Taxe annuelle sur les véhicules de société (TVSF) 2026 : barème, calcul et exonérations

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été profondément refondue par la loi de finances pour 2024 (article 55). Depuis le 1er janvier 2024, elle est scindée en deux composantes distinctes, regroupées sous l'appellation TVSF (taxe sur les véhicules des sociétés françaises) : une taxe sur les émissions de CO₂ et une taxe sur l'ancienneté du véhicule. En 2026, la déclaration de l'année 2025 doit être déposée dans le même délai que la TVA du premier trimestre, et les entreprises qui n'ont pas adapté leur flotte s'exposent à des montants bien plus élevés qu'anticipé.

Sociétés concernées#

Toutes les personnes morales soumises à l'IS ou à l'IR dans la catégorie des BIC sont redevables de la TVSF dès lors qu'elles possèdent, louent ou utilisent en France des véhicules de tourisme (catégorie M1 au sens du droit européen). Cela inclut :

• Les SARL, SAS, SA, sociétés civiles soumises à l'IS, associations imposées à l'IS ;
• Les succursales françaises de sociétés étrangères ;
• Les SNC et sociétés de personnes ayant opté pour l'IS.

Les entreprises individuelles (EI, auto-entrepreneurs) ne sont pas concernées : seuls les véhicules appartenant ou loués à une personne morale entrent dans le champ.

Véhicules taxables#

Sont visés les véhicules de catégorie M1 (voitures particulières) affectés à des activités situées en France, à l'exclusion :

• Des véhicules utilitaires (catégorie N1, N2, N3) ;
• Des ambulances, taxis et véhicules de transport de personnes sous contrat VST ;
• Des véhicules entièrement électriques (exonération totale, confirmée pour 2026 — CGI art. 1010-I-1°) ;
• Des véhicules hybrides non rechargeables : partiellement exonérés selon le barème.

La loi de finances 2024 a segmenté l'ancienne TVS en deux taxes cumulatives.

Composante 1 : Taxe sur les émissions de CO₂ (ou puissance fiscale)#

Pour les véhicules immatriculés depuis le 1er janvier 2006, le calcul est basé sur le taux d'émission de CO₂ (WLTP ou NEDC corrigé) figurant sur la carte grise.

Exemple : un véhicule émettant 155 g CO₂/km sera taxé à 155 × 4,50 = 697,50 € par trimestre de détention.

Pour les véhicules immatriculés avant 2006 (barème puissance administrative), le tarif s'échelonne de 750 € à 4 500 € annuels.

Composante 2 : Taxe sur l'ancienneté du véhicule#

Cette nouvelle composante frappe les véhicules dont la source d'énergie n'est pas exclusivement électrique. Elle est calculée sur l'année de première mise en circulation :

Période taxable et obligation déclarative#

La TVSF est calculée par trimestre civil de possession ou d'utilisation du véhicule. La déclaration est annuelle et porte sur les 4 trimestres de l'année civile précédente.

Pour l'année 2025, la déclaration et le paiement interviennent :

• Sur le formulaire n° 2855 (déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés) ;
• À déposer avec le CA3 TVA du mois de janvier (entreprises mensuelles) ou du premier trimestre (entreprises trimestrielles).

La déclaration 2855 est transmise via EDI-TDFC ou directement en ligne sur impots.gouv.fr. Elle n'est plus disponible en format papier pour les sociétés relevant du régime réel.

Paiement#

Le paiement est effectué simultanément à la déclaration, par télérèglement obligatoire dès lors que le montant dépasse 1 500 €. Une remise tardive entraîne une majoration de 5 % des droits dus, plus intérêts de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI).

Véhicules électriques et hydrogène (exonération totale)#

Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène sont totalement exonérés des deux composantes (CGI art. 1010-I-1°). Cette exonération s'applique quelle que soit la date de mise en circulation du véhicule.

En 2026, face à la pression fiscale croissante, plusieurs de nos clients dirigeants ont opté pour un leasing électrique afin d'éliminer entièrement la TVSF de leur passif fiscal. Une décision à examiner sous l'angle de la récupération de la TVA sur les frais de déplacement.

Hybrides rechargeables#

Les véhicules hybrides rechargeables sont soumis à la taxe CO₂ sur la base des émissions WLTP, mais bénéficient d'un abattement de 50 % sur la composante CO₂ lorsqu'ils émettent moins de 50 g/km. La composante ancienneté reste pleinement due.

Remboursements de frais kilométriques aux salariés ou dirigeants#

Lorsqu'une société rembourse des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants pour des véhicules personnels, ces véhicules n'entrent pas dans le champ de la TVSF du point de vue de la propriété. En revanche, si la société met à disposition un véhicule au dirigeant pour usage mixte, la taxe s'applique à proportion de la durée de mise à disposition.

L'audit de flotte est souvent négligé alors qu'il constitue un levier d'économie immédiate. Voici les quatre axes que nous recommandons systématiquement lors d'une mission d'optimisation fiscale :

1. Électrification partielle de la flotte : un véhicule électrique à 45 000 € génère 0 € de TVSF et récupère 20 % de TVA sur l'achat si usage professionnel documenté.
2. Reclassification des utilitaires : un Renault Kangoo Van catégorie N1 échappe totalement à la taxe. La frontière M1/N1 mérite un examen carte grise par carte grise.
3. Optimisation des dates d'acquisition : acheter un véhicule le 31 décembre plutôt que le 1er janvier économise 3 trimestres de TVSF la première année.
4. Mise à disposition documentée : distinguer usage professionnel exclusif (exonéré de charges sociales sur avantage en nature) et usage mixte (imposable).

Ce cas illustre comment un seul choix de véhicule (Tesla) et la correcte qualification d'un utilitaire permettent d'économiser plus de 2 000 € par an par rapport à une flotte 100 % thermique de même gamme.