TVA & IOSS E-commerce : Obligations Complètes 2026

Mise à jour mars 2026 - Vous vendez en ligne en France ou dans l'Union européenne ? Les règles de TVA e-commerce et le guichet unique IOSS (Import One Stop Shop) simplifient vos obligations, mais exigent une rigueur déclarative accrue. Ce guide détaille tout ce que les PME et micro-entreprises doivent savoir.

Qu'est-ce que l'IOSS ?

L'IOSS (Import One Stop Shop) est un guichet unique européen mis en place depuis juillet 2021 dans le cadre du paquet TVA e-commerce de l'UE (Directive 2017/2455, modifiée par la Directive 2019/1995). Il permet aux e-commerçants de :

• ▸Déclarer et payer la TVA sur les importations de biens de faible valeur (≤ 150€) en provenance de pays tiers
• ▸Centraliser les déclarations TVA pour toutes les ventes à distance vers les consommateurs de l'UE
• ▸Simplifier les formalités douanières (pas de TVA perçue à la frontière par le consommateur)

Qui est concerné ?

Comment s'enregistrer ?

L'inscription à l'IOSS s'effectue en ligne :

1. ▸Accédez au portail IOSS via impots.gouv.fr
2. ▸Obtenez votre numéro d'identification TVA IOSS (format : IMxxxxxxxxxxxx)
3. ▸Déclarez mensuellement la TVA collectée sur les ventes intra-UE
4. ▸Payez la TVA centralisée au guichet français (redistribuée aux États membres)

Conseil Hayot Expertise : Le numéro IOSS est distinct de votre numéro de TVA intracommunautaire classique. Ne les confondez pas dans vos factures et déclarations douanières.

Seuil unique de 10 000€ pour les ventes intra-UE

Depuis 2021, un seuil unique de 10 000€ s'applique pour les ventes à distance B2C intra-UE (tous pays confondus). Au-delà de ce seuil :

• ▸Vous devez facturer la TVA du pays du consommateur
• ▸Vous devez vous inscrire au guichet OSS (One Stop Shop) ou dans chaque État membre
• ▸L'OSS centralise la déclaration et le paiement de la TVA pour tous les États membres

Exemple :

Un e-commerçant français vendant pour 15 000€ à des particuliers allemands, belges et espagnols doit :

• ▸S'inscrire à l'OSS sur impots.gouv.fr
• ▸Facturer la TVA allemande (19%), belge (21%) et espagnole (21%)
• ▸Déclarer trimestriellement via le guichet OSS

Franchise en base de TVA en France (2026)

Les seuils de franchise en base applicables en 2026 :

Attention : la franchise de TVA française ne s'applique pas aux ventes à distance intra-UE dépassant le seuil de 10 000€.

Déclarations TVA régulières

En fonction de votre régime, vos obligations déclaratives varient :

• ▸Régime réel normal : déclaration mensuelle (CA3) ou trimestrielle
• ▸Régime réel simplifié : déclaration annuelle (CA12) + acomptes semestriels
• ▸OSS : déclaration trimestrielle pour les ventes intra-UE B2C
• ▸IOSS : déclaration mensuelle pour les importations ≤ 150€

Marketplaces : obligations renforcées

Les plateformes numériques (Amazon, Cdiscount, Etsy) sont désormais considérées comme redevables de la TVA lorsqu'elles facilitent :

• ▸Les ventes de biens importés ≤ 150€
• ▸Les ventes réalisées par des vendeurs non établis dans l'UE

La marketplace collecte, déclare et reverse la TVA à la place du vendeur. En tant que vendeur, vous devez toutefois :

• ▸Fournir votre numéro de TVA à la plateforme
• ▸Tenir une comptabilité précise des ventes via marketplace
• ▸Effectuer un rapprochement entre les données marketplace et votre comptabilité

Micro-entrepreneur vendant sur Etsy

Situation : Artisan créateur, CA de 45 000€ dont 8 000€ vers des clients UE hors France.

• ▸TVA française : assujetti (dépassement seuil 37 500€ services)
• ▸OSS : non obligatoire (ventes UE < 10 000€)
• ▸IOSS : non applicable (pas d'importation)
• ▸Action : s'immatriculer à la TVA française, facturer 20% sur les ventes

PME e-commerce avec importation Chine

Situation : PME vendant des accessoires importés de Chine (valeur unitaire 30€), CA de 250 000€ dont 80 000€ vers l'UE.

• ▸TVA française : assujetti (régime réel normal)
• ▸OSS : obligatoire (ventes UE > 10 000€)
• ▸IOSS : inscription recommandée (importations ≤ 150€)
• ▸Action : triple déclaration (CA3 + OSS trimestriel + IOSS mensuel)

Conseil Hayot Expertise : La gestion multi-guichet (TVA nationale + OSS + IOSS) est complexe. Automatisez vos déclarations via un logiciel compatible comme Pennylane ou déléguez à un cabinet spécialisé.

Les services numériques (SaaS, apps, formations en ligne, streaming) sont soumis à des règles spécifiques :

• ▸TVA du pays du consommateur dès le 1er euro pour les ventes B2C
• ▸Déclaration via le guichet MOSS (Mini One Stop Shop), intégré à l'OSS depuis 2021
• ▸Obligation de preuve de localisation du client (adresse IP, adresse facturation, banque)

❌ Confondre OSS et IOSS : l'OSS concerne les ventes intra-UE ; l'IOSS les importations ≤ 150€ ❌ Ne pas s'inscrire malgré le dépassement du seuil de 10 000€ → risque de redressement ❌ Oublier les ventes via marketplace dans sa comptabilité ❌ Appliquer la TVA française sur des ventes B2C intra-UE au-delà du seuil ❌ Facturer la TVA à l'export (hors UE) : les exportations sont exonérées

Notre cabinet accompagne les e-commerçants et PME digitales dans la gestion de leurs obligations TVA :

• ▸Diagnostic de vos flux de vente (France, intra-UE, import)
• ▸Inscription OSS et IOSS
• ▸Paramétrage des taux de TVA dans votre logiciel
• ▸Déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles et annuelles

👉 Découvrir notre accompagnement comptable

La TVA e-commerce en 2026 repose sur un système de guichets uniques (OSS, IOSS) qui simplifie les obligations, mais nécessite une rigueur accrue dans vos déclarations. Identifiez vos flux, inscrivez-vous aux bons guichets et tenez une comptabilité irréprochable pour éviter les contrôles fiscaux.

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