Obligations TVA IOSS e-commerce 2026 : guide complet
Obligations TVA IOSS e-commerce en 2026 : seuil 150 €, intermédiaire IOSS, articulation OSS, impact ViDA. Cadrage juridique et arbitrage chiffré.
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Facturation électronique 2026 | Audit, PDP & déploiementNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. Le régime IOSS (Import One Stop Shop), codifié à l'article 298 sexdecies H du CGI, permet de collecter en un point unique la TVA française sur les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € par envoi. La déclaration est mensuelle, due le dernier jour du mois suivant. L'OSS (article 298 sexdecies G du CGI) couvre, lui, les ventes B2C intracommunautaires au-delà du seuil européen unique de 10 000 €. La directive (UE) 2025/516 ViDA du 11 mars 2025 maintient le seuil de 150 € mais étend les obligations des plateformes.
Contexte 2026 : un régime stabilisé, des contrôles renforcés#
Depuis l'entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce le 1er juillet 2021 (directive 2017/2455 modifiée par la directive 2019/1995), trois régimes particuliers structurent la TVA des ventes à distance vers les consommateurs européens. Le régime non-Union (article 298 sexdecies F du CGI) cible les prestations de services B2C fournies par des assujettis non établis dans l'Union. Le régime Union ou OSS (article 298 sexdecies G) cible les ventes à distance intracommunautaires de biens et certaines prestations de services. Le régime IOSS (article 298 sexdecies H) cible les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers et dont la valeur intrinsèque par envoi est inférieure ou égale à 150 €.
La directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, publiée au JOUE le 25 mars 2025 et entrée en vigueur le 14 avril 2025, prolonge ce dispositif sans en bouleverser l'architecture. Le seuil de 150 € est maintenu : sa suppression, initialement envisagée pour 2028, a été renvoyée aux négociations sur la réforme de l'union douanière. En revanche, le pilier "Plateformes" du paquet ViDA étend la responsabilité des interfaces électroniques, et impose progressivement la déclaration numérique transfrontalière (DRR) à compter du 1er juillet 2030.
Chez Hayot Expertise, nous accompagnons depuis 2021 des e-commerçants Shopify, WooCommerce et Pan-EU FBA Amazon. Récemment, un dirigeant de DNVB cosmétique nous a sollicités après un rappel de 47 000 € reconstitué sur trois exercices : faute d'inscription IOSS, ses envois depuis un entrepôt logistique au Royaume-Uni faisaient l'objet d'un portage TVA par le transporteur, refacturé au client final avec des frais de présentation en douane. Le taux d'abandon panier post-livraison atteignait 18 %. L'inscription IOSS via un intermédiaire français a restauré une expérience d'achat TTC et neutralisé 9 points de marge brute. Ce cas illustre l'enjeu : l'IOSS n'est pas qu'une obligation fiscale, c'est un levier de compétitivité commerciale.
Date de référence du contenu : 17 mai 2026. Les seuils, taux et références légales cités sont vérifiés sur les sources officielles à cette date.
OSS ou IOSS : quelle différence en pratique ?#
Définition juridique des deux guichets#
L'OSS (One Stop Shop) regroupe le régime Union (article 298 sexdecies G du CGI) et le régime non-Union (article 298 sexdecies F). Il s'applique aux ventes à distance intracommunautaires de biens entre deux États membres de l'UE, ainsi qu'à certaines prestations de services B2C (services électroniques, télécommunications, radiodiffusion). La déclaration est trimestrielle, le paiement intervient au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre civil.
L'IOSS (Import One Stop Shop) repose exclusivement sur l'article 298 sexdecies H du CGI. Il s'applique aux ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers ou un territoire tiers, à la condition cumulative que la valeur intrinsèque de l'envoi ne dépasse pas 150 € (hors TVA, hors frais de transport) et que l'envoi ne contienne aucun produit soumis à accises (alcool, tabac, parfums). La déclaration est mensuelle, le paiement intervient au plus tard le dernier jour du mois suivant.
Tableau comparatif OSS vs IOSS#
| Critère | OSS (régime Union) | IOSS |
|---|---|---|
| Article CGI | 298 sexdecies G | 298 sexdecies H |
| Flux concernés | Ventes B2C intra-UE | Importations B2C ≤ 150 € |
| Origine des biens | Stock situé dans l'UE | Stock situé hors UE |
| Seuil de déclenchement | 10 000 € HT cumulés vers autres États membres | Dès le 1er envoi |
| Périodicité de déclaration | Trimestrielle | Mensuelle |
| Délai de paiement | Fin du mois suivant le trimestre | Fin du mois suivant |
| Intermédiaire obligatoire | Non | Oui si vendeur hors UE (sauf Norvège) |
| Plafond par envoi | Sans objet | 150 € valeur intrinsèque |
| Produits soumis à accises | Éligibles | Exclus |
| TVA appliquée | Pays de consommation | Pays de consommation |
Atomes de fait à retenir#
L'IOSS ne dispense pas de l'obligation de déclaration de TVA française classique (CA3 ou CA12) pour les flux domestiques. Un même vendeur peut être inscrit aux trois régimes en parallèle : régime intérieur (CA3 mensuelle), OSS trimestriel, IOSS mensuel. Le numéro IOSS prend la forme IM suivi de 10 chiffres (format IMxxxxxxxxxxxx), distinct du numéro de TVA intracommunautaire classique commençant par FR.
Comment s'inscrire à l'IOSS : la procédure pas-à-pas#
Conditions préalables à l'inscription#
L'inscription se fait dans l'État membre d'identification, en France via le portail impots.gouv.fr, espace professionnel. Trois cas distincts coexistent :
- Assujetti établi en France ou dans un autre État membre de l'UE : inscription directe, sans intermédiaire obligatoire. Le vendeur conserve la responsabilité du paiement de la TVA.
- Assujetti établi en Norvège : inscription directe possible grâce à l'accord d'assistance mutuelle conclu avec l'UE, sans obligation d'intermédiaire.
- Assujetti établi dans tout autre pays tiers (Royaume-Uni, États-Unis, Chine, Suisse hors accord spécifique, etc.) : désignation obligatoire d'un intermédiaire IOSS établi en France, qui devient redevable solidaire de la TVA et accomplit les obligations déclaratives pour le compte du vendeur.
Procédure d'inscription en 6 étapes#
- Vérifiez l'éligibilité de votre activité (ventes à distance B2C de biens importés, valeur unitaire ≤ 150 €, hors accises) et choisissez votre État membre d'identification.
- Sélectionnez votre intermédiaire si vous êtes établi hors UE (cabinet d'expertise comptable, représentant fiscal agréé, prestataire spécialisé). L'intermédiaire signe une lettre de mission précisant ses obligations.
- Connectez-vous à l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique "Démarches", "Service en ligne TVA et e-commerce".
- Remplissez le formulaire d'inscription : raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant), pays tiers d'établissement, banque émettrice, date d'effet souhaitée.
- Recevez votre numéro IOSS (format IM + 10 chiffres) sous 8 à 15 jours ouvrés. Ce numéro doit être transmis au transporteur logistique (DHL, FedEx, La Poste, transitaire) pour chaque envoi.
- Paramétrez votre site marchand et votre logiciel comptable pour facturer en TTC selon le taux du pays de destination, et tracer les ventes IOSS dans un registre dédié conforme à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
Conseil Hayot Expertise. Le numéro IOSS ne doit jamais figurer sur la facture commerciale remise au consommateur final, ni sur les documents douaniers visibles par le destinataire. Il est transmis exclusivement par voie électronique au transporteur, qui le communique aux douanes du pays d'importation. Cette confidentialité protège contre l'usurpation, devenue un risque réel en 2024-2025 selon les alertes de la DGDDI.
Seuils, taux et calendrier 2026#
Seuil européen unique de 10 000 € pour l'OSS#
L'article 259 D du CGI fixe à 10 000 € HT par année civile le seuil cumulé en deçà duquel les ventes à distance intracommunautaires de biens et les services électroniques B2C restent taxables dans le pays du vendeur (régime de simplification). Au-delà, la TVA est due dans le pays de consommation à compter de l'opération qui fait franchir le seuil. Le seuil s'apprécie de manière globale, tous États membres confondus.
Franchise en base française 2026#
| Type d'activité | Seuil standard 2026 | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Avocats, auteurs, artistes | 50 000 € | 55 000 € |
La franchise en base française ne s'applique pas aux ventes à distance intracommunautaires soumises à l'OSS au-delà du seuil de 10 000 €. Pour un détail complet, consultez notre TVA pour les PME en 2026 : taux et déductions.
Calendrier déclaratif IOSS et OSS#
| Régime | Périodicité | Échéance de dépôt et paiement |
|---|---|---|
| TVA française CA3 | Mensuelle | Entre le 15 et le 24 du mois suivant selon n° SIRET |
| TVA française CA12 (réel simplifié) | Annuelle | 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
| OSS Union | Trimestrielle | Dernier jour du mois suivant le trimestre |
| IOSS | Mensuelle | Dernier jour du mois suivant |
Pour le détail des modalités de dépôt des déclarations classiques, voyez notre fiche déclaration de TVA CA3 CA12 calendrier 2026.
Marketplaces : la responsabilité TVA basculée#
L'article 256 du CGI, modifié par la loi de finances pour 2021 pour transposer la directive 2017/2455, instaure une présomption d'achat-revente par les plateformes électroniques dans deux situations limitativement énumérées :
- Ventes à distance de biens importés ≤ 150 € : la plateforme est réputée acheter au vendeur puis revendre au consommateur final. Elle collecte et reverse la TVA, généralement via son propre numéro IOSS.
- Livraisons intracommunautaires et domestiques effectuées par un vendeur non établi dans l'UE : même mécanisme de fiction fiscale, quelle que soit la valeur de l'envoi.
Pour le vendeur, le basculement est juridiquement net : il facture la marketplace HT (exonération article 262 ter du CGI pour les flux intra-UE concernés) et tient un registre dédié conforme à l'article 242 nonies A de l'annexe II. Ce registre doit être conservé 10 ans et tenu à disposition de l'administration de chaque État membre concerné. En pratique, nos clients DNVB cumulent jusqu'à six obligations registres parallèles (Amazon FBA, Cdiscount, Etsy, Shopify direct, TikTok Shop, La Redoute), ce qui justifie une comptabilité analytique multi-canaux solide.
Le cadre est complété par la directive DAC 7, transposée à l'article 1649 ter A du CGI : depuis le 1er janvier 2023, les plateformes communiquent annuellement à la DGFiP la liste des vendeurs actifs et leurs revenus. Notre guide obligations DAC 7 plateformes e-commerce et marketplaces détaille les seuils et formats de transmission.
Cas particuliers fréquemment rencontrés#
Dropshipping depuis la Chine#
Un e-commerçant français qui pratique le dropshipping avec un fournisseur chinois envoyant directement au consommateur final relève de deux cas :
- Envoi ≤ 150 € : éligible IOSS. Le vendeur français s'inscrit à l'IOSS, facture TTC selon le pays de destination, transmet le numéro IOSS au transporteur. Pas de TVA en douane.
- Envoi > 150 € : régime de droit commun. TVA française due à l'importation (collectée par la douane ou autoliquidée via l'option article 1695 II du CGI), puis facturation TTC au client français ou exonération article 262 ter pour livraison intra-UE.
Le dropshipper qui omet l'inscription IOSS expose ses clients à des frais de présentation en douane (15 à 25 € par colis selon le transporteur) et à un délai de livraison allongé, deux facteurs de churn massif.
Marketplace Amazon Pan-EU FBA#
Un vendeur en Pan-EU FBA stocke ses produits dans plusieurs entrepôts Amazon (France, Allemagne, Pologne, Espagne, Italie). Trois niveaux d'obligations se cumulent :
- Immatriculation TVA locale dans chaque pays où Amazon stocke (mouvement de stock = livraison assimilée taxable au sens article 17 directive TVA).
- OSS pour les ventes B2C transfrontalières au sein de l'UE au-delà de 10 000 €.
- IOSS uniquement si certains produits sont expédiés depuis un entrepôt hors UE (cas rare en Pan-EU mais fréquent en hybride Amazon Multi-Channel Fulfilment).
Cette complexité technique justifie le recours à un cabinet spécialisé : voyez nos missions sur la page expert-comptable e-commerce : missions et tarifs et l'approche méthodologique sur la comptabilité d'un site e-commerce : tenir des comptes nets.
Micro-entrepreneur sous franchise#
Un micro-entrepreneur en franchise en base TVA (CA inférieur à 85 000 €) qui vend pour 6 000 € à des particuliers belges et allemands reste hors champ OSS tant que le seuil de 10 000 € n'est pas franchi. Au franchissement, deux options : inscription OSS pour centraliser, ou immatriculation TVA dans chaque pays. L'OSS est presque toujours l'option la plus économique. Notre dossier micro-entreprise 2026 : plafonds et règles TVA détaille les arbitrages associés.
Services numériques B2C (SaaS, formations en ligne)#
Les services électroniques fournis à des consommateurs établis dans un autre État membre sont taxables au lieu de consommation dès le premier euro si le seuil global de 10 000 € est franchi (ventes de biens et services électroniques cumulés). Ils relèvent de l'OSS Union (régime spécifique B2C TBE : télécommunications, broadcasting, electronic services). Les fournisseurs doivent collecter et conserver deux preuves non contradictoires de localisation du client (adresse IP, adresse de facturation, BIN de la carte bancaire, code pays SIM, etc.).
Points de vigilance et erreurs fréquentes#
Les 7 erreurs les plus coûteuses#
- Confondre OSS et IOSS : appliquer le calendrier trimestriel OSS aux flux IOSS expose à une majoration de 10 % pour retard de déclaration (article 1728 du CGI), même sans manquement de paiement.
- Sous-évaluer la valeur intrinsèque : un envoi regroupant plusieurs articles dont le total dépasse 150 € sort du régime IOSS, même si chaque article pris isolément est inférieur. Les douanes contrôlent la facture commerciale jointe.
- Mal paramétrer les taux dans le module e-commerce : Shopify, WooCommerce ou Prestashop nécessitent une matrice de taux par pays. Une vente livrée en Hongrie au taux français 20 % au lieu du taux hongrois 27 % constitue une fraude TVA, même de bonne foi.
- Omettre la tenue du registre IOSS : l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI impose un registre détaillé conservé 10 ans, contenant 13 mentions obligatoires (numéro de commande, valeur, pays, date, taux applicable).
- Ne pas réconcilier les déclarations OSS avec la comptabilité : l'administration peut reconstituer le chiffre d'affaires par rapprochement entre Amazon Tax Document Library, Stripe, données de transport et déclarations OSS. Les écarts déclenchent un contrôle.
- Oublier la mention IOSS sur les pré-déclarations douanières : sans transmission électronique du numéro IOSS au transporteur, l'envoi est traité en droit commun et le destinataire paie deux fois la TVA. Le remboursement est administrativement lourd.
- Garder le statut de redevable après basculement marketplace : sur les ventes pour lesquelles la plateforme est devenue redevable (article 256 CGI), continuer à collecter la TVA conduit à une double imposition et à un risque de redressement.
Sanctions applicables en cas de manquement#
| Manquement | Texte | Sanction |
|---|---|---|
| Retard de déclaration | Art. 1728 CGI | 10 % (40 % si > 30 j après mise en demeure) |
| Défaut de paiement | Art. 1727 CGI | Intérêt de retard 0,20 % par mois (2,4 % par an) |
| Manquement délibéré | Art. 1729 CGI | Majoration de 40 % |
| Manœuvres frauduleuses | Art. 1729 CGI | Majoration de 80 % |
| Défaut de production registre | Art. 1734 CGI | 10 000 € par registre, plafonné à 500 000 € |
| Opposition à contrôle | Art. 1746 CGI | 25 000 € + emprisonnement éventuel |
Notre analyse d'expert-comptable#
Sur le terrain, la principale faute stratégique des e-commerçants non européens consiste à différer l'inscription IOSS au motif qu'elle suppose un intermédiaire en France et un coût récurrent estimé à 200-600 €/mois. Cette économie apparente est une fausse bonne idée. Sans IOSS, deux scénarios se présentent : soit la marketplace devient redevable (Amazon, eBay) et le vendeur perd l'autonomie sur sa tarification TTC ; soit le transporteur facture au destinataire la TVA d'importation plus une commission de présentation en douane (15-25 € chez La Poste, jusqu'à 50 € chez DHL Express). Dans les deux cas, le coût final est porté par le consommateur via une expérience d'achat dégradée et un taux de retour multiplié par deux à trois.
L'arbitrage économique penche très clairement en faveur de l'IOSS dès 400 envois par mois vers l'UE. Le coût d'intermédiation (compté entre 3 000 et 7 000 € par an pour un vendeur Asie-UE) s'amortit par la réduction du churn post-livraison, l'amélioration du NPS et l'éligibilité aux options "fast delivery" sur les marketplaces.
Le second angle d'attention concerne la directive ViDA 2025/516. Si la suppression du seuil de 150 € a été repoussée, la généralisation des obligations déclaratives numériques (DRR) à compter du 1er juillet 2030 transformera la chaîne. Les vendeurs préparant aujourd'hui leur conformité avec une comptabilité multi-canaux structurée et un PSP (Stripe, Adyen) intégré à un ERP comptable seront en avance de phase. Notre accompagnement facturation électronique 2026 inclut le diagnostic ViDA dès la mission d'audit initial.
Conseil Hayot Expertise. Avant toute inscription IOSS, faites établir une cartographie des flux par flux (origine du stock, pays de consommation, marketplace impliquée, valeur unitaire moyenne, fréquence d'envoi). Cette cartographie permet d'identifier les flux relevant de chaque régime, de chiffrer la charge déclarative annuelle et de dimensionner correctement l'intermédiaire IOSS. Une mission de cadrage de 3 à 5 jours suffit pour 90 % des PME e-commerce, et évite des inscriptions inutiles ou des oublis coûteux.
À retenir#
- IOSS = ventes B2C de biens importés ≤ 150 € par envoi, déclaration mensuelle (article 298 sexdecies H du CGI).
- OSS = ventes B2C intra-UE au-delà du seuil unique de 10 000 €, déclaration trimestrielle (article 298 sexdecies G).
- Un vendeur hors UE (sauf Norvège) doit désigner un intermédiaire IOSS établi en France, solidairement responsable.
- Les marketplaces deviennent redevables de la TVA pour les ventes ≤ 150 € et pour les ventes des vendeurs non-UE (article 256 CGI).
- La directive ViDA 2025/516 maintient le seuil de 150 € et introduit la DRR au 1er juillet 2030.
- Sanctions cumulatives en cas de défaut : 10 à 80 % de majoration et amendes spécifiques au registre (10 000 € par manquement).
Pour cadrer la méthode complète (Shopify, Amazon, marketplaces, OSS pays par pays, IOSS, marge nette par canal), consultez notre panorama TVA e-commerce OSS IOSS marketplaces 2026 et notre page dédiée expert-comptable e-commerce. Si vous lancez une marque DTC, voyez aussi expert-comptable DNVB et startups e-commerce.
Besoin d'un accompagnement TVA e-commerce ? Notre cabinet maîtrise les guichets OSS et IOSS pour les PME, ainsi que la fonction d'intermédiaire IOSS pour les vendeurs hors UE.
Sources officielles#
- Impots.gouv.fr — Vente à distance de biens importés ≤ 150 €
- Légifrance — Article 298 sexdecies H du CGI (IOSS)
- Légifrance — Article 298 sexdecies G du CGI (OSS Union)
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-10-15 (registres e-commerce)
- Légifrance — Directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 (ViDA)
- Commission européenne — VAT in the Digital Age (ViDA)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre OSS et IOSS en 2026 ?
L'OSS (One Stop Shop) couvre les ventes à distance intracommunautaires de biens et certaines prestations de services B2C entre États membres de l'UE, déclarées au régime particulier de l'article 298 sexdecies G du CGI. L'IOSS (Import One Stop Shop) couvre uniquement les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 € par envoi, régies par l'article 298 sexdecies H du CGI. Un même vendeur peut être inscrit aux deux régimes simultanément.
Le seuil de 150 € IOSS est-il calculé par envoi ou par article ?
Le seuil de 150 € s'apprécie par envoi, hors TVA et hors frais de transport, à la condition que l'envoi ne contienne pas de produits soumis à accises (alcool, tabac, parfums, eau de toilette). Si un envoi unique regroupe plusieurs articles dont la valeur totale dépasse 150 €, le régime IOSS ne peut pas être utilisé et la TVA à l'importation est due selon le droit commun par le destinataire ou son représentant en douane.
Un e-commerçant non établi dans l'UE peut-il s'inscrire seul à l'IOSS en France ?
Non. Un assujetti qui n'a pas d'établissement stable dans l'Union européenne et qui n'est pas établi dans un pays tiers ayant signé un accord d'assistance mutuelle équivalent au droit de l'Union (à ce jour, la Norvège) doit obligatoirement désigner un intermédiaire IOSS établi en France. Cet intermédiaire devient solidairement responsable du paiement de la TVA et accomplit toutes les obligations déclaratives pour le compte du vendeur.
Quand bascule-t-on de la franchise française au régime OSS pour les ventes intra-UE ?
Le seuil unique européen de 10 000 € hors TVA s'applique au total cumulé des ventes à distance intracommunautaires et des services électroniques B2C facturés à des consommateurs établis dans d'autres États membres. Dès franchissement de ce seuil au cours d'une année civile (ou si dépassé l'année précédente), le vendeur doit appliquer la TVA du pays de consommation à compter de la première opération qui le dépasse, puis s'inscrire à l'OSS ou s'immatriculer dans chaque État membre concerné.
Quelles sanctions en cas d'absence d'inscription IOSS ou OSS ?
Le défaut d'inscription au régime particulier n'est pas une infraction autonome, mais entraîne mécaniquement un défaut de déclaration et un défaut de paiement de la TVA dans le pays de consommation. Les sanctions sont alors celles du droit interne de chaque État membre : en France, intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI), majoration de 40 % en cas de manquement délibéré (article 1729) et reconstitution des bases avec rappel sur trois années.
La marketplace doit-elle collecter la TVA à la place du vendeur ?
Oui dans deux cas prévus à l'article 256 du CGI : pour les ventes à distance de biens importés d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €, et pour les livraisons intracommunautaires ou domestiques effectuées par un vendeur non établi dans l'UE. La plateforme est alors réputée acheter puis revendre, et devient redevable de la TVA. Le vendeur reste tenu de la facturation HT vers la marketplace et de la tenue d'un registre conforme à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
Comment la directive ViDA 2025 modifie-t-elle l'IOSS ?
La directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025, publiée au JOUE le 25 mars 2025, ne supprime pas le seuil de 150 € : cette suppression a été renvoyée aux négociations sur la réforme de l'union douanière. En revanche, le paquet ViDA généralise l'élargissement du régime IOSS et de la procédure spéciale de déclaration à l'importation aux interfaces électroniques facilitant les ventes, et impose à terme une déclaration numérique transfrontalière à compter de juillet 2030.
Faut-il facturer en HT ou en TTC sur le site marchand pour l'IOSS ?
L'IOSS impose d'afficher au consommateur un prix TTC incluant la TVA du pays de destination dès la mise au panier. La TVA est collectée au moment du paiement en ligne, puis déclarée et reversée mensuellement par le vendeur (ou son intermédiaire) à l'administration fiscale de l'État membre d'identification, qui la redistribue. À la frontière, le numéro IOSS communiqué au transporteur exonère le destinataire du paiement d'une seconde TVA en douane.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Impots.gouv.fr — Vente à distance de biens importés de faible valeur (≤ 150 €)
- Légifrance — Article 298 sexdecies H du CGI (régime IOSS)
- Légifrance — Article 298 sexdecies G du CGI (régime OSS Union)
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10 (critères d'éligibilité aux régimes particuliers)
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-10-15 (registres opérations e-commerce)
- Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 (paquet ViDA)
- Directive (UE) 2017/2455 — Paquet TVA e-commerce
- Commission européenne — VAT in the Digital Age (ViDA)
Ce sujet relève de notre mission Facturation électronique 2026 | Audit, PDP & déploiement
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