Holding patrimoniale : la taxe de 20 % sur les actifs passifs

Réponse rapide. Une contribution viserait, au titre de la loi de finances pour 2026, les holdings patrimoniales détenant un patrimoine d'actifs non affectés à une activité opérationnelle au-delà d'un seuil d'actif brut. Le taux annoncé est de 20 % sur la fraction d'actifs réputés passifs. Le sujet décisif n'est pas le taux : c'est de prouver, pièces à l'appui, que votre holding exerce une activité réelle.

Vous détenez une holding qui regroupe vos participations, votre trésorerie et parfois quelques actifs de jouissance. Jusqu'ici, le sujet était l'impôt sur les sociétés et le régime mère-fille. La loi de finances pour 2026 change la donne : un dispositif de contribution cible désormais les structures jugées « passives », c'est-à-dire celles qui logent un patrimoine important sans véritable activité économique. La question que se posent les dirigeants que nous accompagnons est simple : « ma holding est-elle dans le viseur, et que dois-je documenter pour ne pas l'être ? »

Cet article n'est pas une définition encyclopédique de la holding. Il porte sur un point précis et nouveau : le critère actif/passif, l'assiette légale des actifs concernés, et la manière de sécuriser le caractère opérationnel de votre structure avant la prochaine clôture.

Le principe annoncé est le suivant : lorsqu'une société holding dépasse un seuil d'actif brut et que ses actifs ne sont pas affectés à une activité économique, une fraction de ces actifs « passifs » est soumise à une contribution au taux de 20 %. L'idée du législateur n'est pas de taxer la holding qui pilote et finance des filiales opérationnelles, mais celle qui sert principalement d'enveloppe de détention patrimoniale.

Deux paramètres structurent le dispositif, sous réserve du texte définitif et de l'instruction administrative à paraître :

• Un seuil d'actif brut au-delà duquel la contribution s'applique, annoncé à 5 millions d'euros (paramètre à confirmer après promulgation).
• Un taux de 20 % appliqué à la fraction d'actifs réputés non affectés à l'activité (taux à confirmer dans le texte définitif).

Notre lecture. La logique du texte rejoint celle que l'administration applique déjà à la holding animatrice : ce qui protège, c'est l'activité réelle et tracée, pas la forme juridique. Une holding qui se contente d'encaisser des dividendes et de placer sa trésorerie est exposée ; une holding qui anime, finance, facture des prestations et porte des décisions stratégiques l'est beaucoup moins. Le critère est de substance, pas de label.

C'est ici que la précision compte. Les actifs réputés non affectés à l'activité sont énumérés par la loi. La liste légale (article 235 ter C du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 18 juin 2026) comprend sept catégories :

1. les biens affectés à l'exercice de la chasse ;
2. les biens affectés à l'exercice de la pêche ;
3. les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
4. les bijoux et les métaux précieux, sauf lorsqu'ils sont affectés à un musée ou à un monument historique, ou exposés au public ;
5. les chevaux de course ou de concours ;
6. les vins et les alcools ;
7. les logements dont la personne physique se réserve la jouissance.

Deux points méritent d'être soulignés pour éviter les contresens fréquents. D'abord, la loi ne prévoit pas de retenir les véhicules « pour leur valeur nette des amortissements » et ne crée pas de catégorie autonome de « véhicules de collection » : ce sont des précisions parfois colportées qui ne figurent pas dans le texte. Ensuite, la rédaction vise les aéronefs sans restreindre la catégorie aux seuls appareils « non affectés à une activité de transport rémunéré ». Mieux vaut donc raisonner sur le texte légal exact plutôt que sur des résumés approximatifs.

Le risque sous-estimé. Les dirigeants pensent souvent à l'immobilier et à la trésorerie, et oublient les actifs de jouissance logés dans la holding « par commodité » : le yacht, l'avion, les chevaux, la cave. Ces actifs sont précisément ceux que le texte cite nommément. S'ils ne sont pas affectés à l'activité, ils alimentent directement l'assiette.

La frontière entre holding active et holding passive est la clé de voûte du dispositif. Une holding est dite active, ou animatrice, lorsqu'elle participe effectivement à la conduite de la politique de ses filiales et au contrôle de celles-ci, et qu'elle leur rend, le cas échéant, des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.

Le point de vigilance est que l'animation ne se présume pas. Elle se prouve. Pour approfondir les conditions et les risques propres au statut animateur, voyez notre analyse des conditions de la holding animatrice, qui détaille les pièces attendues par l'administration.

Dans les dossiers de holding que nous révisons, les points de blocage les plus fréquents ne sont pas conceptuels mais documentaires. Voici la séquence que nous recommandons avant la clôture.

1. Cartographier l'actif brut. Recenser participations, trésorerie, immobilier et actifs de jouissance, puis identifier ceux qui relèvent des sept catégories visées.
2. Qualifier l'affectation de chaque actif. Pour chaque poste, déterminer s'il est affecté à une activité économique réelle et, si oui, par quelle preuve (bail, contrat d'exploitation, convention).
3. Formaliser l'animation. Mettre à jour ou conclure les conventions de prestations ou de management, et s'assurer qu'elles sont effectivement facturées et payées.
4. Tracer les décisions. Tenir des procès-verbaux qui montrent l'implication de la holding dans la stratégie des filiales.
5. Sécuriser les flux intragroupe. Documenter les comptes courants, apports et financements consentis aux filiales.
6. Évaluer l'exposition. Estimer la fraction d'actifs potentiellement passive et chiffrer l'impact théorique de la contribution.

Checklist des pièces à réunir :

• Conventions de management ou de prestations à jour et facturées
• Procès-verbaux d'assemblée et de décisions stratégiques
• Justificatifs d'affectation des actifs de jouissance (baux, contrats)
• Tableau des comptes courants et apports aux filiales
• Reporting financier transmis aux filiales
• Inventaire des actifs relevant des sept catégories légales

Un schéma revient souvent : une holding constituée pour percevoir des dividendes sous le régime mère-fille, qui accumule de la trésorerie placée et détient l'appartement de vacances du dirigeant ainsi qu'un bateau. Aucune prestation n'est facturée, aucun procès-verbal ne documente d'animation. Cette structure cumule les signaux de passivité : trésorerie placée pour elle-même, logement à jouissance réservée, bateau de plaisance non affecté. Sans réaction avant la clôture, elle est typiquement celle que le dispositif entend atteindre. La réponse n'est pas de dissimuler les actifs, mais soit de les sortir de la holding, soit de leur donner une affectation économique réelle et tracée.

La nouvelle contribution rouvre une question classique. Faut-il loger un actif patrimonial dans la holding ou le détenir autrement ?

• Logement dans la holding : pertinent lorsque l'actif est affecté à une activité (immobilier d'exploitation loué, par exemple) et que la structure est animatrice. La cohérence économique protège.
• Détention directe ou via une structure dédiée : souvent préférable pour un actif de pure jouissance (résidence secondaire, bateau), qui n'a pas vocation à alimenter l'assiette d'une holding active. Le comparatif holding et SCI éclaire ce choix selon la nature des actifs et l'objectif patrimonial.

Il n'existe pas de réponse unique : l'arbitrage dépend de la composition de votre patrimoine, de l'existence de filiales opérationnelles et de votre horizon de transmission.

Même si l'instruction définitive reste attendue, la grille de lecture probable est connue, car elle prolonge l'analyse de la holding animatrice. L'administration cherche la substance : des prestations réellement rendues et facturées, des décisions tracées, une trésorerie affectée au groupe, des actifs de jouissance dont l'affectation économique est justifiée. À l'inverse, l'absence totale de facturation intragroupe, une trésorerie placée sans lien avec l'activité et des biens de jouissance privée sont autant d'indices de passivité.

• La contribution viserait les holdings patrimoniales passives au-delà d'un seuil d'actif brut, avec un taux annoncé de 20 % sur la fraction d'actifs non affectés à l'activité (paramètres à confirmer après promulgation).
• L'assiette repose sur les sept catégories de l'article 235 ter C du CGI : chasse, pêche, véhicules et engins de plaisance, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements à jouissance réservée.
• La loi ne retient pas les véhicules « en valeur nette des amortissements », ne crée pas de catégorie « véhicules de collection » et ne limite pas la catégorie des aéronefs aux seuls appareils sans transport rémunéré.
• Le caractère animateur, et donc actif, ne se présume pas : il se documente par des conventions facturées, des procès-verbaux et des flux intragroupe.
• L'enjeu opérationnel est documentaire : préparer les pièces avant la clôture, pas après un contrôle.