Droits d'enregistrement sur cession de parts et actions 2026

Réponse rapide. La cession d'actions (SAS, SA) supporte un droit d'enregistrement de 0,1 %. La cession de parts sociales (SARL, SNC, sociétés civiles) supporte 3 %, après un abattement égal à 23 000 € rapporté au nombre de parts cédées. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière sont taxés à 5 %. Le droit est en principe à la charge de l'acquéreur et payé lors de l'enregistrement de l'acte.

Toute cession de titres de société donne lieu à un droit d'enregistrement, prévu par l'article 726 du Code général des impôts. Son montant varie fortement selon la nature des titres : un même prix de cession ne coûte pas le même droit selon que l'on cède des actions ou des parts sociales. Ce paramètre, souvent négligé au moment du choix de la forme sociale, peut représenter plusieurs milliers d'euros à la revente. Chez Hayot Expertise, nous chiffrons ces droits en amont, pour le cédant comme pour le repreneur, et nous les intégrons dans la négociation du prix.

L'article 726 fixe trois taux, selon la catégorie de titres cédés :

1. 0,1 % pour les cessions d'actions et parts de fondateurs ou parts bénéficiaires de sociétés par actions (cotées ou non), sans prépondérance immobilière.
2. 3 % pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, après application d'un abattement.
3. 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

La distinction « action » / « part sociale » dépend de la forme de la société : les SAS et SA émettent des actions ; les SARL, SNC et sociétés civiles émettent des parts sociales.

Pour les actions, le droit est de 0,1 % du prix de cession, sans abattement et sans plafond. C'est le régime le plus favorable : la cession d'un bloc d'actions d'une valeur de 500 000 € génère un droit de 500 € seulement.

Ce taux réduit explique en partie l'attrait de la SAS pour les projets destinés à être revendus : à la sortie, les droits d'enregistrement sont marginaux.

Pour les parts sociales (SARL, SNC, sociétés civiles non immobilières à titre principal), le droit est de 3 %, mais il s'applique après un abattement. Cet abattement est égal à :

23 000 € × (nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).

Autrement dit, on retranche de la valeur des parts cédées la fraction de 23 000 € correspondant à la proportion de parts vendues. L'abattement n'est total (23 000 €) que si l'on cède 100 % des parts.

Lorsque la société cédée est à prépondérance immobilière — c'est-à-dire que ses titres ne sont pas cotés et que son actif est principalement composé d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France (ou de participations dans de telles sociétés) — le droit est porté à 5 %, sans abattement. Une SCI ou une société d'exploitation détenant majoritairement de l'immobilier relève donc de ce taux.

Détail de l'exemple SARL : pour 100 parts cédées sur 200, l'abattement est de 23 000 × 100/200 = 11 500 €. La base taxable est de 300 000 − 11 500 = 288 500 €, soit un droit de 3 % × 288 500 = 8 655 €.

Le droit d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur, même si sa répartition peut être négociée entre les parties. Il doit être acquitté lors de l'enregistrement de l'acte de cession, en principe dans le mois suivant sa signature. Pour une cession d'actions, un acte écrit n'est pas toujours obligatoire, mais l'enregistrement reste nécessaire pour rendre l'opération opposable et acquitter le droit.

• Cession à 100 % des parts d'une SARL : l'abattement de 23 000 € s'applique en totalité, ce qui réduit légèrement la base.
• Holding et titres de participation : la cession des titres d'une holding suit le régime de l'article 726 selon que la holding est une société par actions ou non, et selon sa prépondérance immobilière éventuelle.
• Cession de titres vs cession de fonds : le choix de céder les titres ou le fonds modifie complètement les droits ; voir notre arbitrage entre fonds et titres.

1. Anticiper le coût à la revente dès la création. Le choix entre SAS et SARL détermine le taux applicable plus tard : 0,1 % pour des actions contre 3 % pour des parts.
2. Vérifier la prépondérance immobilière. Une société dont l'actif bascule majoritairement vers l'immobilier passe au taux de 5 % — un point à contrôler avant la cession.
3. Ne pas confondre droits d'enregistrement et imposition de la plus-value. Les droits frappent l'acquéreur ; la plus-value du cédant relève, elle, du prélèvement forfaitaire unique ou du barème, et des éventuelles exonérations de plus-value professionnelle.
4. Respecter le délai d'enregistrement. Un enregistrement tardif expose à des intérêts de retard.

Récemment, deux associés souhaitaient céder leur société de services. Constituée en SARL, la cession des parts aurait supporté 3 % de droits. En examinant le dossier en amont, nous avons constaté que la transformation en SAS, envisagée pour d'autres raisons, aurait ramené le droit à 0,1 % à la revente — un écart de plusieurs milliers d'euros sur le prix négocié. La forme sociale n'est donc pas neutre : elle se décide aussi en pensant à la sortie.

Notre conviction : les droits d'enregistrement sont un coût discret mais réel de la cession. Les intégrer tôt dans la réflexion — au moment du choix de la forme sociale, puis dans la négociation du prix — évite les mauvaises surprises. C'est un calcul simple, mais qui change l'équilibre d'une opération.