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Loi Sapin 2 : seuils 500 salariés et 100 M€ CA, 8 mesures obligatoires, sanctions AFA jusqu'à 1 M€. Comment articuler Sapin 2 avec CSRD, DDADUE et NIS 2 — et pourquoi les PME sous-seuil doivent anticiper.
Devoir de vigilance européen CSDDD transposé par DDADUE : périmètre, calendrier 2027-2029 après Omnibus I, obligations en cascade pour PME fournisseurs, plan d'action 12 mois et coût de mise en place.
Obligations LCB-FT 2026 pour les cabinets d'expertise comptable : KYC client, déclaration de soupçon à Tracfin, sanctions et nouveautés du paquet européen AMLR/AMLD6.
Au 1er janvier 2027, toutes les règles de TVA quittent le Code général des impôts pour intégrer le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Recodification à droit constant, mais impacts pratiques réels sur vos documents, logiciels et procédures.
CEBGE 2026 : seuil relevé à 1,5 Md€, taux de 20,6 % et 41,2 %, acompte de 98 % au 15 décembre. Mode d'emploi pour les directions financières concernées.
La campagne de déclaration des revenus 2025 est ouverte depuis le 9 avril 2026. Dates limites par département, nouveautés barème, formulaires BIC/BNC, modulation du prélèvement à la source : le guide du cabinet Hayot Expertise pour les dirigeants et indépendants.
IS, IR, TVA, cotisations sociales, CVAE : la loi de finances 2026 touche à l'ensemble de la fiscalité d'entreprise. Voici la synthèse complète pour tout dirigeant souhaitant comprendre et anticiper.
Déclaration impôts 2026 : calendrier officiel, barème revalorisé, dates limites par département et conseils d'expert pour déclarer sans erreur vos revenus 2025.
Réforme fiscale 2026 et retraités : abattement de 10 % maintenu, barème IR non revalorisé, pensions +0,9 %. Décryptage chiffré et leviers PER.
Quels dispositifs fiscaux sont réellement nouveaux ou confirmés en 2026 pour les entreprises et leurs dirigeants à Point d'étape au 4 avril 2026.
Hausse, annulation, PFU à 30 % ou 31,4 % : que disent vraiment les sources officielles au 29 mars 2026 sur la flat tax ?
LF 2026 : barème IR revalorisé +0,9 %, dons familiaux exonérés jusqu'au 31/12/2026, calendrier MaPrimeRénov' et nouveaux dispositifs patrimoniaux à anticiper avant la bascule de 2027.
Loi de finances 2026, surtaxe IS, CVAE, TVA, facturation électronique, jurisprudence du Conseil d'État : notre veille opérationnelle pour les dirigeants de PME.
Découvrez les changements majeurs de la loi de finances 2026 : taux réduit d'IS à 15% maintenu à 42 500 €, nouvelles règles IR-PME et calendrier de la facturation électronique.
La TVA quitte le CGI pour le CIBS au 1er janvier 2027. Recodification à droit constant : aucun taux ne change, mais vos références d'articles, factures et contrats, oui. Notre marche à suivre.
Nos articles donnent des indications générales. Pour votre cas précis, décrivez votre situation : Samuel HAYOT vous répond par écrit.