Dentiste en SELARL : ventiler sa rémunération après la fin des 5 %

La rémunération de l'activité de soins relève des bénéfices non commerciaux, celle du mandat social de l'article 62 du code général des impôts. Le forfait de 5 % qui permettait de rattacher la part de gérance sans justification a été annulé par le Conseil d'État le 8 avril 2025. La ventilation doit désormais être déterminée et documentée au cas par cas.

Pendant deux ans, la question a paru réglée. Un chirurgien-dentiste associé de SELARL rattachait 5 % de sa rémunération globale à son mandat de gérant, le reste passait en bénéfices non commerciaux, et personne ne demandait de justification. Ce confort a disparu.

Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération d'un associé de société d'exercice libéral se lit en deux masses.

La première rémunère l'exercice de l'art dentaire au sein de la société : elle relève des bénéfices non commerciaux (article 92 du CGI), sauf à démontrer un lien de subordination qui la ferait basculer en traitements et salaires. La seconde rémunère le mandat social, c'est-à-dire la direction de la société : pour un gérant majoritaire de SELARL, elle reste imposée selon l'article 62 du CGI, avec son abattement de 10 %.

Restait à savoir où placer la frontière. L'administration avait apporté une réponse commode : sa doctrine admettait que 5 % de la rémunération globale se rattachaient forfaitairement aux fonctions de gérant, sans justification.

Par sa décision du 8 avril 2025 n° 492154, rendue sur recours du Conseil national des barreaux, le Conseil d'État a jugé que ce paragraphe ajoutait à la loi et l'a annulé.

La même décision contient un second apport, moins commenté et pourtant plus favorable au praticien. Le Conseil d'État a écarté l'énumération de tâches que l'administration rattachait au mandat social et qui était jugée trop restrictive : elle excluait notamment la facturation du patient, l'encaissement et la prise de rendez-vous. Ces actes ne sont donc pas, par nature, hors du mandat social.

L'erreur la plus fréquente consiste à raisonner en pourcentage avant d'avoir raisonné en fonctions. La bonne séquence est l'inverse : lister ce que le gérant fait au titre de la direction de la société, puis en tirer un montant.

Dans un cabinet dentaire, le mandat social recouvre en pratique :

• la convocation et la tenue des assemblées, l'approbation des comptes, les décisions de distribution ;
• la relation bancaire : négociation des financements du plateau technique, suivi des lignes de trésorerie, cautions ;
• les décisions d'investissement, du fauteuil au logiciel métier ;
• le recrutement et l'encadrement de l'équipe, assistantes et secrétariat, ainsi que le respect de la convention collective applicable ;
• les contrats structurants : bail, assurances, contrats de collaboration, relations avec les laboratoires de prothèse ;
• la conformité réglementaire de la structure et les relations avec l'Ordre.

Depuis la décision du Conseil d'État, la facturation du patient et la prise de rendez-vous ne peuvent plus être exclues d'office de ce périmètre. Dans un cabinet où le praticien assume seul l'organisation administrative, ce point n'est pas anecdotique.

Notre lecture : la disparition du forfait n'est pas une mauvaise nouvelle. Un praticien qui dirige réellement sa structure, négocie ses financements et encadre une équipe consacre bien plus de 5 % de son activité à la gestion. Ce que la réforme supprime, c'est le confort de ne rien avoir à démontrer, pas la possibilité de retenir une part plus élevée.

La preuve étant libre, ce sont des éléments ordinaires qui font la différence. Trois suffisent généralement, à condition d'être établis avant l'exercice et non reconstitués après.

Une définition écrite des fonctions de gérance. Annexée aux statuts ou à un procès-verbal, elle liste les missions de direction assumées. C'est le document que l'administration lira en premier.

Une décision d'assemblée fixant séparément la rémunération de gérance. Un procès-verbal qui arrête un montant distinct pour le mandat social vaut mieux qu'une répartition calculée a posteriori sur un total unique.

Un relevé du temps consacré à la gestion. Il n'a pas besoin d'être minuté au quart d'heure. Un suivi mensuel des demi-journées non cliniques, cohérent avec l'agenda et le planning des fauteuils, suffit à étayer une proportion.

La part imposée en bénéfices non commerciaux n'est pas seulement une case différente sur la déclaration de revenus. Elle emporte des obligations propres.

L'associé doit tenir une comptabilité de trésorerie à son nom, distincte de celle de la SELARL, et déposer une déclaration 2035. Il y déduit les charges professionnelles qu'il supporte personnellement : cotisations CARCDSF et URSSAF, contrats Madelin, cotisation ordinale, assurance responsabilité civile professionnelle, formation continue, documentation, frais de déplacement.

La SELARL, de son côté, dépose sa propre liasse à l'impôt sur les sociétés. Les deux déclarations doivent être cohérentes entre elles : c'est la première chose qu'un contrôle rapproche.

Un omnipraticien est associé unique et gérant de sa SELARL. La société lui verse 120 000 € de rémunération sur l'exercice. Il dirige seul la structure, emploie deux assistantes, a renégocié son financement d'imagerie dans l'année et gère lui-même la facturation et le planning.

Sous l'ancien régime, 6 000 € auraient été rattachés au mandat social sans discussion, soit 5 %. Après analyse des fonctions réellement exercées et sur la base d'un relevé de temps montrant environ une demi-journée hebdomadaire non clinique consacrée à la gestion, une part sensiblement plus élevée peut être retenue, à condition d'être documentée par une définition écrite des fonctions et une décision d'assemblée.

Le reste demeure en bénéfices non commerciaux, déclaré sur une 2035 au nom du praticien, avec déduction de ses cotisations et frais professionnels.

Cet exemple est modélisé pour illustrer la méthode. Le montant retenu dépend de la réalité de chaque cabinet et ne peut pas être transposé tel quel.

1. Vérifier si les statuts ou un procès-verbal définissent les fonctions de gérance. Si rien n'existe, c'est le premier document à établir.
2. Faire adopter une décision d'assemblée fixant distinctement la rémunération du mandat social pour l'exercice en cours.
3. Mettre en place un suivi simple du temps non clinique, dès maintenant et non à la clôture.
4. Vérifier que la comptabilité BNC personnelle existe et que la 2035 est bien déposée.
5. Contrôler la cohérence entre la liasse de la SELARL, la 2035 et la déclaration de revenus.

Le sujet dépasse la seule SELARL dentaire : notre analyse générale de la réforme des SEL couvre l'ensemble des professions concernées. Pour le reste de la gestion du cabinet, TVA des actes, cotisations CARCDSF, amortissement du plateau technique et honoraires, tout est réuni sur notre page expert-comptable dentiste.

À jour au 24 juillet 2026. Contenu informatif relu par un expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France. Il ne se substitue pas à une analyse de votre situation.