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Imposition minimale mondiale 15 % en 2026 : obligations déclaratives concrètes pour les ETI françaises à filiales étrangères
Première campagne déclarative Pilier 2 en 2026 : GIR à déposer avant le 30 juin 2026, QDMTT française, safe harbours transitoires et obligations concrètes pour ETI françaises à filiales hors France.
Samuel HAYOT16 sept. 2025
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Lettre d’intention (LOI) : ce qu’elle engage vraiment et comment la rédiger
Ce qui est juridiquement engageant ou non dans une lettre d'intention de cession, les clauses clés (prix indicatif, exclusivité, confidentialité, calendrier, conditions suspensives) et les pièges de rédaction, à la lumière des articles 1112 et suivants du Code civil.
Samuel HAYOT16 sept. 2025
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Congés pour événements familiaux : durée et paie 2026
Mariage, naissance, décès : durées légales et conventionnelles des congés pour événements familiaux, leur traitement en paie et l'articulation avec votre convention collective en 2026.
Samuel HAYOT16 sept. 2025
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Lettrage des comptes clients et fournisseurs : pourquoi et comment
Lettrer ses comptes 411 et 401, c'est transformer une balance auxiliaire en plan d'action. Méthode, lettrage automatique ou manuel, pièges à la clôture et impacts sur les impayés : le guide pratique du cabinet.
Samuel HAYOT16 sept. 2025
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Créer sa filiale française : la checklist du groupe étranger
Forme juridique, capital, représentant fiscal, TVA, social et reporting au groupe : la checklist opérationnelle pour créer une filiale en France quand on est un groupe étranger, avec les pièges récurrents.
Samuel HAYOT16 sept. 2025
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Déclaration de vie commune 2026 : trame, mentions, effets fiscaux
Concubinage, PACS, mariage : pas de CERFA unique mais des effets fiscaux et patrimoniaux concrets. Trame d'attestation 2026, pièces, organismes — analyse Cabinet Hayot Expertise à Paris.
Samuel HAYOT16 sept. 2025
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Situation immobilière : comment faire le point utilement en 2026
Faire le point sur sa situation immobilière suppose de relier biens détenus, mode de détention, situation juridique, fiscalité des revenus, exposition IFI et objectifs patrimoniaux. Un cadre de revue structuré avant d'arbitrer.
Samuel HAYOT15 sept. 2025
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Crédit-vendeur : sécuriser un paiement différé lors d’une cession
Le crédit-vendeur permet au cédant de financer une partie du prix payé par l'acheteur. Garanties (nantissement de titres, caution, exigibilité anticipée), fiscalité de la plus-value et étalement du paiement de l'impôt (article 1681 F du CGI) : notre guide pour sécuriser le montage.
Samuel HAYOT15 sept. 2025
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Remboursement d'impôt : mécanismes, délais et démarches pour particuliers et entreprises
Remboursement d'IR après régularisation du PAS, excédent de CIR pour une PME, crédit de TVA non imputé : les situations qui ouvrent droit à restitution sont variées, les formulaires et délais diffèrent selon le contribuable et l'impôt concerné. Tour d'horizon complet.
Samuel HAYOT15 sept. 2025
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Déblocage anticipé participation et PEE : cas et procédure
Cas légaux, délais, justificatifs et fiscalité du déblocage anticipé de la participation et du PEE. Le guide pratique pour employeurs et salariés de PME.
Samuel HAYOT15 sept. 2025
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Comptabilité d'engagement ou de trésorerie : laquelle pour vous
Engagement ou trésorerie : qui peut tenir une comptabilité de recettes-dépenses, pourquoi l'engagement reste la norme des sociétés, et comment choisir sans risque en 2026.
Samuel HAYOT15 sept. 2025
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Activité réglementée : vérifier ses obligations avant de créer
Avant d'immatriculer votre société, vérifiez si votre activité réglementée exige un diplôme, une autorisation, une carte professionnelle ou une assurance. Méthode de contrôle par secteur et points de vigilance 2026.
Samuel HAYOT15 sept. 2025
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DAC 7 plateformes 2026 : obligations concrètes pour e-commerce, marketplaces et SaaS
DAC 7 oblige les opérateurs de plateforme à déclarer à la DGFiP les revenus de leurs vendeurs tiers. Seuils, contenu, sanctions et articulation avec TVA OSS et facturation électronique 2026.
Samuel HAYOT15 sept. 2025
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Taxe annuelle sur les véhicules de société (TVSF) 2026 : barème, calcul et exonérations
La TVS a été remplacée par deux nouvelles taxes (TVSF) depuis le 1er janvier 2024. Barème CO2 marginal, taxe sur les polluants atmosphériques (Crit'Air), déclaration et exonérations en 2026 : le guide complet pour les entreprises.
Samuel HAYOT12 sept. 2025
Lire l'article: Réduire la dépendance au dirigeant avant de céder (décote homme-clé)Transmission d'entreprise
Réduire la dépendance au dirigeant avant de céder (décote homme-clé)
Une entreprise qui repose sur son dirigeant se vend moins cher : c'est la décote homme-clé. Délégation, management relais, procédures documentées et contractualisation des clients : notre plan sur 12 à 36 mois pour restaurer la valeur avant la cession.
Samuel HAYOT12 sept. 2025