Régime fiscal BTP 2026 : TVA, BIC, IS et déductions spécifiques pour les entreprises de construction

À jour au 14 mai 2026. En 2026, une entreprise du BTP doit naviguer entre quatre taux de TVA, un mécanisme d'autoliquidation obligatoire sur la sous-traitance, et trois régimes de bénéfices — du micro-BIC (plafond 203 100 € HT pour les ventes) au réel normal à l'IS. Le taux réduit d'IS de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de résultat. La ZFU-TE (Paris 18e–20e) et le suramortissement des engins propres complètent les leviers disponibles, sous conditions de date et d'éligibilité à vérifier au BOFiP.

Le secteur du BTP concentre l'une des fiscalités sectorielles les plus complexes du droit français : autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, trois taux réduits coexistants selon la nature et l'ancienneté des travaux, régimes de bénéfices qui vont du micro-BIC artisanal jusqu'à l'IS groupe, provisions pour garantie décennale déductibles sous conditions strictes, suramortissement des engins propres et exonérations ZFU-TE pour les chantiers en quartiers prioritaires. À Paris, où les PME de construction interviennent aussi bien sur des marchés privés de rénovation que sur des opérations neuves en zone dense, les arbitrages fiscaux conditionnent directement la trésorerie de chantier et la rentabilité nette du dirigeant. Chez Cabinet Hayot Expertise, nous accompagnons des artisans, des SARL de gros œuvre, des SASU spécialisées en rénovation énergétique et des entreprises de TP sur ces questions au quotidien. Cet article présente l'ensemble du régime fiscal applicable en 2026, du premier euro de chiffre d'affaires jusqu'aux montages en holding.

Autoliquidation TVA sur la sous-traitance (article 283 nonies CGI)#

L'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP est le mécanisme fiscal le plus structurant — et le plus mal compris — du secteur. Depuis sa généralisation par la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 (loi de finances 2014), et en application de l'article 283 nonies du CGI et du BOI-TVA-DECLA-10-10-20, le sous-traitant qui facture un donneur d'ordre établi en France n'applique pas la TVA sur sa facture : il émet une facture hors taxes avec la mention obligatoire "Autoliquidation — TVA due par le preneur (article 283 nonies CGI)". C'est le donneur d'ordre (l'entreprise générale ou le maître d'œuvre) qui déclare et acquitte la TVA en tant que preneur.

Conséquences pratiques pour le sous-traitant : le sous-traitant ne collecte pas de TVA, il n'a donc rien à reverser. En revanche, il conserve intégralement son droit à déduction sur ses achats de matériaux et de matériel. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée sur ses autres opérations (par exemple un artisan qui sous-traite 90 % de son activité), un crédit de TVA s'accumule — récupérable par remboursement trimestriel ou mensuel, sous réserve de déposer un formulaire de remboursement de crédit de TVA.

Conséquences pour le donneur d'ordre : il porte la TVA dans ses déclarations CA3. Sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle, il inscrit le montant HT de la facture à la fois en TVA collectée (ligne "opérations imposables à autoliquidation") et en TVA déductible (dans la mesure où les travaux sont affectés à une activité taxée). L'effet net est nul pour lui en trésorerie — sauf s'il est partiellement exonéré de TVA (par exemple un bailleur social).

Point de vigilance : l'autoliquidation ne s'applique qu'aux contrats de sous-traitance portant sur des travaux de construction au sens strict (travaux immobiliers). Elle ne couvre pas la location de matériel sans chauffeur, la vente de matériaux seule ou les prestations intellectuelles de maîtrise d'œuvre facturées séparément. Une facture mixte — travaux et fournitures séparées — doit être décomposée en deux lignes distinctes.

TVA à 5,5 % : rénovation énergétique et attestation obligatoire (article 278-0 bis A CGI)#

Le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, listés à l'article 278-0 bis A du CGI. Sont concernés : l'isolation thermique (murs, toitures, planchers), les fenêtres à double vitrage performant, les équipements de production de chaleur utilisant une source d'énergie renouvelable (chaudières biomasse, pompes à chaleur éligibles), la régulation du chauffage. Ce taux est le plus favorable du secteur résidentiel et constitue un argument commercial pour les entreprises RGE qui réalisent des travaux MaPrimeRénov'.

Document obligatoire : l'entreprise doit obtenir, avant la facturation, une attestation client sur l'honneur — formulaire cerfa 1300-SD pour les particuliers ou 1301-SD pour les personnes morales — confirmant que le logement est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation. En l'absence de cette attestation dans le dossier, l'entreprise perd le bénéfice du taux réduit et s'expose à un rappel de TVA au taux normal de 20 % majoré des intérêts de retard.

Note 2026 : les conditions de rattachement aux travaux MaPrimeRénov' ont évolué depuis 2024. La liste exacte des travaux éligibles au taux de 5,5 % en 2026 est à confirmer au regard de la doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-20-90, certains équipements ayant été modifiés par les lois de finances successives.

TVA à 10 % : amélioration, transformation et entretien de logements > 2 ans (article 279-0 bis CGI)#

Le taux intermédiaire de 10 % s'applique, en application de l'article 279-0 bis du CGI, aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte achevés depuis plus de deux ans. Il couvre la grande majorité des travaux de rénovation courante : peinture, carrelage, plomberie, électricité, menuiserie, aménagement de cuisine ou de salle de bain, ravalement, etc.

Attestation client : le même mécanisme cerfa (1300-SD ou 1301-SD) est requis pour justifier du taux de 10 %. Le client atteste que le logement est achevé depuis plus de deux ans et décrit la nature des travaux. Si l'attestation est fausse, la TVA rappelée et les pénalités sont à la charge du client (article 279-0 bis, II du CGI) — mais l'entreprise doit en conserver la copie dans ses archives.

Arbitrage 5,5 % vs 10 % : lorsqu'un chantier mélange des travaux éligibles au 5,5 % (isolation) et des travaux à 10 % (peinture, plomberie), la facture doit décomposer les deux lignes de taux distinctement. Une facturation globale au taux le plus bas sans justification granulaire est un risque identifié lors d'une vérification de comptabilité.

TVA à 20 % : construction neuve, locaux professionnels, équipements mobiliers#

Le taux normal de 20 % s'applique à toute construction neuve, aux travaux sur des locaux professionnels ou commerciaux, aux livraisons d'équipements incorporés en tant que meubles par destination mais facturés séparément, et aux travaux sur logements de moins de deux ans.

Micro-BIC artisan : seuil, abattement et limites pratiques#

L'artisan du BTP qui exerce en nom propre ou en EURL peut bénéficier du régime micro-BIC si son chiffre d'affaires annuel hors TVA ne dépasse pas le seuil de la catégorie "ventes et fournitures". Ce seuil est fixé à 203 100 € pour les exercices 2026-2028. L'abattement forfaitaire est de 71 % pour les activités de vente et fourniture de logements (BIC ventes), ce qui représente une charge fiscale théorique sur 29 % du CA. Pour les prestations de services BTP pur (sans fourniture de matériaux), le seuil applicable est de 83 600 € (services) avec un abattement de 50 %.

Limite principale : le micro-BIC ne permet pas de déduire les charges réelles. Si les charges d'exploitation (matériaux, outillage, loyer, assurances, cotisations SSI, véhicules) dépassent l'abattement forfaitaire, le régime réel est plus favorable. Chez Cabinet Hayot Expertise, nous observons que la grande majorité des artisans BTP parisiens franchissent ce seuil dès la deuxième année d'activité, et que le micro-BIC est rarement optimal au-delà de 80 000 € de CA annuel.

Réel simplifié (article 302 septies A CGI)#

Le régime du réel simplifié s'applique de plein droit entre le seuil micro et 840 000 € de CA HT pour les activités de ventes et fournitures (254 000 € pour les services — valeurs 2025, à confirmer pour 2026). Il offre la déduction de toutes les charges réelles, un bilan simplifié et des obligations déclaratives allégées (tableau des immobilisations simplifié, pas d'annexe lourde). Pour la TVA, le régime simplifié permet deux acomptes semestriels (55 % en juillet, 40 % en décembre) avec régularisation sur la déclaration CA12 annuelle — une trésorerie favorable pour les chantiers à encaissement long.

Limite : le réel simplifié restreint le recours aux provisions pour charges futures et aux déficits reportés en arrière (carry-back). Pour un artisan qui investit massivement dans du matériel TP en fin d'exercice ou qui constitue des provisions pour garanties décennales, le réel normal peut s'avérer plus avantageux.

Réel normal (article 302 septies A bis CGI)#

Le régime du réel normal est obligatoire au-delà des seuils du réel simplifié, ou sur option. Il permet la déduction de toutes les charges, la constitution de provisions (garanties, litiges chantier, dépréciation de stock de matériaux), le carry-back sur un an et la présentation d'un bilan complet avec annexe. C'est le régime de référence des PME BTP employant du personnel, dont le CA dépasse 500 000 €, ou qui ont des opérations complexes : marchés publics, sous-traitance multiple, retenues de garantie.

Impôt sur les sociétés (IS) : taux 15 % et 25 % (article 219 CGI)#

Lorsque l'entreprise BTP opte pour l'IS (SARL, SASU, SAS, EURL à l'IS), les bénéfices sont imposés à 15 % jusqu'à 42 500 € de résultat fiscal (taux réduit PME, article 219 I b du CGI, sous conditions : CA inférieur à 10 M€, capital intégralement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques), puis à 25 % au-delà. La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3 % s'ajoute pour les sociétés dont l'IS dépasse 763 000 € — peu fréquent pour les PME BTP.

Arbitrage IR vs IS : la comparaison n'est pas univoque. Un artisan célibataire réalisant 120 000 € de bénéfice net paiera à l'IR entre 20 et 30 % d'impôt selon ses charges familiales, puis des cotisations SSI d'environ 45 % sur sa rémunération TNS. À l'IS, le taux de 15 % sur les premiers 42 500 € est attractif, mais la rémunération versée au dirigeant est soumise à cotisations sociales (TNS SARL ou assimilé salarié SASU). L'arbitrage correct nécessite une projection sur cinq ans intégrant la politique de rémunération, la capitalisation et les projets de cession.

SARL de famille : l'option IR sans limitation de durée#

La SARL de famille — dont tous les associés sont des personnes physiques liées par le mariage, le PACS ou la parenté en ligne directe ou entre frères et sœurs — peut opter pour l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC sans limitation de durée. C'est le seul cas où une SARL peut rester à l'IR indéfiniment. Pour un couple d'artisans BTP associés, cette structure combine la protection de la responsabilité limitée (utile face aux risques décennaux) et la transparence fiscale qui permet d'imputer les déficits sur le revenu global.

SASU : cotisations plus élevées, couverture retraite meilleure#

La SASU permet au dirigeant unique d'être assimilé salarié, avec des cotisations sociales plus élevées que le TNS (environ 80 % de trésorerie de cotisations pour 100 € de rémunération nette contre 45 % en SARL), mais une meilleure couverture retraite (régime général) et une protection chômage potentielle sous conditions. Pour un artisan BTP dont la retraite est un objectif patrimonial, la SASU peut être pertinente à partir d'un certain niveau de rémunération — mais son coût de cotisations en phase de croissance est souvent prohibitif.

EURL : la structure de transition naturelle#

L'EURL est la structure de transition naturelle de l'artisan en nom propre souhaitant limiter sa responsabilité sans créer une société pluripersonnelle. Par défaut à l'IR, elle peut opter pour l'IS. Elle est particulièrement pertinente pour les artisans qui passent le seuil des 203 100 € de CA et dont le résultat commence à atteindre les tranches élevées de l'IR.

Amortissement du matériel de travaux publics#

Le matériel de TP — pelles mécaniques, grues, engins de levage, outils lourds — est amorti selon les durées d'usage prévues à l'annexe II du CGI. Les taux courants pratiqués sont de l'ordre de 20 à 25 % en linéaire pour les engins mobiles et de 10 à 15 % pour les installations fixes. Le recours à l'amortissement dégressif (coefficient 1,75 pour les biens de 3-4 ans de durée de vie, 2,25 pour 5-6 ans, 2,75 au-delà — article 39 A CGI) permet d'accélérer la déduction fiscale sur les premières années de détention, améliorant la trésorerie en phase d'investissement.

Suramortissement des engins propres (article 39 decies F CGI)#

L'article 39 decies F du CGI permet aux entreprises soumises à l'IS ou à l'IR réel (normal ou simplifié) de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % (ou 40 % selon les conditions) du prix de revient d'engins de chantier à motorisation propre (électrique, hydrogène ou à faible émission de NOx) acquis dans les fenêtres de date définies par le texte. Ce mécanisme est particulièrement pertinent pour les PME BTP qui renouvellent leur flotte dans le cadre de marchés publics avec clauses environnementales ou qui interviennent dans les zones à faibles émissions de Paris et de la petite couronne. Les conditions d'éligibilité, les dates de mise en service et les taux exacts applicables en 2026 sont à vérifier sur le BOFiP (BOI-BIC-BASE-100 et suivants), les lois de finances successives ayant modifié plusieurs paramètres.

Provision pour garantie décennale : conditions de déductibilité fiscale#

La garantie décennale (article 1792 du Code civil) expose l'entreprise BTP à une responsabilité de dix ans sur les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité peut faire l'objet d'une provision pour charges futures, déductible fiscalement sous réserve de respecter les conditions du PCG (article 322-2) et de la doctrine BOFiP (BOI-BIC-PROV-30-30) :

1. Probabilité suffisante du risque : la provision doit correspondre à un risque identifié sur un chantier précis ou une catégorie de travaux spécifique, documenté — désordre signalé, expertise amiable, procédure en cours ou statistiques sectorielles de sinistralité.
2. Évaluation raisonnée : le montant doit être justifié par un rapport d'expertise, un devis de reprise des désordres ou des données sectorielles fiables.
3. Inscription comptable : la provision doit figurer dans les comptes annuels et dans le tableau des provisions joint à la liasse fiscale (2033 ou 2050-2051).

Une provision globale et non justifiée chantier par chantier sera rejetée lors d'un contrôle fiscal. À l'inverse, une provision correctement documentée permet d'anticiper des coûts réels et d'améliorer le résultat comptable de l'exercice de livraison.

L'article 44 octies A du CGI prévoit une exonération d'IR ou d'IS pendant cinq ans, puis une exonération dégressive sur trois ans, pour les entreprises qui s'implantent dans une Zone Franche Urbaine — Territoire Entrepreneur (ZFU-TE) et y exercent leur activité. Les conditions : création ou reprise d'une activité avant la date de clôture du dispositif (initialement fixée au 31 décembre 2024, prorogée au 31 décembre 2025 par la LFI 2025 — toute prolongation à 2026 est à vérifier sur legifrance.gouv.fr), emploi d'au moins un tiers des salariés ou un dirigeant résidant dans la ZFU, exercice effectif et permanent de l'activité dans la zone.

Pour Paris : des quartiers des 18e, 19e et 20e arrondissements figurent parmi les ZFU-TE éligibles. Une PME BTP dont le siège social et les interventions sont concentrés dans ces quartiers peut bénéficier de l'exonération sur ses bénéfices. L'exonération ne porte pas sur la TVA ni sur les cotisations sociales patronales (qui relèvent d'un régime d'exonération distinct, article L5134-6 du Code du travail). La liste exacte des ZFU-TE parisiennes actives en 2026 est disponible sur le portail de la politique de la ville et la DREETS Île-de-France.

SSI pour les artisans travailleurs indépendants#

L'artisan BTP exerçant en nom propre (EI, micro-entreprise) ou en tant que gérant majoritaire de SARL est affilié au régime des travailleurs indépendants, géré par la SSI (Sécurité sociale des indépendants), intégrée aux URSSAF depuis 2020. Les cotisations couvrent : assurance maladie-maternité (~7,2 % du revenu professionnel), indemnités journalières (~0,85 %), invalidité-décès (~1,3 %), retraite de base (~17,75 %), retraite complémentaire (taux variable), allocations familiales (~3,1 % ou 0 % sous un certain seuil), CSG/CRDS (~9,7 %). Le taux global effectif oscille entre 40 et 46 % du revenu professionnel net — une donnée structurante pour l'arbitrage IR/IS.

Retraite : SSI complémentaire pour les artisans, pas CIPAV#

Un artisan BTP affilié à la SSI relève du régime SSI complémentaire pour sa retraite complémentaire — pas de la CIPAV, qui concerne certaines professions libérales. Un gérant de SASU ou de SA (assimilé salarié) relève en revanche du régime général et de l'AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire. Cette distinction modifie significativement les projections de retraite selon le statut choisi.

Les trois arbitrages qui conditionnent la fiscalité BTP à Paris#

Dans les dossiers BTP que nous traitons chez Cabinet Hayot Expertise à Paris, trois arbitrages reviennent systématiquement et déterminent l'essentiel de la charge fiscale nette.

Arbitrage 1 — Fixer le bon taux de TVA dès la rédaction du devis. Les erreurs de taux — facturer 20 % sur des travaux éligibles au 10 % ou au 5,5 %, ou appliquer le 5,5 % sans détenir l'attestation cerfa signée — représentent la source de rappels de TVA la plus fréquente dans les contrôles BTP parisiens. La discipline documentaire (attestations obtenues avant facturation, conservées dix ans) est non négociable. Nous intégrons ce contrôle dans la révision comptable annuelle de chaque client BTP.

Arbitrage 2 — Basculer à l'IS au bon moment. Le passage de l'IR à l'IS n'est pas systématiquement favorable. Pour un artisan célibataire sans investissement lourd et à 150 000 € de bénéfice, l'IS peut être neutre ou même défavorable si la rémunération versée est trop élevée. En revanche, dès que l'entreprise capitalise des bénéfices non distribués pour financer du matériel ou la croissance, l'IS devient structurellement plus efficace. Nous modélisons ce point à chaque bilan.

Arbitrage 3 — Ne pas confondre autoliquidation et franchise de TVA. Un sous-traitant en franchise de base (article 293 B CGI — seuil environ 37 500 € pour les services en 2026, à confirmer au BOFiP après la révision de novembre 2025) qui facture un donneur d'ordre assujetti n'est pas en situation d'autoliquidation : il est simplement en franchise. Dès qu'il franchit le seuil, l'autoliquidation s'impose sur ses factures de sous-traitance. Ce passage est souvent mal géré, avec des factures émises HT à tort ou TTC à tort, créant des risques pour les deux parties.

Le risque sous-estimé : la provision garantie décennale non constituée#

La garantie décennale est bien connue des artisans BTP comme une obligation assurantielle. Elle l'est beaucoup moins comme un levier fiscal à activer dès la livraison. Dans les dossiers que nous reprenons chez Cabinet Hayot Expertise, nous constatons que moins de 30 % des PME BTP qui ont subi des sinistres décennaux avaient constitué une provision déductible en amont. Résultat : les coûts de reprise des désordres — parfois 50 000 à 200 000 € — arrivent en charge de l'exercice de règlement, créant un résultat négatif imprévu qui aurait pu être lissé et optimisé fiscalement sur plusieurs exercices.

Cas fréquent : l'artisan carreleur parisien qui franchit 200 000 € de CA#

Un artisan carreleur à Paris, en micro-BIC depuis trois ans, dépasse 200 000 € de CA HT lors de l'exercice 4. Il est obligatoirement basculé au régime réel pour l'exercice 5. Ses charges réelles (matériaux, outillage, véhicule utilitaire, assurance décennale, cotisations SSI) représentent 68 % de son CA — soit bien plus que l'abattement micro de 71 %. Le basculement au réel lui est donc favorable en termes de base imposable, mais il doit : reconstituer le stock de matériaux et les immobilisations à la date de basculement, ajuster ses acomptes de TVA et recalibrer ses cotisations SSI sur le nouveau revenu réel. Ce passage est une opération de transition qui, mal préparée, génère des régularisations douloureuses. Cabinet Hayot Expertise accompagne ces transitions au moins six mois avant le franchissement de seuil.

• Attestations cerfa 1300-SD et 1301-SD pour chaque chantier à taux réduit (TVA 5,5 % ou 10 %), conservées dix ans
• Contrats de sous-traitance avec mention autoliquidation (article 283 nonies CGI)
• Tableau des immobilisations (matériel TP, véhicules, outillage) avec dates d'acquisition et plan d'amortissement
• Tableau des provisions (garanties décennales, litiges) avec documentation technique chantier par chantier
• Justificatifs d'éligibilité ZFU-TE si applicable (domiciliation, liste des salariés résidents ZFU)
• Décision de l'assemblée ou document statutaire actant l'option IS ou IR selon la structure
• Attestation assureur décennale à jour (condition d'opposabilité de la garantie et de la provision)

Pour aller plus loin sur la gestion financière de votre entreprise BTP à Paris, consultez notre article sur les KPI financiers BTP 2026, notre revue des erreurs comptables à éviter en BTP et notre panorama des aides et financements BTP 2026. Pour comparer avec d'autres secteurs à fiscalité sectorielle complexe, voir aussi notre guide du régime fiscal du médecin libéral en 2026.

Rédigé par Samuel Hayot, expert-comptable à Paris. Relu et mis à jour le 14 mai 2026. Cet article présente le cadre général applicable ; il ne remplace pas une analyse de votre situation particulière, de vos documents et de la réglementation en vigueur à la date de votre décision.