Reforme SELARL BNC : ce qu'il faut retenir en 2026

Mise a jour du 29 mars 2026 - La question dite de la reforme SELARL BNC continue de produire des effets tres concrets en 2026. Le sujet n'est pas de savoir si le debat existe encore, mais de bien qualifier les revenus des associes de SELARL exerçant une profession liberale : qu'est-ce qui releve du mandat social, qu'est-ce qui releve d'une activite technique et comment cela se traduit fiscalement ?

La doctrine BOFiP actualisee fin 2023 a clarifie la lecture fiscale de certains revenus perçus par les associes de SELARL. En pratique, beaucoup de structures doivent encore :

• ▸revoir leur qualification de revenus ;
• ▸ajuster leur mode declaratif ;
• ▸verifier la coherence entre juridique, comptable et fiscal.

Pour completer, voyez Remuneration de gerant de SELARL en 2026, Verification d'impot et Fiscalite 2026.

Revenus lies au mandat social

Ils relevent du mandat de gerance ou de direction. Leur traitement ne se confond pas automatiquement avec celui de l'activite professionnelle technique exercee dans la structure.

Revenus lies a l'activite liberale

Lorsque l'associe exerce une activite professionnelle distincte du seul mandat social, la lecture fiscale peut conduire a une imposition dans la categorie des BNC, selon la situation precise.

• ▸tout faire entrer dans une seule categorie de revenu ;
• ▸raisonner sans documentation sur la nature des fonctions exercees ;
• ▸ne pas aligner les decisions juridiques et les declarations ;
• ▸ne pas anticiper les effets sur cotisations, tresorerie et preuve en cas de controle.

• ▸cartographier les fonctions reelles de chaque associe ;
• ▸distinguer mandat social et exercice technique ;
• ▸revoir les flux de remuneration ;
• ▸fiabiliser la documentation de la structure.

Conseil Hayot Expertise : sur les SELARL, la vraie securite ne vient pas d'une formule generale. Elle vient d'une qualification precise et documentee des fonctions et des flux.

Nous aidons les professions liberales en SELARL a relire leur schema de remuneration, leur traitement fiscal et leurs obligations declaratives.

Acces direct : Faire auditer votre organisation SELARL

En 2026, la reforme SELARL BNC est surtout un sujet de mise en conformite intelligente. Les structures qui n'ont pas encore arbitre proprement leur schema prennent un risque fiscal et social inutile.

Contact : Vous voulez verifier si votre SELARL declare les revenus dans la bonne categorie ? Notre cabinet peut revoir votre organisation et vos flux avant regularisation ou controle. Prendre rendez-vous avec Hayot Expertise

(Sources officielles : BOFiP - actualite SELARL du 27 decembre 2023, Entreprendre.Service-Public.fr - SELARL)