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Prix de transfert en 2026 : définition, principe de pleine concurrence, seuils de documentation obligatoire (LPF L13 AA, 150 M€ depuis la LF 2024), méthodes OCDE, sanctions (amende minimale 50 000 €, majoration 40 % pour manquement délibéré), Country-by-Country Reporting et articulation avec le Pilier 2 (imposition minimale 15 %). Analyse Cabinet Hayot Expertise, Paris.
Allo Impots 2026 : numéro DGFiP 0809 401 401, horaires, sujets couverts (IR, PAS, impots locaux), limites du service téléphonique, rescrit fiscal, médiation et situations qui nécessitent un cabinet expert-comptable à Paris.
TVA sur les débits ou encaissements : comprendre l'exigibilité, l'option pour les débits, ses effets sur votre trésorerie et la déduction du client, et arbitrer sereinement en 2026.
Frais de comptabilité en 2026 : la réduction d'impôt OGA (CGI art. 199 quater B) est supprimée par la loi de finances 2025. Ce qui reste, ce qui change, micro ou réel, expliqué par le cabinet Hayot Expertise à Paris.
La trame d'un dossier technique CIR solide : critères Frascati, état de l'art, verrous, pièges de redressement et changements de la loi de finances 2025.
Salaire ou dividendes ? Comparatif fiscal et social 2026 pour gérant de SARL et président de SAS/SASU : PFU, cotisations SSI, impact retraite, PER et cas pratiques chiffrés par le cabinet Hayot Expertise.
Acte anormal de gestion : définition du Conseil d'État, opérations à risque, charge de la preuve et conséquences fiscales. Notre lecture pour sécuriser vos flux sensibles.
Autoliquidation TVA BTP, mentions obligatoires sur la facture du sous-traitant, paiement direct loi 1975, cautionnement, distinction sous-traitance / prestation : le guide opérationnel du cabinet Hayot Expertise à Paris pour sécuriser vos contrats de sous-traitance en 2026.
Dividendes mère-fille, intégration fiscale, management fees, convention de trésorerie : comment remonter le cash vers la holding et sécuriser chaque flux sans frottement inutile.
Barèmes URSSAF 2026, plafonds BNC/TNS, tickets restaurant, comptes 6251/6257, TVA déductible : ce que salariés, dirigeants et professions libérales doivent savoir sur la déductibilité des frais de repas. Analyse par Cabinet Hayot Expertise, Paris.
Un FEC non conforme peut déclencher le rejet de comptabilité et une reconstitution du résultat en contrôle fiscal. Voici les risques réels, l'amende de 5 000 euros prévue par l'article 1729 D du CGI, et la méthode pour fiabiliser votre fichier avant toute vérification.
Abattement fixe 500 000 euros (CGI art. 150-0 D ter) ou exonération totale (CGI art. 151 septies A) : les conditions, le calendrier et les pièges pour un dirigeant qui cède son entreprise à l'occasion de son départ à la retraite en 2026.
Une nouvelle contribution vise les holdings patrimoniales jugées passives au-delà d'un seuil d'actif. Voici les critères d'activité à documenter, l'assiette précise des actifs concernés et ce que nous surveillons avant la prochaine clôture.
Cession temporaire d'usufruit de parts de SCI à une société IS : réduction assiette IFI, imposition art. 13-5 CGI, barème 669 CGI, risque abus de droit L64 LPF. Analyse Hayot Expertise Paris.
Comment fixer et justifier le taux d'un prêt entre sociétés liées pour garder les intérêts déductibles en 2026 : taux plafond de l'article 39-1-3°, échappatoire du taux de marché et plafonds de sous-capitalisation.
Nos articles donnent des indications générales. Pour votre cas précis, décrivez votre situation : Samuel HAYOT vous répond par écrit.