Crédit d'impôt formation dirigeant : est-il encore applicable en 2026 ?

Mise à jour du 30 mars 2026 - La question du crédit d'impôt formation dirigeant mérite une vérification attentive. Au 30 mars 2026, l'article 244 quater M du CGI figure toujours en vigueur sur Légifrance. Il faut donc raisonner à partir du droit positif et des formulaires DGFiP au moment de la déclaration.

Pour compléter, consultez aussi Optimisation fiscale entreprise, Morpheus Formation et Question fiscale ou sociale.

Le crédit d'impôt formation dirigeant est un dispositif fiscal qui permet aux petites entreprises de récupérer une partie des frais liés à la formation de leur dirigeant. Il couvre les heures de formation suivies par le chef d'entreprise dans la limite de 40 heures par an, calculées sur la base du Smic horaire. Ce mécanisme vise à encourager la montée en compétence des dirigeants de TPE et PME, un levier essentiel pour la compétitivité.

Contrairement à une réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursable : si le montant du crédit dépasse l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise. Cette particularité rend le dispositif particulièrement attractif pour les jeunes entreprises dont le bénéfice imposable reste modeste.

Réponse courte : le crédit d'impôt formation dirigeant permet à une PME de récupérer jusqu'à 40 heures de formation par an, valorisées au taux du Smic horaire en vigueur. Il concerne les entreprises de moins de 10 salariés dont le dirigeant suit une formation liée à l'activité professionnelle.

• entreprise au bénéfice réel ou certains régimes exonérés ;
• plafond de 40 heures de formation par an ;
• calcul selon le Smic horaire ;
• déclaration via les imprimés fiscaux adaptés.

Conseil Hayot Expertise : sur les crédits d'impôt, le bon réflexe est de vérifier le texte applicable et la documentation déclarative, pas seulement une fiche d'information plus ancienne.

Quelles entreprises sont concernées ?#

Le crédit d'impôt formation dirigeant s'adresse aux entreprises imposées selon un régime de bénéfice réel, qu'il s'agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié. Les entreprises relevant du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) ne sont pas éligibles, car elles ne déclarent pas de bénéfice réel.

Les entreprises concernées doivent également respecter le seuil de moins de 10 salariés. Ce seuil s'apprécie au sens de l'article 244 quater M du CGI et correspond aux effectifs moyens annuels.

Quels dirigeants peuvent en bénéficier ?#

Le dispositif vise les dirigeants personnes physiques qui participent directement à l'exploitation de l'entreprise. Cela inclut :

• les entrepreneurs individuels (EI) ;
• les associés uniques d'EURL ;
• les gérants majoritaires de SARL ;
• les présidents de SASU dans certaines conditions.

En revanche, les dirigeants salariés minoritaires ou égalitaires de SARL ne sont généralement pas concernés, car ils relèvent du régime des salariés et bénéficient à ce titre du plan de développement des compétences de l'entreprise.

Quelles formations sont prises en compte ?#

Pour être éligibles, les formations doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs :

• être liées à l'activité professionnelle du dirigeant ;
• avoir un caractère structurant (stages, sessions organisées) ;
• être dispensées par un organisme de formation déclaré ;
• faire l'objet d'une convention ou d'un programme pédagogique ;
• donner lieu à une attestation de présence et de réalisation.

Les formations en ligne (e-learning) sont acceptées sous réservé que l'organisme soit déclaré et qu'un suivi pédagogique soit effectivement mis en place. Les simples lectures d'articles ou la participation à des webinaires informels ne sont pas prises en compte.

Le calcul du crédit d'impôt formation dirigeant repose sur une formule simple définie à l'article 49 septies ZC de l'annexe III du CGI :

Montant du crédit = nombre d'heures de formation x Smic horaire brut en vigueur

Le nombre d'heures est plafonné à 40 heures par an et par entreprise. Le Smic horaire retenu est celui en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.

Exemple de calcul en 2026#

Prenons le cas d'un dirigeant d'EURL ayant suivi 35 heures de formation en 2025 (exercice clos en 2025, déclaration en 2026). Avec un Smic horaire brut de 11,88 € au 1er janvier 2025 :

• 35 heures x 11,88 € = 415,80 € de crédit d'impôt

Si le même dirigeant avait effectué 50 heures, le calcul se serait limité au plafond :

• 40 heures x 11,88 € = 475,20 € de crédit d'impôt (plafond atteint)

Ce montant vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû. Si l'impôt est inférieur au crédit, la différence est restituée à l'entreprise par le Trésor public.

La déclaration du crédit d'impôt formation dirigeant s'effectue via le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et crédits d'impôt). Voici la marche à suivre étape par étape :

Étape 1 : réunir les justificatifs#

Avant de remplir la déclaration, rassemblez les documents suivants :

• attestation de l'organisme de formation précisant les dates, la durée et l'objet de la formation ;
• convention de formation ou programme pédagogique ;
• preuve du paiement des frais de formation ;
• attestation de présence du dirigeant.

Étape 2 : remplir le formulaire 2069-RCI#

Le formulaire 2069-RCI comporte une rubrique dédiée au crédit d'impôt formation dirigeant. Vous devez y indiquer :

• le nombre total d'heures de formation effectuées ;
• le montant du crédit calculé (heures x Smic horaire) ;
• les références de l'organisme de formation.

Étape 3 : joindre le formulaire à la déclaration de résultats#

Le formulaire 2069-RCI doit être annexé à votre déclaration de résultats :

• BIC : formulaire 2031 pour le régime réel normal, 2035 pour les BNC ;
• IS : formulaire 2065 pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés.

Délais et dates limites#

La déclaration doit être déposée dans les délais légaux applicables à votre régime fiscal :

• entreprises au régime réel simplifié : deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai ;
• entreprises au régime réel normal : troisième jour ouvrable suivant le 1er mai ;
• sociétés à l'IS : dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

En cas de dépôt tardif, le crédit d'impôt peut être remis en cause par l'administration fiscale lors d'un contrôle.

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent présenter un lien direct avec l'activité professionnelle du dirigeant. Voici les principales catégories de formations concernées :

Formations techniques et métier#

• comptabilité et gestion financière ;
• droit des sociétés et droit fiscal ;
• management et gestion d'équipe ;
• techniques commerciales et négociation ;
• hygiène, sécurité et conditions de travail.

Formations numériques#

• outils de gestion et ERP ;
• marketing digital et e-commerce ;
• cybersurveillance et protection des données (RGPD) ;
• intelligence artificielle appliquée à la gestion d'entreprise.

Formations transversales#

• langues étrangères liées à l'activité ;
• gestion du stress et bien-être au travail ;
• développement personnel appliqué au leadership.

Pour être certain de l'éligibilité d'une formation, vérifiez que l'organisme est bien déclaré auprès de la DIRECCTE (ou DREETS depuis la réforme) et qu'il délivre une attestation conforme aux exigences de l'article 49 septies ZC de l'annexe III du CGI.

Consultez également notre article sur Morpheus Formation pour des exemples de formations valorisantes pour votre entreprise.

Le crédit d'impôt formation dirigeant fait régulièrement l'objet de rectifications lors des contrôles fiscaux. Voici les pièges les plus fréquents à éviter :

Confusion avec le CPF du dirigeant#

Le compte personnel de formation (CPF) et le crédit d'impôt formation dirigeant sont deux dispositifs distincts. Le CPF est un droit individuel attaché à la personne, tandis que le crédit d'impôt est un avantage fiscal pour l'entreprise. Il est possible de cumuler les deux sous certaines conditions, mais les justificatifs doivent être clairement séparés.

Dépassement du plafond de 40 heures#

Le plafond de 40 heures s'applique par entreprise et par an, et non par dirigeant. Si plusieurs dirigeants participent à des formations, le total des heures ne doit pas dépasser ce seuil pour une même entreprise.

Absence de justificatifs#

L'administration fiscale peut demander la production de l'ensemble des documents justificatifs lors d'un contrôle. Conservez précieusement pendant 3 ans (délai de reprise de l'administration) :

• les attestations de formation ;
• les programmes pédagogiques ;
• les preuves de paiement ;
• les conventions de formation.

Formation sans lien avec l'activité#

Les formations purement personnelles (développement personnel sans rapport avec la gestion d'entreprise, loisirs, etc.) ne sont pas éligibles. Le lien avec l'activité professionnelle doit être clairement établi dans le programme de formation.

Déclaration tardive ou incomplète#

Un formulaire 2069-RCI mal renseigné ou déposé hors délai peut entraîner le rejet du crédit d'impôt. Vérifiez que tous les champs obligatoires sont complétés et que le formulaire est bien annexé à la déclaration de résultats.

Conseil Hayot Expertise : anticipez la préparation de votre dossier dès la fin de l'exercice. Un contrôle des justificatifs avant le dépôt de la déclaration évite bien des déconvenues.

Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques fiscales, consultez notre guide sur l'optimisation fiscale entreprise.

Nous pouvons vous aider à contrôler les conditions, le calcul et l'imputation déclarative.

Découvrir notre accompagnement comptable et fiscal

Au 30 mars 2026, la bonne approche consiste à vérifier le dispositif directement dans le CGI, à documenter les heures de formation et à sécuriser la déclaration. Le crédit d'impôt formation dirigeant reste un levier fiscal intéressant pour les TPE et PME qui investissent dans la compétence de leur dirigeant. Avec un plafond de 40 heures valorisées au Smic horaire, le gain peut atteindre près de 500 euros par an, un montant non négligeable pour une petite structure.

N'attendez pas la période déclarative pour préparer votre dossier. Anticipez la collecte des justificatifs et vérifiez l'éligibilité de vos formations dès leur réalisation.

(Sources officielles : CGI article 244 quater M, CGI annexe III article 49 septies ZC, formulaire 2069-RCI)