Flat tax 2026 : ce que dit vraiment le Sénat

Mise à jour du 29 mars 2026 - Le débat sur la flat tax en 2026 a produit beaucoup de bruit politique. Entre les propositions parlementaires de hausse, les débats au Sénat, et les mises à jour parfois non homogènes des pages officielles, il est facile de relayer une information imprécise. La bonne méthode consiste donc à distinguer les propositions, les votes politiques et le droit effectivement opposable ou affiché dans les outils officiels.

En bref : Le Sénat a bien rejeté le 21 novembre 2025 l'amendement visant à augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine (amendement n°595, rapporteure Elisabeth Doineau, 208 voix contre 133). Cependant, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025) a finalement maintenu la hausse : la CSG passe de 9,2 % à 10,6 % sur la majorité des revenus du capital, ce qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et le PFU global de 30 % à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. Certains produits échappent toutefois à cette hausse et conservent un taux de 30 %.

Pour comprendre la situation, il faut revenir sur le parcours législatif de cette mesure.

Le vote de l'Assemblée nationale#

L'amendement n°127 au PLFSS 2026, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, proposait de relever le taux de CSG des revenus du patrimoine et des placements de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Cette mesure devait mécaniquement faire passer les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %, et donc le PFU de 30 % à 31,4 %. Le rendement estimé était d'environ 2,8 milliards d'euros pour le financement de la Sécurité sociale (Assemblée nationale — Amendement 127).

Le rejet du Sénat du 21 novembre 2025#

Au Sénat, la commission des affaires sociales a proposé la suppression de cet article 6 bis du PLFSS 2026 via l'amendement n°595, porté par la rapporteure générale Elisabeth Doineau. La commission justifiait sa position par le fait qu'elle n'était pas favorable, par principe, aux hausses de la fiscalité, considérant que les réductions de dépenses doivent être la manière privilégiée de réduire le déficit.

Cet amendement de suppression a été adopté en séance publique par 208 voix contre 133 ce 21 novembre 2025. C'est ce vote qui a fait dire à certains médias que « le Sénat annule la hausse de la flat tax » (LégiFiscal — PLFSS 2026 : le Sénat annule la hausse de la flat-tax).

Le texte définitif : la hausse est bien actée#

Malgré le rejet sénatorial, la navette parlementaire a finalement abouti au maintien de la mesure. La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a bien acté l'augmentation de la CSG de 1,4 point sur les revenus du capital (ANAFAGC — CSG : Augmentation du taux sur les revenus du capital).

Concrètement, depuis le 1er janvier 2026 :

• CSG : passe de 9,2 % à 10,6 % sur la majorité des revenus du capital ;
• Prélèvements sociaux : passent de 17,2 % à 18,6 % (10,6 % CSG + 0,5 % CRDS + 7,5 % prélèvement de solidarité) ;
• PFU global : passe de 30 % à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS).

Les travaux parlementaires du Sénat montrent bien que plusieurs amendements et débats ont porté sur le PFU durant l'examen du budget 2026. En revanche, au 29 mars 2026, les sources fiscales officielles consultées présentent une hétérogénéité qui entretient la confusion :

• le simulateur 2026 de l'impôt sur les revenus 2025 continue à raisonner avec un PFU à 30 % ;
• certaines FAQ d'impôts.gouv.fr mentionnent, pour certains revenus ou plus-values, une référence à 18,6 % de prélèvements sociaux à compter du 1er janvier 2026, ce qui ferait monter le total à 31,4 %.

Cette disparité s'explique par le fait que la hausse ne s'applique pas uniformément à tous les revenus du capital.

C'est ici que réside la principale nuance. La hausse de la CSG ne touche pas tous les placements de la même manière.

Revenus soumis au PFU à 31,4 % (prélèvements sociaux à 18,6 %)#

Les revenus suivants sont concernés par la hausse depuis le 1er janvier 2026 :

• Dividendes d'actions françaises et étrangères (cotées et non cotées) ;
• Plus-values mobilières (cessions de titres, actions, obligations, parts de fonds) ;
• Intérêts sur comptes à terme, obligations, livrets bancaires non réglementés ;
• Plus-values sur cryptomonnaies lors de la conversion en euros ou du paiement de biens/services (article 150 VH bis du CGI) ;
• Revenus d'un compte-titres ordinaire (CTO) ;
• Rachats sur PEA de moins de 5 ans ;
• Gains de BSPCE, stock-options et actions gratuites.

Revenus qui conservent le PFU à 30 % (prélèvements sociaux à 17,2 %)#

L'article L 136-8, IV du code de la sécurité sociale maintient le taux de CSG à 9,2 % pour certains revenus limitativement énumérés :

• Revenus fonciers ;
• Plus-values immobilières (articles 150 U à 150 UC du CGI) ;
• Contrats d'assurance-vie et bons de capitalisation (article 125-0 A du CGI) ;
• Intérêts des PEL ouverts avant le 31 décembre 2017 ;
• Intérêts et primes des CEL ouverts avant le 31 décembre 2017 ;
• Produits des plans d'épargne populaire (PEP) exonérés d'IR.

Cette distinction est fondamentale : elle signifie que l'assurance-vie, souvent présentée comme un pilier de la stratégie patrimoniale, n'est pas touchée par la hausse de la flat tax en 2026.

Dire que la hausse de la flat tax a été annulée par le Sénat est trop simplificateur si l'on ne précise pas :

• s'il s'agit d'une proposition ou d'un texte définitif — le texte définitif a bien acté la hausse ;
• si l'on parle du PFU général ou d'un cas particulier — l'assurance-vie et l'immobilier échappent à la hausse ;
• si les outils officiels ont déjà intégré la mesure de façon homogène — ce n'est pas encore le cas, d'où la confusion.

Pour les dirigeants d'entreprise qui perçoivent des dividendes, la différence entre 30 % et 31,4 % représente 1,4 point supplémentaire sur chaque euro distribué. Sur une distribution de 100 000 euros, cela fait 1 400 euros de fiscalité en plus. La question n'est pas anodine.

Au 29 mars 2026, la prudence commande :

• de vérifier la catégorie de revenu concernée avant tout arbitrage ;
• de contrôler les outils officiels utilisés pour la déclaration (simulateur, IFU, formulaire 2042) ;
• d'anticiper un arbitrage entre PFU et barème progressif si cela a du sens pour votre situation ;
• de revoir la répartition de votre portefeuille entre enveloppes fiscales (PEA, assurance-vie, CTO) en tenant compte des nouveaux taux.

PFU ou barème progressif : comment trancher en 2026 ?#

La flat tax s'applique par défaut, mais l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu reste ouverte. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble de vos revenus du capital pour l'année concernée.

Le barème peut être plus avantageux si :

• votre tranche marginale d'imposition (TMI) est de 0 % ou 11 % ;
• vous percevez d'importants dividendes ouvrant droit à l'abattement de 40 % ;
• vous pouvez déduire une fraction de la CSG (6,8 %) de votre revenu imposable.

En revanche, pour les contribuables dont la TMI est de 30 %, 41 % ou 45 %, le PFU reste généralement plus favorable malgré la hausse à 31,4 %.

Pour approfondir, voyez Comment éviter la flat tax ?, Options fiscales pour particuliers 2026 et Nouveaux dispositifs fiscaux de la Loi Finance 2026.

Nous analysons les conséquences concrètes des évolutions fiscales sur vos dividendes, vos placements et vos arbitrages patrimoniaux.

Clarifier l'impact réel de la flat tax sur votre situation

Au 29 mars 2026, il est plus juste de parler d'un débat budgétaire ayant abouti à une hausse effective mais différenciée que d'une annulation pure et simple. Le Sénat a bien exprimé son opposition, mais la loi définitive a maintenu la hausse de la CSG. Le résultat : un PFU à 31,4 % pour la majorité des revenus du capital, mais un PFU à 30 % qui subsiste pour l'assurance-vie, les PEL/CEL anciens et les revenus fonciers.

La seule position sérieuse consiste à vérifier votre cas concret avant déclaration ou distribution, en tenant compte de la nature exacte de chaque revenu et des outils officiels applicables au moment où vous arbitrez.

(Sources officielles : Sénat — travaux sur le PLFSS 2026, amendement n°595 ; Assemblée nationale — amendement n°127 au PLFSS 2026 ; loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale ; impôts.gouv.fr — simulateur 2026 de l'impôt sur les revenus 2025 ; ANAFAGC — CSG : Augmentation du taux sur les revenus du capital ; code de la sécurité sociale — article L 136-8)