texte est explicite : ces options « sont irrévocables et valent option pour l'impôt sur les sociétés ». L'assimilation emporte cessation de l'entreprise individuelle et transfert des actifs à leur valeur réelle, avec des effets comparables à un apport en société. C'est un point que beaucoup de dirigeants ignorent : opter pour l'IS en EI n'est pas une simple case à cocher, c'est une opération qui doit être préparée comptablement.

Ce double régime explique pourquoi le premier réflexe, lorsqu'un client nous interroge, est d'identifier sa structure exacte : choisir entre entreprise individuelle et EURL ne se pose pas dans les mêmes termes selon que l'on raisonne avant ou après création.

C'est l'idée reçue la plus tenace. L'option n'est pas immédiatement définitive. L'article 239 du CGI prévoit une fenêtre de renonciation : en l'absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée, l'option devient irrévocable.

Concrètement :

1. Vous optez pour l'IS au titre d'un exercice N.
2. Vous pouvez renoncer et revenir à l'IR pour les exercices N+1 à N+5.
3. La renonciation doit être notifiée avant la fin du mois précédant l'échéance du premier acompte d'IS de l'exercice concerné.
4. Passé le cinquième exercice suivant l'option, le retour en arrière n'est plus possible : l'IS s'applique définitivement.
5. Une renonciation exercée vous prive du droit de réopter ultérieurement pour l'IS.

Cette fenêtre de cinq ans est une sécurité réelle, mais elle ne dispense pas d'anticiper. Renoncer entraîne les conséquences fiscales d'une cessation (article 221 du CGI) et la perte définitive de la faculté d'option. Ce n'est donc pas une marche arrière neutre : c'est un second choix structurant. Pour qui envisage à terme une transformation, passer d'une EURL à une SASU ou comparer SASU et EURL sont des trajectoires distinctes qu'il faut cartographier avant d'opter.

À l'IS, deux niveaux d'imposition se succèdent : la société paie l'IS sur son bénéfice, puis vous, dirigeant, êtes imposé sur ce que vous prélevez (rémunération imposée au barème de l'IR, dividendes imposés au PFU).

Le taux d'IS dépend du bénéfice et de conditions tenant à l'entreprise :

Du côté des dividendes, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'établit en 2026 à 31,4 % : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (dont une CSG portée à 10,6 %, une CRDS de 0,5 % et un prélèvement de solidarité de 7,5 %), applicables aux produits de placement perçus à compter du 1er janvier 2026. L'option pour le barème progressif (avec abattement de 40 % sur le dividende) reste possible et peut être plus favorable aux tranches basses : nous détaillons les arbitrages dans notre analyse du fonctionnement du PFU en 2026 et de l'imposition des dividendes.

Prenons une consultante en EURL, célibataire sans enfant, dégageant 80 000 € de résultat avant rémunération et avant impôt. Comparons deux scénarios pour la même année. Les montants sont arrondis et simplifiés à des fins pédagogiques ; ils ne valent pas conseil personnalisé.

Scénario A — EURL à l'IR. Le bénéfice de 80 000 € constitue le revenu professionnel TNS. Il supporte les cotisations sociales du travailleur indépendant (de l'ordre de 35 à 40 % du revenu net selon l'activité ; retenons 30 000 € de cotisations sur l'assiette), puis l'impôt sur le revenu au barème sur le revenu restant. La totalité du résultat est imposée à votre nom, que vous l'ayez prélevée ou non.

Scénario B — EURL à l'IS. Vous vous versez une rémunération de gérant de 40 000 € (déductible du résultat de la société et soumise aux cotisations TNS). Le bénéfice imposable à l'IS tombe alors à 40 000 €. La société paie l'IS, puis vous distribuez le bénéfice net en dividendes, soumis au PFU.

Sur ce profil, l'IS dégage un avantage modeste mais réel, surtout parce qu'il permet de ne pas socialiser ni fiscaliser la totalité du résultat la même année : les sommes laissées dans la société (ici, une partie du résultat conservée en réserve plutôt que distribuée) ne supportent que l'IS, et non les cotisations TNS. C'est l'effet de levier principal de l'IS : la capacité de pilotage. À l'IR, ce levier n'existe pas — vous êtes imposé sur 100 % du résultat.

L'arbitrage s'inverse toutefois quand le bénéfice est intégralement consommé chaque année par le train de vie : la double couche IS + PFU peut alors coûter plus cher que l'IR seul. C'est tout l'enjeu de l'arbitrage rémunération du dirigeant TNS.

Dividendes et cotisations TNS en EURL à l'IS. Attention à un piège : en EURL à l'IS, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales TNS, et non au seul PFU (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale). Avec un capital de 1 000 €, la quasi-totalité des dividendes y est exposée. Cette règle ne s'applique pas en SASU, où le président est assimilé salarié — un argument souvent décisif dans le choix de structure.

Professions libérales. L'option IS d'une structure d'exercice libéral suit la même logique, mais le passage à l'IS peut affecter l'assiette de cotisation à votre caisse de retraite. Pour les professions libérales, l'analyse doit intégrer les régimes de retraite spécifiques.

Faible bénéfice. En dessous de quelques dizaines de milliers d'euros de résultat et avec une faible tranche marginale d'IR, l'IR reste fréquemment plus simple et moins coûteux. L'IS prend tout son sens quand le résultat dépasse durablement votre besoin de revenu.

• L'option IS d'une EI suppose d'abord l'assimilation EURL (article 1655 sexies) : ce n'est pas une formalité instantanée, elle emporte cessation de l'EI.
• La fenêtre de renonciation court jusqu'au 5e exercice suivant l'option ; au-delà, l'IS est définitif et renoncer interdit toute réoption future.
• Le taux réduit de 15 % suppose un capital libéré détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et un CA HT inférieur à 10 M€.
• Le PFU 2026 est à 31,4 % : la couche dividendes n'est pas neutre, surtout si vous distribuez tout chaque année.
• Le seuil des 10 % du capital fait basculer une partie des dividendes en cotisations TNS en EURL à l'IS.

Récemment, une consultante en EURL à l'IR nous a sollicités : son résultat venait de franchir 90 000 € et sa fiscalité s'était envolée, alors qu'elle n'avait besoin que de 45 000 € pour vivre. Le diagnostic a été net : à l'IR, elle payait cotisations et impôt sur 90 000 € qu'elle ne consommait pas. Nous avons modélisé l'option IS sur trois exercices, en intégrant le seuil des 10 % du capital et le PFU à 31,4 %. L'option a été retenue, avec une augmentation de capital préalable pour élargir l'assiette de dividendes non socialisés. Le gain n'était pas spectaculaire la première année, mais la capacité à laisser du résultat dans la société a changé sa trajectoire patrimoniale.

La leçon que nous en tirons : l'option IS n'est jamais un calcul d'une seule année. C'est une décision de trajectoire, à mesurer sur cinq ans au minimum — précisément la durée de la fenêtre de renonciation. En tant que cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables, nous refusons les arbitrages « au feeling » : chaque option se valide sur un modèle chiffré intégrant rémunération, dividendes, retraite et capital.

Conseil Hayot Expertise. Ne décidez pas l'option IS sur la seule comparaison de taux. Modélisez votre besoin de revenu réel, la part que vous comptez laisser dans la société, et l'effet du seuil des 10 % du capital sur vos dividendes. Si vous envisagez l'option, profitez de la fenêtre de renonciation comme d'un filet : optez, mesurez sur deux à trois exercices, et conservez la possibilité de revenir à l'IR si le contexte change. Notre accompagnement à la création d'entreprise à Paris et notre stratégie fiscale et holding intègrent systématiquement cette simulation.