Facturation de la sous-traitance en 2026 : autoliquidation TVA BTP, mentions obligatoires et protection loi 1975
Autoliquidation TVA BTP, mentions obligatoires sur la facture du sous-traitant, paiement direct loi 1975, cautionnement, distinction sous-traitance / prestation : le guide opérationnel du cabinet Hayot Expertise à Paris pour sécuriser vos contrats de sous-traitance en 2026.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
À jour au 15 mai 2026.
Facturation de la sous-traitance en 2026 : autoliquidation TVA BTP, mentions obligatoires et protection loi 1975#
La sous-traitance est au coeur du modèle économique du BTP, mais elle concentre aussi un nombre inhabituellement élevé d'erreurs de facturation, de redressements TVA et de litiges de paiement. Deux régimes s'entremêlent : la règle fiscale de l'autoliquidation TVA (CGI art. 283 nonies) et la protection contractuelle issue de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Ignorer l'un ou l'autre expose l'entrepreneur à des rappels de TVA, des pénalités ou une perte du droit au paiement direct.
Ce guide opérationnel du cabinet Hayot Expertise (Paris) pose le cadre, distingue les situations, détaille les mentions obligatoires et illustre par deux cas pratiques les différences entre BTP et prestations intellectuelles.
En bref : En sous-traitance BTP, l'entrepreneur principal autoliquide la TVA à la place du sous-traitant (CGI art. 283 nonies). La facture du sous-traitant est émise HT avec la mention "Autoliquidation" et la référence "Article 283-2 nonies du CGI". Hors BTP, la TVA est facturée normalement. La loi du 31/12/1975 impose en parallèle l'acceptation du sous-traitant et ouvre un droit au paiement direct en cas de défaillance du donneur d'ordre.
1. Le cadre légal : deux textes à ne pas confondre#
Deux corps de règles régissent simultanément la sous-traitance en France.
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est la loi-cadre sur la sous-traitance. Elle fixe les obligations contractuelles (acceptation, agrément des conditions de paiement, cautionnement), le droit au paiement direct et les sanctions civiles. Elle s'applique à tous les secteurs, mais trouve son terrain de prédilection dans le BTP.
L'article 283 nonies du CGI instaure un mécanisme de TVA spécifique : en sous-traitance BTP, la TVA n'est pas collectée par le sous-traitant mais par l'entrepreneur principal (maître d'oeuvre ou titulaire du marché). C'est ce que l'on appelle l'autoliquidation ou inversion du redevable.
Ces deux textes coexistent : l'un relève du droit des obligations, l'autre du droit fiscal. Une entreprise peut respecter l'un et violer l'autre.
2. Définition juridique de la sous-traitance#
Aux termes de la loi de 1975, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage.
Sur le plan civil, le contrat de sous-traitance est un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1779 du Code civil, dans lequel le sous-traitant s'engage à réaliser un travail déterminé pour un prix convenu.
Trois conditions doivent être réunies simultanément pour que la qualification de sous-traitance s'applique :
- L'existence d'un contrat principal entre le donneur d'ordre et un maître d'ouvrage
- La délégation d'une partie de ce contrat à un tiers
- L'exécution des travaux sous la responsabilité de l'entrepreneur principal
3. Sous-traitance, co-traitance, fournisseur, portage salarial : quatre situations à distinguer#
| Situation | Lien contractuel | TVA | Loi 1975 ? |
|---|---|---|---|
| Sous-traitance | Entrepreneur principal → sous-traitant | Autoliquidation BTP | Oui |
| Co-traitance | Groupement → client final (solidaire) | TVA normale | Non |
| Fournisseur de matériaux | Vendeur → entrepreneur | TVA normale (vente) | Non |
| Portage salarial | Société de portage → salarié porté | TVA normale (service RH) | Non |
Le fournisseur qui vend des matériaux sans les poser n'est pas un sous-traitant. L'autoliquidation ne s'applique pas à la vente pure de matériaux, sauf si la fourniture est indissociablement liée à la pose (principe de la prestation complexe, confirmé par le BOFiP).
Le co-traitant est solidaire du client : dans un groupement d'entreprises, chaque membre facture directement le maître d'ouvrage. Il n'y a pas de relation de subordination économique. La loi de 1975 ne s'applique pas.
Le portage salarial ne crée aucun lien de sous-traitance. Le consultant porté reste salarié de la société de portage, laquelle facture le client. L'autoliquidation TVA BTP est inapplicable dans ce schéma.
4. Autoliquidation TVA BTP (CGI art. 283 nonies) : champ d'application précis#
Opérations concernées#
L'autoliquidation s'applique aux travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition effectués entre assujettis dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les codes NAF visés sont principalement les sections 41 (construction de bâtiments), 42 (génie civil) et 43 (travaux de construction spécialisés).
Elle vise également les livraisons de biens avec pose lorsque la prestation constitue l'accessoire de la fourniture (exemple : pose de carrelage vendu par le carreleur lui-même).
Conditions cumulatives#
- Les deux parties (donneur d'ordre et sous-traitant) sont des assujettis à la TVA
- La prestation porte sur des travaux BTP au sens du CGI
- Il s'agit d'une relation de sous-traitance (et non de co-traitance ou de vente)
Autoliquidation TVA BTP — cas inclus et exclus 2026#
| Cas | Traitement TVA |
|---|---|
| Sous-traitance BTP entre professionnels (NAF 41-43) | Autoliquidation — facture HT uniquement |
| Fourniture avec pose (prestation complexe indissociable) | Autoliquidation si indissociable |
| Travaux BTP facturés à un particulier | TVA collectée normalement (taux réduit possible) |
| Vente simple de matériaux sans pose | TVA normale 20 % |
| Prestation intellectuelle (architecte, bureau d'études) | TVA normale 20 % |
| Nettoyage de locaux hors BTP | TVA normale 20 % |
| Location de matériel sans opérateur | TVA normale 20 % |
Notre lecture : La frontière entre "fourniture avec pose" et "vente de matériaux + main-d'oeuvre séparée" est source de contentieux. Si votre sous-traitant livre et pose, requalifier le contrat en vente pour éviter l'autoliquidation est risqué et susceptible d'être redressé. Sécurisez la qualification dès la rédaction du contrat.
5. Mentions obligatoires sur la facture du sous-traitant BTP#
En application de l'article L441-9 du Code de commerce (mentions classiques) et du BOFiP relatif à l'autoliquidation, la facture d'un sous-traitant BTP soumis à autoliquidation doit comporter :
- Numéro de facture (chronologique, non modifiable)
- Date d'émission
- Identité et numéro SIREN du sous-traitant
- Identité de l'entrepreneur principal (donneur d'ordre)
- Description précise des travaux (nature, localisation, période)
- Montant HT
- Mention expresse "Autoliquidation" (en toutes lettres, visible)
- Référence légale : "Article 283-2 nonies du CGI"
- Absence totale de ligne TVA (pas de montant, pas de taux)
L'erreur la plus fréquente est d'ajouter une ligne TVA à 10 % ou 20 % par habitude ou parce que le logiciel de facturation n'a pas été correctement paramétré. Cette erreur expose le sous-traitant à reverser une TVA qu'il n'aurait pas dû collecter, et l'entrepreneur principal à un redressement s'il a déduit une TVA facturée à tort.
6. Comptabilisation chez l'entrepreneur principal (autoliquidation)#
Lorsque l'entrepreneur principal reçoit une facture de sous-traitance BTP de 10 000 € HT sans TVA, il doit simultanément constater l'achat et autoliquider la TVA.
Écritures comptables :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 604 ou 605 | Achats sous-traitance | 10 000 | |
| 401 | Fournisseurs | 10 000 | |
| 44571 | TVA collectée (autoliquidation) | 2 000 | |
| 44566 | TVA déductible sur ABS | 2 000 |
L'effet net en trésorerie est nul (TVA collectée = TVA déductible). Mais l'entreprise doit déclarer 2 000 € en TVA collectée sur sa déclaration CA3, sous peine de redressement lors d'un contrôle TVA.
7. Comptabilisation chez le sous-traitant BTP#
Le sous-traitant émet la facture HT, sans TVA. Il constate :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Clients | 10 000 | |
| 706 ou 611 | Prestations ou Sous-traitance | 10 000 |
Le sous-traitant ne collecte aucune TVA, donc n'a rien à déclarer sur CA3 au titre de cette opération. Sa TVA déductible sur ses propres achats reste récupérable normalement.
8. Protection du sous-traitant : acceptation, agrément et cautionnement (loi 75-1334)#
La loi de 1975 impose un formalisme précis pour que le sous-traitant bénéficie de ses protections.
Acceptation et agrément#
L'entrepreneur principal a l'obligation de soumettre chaque sous-traitant à l'acceptation du maître d'ouvrage et de lui faire agréer les conditions de paiement. Cette double obligation vaut pour les marchés publics comme pour les marchés privés supérieurs à 600 € HT. Sans acceptation et agrément, le sous-traitant perd le droit au paiement direct.
Cautionnement ou délégation de paiement#
Pour les marchés dépassant 600 € HT, l'entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant soit une caution bancaire couvrant les sommes dues, soit une délégation de paiement du maître d'ouvrage au profit du sous-traitant.
Ce dispositif garantit au sous-traitant d'être payé même si l'entrepreneur principal est défaillant.
9. Paiement direct : la protection ultime du sous-traitant#
L'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit une action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage lorsque l'entrepreneur principal ne paie pas. Cette action est conditionnée à :
- L'acceptation et l'agrément préalables du sous-traitant
- Une mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal restée sans effet dans les 15 jours
- La notification au maître d'ouvrage
Dans les marchés publics, le paiement direct est de droit dès lors que le montant de la sous-traitance dépasse 600 € HT. Il s'exerce par notification au pouvoir adjudicateur.
Le risque sous-estimé : Dans les marchés privés, le paiement direct reste subordonné à la procédure de mise en demeure. De nombreux sous-traitants ignorent ce délai et tardent à agir, laissant prescrire leur recours. Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans à compter de l'exigibilité de la créance.
10. En pratique : deux cas illustrés#
Cas 1 — Entreprise BTP Paris 18e, sous-traitance gros oeuvre 50 000 € HT#
Une entreprise générale (code NAF 4120A, assujettie TVA) sous-traite des travaux de gros oeuvre à un maçon indépendant pour 50 000 € HT.
Facture du maçon : 50 000 € HT — mention "Autoliquidation" — référence "Article 283-2 nonies du CGI" — aucune TVA.
Chez l'entrepreneur général : achat sous-traitance 50 000 €, TVA autoliquidée collectée 10 000 € (déclarée en CA3), TVA autoliquidée déductible 10 000 € (déductible simultanément).
Chez le maçon : facture de 50 000 €, aucune TVA à reverser. Sa propre TVA déductible sur achats est récupérable.
Protection loi 1975 : Le maçon doit être accepté par le maître d'ouvrage. Une caution bancaire ou délégation de paiement doit être mise en place pour ce marché.
Cas 2 — Agence digitale Paris 11e, sous-traitance développement React 15 000 € HT#
Une agence web (code NAF 6201Z) sous-traite le développement d'une application React à un freelance (code NAF 6202A) pour 15 000 € HT.
Facture du freelance : 15 000 € HT + TVA 20 % = 18 000 € TTC. Aucune mention "Autoliquidation" (inapplicable).
L'autoliquidation ne s'applique pas : la prestation est une prestation intellectuelle de développement informatique, hors secteur BTP. La TVA est facturée normalement. L'agence déduit la TVA de 3 000 € sur sa prochaine déclaration CA3.
La loi 1975 peut s'appliquer si la relation constitue une vraie sous-traitance au sens juridique, mais l'autoliquidation TVA n'est en aucun cas applicable.
11. Notre analyse : les erreurs les plus fréquentes en cabinet#
Dans les dossiers de sociétés BTP et d'agences de services, les anomalies récurrentes que nous rencontrons sont :
- TVA facturée par le sous-traitant BTP : Le sous-traitant ajoute par réflexe une ligne TVA 10 % ou 20 %. L'entrepreneur principal ne peut pas déduire une TVA facturée à tort sur une opération en autoliquidation.
- Oubli de la mention "Autoliquidation" : Sans cette mention, la facture est non conforme. En cas de contrôle TVA, l'administration peut remettre en cause la déduction.
- Absence d'acceptation du sous-traitant : Le donneur d'ordre omet de faire accepter le sous-traitant par le maître d'ouvrage. En cas d'impayé, le sous-traitant perd son recours direct.
- Confusion sous-traitance / mission de conseil : Certains dirigeants qualifient de sous-traitance ce qui est en réalité une co-traitance ou une prestation autonome. La protection de la loi de 1975 peut être absente.
- Logiciel de facturation non paramétré : Les logiciels courants (Sage, EBP, Pennylane, Evoliz) doivent être configurés pour créer un type de facture spécifique "sous-traitance BTP autoliquidée".
12. Ce que l'administration regarde#
Lors d'un contrôle TVA dans le secteur BTP, les vérificateurs fiscaux examinent systématiquement :
- La cohérence entre le code NAF et l'application de l'autoliquidation
- La présence des mentions obligatoires sur les factures entrantes et sortantes
- La déclaration correcte de la TVA autoliquidée en CA3 (ligne "Acquisitions intracommunautaires et régimes de TVA spéciaux")
- L'existence des contrats de sous-traitance signés et des documents d'acceptation/agrément
Source : BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (à consulter pour la version en vigueur à la date du contrôle).
Points de vigilance 2026#
- L'autoliquidation TVA BTP reste inchangée pour 2026 : le mécanisme de l'article 283 nonies du CGI est stable.
- La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les entreprises (calendrier à confirmer selon décret). Les factures de sous-traitance BTP en autoliquidation devront être émises via une plateforme immatriculée (PDP ou portail public). Les mentions "Autoliquidation" et la référence au CGI devront figurer dans les données structurées transmises.
- La loi de 1975 n'a pas été modifiée sur le fond en 2025-2026 (à confirmer sur Légifrance).
Sécurisez vos contrats de sous-traitance avec Hayot Expertise#
La facturation de la sous-traitance mobilise simultanément le droit fiscal (TVA), le droit commercial (mentions obligatoires, facturation électronique) et le droit civil des obligations (loi 1975, paiement direct). Une erreur dans l'un de ces compartiments peut entraîner un redressement TVA, la perte d'un recours en paiement ou une facture rejetée par votre client.
Sources : Légifrance — Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; CGI art. 283 nonies ; Code civil art. 1779 ; Code de commerce art. L441-9 ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20. Article rédigé et relu par Samuel Hayot, expert-comptable à Paris. À jour au 15 mai 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autoliquidation TVA en sous-traitance BTP ?
L'autoliquidation TVA BTP (CGI art. 283 nonies) est un mécanisme selon lequel c'est l'entrepreneur principal — et non le sous-traitant — qui collecte et déclare la TVA sur les travaux de sous-traitance. Le sous-traitant facture HT avec la mention "Autoliquidation" et la référence à l'article 283-2 nonies du CGI.
Quelles mentions obligatoires doit comporter la facture d'un sous-traitant BTP ?
La facture d'un sous-traitant BTP soumis à autoliquidation doit obligatoirement mentionner : le montant HT, la mention explicite "Autoliquidation", la référence "Article 283-2 nonies du CGI", l'identité des parties, la nature des travaux, la date d'exécution, et toutes les mentions classiques d'une facture (article L441-9 du Code de commerce).
L'autoliquidation TVA s'applique-t-elle à toutes les entreprises BTP ?
Non. L'autoliquidation TVA BTP s'applique uniquement aux relations B2B entre professionnels assujettis à la TVA, dans le secteur de la construction (codes NAF 41 à 43). Elle ne s'applique pas aux prestations facturées à des particuliers, ni aux ventes de matériaux sans pose, ni aux prestations intellectuelles sans travaux.
Qu'est-ce que le paiement direct du sous-traitant prévu par la loi de 1975 ?
L'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 prévoit que le maître d'ouvrage peut payer directement le sous-traitant si l'entrepreneur principal est défaillant. Cette protection s'applique dès lors que le sous-traitant a été accepté et agréé et que le marché dépasse 600 € HT.
Quelle est la différence entre sous-traitance, co-traitance et portage salarial ?
Le sous-traitant est lié contractuellement au donneur d'ordre et réalise une partie du marché principal. Le co-traitant est solidaire du client final dans un groupement. Le portage salarial implique un salarié porté lié à une société de portage : il ne s'agit pas de sous-traitance au sens de la loi de 1975.
Une agence digitale qui sous-traite du développement informatique doit-elle appliquer l'autoliquidation TVA ?
Non. L'autoliquidation TVA prévue par le CGI art. 283 nonies est strictement réservée au secteur de la construction (BTP, codes NAF 41-43). Une agence digitale qui sous-traite du développement React ou du design doit facturer avec TVA au taux normal de 20 %, et le sous-traitant collecte cette TVA.
Article rédigé par Samuel Hayot
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Légifrance — Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- Légifrance — CGI art. 283 nonies : autoliquidation TVA sous-traitance BTP
- Légifrance — Code civil art. 1779 : contrat de louage d'ouvrage
- Légifrance — Code de commerce art. L441-9 : mentions obligatoires des factures
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : autoliquidation TVA dans le secteur du BTP
- Service-public.fr — Sous-traitance : obligations et droits
- Légifrance — Loi 75-1334 art. 12 : paiement direct du sous-traitant
- BOFiP — BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 : opérations de construction et autoliquidation
Ce sujet relève de notre mission Tenue comptable à Paris | Révision, clôture, liasse
Besoin d'un devis ou d'un conseil personnalisé ?
Notre cabinet d'expertise comptable vous accompagne dans toutes vos démarches. Obtenez un devis gratuit pour analyser votre situation et vous proposer une offre tarifaire sur-mesure ou contactez-nous directement.