Prêt intragroupe : taux de marché et plafond de déduction 2026

Réponse rapide. En 2026, les intérêts d'un prêt entre sociétés liées sont déductibles dans la limite d'un taux plafond légal (article 39-1-3° du CGI), de l'ordre de 4,5 % selon votre date de clôture. Vous pouvez aller au-delà uniquement si vous prouvez un taux de marché (article 212 I-a), puis vérifier les plafonds de sous-capitalisation et d'EBITDA.

Le scénario est classique : une holding prête de la trésorerie à sa filiale, ou un associé alimente le compte courant de sa société, et l'on inscrit des intérêts en charge. Sur le papier, rien de plus simple. En contrôle, c'est l'un des redressements les plus fréquents que nous voyons sur les groupes patrimoniaux, parce que le taux a été fixé « au doigt mouillé » et que personne n'a constitué le dossier de preuve le jour du prêt.

Cet article est un mode d'emploi opérationnel. Il ne décrit pas le dispositif dans l'abstrait : il vous donne la suite d'étapes, dans l'ordre, pour fixer un taux qui tient, le justifier et passer les trois filtres successifs qui conditionnent la déduction. Pour la logique d'ensemble d'un montage à étages, l'article créer une holding pose le décor.

La première erreur consiste à croire qu'il n'existe qu'un plafond. En réalité, les intérêts d'un prêt intragroupe doivent franchir trois filtres indépendants. Un seul d'entre eux suffit à provoquer une réintégration extra-comptable.

1. Le filtre du taux (articles 39-1-3° et 212 I-a) : le taux servi ne doit pas dépasser le taux plafond légal, sauf preuve d'un taux de marché.
2. Le filtre de la sous-capitalisation (article 212 bis) : si la société est trop endettée envers ses liées, un plafond réduit de charges financières s'applique.
3. Le filtre du plafonnement global ATAD (article 212 bis) : les charges financières nettes restent plafonnées en valeur ou en pourcentage de l'EBITDA fiscal.

Une charge d'intérêts peut être parfaitement justifiée au regard du taux, et pourtant réintégrée parce que la société est sous-capitalisée. Ces filtres se cumulent : on les teste l'un après l'autre.

C'est le point de départ et la solution de facilité. Les intérêts versés à un associé ou à une société du groupe sont déductibles de plein droit dans la limite du taux de l'article 39-1-3° du CGI : le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. L'administration le publie périodiquement.

Tant que vous restez sous ce taux, vous n'avez rien à démontrer. C'est la zone de sécurité.

Le taux de référence selon votre date de clôture#

Le taux à retenir n'est pas celui d'aujourd'hui : c'est celui qui correspond à votre propre date de clôture, pour un exercice de douze mois. Voici les valeurs publiées pour les premières clôtures 2026.

Concrètement, une société qui clôture au 31 décembre 2025 retient 4,55 %. Une société qui clôture à une date non couverte par la dernière publication attend le taux correspondant, ou retient le dernier taux connu en sachant qu'il sera ajusté. Pour un exercice qui coïncide avec l'année civile, on calcule la moyenne des quatre taux trimestriels de la période.

Notre lecture. Dans 80 % des dossiers, le taux de marché réel d'une PME serait supérieur à 4,5 %. Mais se caler pile sous le plafond légal évite toute discussion : c'est la déduction de droit, sans dossier de preuve à constituer. Nous ne recommandons de dépasser ce plafond que lorsque l'écart est significatif et que l'emprunteuse peut réellement documenter un taux de marché plus élevé.

L'article 212 I-a du CGI ouvre une échappatoire. Pour les intérêts servis à une entreprise liée, la déduction peut dépasser le taux plafond si l'emprunteuse démontre que le taux pratiqué n'excède pas celui qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou organismes financiers indépendants, dans des conditions analogues. C'est le « taux de marché ».

La charge de la preuve pèse entièrement sur l'emprunteuse. Et l'excédent non justifié est réintégré de façon extra-comptable au résultat fiscal.

Points de vigilance 2026#

La loi de finances 2026 (article 14) étend cette faculté de preuve du taux de marché aux intérêts servis à des entreprises associées qui ne sont pas liées à la société emprunteuse. Le périmètre des situations dans lesquelles on peut justifier un taux supérieur au plafond s'élargit donc. La logique reste identique : c'est à l'emprunteuse de prouver, comparables à l'appui.

Checklist de preuve du taux de marché#

• Au moins une offre de financement bancaire réelle, à la date du prêt, pour un encours comparable
• Une notation ou un scoring de l'emprunteuse (profil de risque, ratios, garanties)
• Les conditions de marché à la date du prêt pour une dette de durée et de risque analogues
• La méthode de fixation du taux écrite (taux sans risque + spread justifié)
• Le contrat de prêt daté, avec montant, durée, échéancier et clauses
• Un calcul reproductible, archivé le jour du prêt et non reconstitué a posteriori

Ce que l'administration regarde. Le vérificateur ne conteste presque jamais le principe du prêt : il attaque la datation et la comparabilité du dossier de preuve. Un taux de marché documenté trois ans après le prêt, sans offre bancaire d'époque, ne tient pas. La preuve doit être contemporaine du prêt et porter sur une dette réellement comparable, pas sur un taux moyen générique.

Le taux peut être impeccable et les intérêts quand même plafonnés. L'article 212 bis comporte un volet sous-capitalisation : une entreprise est réputée sous-capitalisée lorsque ses dettes envers des entreprises liées excèdent 1,5 fois ses fonds propres.

Lorsque ce seuil est franchi, un plafond réduit s'applique aux charges financières nettes : la limite tombe à 1 000 000 € ou 10 % de l'EBITDA fiscal (le plus élevé des deux), au lieu du plafond de droit commun.

Indépendamment de la limite de taux et même hors sous-capitalisation, les charges financières nettes d'un exercice ne sont déductibles que dans la limite du plus élevé de 3 000 000 € ou 30 % de l'EBITDA fiscal (article 212 bis, transposition de la directive ATAD). Au-delà, l'excédent est réintégré, avec des mécanismes de report dans le temps.

Récapitulatif des plafonds#

Au sein d'un groupe fiscalement intégré (article 223 B), certains effets sont neutralisés dans la détermination du résultat d'ensemble. Le traitement diffère alors de celui d'une société isolée, et mérite un examen dédié plutôt qu'un raisonnement société par société.

La plupart des dirigeants pensent au taux et oublient les deux autres filtres. Or c'est souvent la sous-capitalisation qui mord en premier, dans les structures où la holding a financé l'acquisition d'une cible quasi exclusivement par dette intragroupe, avec des fonds propres minces. On a alors un taux parfaitement justifié, et pourtant une partie des intérêts réintégrée parce que les dettes envers les liées dépassent 1,5 fois les fonds propres.

L'autre angle mort, c'est l'absence de contrat écrit. Un compte courant rémunéré sans convention de prêt, sans taux fixé par écrit, sans échéancier, prive l'emprunteuse de toute possibilité de prouver un taux de marché : il ne reste alors que le plafond légal, dans le meilleur des cas.

Une holding patrimoniale prête 1 200 000 € à sa filiale opérationnelle pour financer un besoin de croissance. La filiale clôture au 31 décembre 2025.

• Taux retenu : 4,55 %, soit le taux plafond légal applicable à sa date de clôture. La filiale reste sous le plafond, donc aucun dossier de preuve n'est exigé sur le taux.
• Intérêts annuels : environ 54 600 €, très en deçà du seuil ATAD de 3 000 000 €, donc le plafonnement global ne mord pas.
• Test de sous-capitalisation : ses fonds propres s'élèvent à 1 000 000 €. Ses dettes envers la holding (1 200 000 €) représentent 1,2 fois les fonds propres, donc en dessous du seuil de 1,5. Pas de plafond réduit.

Résultat : intérêts déductibles dans leur intégralité, sans discussion possible sur le taux. Si la même filiale avait voulu servir 6,5 %, elle aurait dû documenter un taux de marché contemporain ; et si ses fonds propres avaient été de 700 000 €, le ratio de 1,71 l'aurait fait basculer en sous-capitalisation.

Deux options légitimes, deux profils.

• Se caler sous le taux légal convient à la grande majorité des groupes : simplicité, sécurité, zéro charge de preuve. C'est notre recommandation par défaut.
• Prouver un taux de marché supérieur se justifie quand l'emprunteuse présente un profil de risque réel (jeune société, secteur volatil, absence de garanties) qui rendrait un financement bancaire nettement plus cher, et quand le supplément de déduction vaut le coût du dossier de comparables. Dans ce cas, le dossier doit être irréprochable et daté du jour du prêt.

Cet arbitrage interagit avec votre politique globale de rémunération et de remontée de trésorerie. Notre article dividende ou salaire en 2026 éclaire la façon dont les intérêts intragroupe s'articulent avec les autres flux entre la société et ses associés, et la transmission via le pacte Dutreil ajoute une dimension patrimoniale au pilotage de la dette interne.