Nouveaux dispositifs fiscaux 2026 : entreprises
Quels dispositifs fiscaux sont réellement nouveaux ou confirmés en 2026 pour les entreprises et leurs dirigeants à Point d'étape au 4 avril 2026.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Mise à jour du 4 avril 2026 - En fiscalité, le plus difficile n'est pas d'entendre parler d'une nouveauté. C'est de distinguer ce qui est réellement en vigueur, ce qui a été suspendu et ce qui ne concerne qu'un périmètre très limité. Les nouveaux dispositifs fiscaux 2026 issus de la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 touchent à la fois la fiscalité des entreprises, le patrimoine des dirigeants et les obligations déclaratives.
En résumé : les nouveaux dispositifs fiscaux 2026 en un coup d'œil#
La loi de finances pour 2026 apporte des mesures concrètes : prorogation de l'amortissement des fonds commerciaux jusqu'au 31 décembre 2029, création d'une exonération d'IS pour les entreprises implantées en QPV, nouvelle taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales, et durcissement des sanctions en matière de facturation électronique (obligatoire au 1er septembre 2026). Le PFU devient réversible, les seuils micro-entreprise sont revalorisés et le CIR continue d'évoluer. Voici le détail de chaque mesure et son impact sur votre activité.
Quels sont les nouveaux dispositifs fiscaux applicables en 2026 ?#
La loi de finances pour 2026 (publiée au Journal officiel du 20 février 2026) introduit plusieurs mesures structurantes. Toutes ne concernent pas l'ensemble des entreprises, mais chacune peut avoir un impact significatif selon votre situation. Voici les mesures fiscales 2026 qui méritent votre attention.
1. La réforme des seuils de franchise TVA reste suspendue#
Les pages officielles de Service-Public.fr indiquent que l'abaissement généralisé des seuils de franchise en base prévu par la loi de finances a été suspendu jusqu'à la fin de l'année 2026. C'est un point majeur pour les petites structures et les dirigeants qui pensaient devoir basculer très vite dans un nouveau cadre.
Parallèlement, les plafonds du régime micro-entrepreneur ont fait l'objet d'une révision triennale pour la période 2026-2028 :
- 203 100 € (contre 188 700 €) pour les activités de vente de marchandises ;
- 83 600 € (contre 77 700 €) pour les prestations de services et locations meublées.
Le seuil de 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme non classés n'est pas revalorisé.
2. Le CIR a été ajusté et la doctrine a été mise à jour#
La doctrine BOFiP relative au crédit d'impôt recherche a été mise à jour en août 2025 à la suite de la loi de finances du 14 février 2025. Ces aménagements continuent à produire leurs effets en 2026, notamment sur l'éligibilité de certaines dépenses et l'encadrement de l'externalisation.
La loi de finances 2026 crée par ailleurs une nouvelle catégorie : les jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII). Ces entreprises doivent réaliser des dépenses de recherche éligibles au CIR ou au CICo représentant entre 5 % et 20 % de leurs charges fiscalement déductibles, tout en répondant aux critères de l'économie sociale et solidaire. Elles bénéficient d'avantages fiscaux renforcés, notamment un taux de réduction IR-PME porté à 40 % pour les versements réalisés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) et le crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte (C3IV) sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2028.
3. Facturation électronique : un calendrier confirmé et des sanctions durcies#
Le passage obligatoire à la facturation électronique intervient à compter du 1er septembre 2026. La loi de finances 2026 renforce significativement le régime des sanctions :
- le défaut d'émission d'une facture électronique est sanctionné par une amende de 50 € par facture (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par an ;
- le défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception des factures entraîne une mise en demeure de 3 mois, puis une amende de 500 €, renouvelable tous les 3 mois à hauteur de 1 000 € tant que le manquement persiste ;
- le non-respect des obligations de transmission des données de transaction ou de paiement est sanctionné par une amende de 500 € par transmission (contre 250 €), plafonnée à 15 000 € par an.
La référence à la solution de facturation électronique gratuite a été supprimée. Les entreprises ont donc intérêt à anticiper le choix de leur plateforme de dématérialisation (PDP) ou de leur partenaire de dématérialisation (PD).
4. Prorogation de l'amortissement des fonds commerciaux#
La déductibilité des amortissements de fonds commerciaux, initialement limitée aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2029 (article 13 de la loi de finances 2026). Cette mesure dérogatoire à l'article 39-1-2° du CGI concerne les fonds commerciaux acquis pendant cette période élargie.
Pour les entreprises ayant acquis un fonds commercial en 2025 ou prévoyant une acquisition en 2026, cette prorogation offre une visibilité précieuse pour optimiser leur stratégie d'investissement.
5. Nouvelle exonération d'IS dans les QPV, fin du régime ZFU-TE#
Les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Conditions : exercer une activité commerciale ou artisanale, employer moins de 50 salariés, réaliser un CA ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. L'exonération est totale les 5 premières années, puis dégressive sur les trois années suivantes.
À l'inverse, le régime d'exonération en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) n'est pas reconduit pour les créations à compter du 1er janvier 2026. Les entreprises bénéficiant déjà du dispositif avant cette date continuent d'en profiter normalement.
6. Neutralité fiscale pour les entreprises individuelles passant à l'IS#
La loi de finances 2026 légalise une tolérance administrative admise depuis 2023 : le transfert des éléments du patrimoine professionnel d'une entreprise individuelle (ou EIRL) vers une EURL est désormais assimilé à un apport ouvrant droit au report d'imposition des plus-values et des profits sur stocks (article 151 octies D du CGI).
Depuis le 1er janvier 2026, ce principe de neutralité fiscale s'applique également aux apports par une EI soumise à l'IS de l'intégralité de son patrimoine professionnel ou d'une branche complète d'activité à une autre société également soumise à l'IS (nouvel article 210 E bis du CGI).
7. Les très grands groupes suivent les premières échéances Pilier 2#
La documentation fiscale publiée par la DGFiP rappelle des échéances spécifiques en 2026 pour les groupes relevant du Pilier 2 (impôt minimum mondial de 15 %). Les groupes internationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros doivent se conformer aux obligations déclaratives et, le cas échéant, s'acquitter de l'imposition complémentaire. Ce sujet ne concerne pas toutes les PME, mais il compte pour les groupes internationaux et leurs filiales françaises.
8. Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales#
La loi de finances 2026 crée une taxe de 20 % sur les actifs non professionnels détenus par les holdings dites « patrimoniales ». Sont concernées les holdings françaises ou étrangères soumises à l'IS qui remplissent cumulativement ces conditions :
- la valeur vénale de l'ensemble de leurs actifs est supérieure ou égale à 5 millions d'euros ;
- plus de la moitié de leurs produits provient de revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances) ;
- elles sont contrôlées par une personne physique.
L'assiette de la taxe couvre les véhicules non affectés à une activité professionnelle, yachts, objets d'art, bijoux, métaux précieux, vins et chevaux de course. Cette taxe n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Les dirigeants actionnaires de holdings patrimoniales doivent auditer leur structure pour évaluer l'exposition.
9. Le PFU devient réversible : une nouveauté majeure pour les dirigeants#
Jusqu'à présent, l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire unique (PFU) était irrévocable. La loi de finances 2026 supprime cette irrévocabilité. Le contribuable pourra désormais modifier son option a posteriori dans le délai de réclamation de trois ans.
Cette mesure s'appliquera à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Elle offre une flexibilité précieuse aux dirigeants dont la situation évolue (changement de TMI, variation des revenus du capital, etc.).
Par ailleurs, le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % pour les revenus de 2025 :
- jusqu'à 11 600 € : 0 % ;
- de 11 601 € à 29 579 € : 11 % ;
- de 29 580 € à 84 577 € : 30 % ;
- de 84 578 € à 181 917 € : 41 % ;
- au-delà de 181 917 € : 45 %.
10. Pacte Dutreil : durcissement des conditions de transmission#
Le pacte Dutreil voit ses conditions se durcir significativement. La durée de l'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans. De plus, l'exonération de 75 % ne porte désormais que sur les actifs strictement professionnels : les biens dits « somptuaires » (logements non professionnels, objets d'art, bijoux de grande valeur, véhicules de tourisme) sont exclus de l'assiette exonérée s'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans.
11. Les obligations de calendrier restent un sujet de compétitivité#
Ce qui change en 2026 ne se limite pas aux textes. Le vrai gain vient souvent d'une meilleure organisation des échéances de TVA, d'IS, de liasse et de documentation fiscale. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (seuil relevé à 1,5 milliard d'euros de CA) est prolongée d'un an. La CVAE poursuit sa trajectoire de suppression progressive jusqu'en 2030.
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Conclusion#
Au 4 avril 2026, la bonne lecture des nouveaux dispositifs fiscaux 2026 consiste à séparer les mesures effectives, les suspensions et les obligations ciblées. Entre la facturation électronique de septembre, la taxe sur les holdings patrimoniales, la réversibilité du PFU et les nouvelles exonérations en QPV, chaque dirigeant doit évaluer l'impact concret sur sa structure. C'est cette lecture qui permet d'agir vite, sans bruit inutile.
(Sources officielles : legifrance.gouv.fr - loi n° 2026-103 du 19 février 2026, Service-Public.fr - franchise en base de TVA 2026, BOFiP BOI-BIC-CHG-40-60-10 - mise à jour du CIR, impôts.gouv.fr - FAQ Pilier 2 et facturation électronique, économie.gouv.fr - calendrier facturation électronique, bpifrance-création.fr - synthèse loi de finances 2026, article 39-1 du CGI, article 151 octies D du CGI, article 210 E bis du CGI)
Questions fréquentes
Quelles sont les principales nouveautés fiscales pour les PME en 2026 ?
La loi de finances 2026 apporte plusieurs mesures pour les PME : prorogation de l'amortissement des fonds commerciaux jusqu'au 31 décembre 2029, création d'une exonération d'IS pour les entreprises créées en QPV (5 ans d'exonération totale), durcissement des sanctions de facturation électronique (obligatoire au 1er septembre 2026), et réversibilité de l'option PFU/barème progressif. Les seuils micro-entreprise sont également revalorisés (203 100 € et 83 600 €).
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire en 2026 ?
La facturation électronique entre les entreprises est obligatoire à compter du 1er septembre 2026. Les sanctions sont renforcées : 50 € par facture manquante, 500 € puis 1 000 € tous les 3 mois pour défaut de plateforme agréée de réception, et 500 € par transmission de données non respectée. Les entreprises doivent anticiper le choix de leur plateforme de dématérialisation.
Qui est concerné par la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales ?
La taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales concerne les holdings (françaises ou étrangères) soumises à l'IS dont la valeur vénale des actifs est ≥ 5 M€, dont plus de 50 % des produits proviennent de revenus passifs, et qui sont contrôlées par une personne physique. L'assiette inclut véhicules, yachts, objets d'art, bijoux, métaux précieux, vins et chevaux de course non affectés à l'activité professionnelle.
Le PFU (flat tax) est-il toujours irréversible en 2026 ?
Non. Depuis la loi de finances 2026, l'option pour le barème progressif au lieu du PFU n'est plus irrévocable. Le contribuable peut modifier son choix a posteriori dans le délai de réclamation de trois ans. Cette mesure s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026.
Quels changements pour les entrepreneurs individuels en 2026 ?
L'entrepreneur individuel qui opte pour son assimilation à une EURL bénéficie désormais d'un report d'imposition des plus-values et profits sur stocks lors du transfert de son patrimoine professionnel (article 151 octies D du CGI). Depuis le 1er janvier 2026, cette neutralité fiscale s'étend aux apports d'une EI soumise à l'IS vers une autre société également soumise à l'IS (article 210 E bis du CGI).
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
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