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Recevoir un courrier pour non-dépôt des comptes annuels peut déclencher une injonction du tribunal de commerce, une astreinte financière et des poursuites pénales. Ce guide analyse la nature du courrier reçu, les sanctions applicables et la procédure de régularisation pas à pas.
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Véhicules de tourisme, carburant, logement, cadeaux, restauration : la liste des dépenses dont la TVA n’est pas (ou partiellement) récupérable, avec les coefficients, seuils et exceptions 2026.
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Au-delà du forfait annoncé, une relation avec un expert-comptable comporte des postes hors forfait. Voici comment les anticiper et bâtir un budget réaliste, sans mauvaise surprise.
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Le sursis (150-0 B) est automatique et neutre ; le report (150-0 B ter) est obligatoire pour un apport à holding contrôlée et impose un réinvestissement du produit de cession. Comment les distinguer avant un apport-cession.
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Dissolution de la SNC, transmission des parts en SARL et SAS, indivision, droits de succession, Pacte Dutreil et assurance homme-clé : les outils pour assurer la continuité au décès d'un associé.
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Comment calculer la prime de précarité d'un CDD en 2026 : assiette des 10%, taux réduit à 6%, cas où elle n'est pas due et traitement en paie de fin de contrat, sans erreur de calcul ni risque de redressement.
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