Crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo) 2026 : conditions et taux

Réponse rapide. Le crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo) rembourse 40 % des dépenses qu'une entreprise confie à un organisme de recherche agréé dans le cadre d'un contrat de collaboration, taux porté à 50 % pour les PME au sens européen, dans la limite de 6 M€ de dépenses par an. Codifié à l'article 244 quater B bis du CGI, il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2028 par la loi de finances pour 2026. Il ne se cumule pas avec le crédit d'impôt recherche (CIR) sur une même dépense.

Beaucoup de dirigeants découvrent le CICo en montant un projet avec un laboratoire public et croient, à tort, qu'il s'agit d'une simple variante du crédit d'impôt recherche. Le CICo est un dispositif autonome, créé par la loi de finances pour 2022 pour encourager les véritables collaborations entre entreprises et organismes de recherche.

Un point méritait d'être clarifié pour 2026 : le CICo devait initialement s'éteindre au 31 décembre 2025. L'article 37 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) l'a prorogé pour les contrats de collaboration conclus jusqu'au 31 décembre 2028, de façon rétroactive au 1er janvier 2026. Autrement dit, il n'y a aucune interruption : un contrat signé début 2026 ouvre bien droit au crédit d'impôt.

Chez Hayot Expertise, en tant qu'expert-comptable inscrit à l'Ordre, nous sécurisons régulièrement le périmètre de ces dépenses pour des PME innovantes. La frontière avec le CIR est le sujet qui revient le plus souvent.

Le CICo s'applique aux dépenses facturées à l'entreprise par un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé, dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche. La logique est celle d'un partenariat : l'entreprise et l'organisme conçoivent et conduisent ensemble un projet de recherche, et se partagent contractuellement les résultats.

La différence avec le crédit d'impôt recherche tient à la nature de la relation. Le CIR couvre les travaux de recherche menés en interne par l'entreprise ou confiés en sous-traitance à des prestataires agréés. Le CICo, lui, suppose une collaboration véritable avec un organisme de recherche public ou assimilé, et non une simple prestation commandée. Nous détaillons les règles propres au CIR dans notre guide dédié ; cet article se concentre sur la recherche partenariale.

Cette distinction n'est pas qu'une question de vocabulaire : une même dépense ne peut pas ouvrir droit à la fois au CIR et au CICo. Il faut donc choisir le bon dispositif dès la structuration du projet.

Le bénéfice du crédit d'impôt suppose le respect de plusieurs conditions cumulatives :

1. Un contrat de collaboration doit être conclu avant le début des travaux de recherche. Un contrat signé après le lancement du projet ferme l'accès au dispositif.
2. Le partenaire doit être un organisme de recherche et de diffusion des connaissances agréé par le ministère chargé de la recherche.
3. Le contrat doit prévoir une répartition des travaux et un partage des résultats entre les parties, ainsi que la faculté pour l'organisme de publier ses propres résultats.
4. Il ne doit pas exister de lien de dépendance entre l'entreprise et l'organisme de recherche.
5. Les dépenses facturées par l'organisme ne peuvent pas représenter plus de 90 % des dépenses totales exposées pour le projet : l'entreprise doit en supporter une part directe.

Ces conditions sont contrôlables : il faut conserver le contrat, les factures de l'organisme et la justification de l'agrément.

Le tableau ci-dessous récapitule les règles de calcul applicables en 2026.

Prenons l'exemple d'une PME industrielle qui confie à un laboratoire public agréé une étude de recherche facturée 200 000 € sur l'exercice. Au taux PME de 50 %, le crédit d'impôt s'élève à 100 000 €. Il s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice ; l'excédent éventuel est restitué, comme pour le CIR.

Le choix se joue dès la conception du projet : si la recherche est co-construite avec un laboratoire agréé, le CICo offre un taux plus élevé ; si l'entreprise pilote seule ses travaux, le CIR reste la voie naturelle.

Une jeune entreprise innovante peut combiner les avantages liés à son statut et le CICo, dès lors que les dépenses retenues pour chaque dispositif ne se recoupent pas. Une startup deeptech qui collabore avec un organisme public a tout intérêt à formaliser le contrat de collaboration en amont, plutôt que de traiter la facture comme une simple sous-traitance de CIR.

Les associations et organismes sans but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés au titre d'une activité lucrative peuvent également être concernés, sous réserve de remplir les conditions générales.

1. Ne signez jamais le contrat de collaboration après le démarrage des travaux : l'antériorité conditionne le droit au crédit d'impôt.
2. Vérifiez l'agrément de l'organisme partenaire à la date de signature du contrat.
3. Ne déclarez pas une même dépense au CIR et au CICo : le cumul est exclu et expose à un rappel.
4. Documentez la part de dépenses supportée directement par l'entreprise pour respecter le plafond de 90 % facturé par l'organisme.
5. Anticipez la prorogation : seuls les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2028 sont concernés.

Récemment, une PME industrielle nous a consultés après avoir engagé un projet de recherche avec une école d'ingénieurs. Elle avait spontanément classé les factures du laboratoire en sous-traitance de CIR. Or, l'agrément de l'organisme et la nature collaborative du projet rendaient le CICo nettement plus favorable : 50 % au lieu de 30 %. Le contrat n'ayant pas encore été signé, nous avons pu le formaliser avant le lancement des travaux et sécuriser le taux majoré.

Cet exemple illustre un principe simple : le bon dispositif se choisit avant de commencer, pas au moment de la déclaration. Une fois les travaux engagés sans contrat de collaboration, la porte du CICo se referme.

Conseil Hayot Expertise. Avant tout projet de recherche partenariale, faites cartographier vos dépenses et la qualité de votre partenaire. Un contrat de collaboration bien rédigé, signé avant le premier euro engagé, sécurise un crédit d'impôt de 40 à 50 % et évite la requalification en simple sous-traitance.