Pacte Dutreil : sécuriser l'abattement de 75 % en 2026

Réponse rapide. Le pacte Dutreil (CGI art. 787 B) exonère 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession. Pour les transmissions à compter du 21 février 2026, la loi de finances 2026 allonge l'engagement individuel de 4 à 6 ans (8 ans au total) et exclut les actifs non affectés à l'activité.

Le pacte Dutreil reste le levier le plus puissant pour transmettre une entreprise familiale à moindre coût fiscal. Mais l'avantage n'a rien d'automatique : il repose sur une mécanique d'engagements de conservation, de fonctions de direction et d'affectation des actifs que l'administration contrôle précisément. La loi de finances pour 2026 a resserré plusieurs de ces conditions. Nous vous expliquons ici, sous l'angle strictement fiscal, comment l'abattement de 75 % se calcule, ce qui change en 2026, et où se situent les ruptures qui font perdre l'avantage.

L'article 787 B du CGI permet d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par donation ou par succession. Concrètement, seuls 25 % de la valeur des titres entrent dans l'assiette des droits.

Cet abattement ne supprime pas les droits : il réduit fortement la base taxable. Sur une société valorisée 4 millions d'euros, l'assiette taxable tombe à 1 million d'euros avant application des abattements de droit commun et du barème progressif. C'est cette base réduite qui rend la transmission anticipée soutenable pour beaucoup de familles.

Le régime repose sur trois piliers cumulatifs : une activité éligible (opérationnelle, pas la simple gestion d'un patrimoine), des engagements de conservation des titres, et l'exercice d'une fonction de direction. Manquer l'un de ces piliers, c'est perdre l'abattement, parfois rétroactivement. Si vous préparez une opération, notre accompagnement de la transmission d'entreprise vous aide à valider chaque condition en amont.

Le dispositif s'articule autour de deux engagements successifs. Le premier est l'engagement collectif de conservation : les associés signataires s'engagent à conserver les titres pendant une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée).

Le second est l'engagement individuel : chaque bénéficiaire de la transmission s'engage, à son tour, à conserver les titres reçus. C'est sur cette durée que la loi de finances 2026 a frappé.

Ce que la loi de finances 2026 a changé#

Pour les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans. La durée minimale totale de conservation s'allonge donc de 6 à 8 ans : 2 ans d'engagement collectif (au minimum) suivis de 6 ans d'engagement individuel. Cet allongement modifie l'horizon de l'opération : un dirigeant qui transmettait en pensant être libéré au bout de six ans doit désormais raisonner sur huit ans.

Deuxième changement majeur : l'exclusion de l'assiette de l'exonération des actifs non exclusivement affectés à l'activité opérationnelle. La trésorerie excessive, les résidences, les véhicules de tourisme, les bateaux de plaisance, certains objets d'art, les vins et spiritueux ou les chevaux de course ne bénéficient plus de l'abattement de 75 % pour la fraction de valeur qu'ils représentent. Ces actifs doivent avoir été exclusivement affectés à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans avant la transmission, ou depuis leur acquisition.

Un pacte Dutreil ne se signe pas le jour de la donation. Il se prépare. Voici la séquence que nous recommandons dans les dossiers de transmission familiale :

1. Auditer l'activité de la société pour confirmer son caractère opérationnel et identifier les actifs patrimoniaux à isoler.
2. Vérifier l'atteinte des seuils de droits financiers et de droits de vote sur la durée requise.
3. Conclure l'engagement collectif de conservation, ou apprécier si l'engagement peut être réputé acquis.
4. Désigner la personne qui exercera la fonction de direction pendant la phase d'engagement collectif puis après la transmission.
5. Réaliser la donation, idéalement en pleine propriété avant les 70 ans du donateur pour cumuler la réduction de 50 % des droits.
6. Souscrire l'engagement individuel et organiser le suivi documentaire sur toute la durée de conservation.

La stratégie patrimoniale du dirigeant doit intégrer ce calendrier en parallèle du calendrier civil de la famille. Pour articuler la donation avec une répartition équitable entre héritiers, la donation-partage reste souvent l'outil de référence.

C'est le piège le plus fréquent et le plus coûteux. Une société holding, dont l'activité est par nature financière, n'est pas éligible à l'abattement Dutreil. Sauf si elle est animatrice de son groupe : elle doit alors participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, au-delà de la simple gestion de participations.

La doctrine administrative (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40) exige des diligences réelles et démontrables : management effectif, signature des documents essentiels, contacts suivis avec les principaux clients ou fournisseurs. L'animation doit être prouvée, pas affirmée. Une holding qui se contente d'encaisser des dividendes et de gérer une trésorerie de placement ne tiendra pas devant un contrôle.

Nous abordons le montage et les écueils du véhicule de détention dans notre article sur la holding familiale, et la fiscalité de la holding au quotidien dans notre offre dédiée. Le caractère animateur s'apprécie à la date de la transmission et doit être maintenu pendant les engagements de conservation.

Oui, et c'est même son usage le plus pertinent. Le pacte Dutreil s'applique aux transmissions à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une succession ou d'une donation. La donation présente un avantage supplémentaire décisif.

L'article 790 du CGI accorde une réduction de 50 % des droits de donation lorsque la donation porte sur la pleine propriété des titres et que le donateur est âgé de moins de 70 ans. Cette réduction se cumule avec l'abattement de 75 %. Attention : elle est exclue si la donation porte sur un démembrement de propriété, par exemple une donation de la seule nue-propriété.

La combinaison de ces leviers, anticipée plusieurs années à l'avance, change radicalement le coût d'une transmission. C'est pourquoi nous insistons sur le bilan personnel et calendrier de transmission en amont de toute donation.

L'engagement réputé acquis dispense de signer un engagement collectif formel : il est reconnu lorsqu'une personne détient depuis au moins 2 ans les seuils de droits requis et exerce depuis 2 ans son activité principale ou une fonction de direction. C'est fréquent chez les dirigeants détenteurs historiques de leur société. Mais il fragilise la transmission directe par succession, car le décès met fin à l'exercice des fonctions par le défunt.

Dans tous les cas, un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer une fonction de direction pendant les 3 années suivant la transmission. Pour les sociétés interposées (détention via une ou plusieurs sociétés), les participations doivent rester inchangées à chaque niveau pendant toute la durée des engagements.

Les professions libérales exerçant en société peuvent aussi mobiliser le Dutreil, sous réserve du caractère éligible de l'activité. La cession ultérieure des titres reçus, elle, relève d'un régime distinct que nous détaillons dans notre article sur la cession de titres.

Le risque sous-estimé. Le danger n'est pas tant l'entrée dans le dispositif que la rupture en cours de route. Une cession de titres pendant l'engagement, un apport mal calibré, une cessation de la fonction de direction, et l'avantage tombe, avec rappel des droits et intérêts de retard. Avec un engagement individuel désormais porté à 6 ans, la fenêtre de fragilité s'allonge mécaniquement.

Ce que l'administration regarde. Le contrôle se concentre sur trois axes : la réalité de l'activité opérationnelle, la preuve de l'animation pour les holdings, et le respect continu des engagements. Les actifs patrimoniaux logés dans la société sont désormais scrutés au premier euro, depuis l'exclusion introduite en 2026. Une trésorerie pléthorique non affectée à l'exploitation est un signal classique de réintégration partielle dans l'assiette.

Notre lecture est claire : la réforme 2026 ne tue pas le Dutreil, elle récompense les transmissions vraiment préparées et sanctionne les montages opportunistes. L'allongement à 8 ans et l'exclusion des actifs patrimoniaux poussent à nettoyer le bilan avant la donation, plutôt qu'à transmettre une coquille gonflée de placements.

Récemment, un dirigeant d'une PME industrielle nous a sollicités pour transmettre sa société à ses deux enfants. Sa holding logeait une trésorerie de placement représentant près de la moitié de l'actif. En l'état, une fraction substantielle de la valeur aurait été exclue de l'abattement sous le nouveau régime. Nous avons travaillé en amont sur l'affectation des actifs et la documentation de l'animation, en lien avec son notaire, pour fiabiliser l'opération avant le 21 février 2026 et au-delà.

En tant qu'expert-comptable inscrit à l'Ordre et commissaire aux comptes, nous considérons que la valeur du Dutreil se joue dans la rigueur documentaire : statuts, procès-verbaux, preuves de l'activité de direction, suivi annuel des engagements. C'est ce dossier de preuve, constitué dès le départ, qui résiste à un contrôle dix ans plus tard. L'accompagnement fiscal que nous proposons s'articule précisément autour de cette traçabilité.

Conseil Hayot Expertise. Ne signez jamais un pacte Dutreil sans avoir audité l'éligibilité de l'activité, l'affectation des actifs et le caractère animateur de la holding. Anticipez la donation plusieurs années avant la transmission souhaitée pour cumuler la réduction de 50 % avant 70 ans. Et documentez chaque engagement année après année : le contrôle viendra plus tard, le dossier doit déjà exister.