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La taxe annuelle de 3 % s'applique aux entités juridiques possédant des immeubles en France. Mais plusieurs exonérations existent : découvrez si votre SCI ou société est vraiment redevable.
La facturation électronique devient obligatoire en France au 1er septembre 2026. Au-delà de la contrainte, elle offre des gains réels sur les délais de paiement, la trésorerie et le pilotage fiscal.
Loyers déductibles ou amortissement et intérêts : comparatif fiscal du crédit-bail et de l'emprunt pour financer un équipement, avec exemple chiffré et points de vigilance 2026.
Article 200 quater C : le crédit d'impôt borne de recharge a pris fin pour les dépenses payées après le 31 décembre 2025. Plafond 500 €, borne T2 pilotable, IRVE, ADVENIR, case 7ZQ : ce qui reste à déclarer en 2026.
Seuils de chiffre d'affaires, obligations déclaratives, acomptes et trésorerie : comparatif du réel simplifié et du réel normal, et la fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027.
CGV, CGU, responsabilité, paiement, données et exécution du service : comment structurer des conditions de services claires et solides.
TVA sur la marge (article 268) ou sur le prix total, option pour la taxation et droits de mutation réduits sous engagement de revendre : le régime de TVA du marchand de biens en 2026.
Obligations TVA IOSS e-commerce en 2026 : seuil 150 €, intermédiaire IOSS, articulation OSS, impact ViDA. Cadrage juridique et arbitrage chiffré.
Formulaire 3519-SD, seuils de remboursement (760 € en réel normal, 150 € en réel simplifié) et délai au 31 décembre N+2 : la procédure complète pour récupérer un crédit de TVA non imputable.
Micro-BIC ou régime réel : le bon choix se fait sur vos chiffres, pas sur la simplicité perçue. Découvrez comment comparer abattement forfaitaire, charges réelles, amortissements et seuils 2026-2028 pour arbitrer avec votre expert-comptable.
Taxe foncière (propriétaire), CFE (exploitant) : distinguer qui doit payer quoi sur un local professionnel, la refacturation au locataire et l'impact sur le coût de votre entreprise.
La réforme entre en phase opérationnelle : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Émission, formats, PDP et sanctions, le calendrier détaillé.
TASCOM 2026 : une taxe locale frappant les commerces de détail de plus de 400 m² et 460 000 € de CA. Apprenez le barème 5,74 à 34,12 €/m², les majorations et la déclaration avant le 15 juin.
Le CICo 2026 finance 40 % (50 % pour les PME) des dépenses confiées à un organisme de recherche agréé, plafonnées à 6 M€. Conditions, calcul, prorogation et différence avec le CIR.
Profession libérale et TNS en 2026 : plafond 560,11 € depuis le 1er juin, déduction BNC sur la 2035, exonération URSSAF (hors CSG/CRDS) et cas SELARL.
Nos articles donnent des indications générales. Pour votre cas précis, décrivez votre situation : Samuel HAYOT vous répond par écrit.