CFE et CVAE 2026 : où en est la fiscalité locale des entreprises

Réponse rapide. La CVAE n'est pas supprimée en 2026. La loi de finances pour 2025 a reporté sa disparition à 2030, avec un taux maximal maintenu à 0,28 % en 2026 et 2027. La CFE, elle, reste due chaque année, calculée sur la valeur locative des locaux de l'année N-2, avec une base minimum fixée par la commune.

Chaque automne, les dirigeants nous posent la même question : la CVAE est-elle enfin supprimée ? La réponse, en 2026, reste non. Après plusieurs annonces de suppression et autant de reports, la fiscalité locale des entreprises ressemble à un chantier permanent. Pourtant, deux taxes structurent toujours votre budget : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), réunies sous le sigle CET (contribution économique territoriale).

L'enjeu n'est pas théorique. Une base minimum de CFE mal anticipée, une CVAE oubliée dans le prévisionnel ou une exonération de création ignorée pèsent directement sur la trésorerie. Cet état des lieux fait le point sur ce qui est réellement dû en 2026, sur le calendrier de la trajectoire CVAE, et sur les arbitrages que nous menons dans les dossiers que nous suivons.

Non. La CVAE reste due au titre de 2026. La suppression définitive, initialement programmée pour 2027, a été reportée à 2030 par l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. C'est le troisième report successif d'une réforme annoncée depuis 2021.

Concrètement, le taux maximal de CVAE est gelé à son niveau de 2024 pour les impositions dues au titre de 2026 et 2027, soit 0,28 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros. Le taux est progressif : une PME au chiffre d'affaires plus modeste applique un taux effectif nettement inférieur, calculé selon un barème par tranche.

Êtes-vous concerné ? L'assujettissement à la CVAE suppose un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 152 500 euros. En dessous, aucune déclaration de CVAE n'est requise. Surtout, depuis la CVAE due au titre de 2024, la cotisation minimum a été remplacée par une franchise : la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros. Beaucoup de TPE déclarent donc une valeur ajoutée sans rien payer.

À cette CVAE s'ajoute une taxe additionnelle, perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie. Son taux est fixé à 9,23 % du montant de la CVAE pour les impositions établies au titre de 2026 et 2027. C'est une ligne souvent oubliée des prévisionnels, alors qu'elle est mécaniquement liée à la CVAE.

La trajectoire actuelle, telle qu'elle ressort des textes en vigueur au printemps 2026, prévoit une baisse progressive jusqu'à l'extinction. Tant qu'une nouvelle loi de finances ne la modifie pas, voici la cible.

Deux lectures s'imposent. D'abord, le taux de CVAE baisse, mais la taxe additionnelle augmente fortement à partir de 2028 pour compenser le financement des chambres de commerce. Le gain net pour l'entreprise est donc moins important qu'il n'y paraît sur les dernières années. Ensuite, cette trajectoire reste suspendue aux équilibres budgétaires : chaque loi de finances peut la décaler à nouveau, comme cela s'est déjà produit. Nous suivons ce point à chaque rentrée pour ajuster les prévisionnels de nos clients, et nous le replaçons dans le panorama de la fiscalité 2026 que nous tenons à jour.

Pour une analyse dédiée à la mécanique de transition, nous renvoyons à notre article sur la trajectoire de suppression de la CVAE.

La CFE est la composante la plus stable de la fiscalité locale. Elle est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel, en application de l'article 1447 du CGI. Cela vise les sociétés comme les indépendants, y compris ceux qui travaillent depuis leur domicile.

La base d'imposition est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise a disposé au cours de l'année N-2, en application de l'article 1467 du CGI. Pour la CFE due en 2026, on retient donc les locaux utilisés en 2024. Cette base est ensuite multipliée par le taux voté par la commune ou l'intercommunalité, ce qui explique des écarts importants d'un territoire à l'autre.

Pour les entreprises sans local ou disposant d'une valeur locative très faible, une base minimum s'applique. Elle est fixée par la commune ou l'EPCI selon un barème de six tranches de chiffre d'affaires prévu par l'article 1647 D du CGI.

Ces fourchettes sont revalorisées chaque année et la collectivité choisit le montant dans la fourchette. Le détail du fonctionnement figure dans notre article sur le fonctionnement de la CFE en 2026.

Les étapes pour estimer votre CFE#

1. Identifiez les locaux professionnels utilisés en N-2 et leur valeur locative cadastrale.
2. Vérifiez si vous relevez de la base réelle (vraie valeur locative) ou de la base minimum.
3. Récupérez le taux voté par la commune et l'intercommunalité de votre établissement.
4. Ajoutez les taxes annexes et frais de gestion qui figurent sur l'avis.
5. Contrôlez votre éligibilité aux exonérations de création ou de zone.

Plusieurs dispositifs allègent la CFE, parfois de façon automatique, parfois sur option ou délibération de la collectivité. Les principaux à connaître :

• Année de création : exonération totale de CFE l'année de création de l'établissement, puis réduction de moitié de la base d'imposition la première année d'activité effective, en application de l'article 1478 du CGI.
• Petites recettes : exonération de cotisation minimum pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 euros, au titre de l'article 1647 D du CGI.
• Zones d'aménagement du territoire : exonérations facultatives en zones franches urbaines, quartiers prioritaires de la ville ou zones de revitalisation, dont les plafonds sont actualisés chaque année.
• Activités exonérées par nature : certaines professions et certains organismes bénéficient d'exonérations de plein droit prévues par le CGI.

Nous détaillons ces régimes et leurs conditions dans notre article sur les exonérations de CFE. Un point d'attention : la plupart des exonérations de zone supposent une délibération de la collectivité et, parfois, une déclaration spécifique dans les délais. Une exonération non demandée n'est pas restituée d'office.

Micro-entrepreneur. Le micro-entrepreneur est redevable de la CFE dès la deuxième année d'activité, même sans local dédié et même en travaillant chez lui. Il relève le plus souvent de la base minimum, sauf chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros. En revanche, il n'est pas concerné par la CVAE tant que son chiffre d'affaires reste sous 152 500 euros.

Société holding ou SCI. Une société dont l'activité se limite à la gestion d'un patrimoine peut être hors champ de la CFE si elle n'exerce pas d'activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI. La frontière entre gestion patrimoniale et activité professionnelle se traite au cas par cas, en lien avec la nature réelle des opérations.

Entreprise multi-établissements. La CFE est due établissement par établissement, au taux de chaque commune. Une activité répartie sur plusieurs sites peut donc supporter des charges très différentes. Ce point se pilote en amont, dès le choix d'implantation, et s'inscrit dans une tenue et révision comptable rigoureuse pour ventiler correctement les valeurs locatives.

Le risque sous-estimé. Dans les dossiers de création, l'erreur la plus fréquente n'est pas la CFE de la première année, qui est exonérée, mais celle de la deuxième année. La déclaration initiale 1447-C doit être déposée avant la fin de l'année de création pour que l'administration calcule correctement la base. Une déclaration oubliée se traduit souvent par une base minimum maximale appliquée par défaut, plus lourde que la base réelle.

Ce que l'administration regarde. Le service vérifie la cohérence entre la valeur locative déclarée, la surface réellement occupée et l'activité. Une domiciliation purement administrative ne dispense pas de CFE si l'activité est exercée ailleurs. Les avis de CFE étant émis sans déclaration annuelle systématique, beaucoup de dirigeants ne contrôlent jamais la base retenue, alors qu'une erreur se reconduit d'année en année.

Calendrier. L'acompte de CFE, égal à 50 % de la cotisation, est dû au plus tard le 15 juin lorsque la CFE de l'année précédente était au moins égale à 3 000 euros. Le solde est exigible le 15 décembre. La CVAE suit son propre calendrier déclaratif et de paiement, distinct de celui de la CFE.

La fiscalité locale souffre d'un défaut de pilotage. Parce que la CVAE est annoncée comme supprimée depuis des années, beaucoup de dirigeants la traitent comme une variable en voie de disparition et cessent de l'intégrer sérieusement dans leur budget. C'est une erreur : elle reste due en 2026 et 2027 au taux plein de 2024, et la taxe additionnelle de 9,23 % vient s'y greffer.

Récemment, un dirigeant d'une PME de services à Paris nous a sollicités après avoir reçu un avis de CFE qu'il jugeait excessif. En reprenant la base, nous avons constaté que la valeur locative déclarée correspondait à des locaux qu'il avait quittés deux ans plus tôt, mais sans avoir actualisé sa situation auprès du service des impôts des entreprises. La base retenue était donc structurellement surévaluée. La régularisation a permis de corriger la cotisation pour l'avenir : une simple revue documentaire a suffi à fiabiliser plusieurs années de fiscalité locale.

Notre lecture est la suivante : la fiscalité locale est moins une affaire de taux qu'une affaire de base et de déclaration. C'est précisément là que se logent les économies légitimes et les régularisations. Inscrits à l'Ordre des experts-comptables, nous intégrons systématiquement la CFE et la CVAE au prévisionnel et au suivi de trésorerie, plutôt que de les découvrir sur l'avis de décembre. Cet arbitrage entre anticipation et réaction fait partie de notre accompagnement en fiscalité d'entreprise, et s'articule avec les obligations comptables des PME que nous suivons toute l'année.

Conseil Hayot Expertise. Ne pariez pas votre budget sur la suppression de la CVAE : tant qu'une loi de finances ne l'a pas actée, elle reste due. Vérifiez chaque année la base de votre avis de CFE, déposez la déclaration 1447-C dès la création, et faites contrôler vos éligibilités aux exonérations de zone. Une revue annuelle de la fiscalité locale coûte peu et évite des reconductions d'erreurs sur plusieurs exercices.