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Le groupe de TVA (CGI art. 256 C) permet depuis 2023 à des entités liées de se constituer en assujetti unique : une déclaration, un numéro de TVA, neutralité intra-groupe. Conditions cumulatives, option irrévocable 3 ans, responsabilité solidaire et calcul d'intérêt économique — analyse par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
Subvention soumise à la TVA ou non ? Distinguez le complément de prix taxable de l'aide d'équilibre hors champ, et mesurez l'impact sur votre droit à déduction.
Workflow de réconciliation TVA OSS/IOSS pour marketplaces multi-pays en 2026 : export Amazon Seller Central, mapping pays, contrôle taux, déclaration trimestrielle et archivage 10 ans. Analyse technique par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
La TVA déduite sur une immobilisation n'est pas figée. Selon le coefficient de déduction, un reversement ou une déduction complémentaire peut s'imposer pendant 5 ou 20 ans.
TVA OSS Union, IOSS imports, marketplace réputée fournisseur, micro-BIC vs réel, IS, JEI, CIR, dropshipping, cession de boutique : la carte fiscale complète du e-commerce en France en 2026, par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
Un changement d'activité réelle peut emporter cessation d'entreprise au sens de l'article 221-5 du CGI et faire perdre définitivement vos déficits reportables. Voici comment le repérer et le sécuriser.
Autoliquidation TVA sous-traitance, taux réduits 5,5 % et 10 %, micro-BIC vs réel simplifié vs IS, amortissement matériel TP, suramortissement engins propres, ZFU-TE, provision garantie décennale : le régime fiscal complet des entreprises BTP en 2026, vu par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
Quand une entreprise construit un immeuble pour ses propres besoins, la livraison à soi-même peut déclencher une TVA. Mécanisme, base imposable, cas obligatoire et déclaration, expliqués pas à pas.
En 2026, une entreprise française cumule TVA, impôt sur les sociétés, CFE, liasse fiscale, DSN et parfois CVAE selon sa taille. Ce guide pratique détaille les échéances, les seuils et les erreurs à éviter pour piloter sereinement vos obligations déclaratives.
Actions à 0,1 %, parts sociales à 3 % après abattement, prépondérance immobilière à 5 % : taux, abattement de 23 000 € et exemples chiffrés des droits d'enregistrement 2026.
En 2026, le Plan Épargne Retraite reste l'un des rares dispositifs permettant de transformer une tranche marginale à 41 % ou 45 % en épargne retraite défiscalisée. Mais l'outil n'est utile que bien calibré : plafond TNS majoré, arbitrage versement/non-versement selon TMI actuel et futur, articulation PERCOL et PERO, sortie en capital fractionnée. Hayot Expertise décrypte les bons réflexes 2026.
Représentant ou mandataire fiscal en 2026 : différence, cas où une société étrangère doit en désigner un (TVA France), responsabilité et pays dispensés.
Taux 20/10/5,5/2,1 %, régimes CA3/CA12, déduction admise et exclue, crédit de TVA, facturation électronique : panorama complet TVA PME 2026 par Cabinet Hayot Expertise Paris.
Vendre au Royaume-Uni post-Brexit en 2026 : export, TVA britannique (seuil 135 £), numéro EORI GB, douane et représentation fiscale. Le guide des obligations.
La CSPE n'existe plus depuis 2016, mais les entreprises industrielles et énergivores conservent des droits à récupérer via la TICFE et l'accise sur l'électricité. Éligibilité, prescription, interlocuteurs, démarches : ce qu'il faut savoir en 2026.
Nos articles donnent des indications générales. Un rendez-vous de découverte avec Samuel HAYOT permet d'analyser votre cas spécifique.