Réforme SELARL 2024-2026 : BNC, mandat social et arbitrage fiscal pour professions libérales

Mis à jour le 25 mai 2026 — Rédigé par Samuel Hayot, expert-comptable inscrit à l'OEC Paris Île-de-France.

L'ordonnance du 8 février 2023 (n° 2023-77), entrée en vigueur le 1er septembre 2024, a profondément remanié le cadre juridique des sociétés d'exercice libéral (SEL). Pour les associés de SELARL, le changement le plus concret est fiscal : la rémunération liée à l'activité technique libérale n'est plus traitée comme un salaire. Elle relève désormais des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément à la doctrine BOFiP publiée le 27 décembre 2023. Ce réalignement produit des effets directs sur la déclaration personnelle, les cotisations sociales et l'arbitrage entre statut TNS et assimilé salarié.

En résumé : depuis le 1er janvier 2024, un associé de SELARL qui exerce son activité libérale au sein de la société déclare cette rémunération technique en BNC (art. 92 CGI), tandis que sa rémunération de gérant au titre du mandat social relève des traitements et salaires (art. 62 CGI). Ces deux flux ne s'additionnent pas : ils obéissent à des régimes différents, avec des cotisations, des déductions et des obligations déclaratives distinctes.

Avant la réforme, les SEL étaient régies par la loi du 31 décembre 1990. Le texte avait vieilli : il ne couvrait pas certaines professions, rendait difficile la pluriactivité entre structures et laissait des zones grises sur la qualification des revenus. L'ordonnance de 2023, prise sur habilitation législative, a modernisé l'ensemble du régime.

Les effets principaux pour les SELARL :

• Clarification des règles relatives au capital social : les associés extérieurs (non-professionnels) peuvent désormais détenir jusqu'à 49 % du capital, sous réserve de la réglementation propre à chaque profession.
• Assouplissement des conditions d'associés : certaines SEL peuvent associer des personnes morales issues d'autres professions réglementées.
• Entrée en vigueur différée : 1er septembre 2024, laissant aux structures existantes le temps de se mettre en conformité.
• Conséquence fiscale directe : la requalification des revenus techniques en BNC, actée par le BOFiP dès fin 2023 pour anticiper l'entrée en vigueur.

La clarification BOFiP du 27 décembre 2023 (actualité BNC-SEL) pose une grille de lecture que tout associé de SELARL doit maîtriser.

Cette distinction n'est pas optionnelle. Traiter la rémunération technique comme un salaire conduit à une déclaration erronée, des cotisations mal calibrées et un risque de redressement. À l'inverse, inclure la rémunération de gérance dans les BNC crée une double erreur sur le régime social et le régime fiscal.

Prenons le cas d'un médecin généraliste associé unique et gérant de sa SELARL. Son activité génère 200 000 € de recettes nettes à répartir.

Ventilation recommandée (à titre illustratif — à adapter à chaque situation) :

• Rémunération technique (BNC) : 140 000 € — rémunère l'activité médicale proprement dite, déclarée en 2035, soumise aux cotisations SSI (à vérifier selon le montant exact auprès de l'URSSAF et de la CARMF).
• Rémunération de gérance (TS, art. 62 CGI) : 20 000 € — rémunère le mandat social, déclarée en traitements et salaires avec abattement de 10 % ou frais réels.
• Dividendes : 40 000 € — distribués après impôt sur les sociétés, soumis à la flat tax (PFU 31,4 %) ou au barème progressif sur option.

Ce que change cette ventilation par rapport à une déclaration entièrement en salaire :

• Les cotisations sociales portent sur 140 000 € de BNC (et non sur un salaire brut supérieur qui inclurait des charges patronales fictives).
• La base imposable à l'IR est calculée différemment selon chaque catégorie.
• Le choix entre micro-BNC (seuil à vérifier selon l'année) et déclaration contrôlée (2035) conditionne la déductibilité des frais professionnels.

Notre lecture : dans les dossiers de médecins ou de kinésithérapeutes en SELARL que nous accompagnons, la principale friction post-réforme n'est pas la compréhension de la règle — c'est l'alignement entre la décision AG, la fiche de paie du gérant, la déclaration 2035 et la 2042. Ces quatre documents doivent raconter la même histoire. Quand l'un d'eux est décalé, le risque de redressement est réel.

La réforme n'efface pas la question de l'arbitrage entre statut TNS (gérant majoritaire de SELARL) et assimilé salarié (gérant minoritaire ou égalitaire). Elle le repose sur des bases plus claires.

Gérant majoritaire de SELARL (TNS) :

• Rémunération de gérance : art. 62 CGI (TS).
• Rémunération technique : BNC (art. 92 CGI).
• Cotisations sociales : SSI sur les BNC + cotisations sur la rémunération de gérance (régime TNS).
• Avantage principal : coût social global souvent inférieur à celui d'un assimilé salarié.
• Risque principal : couverture prévoyance et retraite à construire activement.

Gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL (assimilé salarié) :

• Rémunération de gérance : assimilée salarié (régime général).
• Rémunération technique : BNC (même règle post-réforme).
• Cotisations sociales : régime général sur la gérance + SSI sur les BNC.
• Avantage principal : meilleure couverture sociale intégrée.
• Risque principal : coût global plus élevé, gestion de deux régimes simultanément.

Pour approfondir l'articulation entre choix de structure et optimisation de rémunération, voyez notre article sur la création d'entreprise et le choix de formule juridique et notre guide sur le PER dirigeant 2026.

La plupart des erreurs que nous rencontrons dans les dossiers SELARL post-2024 ne viennent pas d'une méconnaissance de la règle. Elles viennent d'une incohérence entre :

1. La décision AG qui fixe les montants.
2. La comptabilité de la SELARL qui enregistre les flux.
3. La déclaration 2035 (BNC) de l'associé.
4. La déclaration 2042 (IR global) avec la case traitements et salaires.

Si ces quatre niveaux ne sont pas alignés, l'administration dispose d'une base de travail pour un redressement. La charge de la preuve pèse sur l'associé.

Points de vigilance 2026 :

• Vérifier que la décision d'assemblée fixe explicitement la répartition entre rémunération technique et mandat social.
• S'assurer que le logiciel comptable de la SELARL ne génère pas automatiquement une fiche de paie pour la rémunération technique.
• Confirmer avec le cabinet la qualification du régime BNC (micro ou déclaration contrôlée 2035).
• Anticiper l'impact sur les acomptes de CFE et d'IR si la ventilation change d'une année sur l'autre.

La doctrine BOFiP de décembre 2023 est désormais opposable. En cas de vérification de comptabilité ou de contrôle sur pièces, les éléments examinés incluent :

• La cohérence entre les montants déclarés en BNC et ceux enregistrés dans la comptabilité de la SELARL.
• L'existence d'une décision formelle des associés ou de l'AG.
• La présence ou l'absence d'un contrat de travail (incompatible avec le mandat social d'un gérant majoritaire de SELARL dans la quasi-totalité des cas).
• Le calcul des cotisations sociales : un BNC non déclaré au SSI peut générer un redressement URSSAF.

Situation fréquemment rencontrée : un avocat associé unique et gérant de SELARL avait, jusqu'en 2023, tout traité en salaire via une fiche de paie unique. Son cabinet comptable précédent n'avait pas anticipé le basculement BNC. Résultat en 2025 :

• Déclaration 2042 avec uniquement des traitements et salaires → incohérente avec la réalité de l'exercice libéral.
• Aucune déclaration 2035 → obligation méconnue.
• Cotisations SSI non calculées sur la rémunération technique → régularisation potentielle.

La reprise du dossier a nécessité une revue complète des flux depuis le 1er janvier 2024, une mise à plat avec le SIE et une régularisation déclarative. Délai : environ quatre mois. Coût évitable si le sujet avait été traité dès l'entrée en vigueur.

Pour les structures qui combinent SELARL et structures de détention (holding ou SCI), l'articulation avec un groupement d'intérêt économique peut également mériter un examen dédié.

Checklist de sécurisation 2026 :

• Identifier le montant exact de la rémunération technique versée depuis le 1er janvier 2024.
• Vérifier que ce montant est distinct de la rémunération de gérance dans la comptabilité de la SELARL.
• Confirmer que la déclaration 2035 a bien été souscrite (ou que le micro-BNC s'applique — seuil à vérifier).
• Contrôler la case 2042 : la rémunération de gérance figure en traitements et salaires, la rémunération technique n'y figure pas.
• S'assurer que les cotisations SSI ont été calculées sur la bonne assiette.
• Documenter la décision AG qui fonde la ventilation des rémunérations.
• Vérifier la cohérence avec la liasse fiscale IS de la SELARL (charges déductibles correctement imputées).

Hayot Expertise accompagne les professions libérales en SELARL — médecins, avocats, experts-comptables, kinésithérapeutes, infirmiers, architectes — pour revoir leur schéma de rémunération, fiabiliser leur traitement fiscal post-réforme et anticiper les contrôles.

Notre intervention couvre : la revue du schéma de rémunération, la mise en conformité déclarative (2035 + 2042), le dialogue avec le SIE et l'URSSAF, et l'arbitrage entre les différentes options de rémunération disponibles dans votre situation.

Cet article a une vocation informative. Il ne se substitue pas à une analyse personnalisée de votre dossier. Les règles fiscales et sociales applicables à votre situation dépendent de votre statut précis, de la structure de votre SELARL et des choix effectués lors de sa constitution. Consultez un professionnel avant toute décision.

Sources : Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Légifrance) ; BOFiP — Actualité du 27 décembre 2023, régime BNC des associés de SEL ; art. 62 et 92 du Code général des impôts ; Entreprendre.Service-Public.fr — SELARL.