Réforme retraite TNS 2026 : nouvelle assiette, régularisations URSSAF et arbitrage rémunération
Réforme TNS 2026 : nouvelle assiette unique avec abattement 26 %, renforcement de la part retraite, régularisations URSSAF et impact concret sur l'arbitrage salaire-dividendes des dirigeants.
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Optimisation rémunération dirigeant Paris | Salaire, dividendes et holdingNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
À jour au 13 mai 2026.
La réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS), annoncée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, entre pleinement en application en 2026. Concrètement : à compter de cette année, l'URSSAF calcule vos cotisations 2025 selon une assiette unique avec abattement forfaitaire de 26 %, remplaçant l'ancien jeu complexe de réintégration des cotisations dans l'assiette CSG-CRDS.
Pour un dirigeant gérant majoritaire de SARL, un artisan ou une profession libérale non réglementée, cette réforme n'est pas qu'un sujet technique URSSAF. Elle modifie :
- Le montant des cotisations à provisionner en 2026 sur les revenus 2025 ;
- La trésorerie de régularisation attendue au 4e trimestre 2026 ;
- Les droits à retraite obligatoire acquis, donc l'arbitrage PER / Madelin / contrats privés ;
- Et plus subtilement, l'arbitrage salaire vs dividendes au sein du foyer dirigeant.
Ce guide démonte la mécanique, livre les chiffres précis 2026, et formule la stratégie d'arbitrage à privilégier en 2026-2027.
Résumé exécutif#
- Nouvelle assiette unique : revenu professionnel net x 74 % (= abattement 26 %), application des cotisations ET de la CSG-CRDS sur la même base.
- Calendrier : entrée en application 2026 sur revenus 2025. Régularisation au 2nd semestre 2026.
- Neutralité globale : pas d'augmentation totale des prélèvements ; rééquilibrage CSG vs retraite contributive.
- Bénéficiaires nets : TNS entre 1 et 3 PASS — droits retraite renforcés à coût constant.
- Décision dirigeant : revisiter PER + arbitrage salaire/dividendes en fin 2026.
1. Ce que change concrètement la réforme#
Avant la réforme (jusqu'à 2025 inclus)#
Le calcul des cotisations sociales du TNS reposait sur :
- Une assiette pour les cotisations sociales = revenu net professionnel (après déduction des cotisations obligatoires) ;
- Une assiette pour la CSG-CRDS différente = revenu net réintégré des cotisations obligatoires (assiette CSG plus large).
Cette dualité, héritée des années 1990, rendait le calcul peu lisible, défavorisait les bas revenus en matière de droits retraite, et créait des effets de seuil aux frontières du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
À partir de 2026 (sur revenus 2025)#
| Élément | Avant | À partir de 2026 |
|---|---|---|
| Assiette des cotisations sociales | Revenu net (variable) | Revenu brut × 74 % |
| Assiette CSG-CRDS | Revenu net + réintégration cotisations | Revenu brut × 74 % |
| Mode de calcul | Complexe, double base | Assiette unique |
| Taux CSG-CRDS | 9,7 % | 9,7 % à 8,8 % progressif |
| Part retraite (base + complémentaire) | ~17,75 % en cumul | ~21 % en cumul |
Le revenu brut correspond aux bénéfices ou rémunérations déclarés au titre de l'activité non salariée (BIC, BNC, BA professionnels ; rémunération de gérance article 62 CGI).
Exemple chiffré comparatif#
Profil : gérant majoritaire de SARL, revenu professionnel brut 2025 = 80 000 €, célibataire, sans enfant.
| Poste | Avant réforme | Après réforme |
|---|---|---|
| Assiette cotisations sociales | 62 200 € | 59 200 € (= 80 000 × 74 %) |
| Assiette CSG-CRDS | 79 950 € | 59 200 € |
| Cotisations retraite base + complémentaire | ~11 040 € | ~12 432 € |
| Cotisations maladie-maternité-IJ | ~4 350 € | ~4 380 € |
| Cotisations famille-CSG-CRDS | ~10 050 € | ~6 500 € |
| Autres cotisations (CFP, invalidité) | ~1 700 € | ~1 690 € |
| Total prélèvements sociaux | ≈ 27 140 € | ≈ 25 002 € |
| Droits retraite annuels acquis | ~3 200 € rente annuelle | ~3 580 € rente annuelle |
Lecture : à revenu professionnel constant, les prélèvements totaux baissent légèrement (~2 100 €) et les droits retraite acquis pour l'année augmentent d'environ 12 %.
Notre analyse d'expert-comptable#
Cette réforme est techniquement une opération de simplification , mais ses effets de redistribution sont plus politiques que les pouvoirs publics ne le présentent. Les TNS entre 1 et 3 PASS (47 000 € à 141 000 € de revenus annuels) sont les vrais gagnants, avec un renforcement de la part retraite contributive de 10 à 18 % à coût constant. Pour les très bas revenus (en dessous du PASS), l'effet est légèrement positif. Pour les très hauts revenus (au-delà de 4 PASS), la mécanique d'abattement combinée au plafond produit aussi un léger gain. Le seul perdant relatif est le TNS en pleine optimisation pré-réforme qui avait calibré son revenu pour maximiser le différentiel CSG/cotisations — ce schéma n'est plus pertinent.
2. Les paramètres 2026 à connaître#
PASS et plafonds 2026#
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| PASS annuel | 47 100 € |
| PASS mensuel | 3 925 € |
| Plafond Agirc-Arrco (T1) | 47 100 € |
| Plafond Agirc-Arrco (T2 jusqu'à 8 PASS) | 376 800 € |
| Plafond PER (10 % PASS + 15 % entre 1-8 PASS) | 87 053 € maximum |
Taux de cotisations 2026 (artisans, commerçants, PLNR)#
| Cotisation | Taux 2026 | Assiette |
|---|---|---|
| Retraite base (RG) | 17,87 % | < 1 PASS, 0,72 % au-delà |
| Retraite complémentaire RCI | 7 % T1, 8 % T2 (entre 1 et 4 PASS) | Revenu brut × 74 % |
| Invalidité-décès | 1,30 % | < 1 PASS |
| Maladie-maternité | 0 à 6,5 % progressif | Revenu brut × 74 % |
| CSG-CRDS | 9,7 % | Revenu brut × 74 % |
| Allocations familiales | 0 à 3,10 % progressif | Revenu brut × 74 % |
| CURPS / Formation pro | 0,29 % | < 1 PASS |
Taux indicatifs — varient selon catégorie professionnelle. Pour les professions libérales réglementées, voir la caisse autonome (CARMF, CNBF, CARPV, etc.).
3. Le calendrier de régularisation 2025/2026#
L'erreur classique : croire que la réforme s'applique aux revenus 2026 payés en 2026. Non. La réforme s'applique aux revenus 2025, dont les cotisations sont régularisées en 2026.
Calendrier de l'année 2026#
| Mois | Événement |
|---|---|
| Janvier 2026 | Échéancier provisionnel 2026 (basé sur revenus 2024) |
| Mai 2026 | Dépôt déclaration revenus 2025 (impots.gouv.fr) |
| Juin 2026 | Déclaration sociale indépendant (DSI) automatisée |
| Juillet-octobre 2026 | Recalcul URSSAF des cotisations 2025 selon nouvelle assiette |
| Novembre 2026 | Notification de régularisation positive ou négative |
| Décembre 2026 | Échéancier ajusté + régul à payer ou remboursée |
| Janvier 2027 | Échéancier provisionnel 2027 (basé sur revenus 2025 nouvelle assiette) |
Le risque sous-estimé#
La régularisation 2025 sera la première sous le nouveau régime. Pour un dirigeant qui a payé des cotisations provisionnelles 2025 en sur-estimant ses revenus, le remboursement peut atteindre 8 000 à 15 000 €. Pour un dirigeant qui a sous-estimé, la régul peut représenter un appel de trésorerie significatif au 4e trimestre 2026. Provisionnez 10 à 20 % de votre revenu brut estimé 2025 dans un compte dédié si vous n'avez pas mensualisé vos cotisations.
4. L'impact sur l'arbitrage salaire vs dividendes#
Pour un gérant majoritaire de SARL#
Le différentiel entre salaire (rémunération article 62 CGI, soumis à cotisations TNS) et dividendes (soumis à PFU 30 % + cotisations TNS au-delà de 10 % du capital social) reste favorable aux dividendes pour les revenus élevés, mais la nouvelle assiette renforce légèrement l'attrait du salaire pour la constitution de droits retraite.
| Stratégie | Avantage 2026 | Inconvénient |
|---|---|---|
| 100 % salaire | Droits retraite maximum, déductibilité IS, plafond PER élevé | Cotisations sociales élevées (~35-40 % du brut) |
| Mix salaire + dividendes 10 % | Validation 4 trimestres + droits retraite + accès PER + PFU sur excédent | Optimum complexe à calibrer |
| 100 % dividendes (gérant maj.) | Limite cotisations TNS, simplicité | Faibles droits retraite, plafond PER nul |
Pour un président de SASU#
Le président de SASU relève du régime général (assimilé salarié) et n'est pas concerné par la réforme TNS. Son arbitrage salaire-dividendes reste piloté par les seuils MSA, les cotisations URSSAF (employeur + salarié) et le PFU 30 % sur dividendes (non soumis à cotisations sociales).
Décision recommandée pour 2026-2027#
- Diagnostic individualisé : simuler les 3 scénarios (full salaire, mix, full dividendes) sur 10 ans.
- Cible PER : maximiser le plafond annuel défiscalisé (~87 000 € en 2026 si revenus suffisants).
- Validation 4 trimestres : assurer une rémunération minimale de 6 990 € annuels (170 SMIC horaires en 2026).
- Trésorerie de régularisation : provisionner 10-20 % du revenu brut 2025.
- Bilan retraite global : demander un relevé carrière (info-retraite.fr) pour identifier les années à compléter.
5. Points de vigilance 2026#
- Conjoint collaborateur : la réforme s'applique aussi aux conjoints collaborateurs déclarés. Vérifier que la déclaration de revenus 2025 mentionne correctement le statut.
- Pluriactifs (TNS + salariés) : la combinaison reste possible mais la coordination des deux assiettes (TNS art 62 vs salaire URSSAF) demande un calage précis.
- Cotisations minimales : maintien de cotisations forfaitaires minimales pour ouvrir des droits maladie/invalidité même en cas de revenu nul ou déficitaire.
- Réforme retraite générale (2023) : l'âge légal continue de monter (64 ans à terme), durée de cotisation à 43 ans pour génération 1965 et postérieures. Anticiper l'arbitrage rachat de trimestres.
- Madelin → PER : les contrats Madelin TNS ne sont plus ouverts aux nouveaux entrants depuis 2020. Évaluer un transfert vers PER pour bénéficier de la sortie en capital fractionnée.
Conclusion#
La réforme 2026 du calcul des cotisations TNS est techniquement neutre mais stratégiquement structurante. Elle renforce les droits retraite à coût constant pour la majorité des dirigeants — à condition de revisiter son schéma de rémunération à la lumière de la nouvelle équation. Le PER reste le levier complémentaire incontournable ; l'arbitrage salaire-dividendes mérite une simulation annuelle dans le contexte 2026.
Notre cabinet conduit chaque année une centaine d'optimisations de rémunération dirigeant. Demandez un audit personnalisé avant la fin du 1er semestre 2026 pour calibrer votre stratégie 2027.
Questions fréquentes
L'abattement de 26 % s'applique-t-il à tous les TNS ?
Oui, pour les travailleurs indépendants relevant du régime général TNS : artisans, commerçants, gérants majoritaires de SARL, gérants associés d'EURL, professions libérales non réglementées. L'assiette unique avec abattement forfaitaire de 26 % s'applique à compter des cotisations dues au titre de 2026, calculées sur les revenus 2025. Les professions libérales réglementées (CNBF avocats, CARMF médecins, CARPV vétérinaires…) suivent un calendrier différent défini par leur caisse autonome. Les auto-entrepreneurs continuent de relever du régime micro-social en pourcentage du CA brut, distinct de cette réforme.
Mes cotisations totales vont-elles augmenter ou diminuer en 2026 ?
Le principe de la réforme est la neutralité globale : la masse totale de prélèvements sociaux (cotisations + CSG/CRDS) ne doit pas augmenter pour un revenu donné. Cependant, la répartition change : la part CSG/CRDS diminue tandis que la part « contributive » (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès) augmente. Pour un dirigeant à revenu modeste (< 1 PASS, soit < 47 100 € en 2026), l'effet est très légèrement positif sur le pouvoir d'achat. Pour un dirigeant à hauts revenus (> 4 PASS), la mécanique d'abattement combinée au plafond produit un léger gain net. Les vrais gagnants sont les TNS dans la tranche 1 à 3 PASS, dont les droits retraite se renforcent à coût constant.
Comment cette réforme change-t-elle l'arbitrage salaire vs dividendes pour un gérant majoritaire de SARL ?
Le renforcement de la part contributive (retraite) modifie subtilement l'équation. Le salaire devient légèrement plus attractif en termes de constitution de droits retraite à long terme, à coût social total constant. Mais le différentiel reste largement en faveur des dividendes pour les gérants majoritaires soumis aux cotisations TNS sur les dividendes > 10 % du capital social + comptes courants d'associés + primes d'émission (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale). L'arbitrage optimal en 2026 reste : (1) salaire à hauteur du PASS pour valider 4 trimestres et accéder au plafond Madelin/PER ; (2) dividendes au-delà, sous limite des 10 %.
Le PER reste-t-il pertinent pour un TNS en 2026 malgré la réforme ?
Oui, plus que jamais. La réforme renforce la part contributive de la retraite obligatoire mais ne modifie pas le plafond annuel de déductibilité du PER pour les TNS (10 % du PASS + 15 % de la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, plafonné à environ 87 000 € en 2026). Avec une retraite obligatoire qui reste limitée à un taux de remplacement de 50–55 % pour les hauts revenus, le PER demeure le levier principal de complément retraite défiscalisé. Le contrat Madelin (fermé aux nouvelles adhésions depuis 2020) ne se cumule pas avec un PER ouvert postérieurement.
À quel moment précis dois-je régulariser mes cotisations 2025 en 2026 ?
La régularisation de l'assiette 2025 intervient au cours du second semestre 2026, après le dépôt de votre déclaration de revenus 2025 (mai 2026). Concrètement : (1) en mai-juin 2026, vous déclarez vos revenus professionnels 2025 sur impots.gouv.fr et formulaire DSI dématérialisée ; (2) en juillet-octobre 2026, l'URSSAF recalcule vos cotisations 2025 selon la nouvelle assiette unique avec abattement de 26 % ; (3) en novembre 2026, vous recevez un échéancier de régularisation positive (remboursement) ou négative (complément). Anticipez une trésorerie de précaution : la régularisation peut représenter +/- 10 à 20 % des cotisations provisionnelles selon les écarts entre estimation et revenu réel.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- URSSAF — Réforme de l'assiette sociale et du barème des cotisations sociales TNS
- URSSAF — Taux de cotisations artisan, commerçant, profession libérale non réglementée
- Agirc-Arrco — Paramètres 2026
- Agirc-Arrco — En 2026, hausse ou baisse des prélèvements sociaux sur votre retraite
- CPSTI — Cotisations minimales TI
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