Exonération de plus-value professionnelle : 151 septies et 238 quindecies

Réponse rapide. Trois régimes d'exonération de plus-values professionnelles coexistent : l'article 151 septies (selon les recettes : 250 000 € pour le commerce, 90 000 € pour les services), l'article 238 quindecies (selon la valeur de cession : 500 000 € en exonération totale, jusqu'à 1 000 000 € en exonération partielle), et l'article 151 septies B (abattement immobilier de 10 % par année écoulée au-delà de la 5e année de détention). L'article 151 septies et 238 quindecies ne se cumulent pas sur une même plus-value ; il faut identifier lequel s'applique à votre situation. Tous trois exigent une activité professionnelle exercée depuis au moins 5 ans.

Lorsqu'un entrepreneur individuel, un exploitant agricole ou un titulaire de BNC cède son entreprise, son fonds de commerce ou une partie substantielle de son activité, les plus-values réalisées peuvent faire l'objet d'exonérations partielles ou totales. Chez Hayot Expertise, nous constatons que beaucoup de dirigeants ne savent pas que trois régimes juridiques distincts s'offrent à eux, avec des seuils et des conditions qui varient sensiblement.

Le droit français a forgé ces trois dispositifs pour favoriser la transmission d'entreprises et encourager l'entrepreneuriat en soulageant la fiscalité au moment du départ. Mais le piège classique consiste à chercher à les cumuler ou à les appliquer dans le désordre. Chacun poursuit une logique propre :

• l'article 151 septies se concentre sur les recettes moyennes de l'activité (c'est un test de taille d'exploitation) ;
• l'article 238 quindecies se concentre sur la valeur totale des éléments cédés (c'est un test de valeur patrimoniale) ;
• l'article 151 septies B s'applique spécifiquement aux immeubles d'exploitation selon leur durée de détention (c'est un test de durée).

Comprendre l'ordre d'articulation et les conditions de chacun est déterminant pour optimiser la fiscalité d'une cession.

Champ d'application et condition préalable#

L'article 151 septies s'adresse aux entrepreneurs qui cèdent leur fonds de commerce, leurs éléments d'actif professionnel ou qui aliènent une branche complète d'activité. La condition sine qua non est que l'activité ait été exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans à la date de réalisation de la plus-value.

Le critère décisif est la moyenne des recettes HT (hors taxes) de l'activité au cours des deux années civiles précédant l'année de réalisation de la plus-value. Cette moyenne détermine ensuite si la plus-value bénéficie d'une exonération totale, partielle ou nulle.

Seuils selon le type d'activité#

Calcul de l'exonération partielle#

Quand les recettes se situent dans la plage intermédiaire, la plus-value n'est pas totalement exonérée, mais elle bénéficie d'une fraction dégressive. La formule est :

Fraction exonérée = (Seuil haut − Recettes moyennes) / (Seuil haut − Seuil bas)

Exemple : Un prestataire de services a généré 105 000 € de recettes moyennes sur les deux années précédentes. Le seuil bas est 90 000 €, le seuil haut 126 000 €.

Fraction exonérée = (126 000 − 105 000) / (126 000 − 90 000) = 21 000 / 36 000 = 58,33 %

Si la plus-value nette est 60 000 €, la fraction exonérée sera : 60 000 × 58,33 % = 35 000 €.

Champ d'application#

L'article 238 quindecies s'applique à la transmission (à titre onéreux ou gratuit) :

• d'une entreprise individuelle dans sa totalité ;
• d'une branche complète d'activité ;
• de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes (SARL, SNC, EIRL).

Comme pour l'article 151 septies, l'activité doit avoir été exercée de façon professionnelle depuis au moins 5 ans.

Seuils et régimes#

Le calcul s'effectue sur la valeur des éléments cédés, définie comme le prix stipulé ou, à défaut, la valeur vénale, augmentée de toute charge ou indemnité au profit du cédant.

Calcul de l'exonération partielle#

Quand la valeur se situe entre 500 000 € et 1 000 000 €, la fraction exonérée se calcule ainsi :

Fraction exonérée = (1 000 000 − Valeur) / 500 000

Exemple : Un entrepreneur cède son entreprise individuelle pour une valeur totale de 700 000 €.

Fraction exonérée = (1 000 000 − 700 000) / 500 000 = 300 000 / 500 000 = 60 %

Si la plus-value brute est 250 000 €, la fraction exonérée sera : 250 000 × 60 % = 150 000 €.

Champ et caractéristiques#

L'article 151 septies B introduit un abattement progressif sur les plus-values à long terme afférentes aux immeubles bâtis ou non bâtis affectés par l'entreprise à sa propre exploitation (entrepôts, ateliers, bureaux dédiés à l'activité professionnelle), ou aux parts de sociétés à prépondérance immobilière d'exploitation.

Cet abattement n'est pas applicable aux :

• plus-values à court terme ;
• terrains à bâtir ;
• immeubles non affectés à l'exploitation (immeuble de rapport, location pure).

Barème de l'abattement#

10 % d'abattement pour chaque année de détention écoulée au-delà de la 5e année.

En clair :

Dans un dossier concret, il ne faut pas appliquer les trois régimes au hasard. L'ordre recommandé est le suivant :

1. D'abord, 151 septies B (abattement immobilier) sur la fraction immobilière, si elle existe et si les conditions sont remplies ;
2. Ensuite, 151 septies A (exonération au départ à la retraite, non traité ici) si le cédant remplit les conditions ;
3. Puis, 151 septies OU 238 quindecies, au choix du régime le plus favorable — mais jamais les deux à la fois sur une même plus-value.

Point crucial : 151 septies et 238 quindecies ne se cumulent pas#

C'est une erreur fréquente : penser qu'on peut « empiler » les deux exonérations. Ce n'est pas possible. Une plus-value relève soit du régime des recettes (151 septies), soit du régime de la valeur (238 quindecies). Le contribuable, ou son conseil, doit identifier lequel s'applique et l'appliquer de façon exclusive.

Quel régime choisir ?#

Le choix entre 151 septies et 238 quindecies dépend de la structure du dossier :

• Si les recettes sont faibles (ex. : prestations de services, BNC), l'article 151 septies est souvent plus favorable car le seuil est bas (90 000 € / 126 000 €) et l'exonération peut être totale même pour une valeur élevée.
• Si la valeur globale de cession est modérée (< 500 000 €), l'article 238 quindecies peut être préférable car il offre une exonération totale sans tenir compte des recettes.
• Si la valeur dépasse 1 000 000 €, aucun des deux ne joue, sauf si 151 septies B s'applique partiellement à l'immobilier.

151 septies A vs 151 septies (et 238 quindecies)#

L'article 151 septies A est une exonération spécifique réservée aux entrepreneurs qui cèdent leur entreprise au moment de leur départ à la retraite. C'est un régime distinct, avec ses propres conditions et son propre champ. Il ne doit pas être confondu avec l'article 151 septies que nous traitons ici.

La flat tax (31,4 % en 2026) : un régime différent#

La « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en 2026 s'applique aux plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers. Elle ne concerne pas les plus-values professionnelles au sens de ce guide. Une plus-value professionnelle (celle du BIC, du BNC ou de l'agriculteur) relève du régime du bénéfice imposable long terme ou court terme, pas de la flat tax.

L'abattement 150-0 D ter#

C'est un abattement supplémentaire qui s'applique aux dirigeants qui cèdent leurs titres à titre personnel. Là encore, c'est un régime distinct des trois que nous couvrons.

Cas 1 : Petit commerce de détail cédé à 320 000 €#

Un commerçant cède son petit commerce (boutique de vêtements). Les recettes moyennes sur deux ans sont 200 000 €. La plus-value est 60 000 €.

Article 151 septies : Recettes 200 000 € < 250 000 € → exonération totale 60 000 €. Article 238 quindecies : Valeur 320 000 € < 500 000 € → exonération totale 60 000 €.

Dans ce cas, les deux régimes jouent et offrent une exonération complète. Le choix est indifférent du point de vue fiscal.

Cas 2 : Cabinet de consulting cédé à 750 000 €#

Un consultant cède son activité (BNC). Les recettes moyennes sont 120 000 €. La plus-value est 200 000 €.

Article 151 septies : Recettes 120 000 € > 126 000 € (seuil haut BNC) → exonération nulle. Article 238 quindecies : Valeur 750 000 € entre 500 000 € et 1 000 000 € → exonération partielle = (1 000 000 − 750 000) / 500 000 = 50 % → exonération 100 000 €.

Ici, l'article 238 quindecies est bien plus favorable. L'entrepreneur réduira sa plus-value imposable de 100 000 €.

Cas 3 : Immeuble d'exploitation détenu 8 ans#

Un entrepreneur industriel vend le bâtiment où il exerce son activité. Il l'a acquis il y a 8 ans. La plus-value à long terme est 180 000 €.

Article 151 septies B : Durée 8 ans = 8 − 5 = 3 ans au-delà du seuil → abattement 3 × 10 % = 30 % → exonération 54 000 €, imposable 126 000 €.

Le propriétaire bénéficie d'une réduction fiscale substantielle sur la plus-value immobilière.

Récemment, un dirigeant de PME que nous conseillions envisageait la cession de son fonds de commerce. Il pensait pouvoir cumuler l'exonération « selon ses recettes » et l'exonération « selon la valeur ». Lors de nos premiers échanges, il nous a demandé : « Si je cède à 600 000 € et que mes recettes sont en dessous du seuil, est-ce que je bénéficie des deux ? »

La réponse est non. Ce malentendu révèle une confusion très répandue. Les trois régimes ne sont pas des « couches » qu'on empile. Ce sont des régimes alternatifs. Le contribuable en choisit un (sauf pour 151 septies B qui est complémentaire). Le rôle du cabinet est de calculer rapidement lequel offre le résultat le plus favorable et de documenter ce choix le jour du contrôle.

De plus, l'une des erreurs les plus coûteuses que nous voyons est l'oubli de vérifier la durée de détention de l'immobilier. Un entrepreneur qui cède son local professionnel juste avant 10 ans de détention « laisse sur la table » une exonération substantielle. C'est pour cela qu'une réflexion sur le timing de cession doit intégrer l'article 151 septies B dès le départ.

Conseil Hayot Expertise. Avant d'engager une cession, adressez-vous à votre expert-comptable pour une simulation comparative des trois régimes sur votre situation. Vous identifierez lequel est le plus favorable, vous documenterez le choix, et vous éviterez les erreurs d'application qui peuvent coûter très cher. La cession d'une entreprise n'est pas un événement à gérer à titre personnel : c'est un projet fiscal qui doit être piloté plusieurs mois en amont.