Recodification TVA du CGI vers le CIBS : ce qui change en 2026

Réponse rapide. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère, au 1er septembre 2026, les règles de TVA du Code général des impôts vers le Livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). C'est une recodification à droit constant : aucun taux ni régime ne change, mais les références d'articles, elles, changent.

Vous n'aurez pas un euro de TVA en plus à payer à cause de cette réforme. En revanche, vous avez peut-être des mentions d'articles à mettre à jour sur vos factures, vos conditions générales, vos contrats de bail ou le paramétrage de votre logiciel. C'est tout l'enjeu de la recodification de la TVA dans le CIBS : un changement de référentiel juridique, pas de fiscalité. Récemment, le dirigeant d'une PME de négoce nous a appelés, inquiet, après avoir lu que « la TVA sort du CGI » : il pensait à une hausse d'impôt. Il s'agissait en réalité d'un simple déménagement de texte, mais avec des conséquences pratiques bien réelles sur sa documentation commerciale.

La recodification consiste à déplacer les articles relatifs à la TVA, aujourd'hui logés dans le Code général des impôts (CGI), vers un code dédié : le code des impositions sur les biens et services, ou CIBS. Ce code n'est pas nouveau. Il a été créé par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, et regroupait jusqu'ici les accises (alcools, tabacs, énergies) et diverses impositions sectorielles.

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2025, ajoute la TVA à ce code. À compter du 1er septembre 2026, les dispositions de TVA quittent le CGI pour rejoindre le Livre II du CIBS, articles L200-1 à L246-12. L'objectif affiché par l'administration est de mettre fin à la dispersion des règles fiscales sur les biens et services, jusqu'ici réparties entre une vingtaine de corps de textes.

Concrètement, l'ampleur est considérable : l'ensemble des articles TVA du CGI (de l'ordre de 230 articles) est réécrit en un nombre nettement plus élevé d'articles dans le CIBS (proche du millier selon les premières analyses), avec des articles plus courts et une structure thématique repensée. Pour anticiper les obligations qui arrivent en parallèle, voyez notre guide complet sur la réforme de la TVA dans le CIBS.

Non, et c'est le point essentiel à retenir. La recodification est réalisée à droit constant : le taux normal reste à 20 %, les taux réduits (10 %, 5,5 %, 2,1 %) demeurent, les règles de territorialité, d'exigibilité, de droit à déduction et les régimes d'imposition ne sont pas modifiés sur le fond. Le rapport au Président de la République précise que l'opération est « strictement sans incidence sur les règles de fond applicables ».

Une nuance s'impose toutefois. « Droit constant » ne signifie pas « copier-coller à l'identique ». L'administration a saisi l'occasion pour réécrire des articles, intégrer des définitions issues de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et reclasser certaines dispositions entre niveau législatif et réglementaire. Le sens des règles ne change pas, mais leur formulation et leur emplacement, oui. C'est pourquoi nous parlons d'un nouveau référentiel à apprivoiser plutôt que d'un simple renumérotage.

Pour l'immense majorité des entreprises, la facture courante n'a pas à citer un article de loi. Les mentions obligatoires (numéro, date, identité, taux, montant de TVA, numéro de TVA intracommunautaire) restent inchangées. Vous n'avez donc rien à modifier sur une facture standard.

Le sujet se pose dès qu'un document s'appuie sur une référence légale précise. C'est le cas des factures en exonération ou en autoliquidation, qui mentionnent souvent un article du CGI pour justifier le régime appliqué. Pensez aussi aux conditions générales de vente, aux contrats de bail commercial avec option à la TVA, aux contrats de prestation transfrontaliers et aux modèles de mentions de votre logiciel de facturation.

Bonne nouvelle : une période transitoire protège ces documents. Selon le rescrit publié au BOFiP (BOI-RES-TVA-000253), les actes, factures et contrats mentionnant les anciens articles du CGI conservent leur validité, et les renvois aux anciennes dispositions restent admis jusqu'au 31 décembre 2027. Vous avez donc le temps, mais pas l'éternité. Pour fiabiliser ce chantier en même temps que vos déclarations, notre accompagnement en fiscalité d'entreprise à Paris sécurise les mentions sensibles.

Les documents à passer en revue#

• Les modèles de factures en exonération ou autoliquidation citant un article du CGI.
• Les conditions générales de vente et conditions générales de prestation.
• Les baux commerciaux avec option pour la TVA et leurs avenants.
• Les contrats internationaux (clauses TVA, lieu de taxation).
• Le paramétrage des libellés et mentions automatiques du logiciel de facturation.
• Les attestations et formulaires internes renvoyant à un article précis.

La méthode que nous appliquons dans les dossiers tient en quelques étapes simples, à étaler sur le second semestre 2026 et l'année 2027.

1. Recenser les documents qui citent un article du CGI relatif à la TVA (factures spéciales, CGV, baux, contrats).
2. Identifier l'article CIBS correspondant à l'aide des tables de concordance que l'administration s'est engagée à publier.
3. Mettre à jour progressivement les modèles et clauses, en gardant une trace de l'ancienne et de la nouvelle référence.
4. Vérifier le paramétrage du logiciel de facturation et des mentions automatiques avec votre éditeur.
5. Former la personne qui établit les factures et suit la TVA, pour qu'elle s'oriente dans le nouveau plan du CIBS.
6. Documenter la mise à jour dans un mémo interne daté, utile en cas de contrôle.

Cette démarche s'intègre naturellement à votre tenue et révision comptable, où nous contrôlons déjà la cohérence de vos mentions et de vos déclarations de TVA. Pour le rythme déclaratif lui-même, notre article sur la déclaration de TVA reste votre repère opérationnel : les imprimés et le calendrier ne sont pas modifiés par la recodification.

Auto-entrepreneurs et micro en franchise. Si vous bénéficiez de la franchise en base (37 500 € en services, 85 000 € en commerce), vous ne facturez pas de TVA et la mention de franchise figure sur vos factures. Le régime ne change pas ; seule la référence légale citée dans la mention pourra évoluer. La franchise reste un dispositif à surveiller, surtout depuis l'abandon du seuil unique de 25 000 €.

Entreprises concernées par la facture électronique. La date du 1er septembre 2026 n'est pas un hasard : elle coïncide avec l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique (émission pour les grandes entreprises et ETI, réception obligatoire pour toutes les entreprises). Mener les deux chantiers ensemble est cohérent. Les principes de TVA portés par les formats électroniques s'appuieront sur le CIBS.

Opérations intracommunautaires et import. Les entreprises qui réalisent des opérations transfrontalières citent fréquemment des articles dans leurs contrats et factures. C'est là que le travail de mise à jour des renvois est le plus utile, notamment pour les acteurs du e-commerce déjà concernés par la directive ViDA et la TVA à l'ère numérique.

Le risque sous-estimé n'est pas fiscal, il est documentaire. Une clause de contrat ou une mention de facture qui renvoie à un article du CGI abrogé restera juridiquement comprise jusqu'au 31 décembre 2027 grâce aux dispositions transitoires, mais au-delà, un renvoi obsolète peut créer une ambiguïté avec un partenaire, un acheteur public ou un contrôleur.

Ce que l'administration regarde : la cohérence entre le régime que vous appliquez et la justification que vous en donnez. Une exonération ou une autoliquidation correctement appliquée mais mal référencée n'est pas, en soi, un redressement ; mais une mention erronée affaiblit votre dossier. Mieux vaut migrer proprement vos références plutôt que d'attendre la fin de la période transitoire.

Attention enfin aux modèles dupliqués : beaucoup d'entreprises ont plusieurs gabarits de factures et de contrats qui circulent en parallèle. Oublier un seul modèle, c'est laisser passer une référence périmée pendant des années.

Notre lecture est simple : cette réforme est un non-événement fiscal et un vrai sujet d'organisation. La plupart de nos clients TPE n'auront, en pratique, rien à faire d'autre que vérifier que leur logiciel est à jour. Les entreprises qui ont des contrats structurés, des baux avec option à la TVA, des opérations exonérées ou internationales, elles, ont un petit chantier de fiabilisation à mener, sans urgence mais sans le négliger.

L'arbitrage que nous recommandons : ne pas tout refaire en septembre 2026, mais profiter du renouvellement naturel de vos modèles (nouvelle version de CGV, nouveau bail, mise à jour logicielle) pour basculer vers les références CIBS, en s'appuyant sur les tables de concordance officielles. La période transitoire jusqu'à fin 2027 est faite pour cela.

En tant qu'expert-comptable inscrit à l'Ordre et commissaire aux comptes, nous suivons de près la doctrine BOFiP, qui reste opposable malgré le changement de code. C'est un point rassurant : votre sécurité juridique est préservée, à condition de garder à jour vos références.

Conseil Hayot Expertise. Faites un inventaire ciblé de vos documents qui citent un article de TVA, plutôt qu'une revue exhaustive. Attendez la publication des tables de concordance officielles avant de réécrire vos clauses. Et synchronisez ce chantier avec votre mise en conformité facture électronique de septembre 2026 : un seul projet, deux livrables.