LCB-FT 2026 : obligations expert-comptable et déclaration Tracfin

À jour au 24 mai 2026 — rédigé par le cabinet Hayot Expertise, expert-comptable à Paris 8.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) n'est plus une formalité administrative confiée au dossier permanent. Depuis l'entrée en vigueur des dernières évolutions réglementaires françaises et l'adoption du paquet européen AMLR/AMLD6 en mai 2024, le cabinet d'expertise comptable est devenu un maillon critique du dispositif national de prévention.

Au quotidien, cela se traduit par une exigence accrue de l'Ordre, de Tracfin et de la Commission nationale des sanctions. La conformité LCB-FT du cabinet est désormais auditée à chaque inspection ordinale, et les manquements observés peuvent déboucher sur des sanctions administratives lourdes — jusqu'à un million d'euros par manquement, sans préjudice du volet pénal.

Cet article fait le point sur les obligations applicables en 2026 : qui est assujetti, comment construire la chaîne de vigilance, quand et comment déclarer un soupçon à Tracfin, et quels points de vigilance vérifier côté client PME.

Le socle français se trouve dans les articles L.561-1 à L.561-50 du Code monétaire et financier (CMF), issus des transpositions successives des directives européennes anti-blanchiment depuis l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 (3e directive AML), complétée par les ordonnances 2016-1635 (4e directive) et 2020-115 (5e directive). À cela s'ajoutent :

• le règlement général de l'Ordre des experts-comptables, qui décline les obligations professionnelles ;
• la norme professionnelle LCB-FT applicable aux experts-comptables (révisée en 2020 puis en 2023) ;
• les lignes directrices conjointes Ordre / Tracfin, mises à jour à intervalles réguliers ;
• le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) et la directive (UE) 2024/1640 (AMLD6), dont l'essentiel s'applique à compter du 10 juillet 2027 — avec des effets indirects dès 2026 sur les politiques internes des cabinets.

L'arrêté du 6 janvier 2021 fixe par ailleurs les modalités d'application de la classification du risque, et l'arrêté du 27 août 2020 précise les modalités de contrôle interne LCB-FT applicables aux experts-comptables.

Pourquoi 2026 est une année charnière#

Le 9 juin 2026, l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) s'installe officiellement à Francfort. Bien que sa supervision directe ne commence qu'en 2028 pour une liste restreinte de quarante établissements financiers, les régulateurs nationaux harmonisent dès maintenant leurs méthodologies. Les cabinets d'expertise comptable n'échappent pas à ce mouvement : les contrôles thématiques de l'Ordre se sont multipliés en 2024-2025, et les rapports d'activité de Tracfin montrent une croissance régulière des signalements émis par la profession comptable.

2.1 Identification du client et du bénéficiaire effectif (RBE)#

Avant toute mission, le cabinet doit identifier :

• le client lui-même (personne physique ou morale) ;
• son bénéficiaire effectif (BE) au sens des articles R.561-1 à R.561-3 CMF : toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle par tout autre moyen.

Pour les sociétés, l'identification du BE passe par la consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) tenu par les greffes des tribunaux de commerce et accessible aux assujettis LCB-FT via data.inpi.fr. Depuis la décision de la CJUE du 22 novembre 2022 (affaires C-37/20 et C-601/20), l'accès du grand public au RBE est restreint, mais les cabinets assujettis conservent un accès complet.

Pièces minimales à collecter :

2.2 Évaluation du risque (faible / standard / élevé)#

L'article L.561-4-1 CMF impose une classification du risque propre à chaque client, fondée sur une analyse documentée. Trois niveaux sont distingués :

• Risque faible : entreprise française établie, secteur peu exposé, opérations courantes — vigilance allégée possible (article L.561-9).
• Risque standard : situation par défaut.
• Risque élevé : présence de PPE, juridiction sous surveillance du GAFI, flux internationaux atypiques, secteurs sensibles (crypto, immobilier de luxe, cash-intensive) — vigilance renforcée obligatoire (article L.561-10).

La classification doit être mise à jour à chaque changement substantiel (modification du capital, nouveau dirigeant, changement d'activité, alerte presse, etc.).

2.3 Conservation des pièces#

Les éléments d'identification et les opérations doivent être conservés pendant 5 ans après la fin de la relation d'affaires (article L.561-12 CMF). En pratique, le cabinet conserve les pièces sur support pérenne (GED chiffrée, horodatage), avec une politique d'accès restreinte au seul correspondant Tracfin et à la hiérarchie.

3.1 Critères de soupçon#

L'obligation déclarative naît dès qu'existe un soupçon que les sommes ou opérations en cause proviennent d'une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement (article L.561-15 CMF). En pratique, les typologies les plus fréquentes pour la profession comptable, telles que publiées dans les rapports d'activité Tracfin, incluent :

• factures de complaisance, surfacturation entre sociétés liées ;
• comptes courants d'associés alimentés par des espèces non justifiées ;
• justification floue d'apports en compte courant ;
• flux atypiques avec des juridictions à risque ;
• discordance entre l'activité déclarée et le train de vie du dirigeant ;
• changement brutal de fournisseurs vers des sociétés récentes sans antériorité.

3.2 Procédure Ermes#

La déclaration est transmise par téléservice Ermes, sur le portail Tracfin (https://www.economie.gouv.fr/tracfin). Le cabinet renseigne :

1. l'identité du déclarant (cabinet et correspondant) ;
2. l'identification complète du client suspect ;
3. les opérations et montants concernés ;
4. l'analyse du soupçon, factuelle et étayée ;
5. les pièces jointes (factures, relevés, justificatifs).

Tracfin accuse réception et conserve la déclaration confidentielle.

3.3 L'obligation de tipping-off#

L'article L.561-19 CMF interdit formellement de révéler la déclaration au client, à un tiers, ou même à un autre confrère intervenant sur le dossier. La violation expose à une sanction pénale prévue à l'article L.574-1 CMF (22 500 € d'amende). Le cabinet poursuit donc sa mission normalement, sauf si la mission elle-même devient le véhicule d'une opération suspecte — auquel cas il doit l'interrompre dans les conditions de la norme professionnelle.

Côté client, plusieurs signaux justifient un dialogue préventif avec le cabinet avant qu'un soupçon ne se formalise :

• recours important aux espèces au-delà des plafonds légaux (1 000 € pour un paiement entre professionnels en France, 10 000 € à partir de 2027 dans l'UE selon AMLR) ;
• société écran ou interpositions multiples sans justification économique ;
• flux internationaux vers juridictions sous surveillance du GAFI (liste mise à jour trimestriellement) ;
• bénéficiaire effectif difficile à tracer (chaînes de holdings, fiducies) ;
• incohérence entre revenus déclarés et investissements (immobilier, véhicules, train de vie).

Documenter ces points en amont protège la mission du cabinet — et, in fine, le dirigeant lui-même contre des risques pénaux par complicité ou recel.

À cela s'ajoute le risque de réputation auprès des banques partenaires du cabinet (résiliation de comptes pros, refus de cautions) et auprès des assureurs RCP.

Notre lecture d'expert-comptable, fondée sur les contrôles ordinaux observés en mission depuis 2024.

1. Identification BE statique. Beaucoup de cabinets identifient le BE à l'entrée en relation puis n'actualisent jamais. Or l'article L.561-12 impose une revue dynamique. Une cession non-déclarée de 30 % du capital invalide la classification initiale.
2. Classification du risque uniformément standard. L'inspecteur ordinal vérifiera la cohérence entre le secteur du client, ses flux et la classification documentée. Un client e-commerce avec flux marketplace devrait basculer en risque élevé sur certains critères.
3. Confusion entre déclaration de soupçon et signalement TRACFIN spontané. Le soupçon n'a pas besoin d'être certain ; il suffit qu'il soit raisonnablement étayé. Trop de cabinets attendent une "preuve" et déclarent tardivement.
4. Absence de correspondant LCB-FT formellement désigné. L'article R.561-23 impose la désignation d'un correspondant et d'un déclarant. Beaucoup de petits cabinets confondent les deux rôles et oublient la traçabilité.
5. Conservation papier non chiffrée. En cas de contrôle, l'inspecteur vérifie la confidentialité : un dossier client conservé en clair dans une armoire ouverte vaut presque autant qu'une absence de conservation.

Quels professionnels sont soumis à la LCB-FT en France ?#

L'article L.561-2 CMF liste plus de trente professions assujetties, parmi lesquelles les experts-comptables (12°), les commissaires aux comptes, les avocats, les notaires, les agents immobiliers et les prestataires de services sur actifs numériques. Aucun seuil de chiffre d'affaires n'est requis : tout cabinet inscrit à l'Ordre est assujetti.

Quel est le rôle de Tracfin et comment lui adresser une déclaration ?#

Tracfin est le service de renseignement financier de Bercy. Les déclarations de soupçon transitent par le téléservice Ermes (https://www.economie.gouv.fr/tracfin). Tracfin enrichit le signalement avec ses propres bases et peut le transmettre à l'autorité judiciaire, à la DGFiP ou aux services de police judiciaire.

Que risque un cabinet en cas de non-déclaration de soupçon ?#

Sanction administrative jusqu'à 1 M€ par manquement (art. L.561-36-1 CMF), sanction disciplinaire ordinale (jusqu'à la radiation), et risque pénal pour complicité de blanchiment (jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, articles 324-1 et 324-2 du Code pénal).

La déclaration de soupçon peut-elle être communiquée au client ?#

Non. L'article L.561-19 CMF interdit formellement de révéler la déclaration au client ou à tout tiers. La violation est punie pénalement (22 500 € d'amende, article L.574-1). Le cabinet poursuit sa mission sans alerter le client.

Quelles sont les nouveautés AMLR / AMLD6 pour 2026-2027 ?#

Le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) et la directive (UE) 2024/1640 (AMLD6) s'appliquent pour l'essentiel à compter du 10 juillet 2027. Principales évolutions : harmonisation du plafond de paiement en espèces à 10 000 € dans l'UE, création de l'autorité européenne AMLA à Francfort, élargissement des assujettis aux clubs sportifs professionnels, et renforcement des registres de bénéficiaires effectifs.

Pour approfondir : notre analyse de l'Exit Tax 2026, notre décryptage des obligations DAC 7 plateformes et notre dossier DAC 8 cryptoactifs — autant de réglementations transverses qui s'articulent avec la LCB-FT.