Imposition minimale mondiale 15 % en 2026 : obligations déclaratives concrètes pour les ETI françaises à filiales étrangères

À jour au 13 mai 2026.

La directive UE 2022/2523, transposée en droit français par l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, impose une imposition minimale mondiale de 15 % aux groupes d'entreprises multinationales et nationaux de grande envergure dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros.

Longtemps perçu comme un sujet réservé aux multinationales du CAC 40, ce dispositif — couramment désigné « Pilier 2 » dans son acception OCDE — entre en 2026 dans sa phase déclarative concrète. Le 4 mai 2026, la DGFiP a ouvert le service de dépôt de la première déclaration d'informations GloBE (GIR), dont l'échéance est fixée au 30 juin 2026 pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2024.

Pour les ETI françaises proches du seuil et dotées de filiales à l'étranger, cette première campagne est tout sauf théorique. Cet article décortique le périmètre exact, les trois impôts complémentaires (INC, RIR, RBII), les safe harbours transitoires accessibles et la checklist opérationnelle pour la déclaration du 30 juin 2026.

• Seuil : CA consolidé ≥ 750 M€ sur 2 des 4 derniers exercices.
• Périmètre : groupes MNE (multinationaux) ET groupes nationaux français de grande envergure.
• Trois impôts complémentaires : INC (national, France), RIR (income inclusion), RBII (undertaxed profits, à partir du 31/12/2024).
• Première déclaration GIR : à déposer avant le 30 juin 2026 pour les exercices clos avant le 31 décembre 2024.
• Safe harbours transitoires : disponibles 2024–2026 pour éviter le calcul complet GloBE.
• Format : XML conforme au schéma DGFiP/OCDE (guide GU-2259-SD-2026).

Le seuil de 750 millions d'euros#

Le dispositif s'applique aux groupes — multinationaux ou nationaux français — dont le chiffre d'affaires consolidé atteint ou dépasse 750 millions d'euros sur au moins 2 des 4 derniers exercices précédant l'exercice considéré (article 223 VS-G CGI).

Le CA est apprécié sur la base des états financiers consolidés de l'entité mère ultime (UPE), établis selon une norme comptable agréée (IFRS, US GAAP, normes nationales acceptées).

Entités exclues#

Sont hors champ :

• Les entités publiques (États, OIG, fonds souverains qui ne sont pas mère ultime de groupe).
• Les organisations à but non lucratif éligibles.
• Les fonds de pension.
• Les fonds d'investissement qui sont entités mères ultimes (mais leurs participations contrôlées peuvent l'être).
• Les véhicules d'investissement immobilier qui sont entités mères ultimes.

Notre analyse d'expert-comptable#

Le piège classique du seuil de 750 M€ : les ETI françaises proches du seuil sous-estiment leur exposition. Une ETI à 700 M€ de CA qui réalise une acquisition de 100 M€ de CA bascule mécaniquement au-delà du seuil — avec un délai très court pour mettre en place les systèmes d'information requis. Anticipez : la déclaration GIR exige des données granulaires (TEI par juridiction, allocation des actifs corporels, salaires alloués) qui n'existent pas dans une comptabilité française classique sans préparation. Notre cabinet recommande aux ETI à partir de 500 M€ de CA consolidé de cadrer dès 2026 leur dispositif, même si elles ne sont pas en scope cette année — le risque de bascule en 2027–2028 est réel et la mise en place exige 12 à 18 mois.

Le dispositif Pilier 2 français combine trois mécanismes coordonnés d'imposition minimale (article 223 VS-A et suivants CGI) :

Impôt national complémentaire (INC) — QDMTT française#

• Cible : différence entre 15 % et le taux d'imposition effectif (TEI) des entités françaises d'un groupe en scope.
• Logique : défensive — éviter que l'impôt complémentaire soit perçu par un autre État.
• Entrée en application : exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
• Statut : la France a obtenu le statut Qualifying QDMTT par l'OCDE, ce qui permet le safe harbour QDMTT.

Règle d'inclusion du revenu (RIR) — IIR#

• Cible : différence entre 15 % et le TEI des entités étrangères d'un groupe à mère ultime française.
• Logique : offensive — la France récupère l'impôt complémentaire sur les filiales étrangères faiblement taxées.
• Entrée en application : exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) — UTPR#

• Cible : subsidiaire — quand la mère ultime n'est pas dans un État appliquant la RIR.
• Entrée en application : exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024 (un an de décalage).

Tableau récapitulatif#

Le cœur du dispositif est le taux d'imposition effectif (TEI) calculé par juridiction :

TEI juridiction = (Impôts couverts ajustés) / (Bénéfice GloBE de la juridiction)

Les impôts couverts incluent l'IS national, les retenues à la source sur dividendes, les impôts assimilés. Sont exclus : taxes patrimoniales, droits de mutation, impôts indirects.

Le bénéfice GloBE part du résultat comptable consolidé local, retraité de plusieurs ajustements :

• Élimination des produits de participations exemptés.
• Réintégration des charges fiscales non déductibles permanentes.
• Traitement spécifique des plus-values de cession de participations.
• Allocation au pro rata des actifs incorporels intragroupe.

Si le TEI d'une juridiction est < 15 %, un impôt complémentaire est dû à concurrence du différentiel, calculé sur l'excédent du bénéfice GloBE sur la substance-based income exclusion (SBIE) :

SBIE = 8 % × valeur des actifs corporels + 8 % × charges de personnel (2024) — dégressif sur 10 ans jusqu'à 5 % en 2034.

Exemple chiffré simplifié#

Groupe français Alpha : CA consolidé 900 M€, filiale en Irlande (Bénéfice GloBE = 50 M€, impôts couverts = 5 M€, actifs corporels = 20 M€, salaires = 15 M€).

L'entité mère française Alpha doit acquitter 2,36 M€ d'impôt complémentaire (RIR) au titre de la filiale irlandaise sous-imposée.

Pour les exercices ouverts entre 2024 et 2026, l'OCDE et la France ont mis en place trois safe harbours simplifiés basés sur les données du Country-by-Country Report (CbCR) :

Safe harbour 1 — Test de minimis#

Exclusion d'une juridiction si :

• CA total dans la juridiction < 10 M€, ET
• Résultat avant impôt < 1 M€.

Safe harbour 2 — Test du TEI simplifié#

Exclusion si le TEI simplifié (calculé sur les données CbCR, moins granulaire) atteint :

• 15 % en 2024
• 16 % en 2025
• 17 % en 2026

Safe harbour 3 — Test du bénéfice routinier#

Exclusion si le bénéfice avant impôt ≤ SBIE simplifiée :

• 8 % salaires + 8 % corporels (2024)
• Dégressif chaque année (annexe 3 OCDE Pilier 2)

Combien d'ETI peuvent en bénéficier ?#

En pratique, 70 à 80 % des ETI françaises en scope peuvent s'appuyer sur au moins un safe harbour pour chacune de leurs juridictions étrangères. La déclaration GIR reste due, mais elle indique simplement l'application du safe harbour — sans calcul GloBE complet — pour les juridictions concernées. C'est le levier majeur d'allègement opérationnel sur la campagne 2026.

Avant le 30 juin 2026 (échéance déclarative)#

• Confirmer le périmètre du groupe en scope : CA consolidé ≥ 750 M€ sur 2 des 4 derniers exercices.
• Identifier l'entité déclarante désignée (EDD) française et notifier la DGFiP.
• Collecter les CbCR 2024 par juridiction : CA, résultat avant impôt, impôts payés, actifs corporels, salariés.
• Tester les safe harbours par juridiction : de minimis, TEI simplifié, bénéfice routinier.
• Calculer le TEI complet pour les juridictions qui ne bénéficient pas d'un safe harbour.
• Calculer l'impôt complémentaire (INC + RIR) le cas échéant.
• Préparer la GIR au format XML conforme au schéma DGFiP GU-2259-SD-2026.
• Déposer la GIR via l'espace professionnel impots.gouv.fr avant le 30 juin 2026.
• Acquitter l'impôt complémentaire dû en France (calendrier de paiement aligné sur la déclaration).

Pour les exercices futurs (2025, 2026, 2027)#

• Dispositif d'information : ERP capable d'agréger les données nécessaires par juridiction.
• Process de revue annuelle des safe harbours (taux qui montent chaque année).
• Coordination groupe : alignement avec les filiales sur les retraitements GloBE.

• Sanctions : défaut de déclaration GIR = amende de 100 000 € par déclaration manquante (article 1729 G CGI), plus pénalités d'assiette en cas d'omission.
• Articulation avec le CIR/CII : les crédits d'impôt recherche peuvent affecter le TEI d'une juridiction française → vérification de l'impact net sur le seuil de 15 %.
• Prix de transfert renforcés : la DGFiP croise désormais GIR et documentation prix de transfert. Les écarts importants déclenchent des contrôles.
• Décrets d'application 2026 : la DGFiP a publié plusieurs guides interprétatifs (FAQ mai 2025, guides de saisie). Surveiller le BOFiP-Pilier 2 fin 2026.
• Échéances OCDE 2026 : la Conférence inclusive sur le Pilier 2 peut introduire des correctifs (ex. : régime des « bénéfices d'entreprises pertinents » initialement reporté).

L'imposition minimale mondiale n'est plus un débat académique : la première campagne déclarative française est ouverte depuis le 4 mai 2026 et se clôt le 30 juin. Pour les ETI françaises à filiales étrangères, l'enjeu opérationnel est de mobiliser les safe harbours transitoires pour neutraliser le calcul complet GloBE sur 70–80 % des juridictions, et de cibler le calcul approfondi sur le périmètre résiduel.

Notre cabinet accompagne des ETI françaises sur leur première campagne Pilier 2 : audit de périmètre, qualification des safe harbours, préparation de la GIR. Contactez nos experts pour cadrer votre campagne 2026 avant l'échéance du 30 juin.