Crédit d'impôt formation dirigeant : supprimé depuis 2025, que reste-t-il ?

Non. Le crédit d'impôt formation dirigeant (CGI art. 244 quater M) ne s'applique plus aux heures de formation effectuées depuis le 1er janvier 2025, faute de prorogation par la loi de finances pour 2025. La loi de finances pour 2026 l'a abrogé et le BOFiP a retiré ses commentaires. Seules les heures suivies jusqu'au 31 décembre 2024 restent concernées.

À jour au 26 août 2026. Relu par Samuel Hayot, expert-comptable à Paris.

Le crédit d'impôt formation dirigeant a longtemps été l'un des dispositifs fiscaux les plus accessibles du Code général des impôts : l'entreprise formait son dirigeant, l'Etat remboursait une fraction du temps passé en formation, sous forme de crédit d'impôt imputable sur l'IS ou l'IR. Ce n'est plus le cas. Les heures de formation effectuées depuis le 1er janvier 2025 n'ouvrent plus aucun droit, et l'article qui portait le dispositif a été abrogé.

Cette page a été refondue pour tenir compte de cette suppression. Elle retrace ce que le dispositif prévoyait, jusqu'à quelle date il s'est appliqué, ce qu'il advient des heures suivies avant le 31 décembre 2024, et quels financements de la formation du dirigeant restent mobilisables aujourd'hui.

Le crédit d'impôt formation dirigeant est codifié à l'article 244 quater M du Code général des impôts. Il a été instauré pour encourager la montée en compétences des chefs d'entreprise, en particulier dans les très petites structures où le dirigeant cumule souvent les fonctions de manager, commercial, gestionnaire et technicien.

La doctrine administrative était commentée au BOFiP sous la référence BOI-BIC-RICI-10-50. Ces commentaires ont été retirés le 6 mai 2026, l'administration constatant que le crédit d'impôt « ne trouv[ait] plus à s'appliquer depuis le 1er janvier 2025 ». Ils restent consultables dans les versions archivées du BOFiP pour les exercices antérieurs.

Le dispositif s'est appliqué aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, sous réserve de prorogations successives, la dernière l'ayant maintenu jusqu'au 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2025 ne l'a pas prorogé : les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2025 n'ouvrent plus droit au crédit d'impôt. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 17, I-16°) a ensuite abrogé l'article 244 quater M.

La chronologie en trois dates#

Contrairement à une idée reçue, le crédit d'impôt formation dirigeant ne porte pas sur le coût financier de la formation (le prix payé à l'organisme formateur). Il est calculé sur le coût salarial implicite du temps que le dirigeant consacre à sa propre formation, c'est-à-dire le nombre d'heures de formation multiplié par le SMIC horaire.

Cette construction est délibérée : elle valorise le temps du dirigeant comme une charge économique pour l'entreprise, au même titre qu'un salarié en formation facturerait son temps à l'entreprise. La dépense pédagogique elle-même (frais d'inscription, supports, déplacements) est traitée séparément en charges déductibles, sans entrer dans le calcul du crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt vient en déduction directe de l'impôt dû, IS ou IR selon le régime fiscal de l'entreprise. Il n'est pas une charge déductible supplémentaire, mais une réduction de la dette fiscale. S'il excède l'impôt dû, il est restituable par l'administration fiscale.

Formule de base#

Crédit d'impôt = Nombre d'heures de formation × SMIC horaire

La limite annuelle est fixée à 40 heures par an et par entreprise, quel que soit le nombre de dirigeants éligibles présents dans la structure. Il n'y a pas de proratisation en cours d'exercice.

Le SMIC horaire de référence#

Le SMIC horaire brut retenu était celui en vigueur au 31 décembre de l'exercice concerné. Les exemples ci-dessous retiennent un SMIC horaire de 12,00 €, ordre de grandeur des dernières années d'application du dispositif. Ils sont donnés à titre d'illustration du mécanisme : ils n'ont plus d'objet pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025.

Tableau : le calcul applicable jusqu'au 31 décembre 2024#

Calcul applicable aux heures effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. Ce mécanisme ne produit plus d'effet pour les heures effectuées depuis le 1er janvier 2025.

Le doublement pour les microentreprises, jusqu'au 31 décembre 2024#

La loi de finances initiale pour 2022 (article 20) a instauré un doublement du plafond d'heures pour les microentrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils du régime micro-BIC ou micro-BNC. Le plafond passe de 40 à 80 heures par an, soit un crédit maximum de 960 € avec un SMIC à 12,00 €.

Ce doublement a disparu avec le dispositif lui-même. Il s'est appliqué aux heures effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ni le plafond simple ni le plafond doublé n'ouvrent de droit : c'est le crédit d'impôt tout entier qui ne s'applique plus.

Au titre des exercices où le dispositif s'appliquait, quatre conditions devaient être réunies simultanément. Elles restent utiles à connaître pour un exercice 2024 encore ouvert à réclamation.

1. Qualité du dirigeant. Le bénéficiaire doit être un chef d'entreprise au sens de l'article 244 quater M : exploitant individuel (EI, EIRL), gérant de SARL ou d'EURL, président ou directeur général de SAS ou SASU, associé unique ou gérant majoritaire. Les salariés, même cadres dirigeants, n'étaient pas visés par ce dispositif, qui a vocation à couvrir le chef d'entreprise lui-même.

2. Formation professionnelle continue. La formation doit relever de la formation professionnelle continue au sens de l'article L6311-1 du Code du travail. Cela inclut les actions permettant l'adaptation au poste, le développement des compétences, l'acquisition d'une qualification, le bilan de compétences, et la validation des acquis de l'expérience (VAE).

3. Organisme de formation déclaré. La formation doit être dispensée par un organisme de formation déclaré auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) conformément à l'article L6351-1 du Code du travail. Les organismes certifiés Qualiopi répondent généralement à cette condition, mais la certification Qualiopi n'est pas elle-même une condition d'éligibilité au crédit d'impôt.

4. Entreprise soumise à l'IS ou à l'IR (BIC, BNC, BA). Le dispositif couvre les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles. Les associations et les sociétés civiles non soumises à l'IS ne peuvent en bénéficier que sous conditions particulières.

Formations éligibles#

• Formations techniques liées au métier (gestion, management, comptabilité, droit des affaires, langues professionnelles, numérique)
• Formations qualifiantes ou certifiantes dans un cadre de formation professionnelle continue
• Formations courtes inter-entreprises délivrées par un organisme déclaré
• Formations e-learning délivrées par un organisme de formation déclaré, avec attestation de connexion et de réalisation

Formations non éligibles#

• Formations universitaires classiques (licence, master, MBA, doctorat) suivies en tant qu'étudiant hors parcours formation continue
• Conférences et séminaires purement informationnels sans contenu pédagogique structuré
• Autoformation non encadrée (lectures professionnelles, webinaires passifs sans attestation)
• Formations dont l'organisme n'est pas déclaré

Notre lecture. La frontière entre formation éligible et non éligible tient souvent à un détail administratif : le statut de l'organisme et la nature du document délivré à l'issue. Un dirigeant qui suit un MBA en formation continue dans un établissement accrédité peut être éligible si la formation s'inscrit dans un parcours de formation professionnelle continue formellement déclaré. La vérification préalable est nécessaire.

SARL avec plusieurs gérants. Un seul gérant par exercice ouvre droit au crédit d'impôt, même si deux co-gérants ont suivi des formations distinctes. La doctrine n'admet pas de cumul multi-dirigeants dans une même entreprise.

Holding patrimoniale. Le gérant d'une holding animatrice peut bénéficier du crédit d'impôt si la formation est pertinente au regard de l'activité réelle de la holding. En revanche, une holding purement passive dont l'objet se limite à la détention de titres ne remplit généralement pas les conditions d'entreprise bénéficiaire.

Conjoint collaborateur ou associé. L'article 244 quater M prévoit expressément l'éligibilité du conjoint collaborateur lorsqu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise. Cette disposition doit être examinée au cas par cas.

La comptabilisation suit deux logiques distinctes selon la nature de la dépense.

Lecture. Les développements qui suivent décrivent le régime applicable jusqu'au 31 décembre 2024. Ils restent utiles pour un exercice 2024 encore ouvert à réclamation, mais ne concernent plus aucun exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025.

Les frais de formation (coût pédagogique) sont enregistrés en charges d'exploitation au compte 6228 « Autres charges de formation professionnelle ». Ils sont déductibles du résultat imposable de plein droit.

Le crédit d'impôt lui-même est constaté en produit ou en diminution de la charge fiscale. Il est enregistré au compte 695 « Impôts sur les bénéfices » (par le débit d'un sous-compte 444 dédié) et vient réduire la charge nette d'IS ou d'IR dans les comptes annuels. L'écriture type :

• Débit 444 « Etat, impôts sur les bénéfices » (crédit d'impôt à recevoir) : 480 €
• Crédit 695 « Impôts sur les bénéfices » : 480 €

Lors de la liquidation fiscale, le crédit d'impôt s'impute sur l'IS à payer ou donne lieu à restitution.

Le crédit d'impôt formation dirigeant se déclare sur le formulaire 2069-RCI (relevé des crédits d'impôt sur bénéfices) joint à la déclaration de résultat. Pour les sociétés soumises à l'IS, le report s'effectue sur la liasse fiscale 2065 (imprimé IS). Pour les entreprises à l'IR (BIC, BNC, BA), le report figure sur la déclaration 2042 C PRO.

Le formulaire 2069-RCI récapitule l'ensemble des crédits d'impôt de l'entreprise pour l'exercice : CIR, CII, CIFo, C2IV, et crédit formation dirigeant. Un oubli à ce stade est difficile à corriger après dépôt de la liasse sans déposer une déclaration rectificative.

En vertu de l'article L102 B du Livre des procédures fiscales, les pièces justificatives doivent être conservées pendant 6 ans à compter de la date à laquelle elles ont été établies ou reçues. Pour le crédit d'impôt formation dirigeant, le dossier justificatif minimal comprend :

• La convention ou le contrat de formation signé entre l'entreprise et l'organisme formateur
• Le programme de formation détaillant les objectifs pédagogiques, le contenu et la durée
• Les attestations de présence ou de réalisation délivrées par l'organisme (indispensables pour établir le nombre d'heures réellement suivies)
• Les justificatifs de paiement (factures acquittées, relevés bancaires ou virements correspondants)

Le risque sous-estimé. En cas de contrôle fiscal, l'absence de l'attestation de présence est le motif de remise en cause le plus fréquent. Ce document doit mentionner explicitement le nom du dirigeant, l'intitulé de la formation, les dates et la durée en heures. Les programmes génériques sans attestation nominative ne suffisent pas.

Le crédit d'impôt formation dirigeant et le Compte Personnel de Formation (CPF) ne peuvent pas être utilisés simultanément pour financer la même formation. Si le CPF du dirigeant prend en charge une partie du coût pédagogique, seule la fraction restée à la charge de l'entreprise était éligible au crédit d'impôt, et les heures correspondant à la partie CPF n'entraient pas dans le calcul.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant accès à un OPCO (Opérateur de Compétences), le financement de la formation du dirigeant peut transiter par ce dispositif. Dans ce cas, la règle de non-cumul s'applique également : seule la part non prise en charge par l'OPCO ouvre droit au crédit d'impôt.

Les trois cas types ci-dessous illustrent le mécanisme tel qu'il s'appliquait. Ils sont représentatifs et ne décrivent aucun dossier réel.

Cas pratique 1 : consultant indépendant à Paris, 50 000 € de chiffre d'affaires#

Un consultant indépendant en SASU (IS) basé à Paris a suivi, au cours de son exercice 2024, une formation en gestion financière de 30 heures auprès d'un organisme certifié Qualiopi, pour un SMIC horaire de 12,00 €.

Crédit d'impôt = 30 h × 12,00 € = 360 € (en dessous du plafond de 40h, pas d'écrêtement). Ce crédit est imputé sur l'IS de la SASU via le formulaire 2069-RCI. Si l'IS de l'exercice est inférieur à 360 €, l'excédent est restitué.

Cas pratique 2 : artisan microentrepreneur à Paris 18e, BTP#

Un artisan plombier microentrepreneur a suivi en 2024 une formation « Prévention des risques BTP » de 40 heures auprès d'un organisme de formation déclaré, en bénéficiant du doublement microentreprise alors en vigueur.

Crédit d'impôt = 40 h × 12,00 € × 2 = 960 € (plafond doublé à 80h pour les microentreprises ; ici 40 heures suivies × taux doublé). Ce crédit s'impute sur l'IR du microentrepreneur via la déclaration 2042 C PRO.

Cas pratique 3 : SAS de 12 salariés, deux dirigeants en formation managériale#

Une SAS parisienne de 12 salariés avait deux dirigeants ayant chacun suivi, en 2024, 20 heures de formation en management stratégique. Malgré deux dirigeants, la règle impose un seul dirigeant éligible par entreprise au titre du crédit d'impôt.

Crédit d'impôt retenu = 20 h × 12,00 € = 240 € (pour un seul dirigeant, bien que deux aient effectivement participé). Une désignation explicite du dirigeant déclarant est recommandée dans le dossier justificatif.

La suppression du crédit d'impôt ne supprime pas les autres leviers. Le coût de la formation est désormais supporté par l'entreprise ou par le dirigeant, mais plusieurs financements restent mobilisables.

• Les frais de formation restent une charge déductible. Frais pédagogiques, supports, déplacements : ils se déduisent du résultat imposable dans les conditions de droit commun, dès lors que la formation présente un intérêt pour l'activité. C'est aujourd'hui le principal effet fiscal de la formation du dirigeant.
• Les fonds d'assurance formation (FAF). Chaque catégorie de travailleur indépendant relève d'un fonds : l'AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services, le FIF-PL pour les professions libérales, le FAFCEA pour les artisans. Ces fonds prennent en charge tout ou partie des frais pédagogiques, dans la limite de plafonds annuels revus chaque année, et sur dossier déposé avant l'entrée en formation.
• Le compte personnel de formation (CPF). Le dirigeant qui dispose de droits acquis au titre d'une activité antérieure peut les mobiliser pour une formation éligible.
• L'OPCO, pour les salariés de l'entreprise, reste le canal de financement du plan de développement des compétences.

Le réflexe à garder. Le dossier de formation conserve toute son utilité : convention signée, programme, attestation de présence nominative, facture acquittée. Ces pièces ne servent plus à justifier un crédit d'impôt, mais elles justifient la déduction de la charge et conditionnent la prise en charge par le fonds d'assurance formation.

La disparition de ce crédit d'impôt change peu de choses en montant : de 480 € à 960 € par an au maximum. Elle change davantage la façon d'aborder le budget formation. Tant que le crédit existait, le dirigeant avait une raison fiscale de tracer ses heures. Cette raison a disparu, mais la traçabilité, elle, reste utile : c'est elle qui sécurise la déduction de la charge et qui conditionne la prise en charge par le fonds d'assurance formation, dont les montants dépassent souvent l'ancien crédit d'impôt.

Nous recommandons de constituer un dossier formation en début d'exercice : liste des formations envisagées, organismes retenus et vérification de leur statut déclaré, budget alloué, et surtout dépôt de la demande de prise en charge auprès du fonds compétent avant l'entrée en formation. C'est désormais à ce stade que se joue le financement, et non plus au moment de la déclaration fiscale.

Et pour les heures suivies jusqu'au 31 décembre 2024 ? Un exercice 2024 au cours duquel le dirigeant a suivi une formation éligible peut encore ouvrir droit au crédit d'impôt, y compris si celui-ci n'a pas été déclaré à l'époque : une réclamation reste envisageable dans les délais de droit commun, sous réserve de disposer des justificatifs. En revanche, aucune réclamation n'est possible au titre de 2025 ou 2026, le dispositif ne s'appliquant plus. Chaque situation mérite un examen au cas par cas.

Article rédigé par Samuel Hayot, expert-comptable inscrit à l'Ordre. À jour au 26 août 2026. Informations données à titre indicatif ; elles ne se substituent pas à une analyse personnalisée de votre situation. Les montants et plafonds cités décrivent un dispositif qui ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2025.

Sources : BOFiP, actualité du 6 mai 2026 retirant les commentaires du crédit d'impôt formation des dirigeants ; service-public.gouv.fr, fiche F23460 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17 ; CGI art. 244 quater M (abrogé) ; Code du travail art. L6311-1 et L6351-1 ; LPF art. L102 B.