Contrat de collaboration et rétrocession en cabinet dentaire

Le collaborateur libéral exerce durablement dans le cabinet avec ses propres patients et verse au titulaire une redevance pour les moyens mis à disposition : cette redevance relève de la TVA au taux normal de 20 %. Le remplaçant exerce à la place du titulaire et perçoit une rétrocession d'honoraires de soins, qui reste exonérée de TVA.

C'est la confusion la plus coûteuse des cabinets dentaires. Les deux contrats se ressemblent sur le papier, se règlent tous les deux par un pourcentage des honoraires, et pourtant ils n'ont ni le même régime de TVA, ni les mêmes obligations déclaratives, ni le même risque de requalification.

Ce guide s'adresse aux titulaires qui accueillent un collaborateur ou un remplaçant, et aux praticiens qui s'apprêtent à signer un contrat de collaboration. Pour le reste de la gestion du cabinet, structure d'exercice, CARCDSF, TVA des actes, amortissement du plateau technique et honoraires, tout est réuni sur notre page expert-comptable dentiste.

Note de fraîcheur : à jour au 26 juillet 2026. Les règles professionnelles, fiscales et sociales doivent être vérifiées à la date de signature du contrat.

En pratique, le vocabulaire des cabinets mélange les deux mots. Beaucoup de contrats intitulés "rétrocession" organisent en réalité une collaboration. Ce n'est pas le titre du contrat qui décide du régime, c'est ce que la somme rémunère réellement.

Le statut de collaborateur libéral est défini par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Trois points structurent tout le reste.

Le collaborateur exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il n'est ni salarié, ni associé. Il relève du statut social et fiscal du professionnel libéral indépendant et répond de ses propres actes professionnels.

Le contrat doit être écrit et préciser sa durée, les modalités de la rémunération, les conditions d'exercice et notamment celles dans lesquelles le collaborateur peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle, ainsi que les conditions de rupture et le préavis. Depuis le 1er janvier 2022, il doit aussi organiser la suspension du contrat en cas de congé lié à la grossesse, à la paternité ou à l'adoption.

Le contrat doit enfin être communiqué au conseil départemental de l'Ordre. L'article L. 4113-9 du code de la santé publique impose aux chirurgiens-dentistes de communiquer les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession, ainsi que ceux qui leur assurent l'usage du matériel et des locaux, dans le mois suivant leur conclusion. Tout contrat passé avec un chirurgien-dentiste doit par ailleurs être écrit.

Notre lecture : cette communication n'est pas une formalité administrative de plus. Dans les dossiers que nous reprenons, un contrat jamais transmis à l'Ordre est presque toujours aussi un contrat jamais relu, dont les clauses ne correspondent plus à la façon dont les deux praticiens travaillent depuis des années.

C'est ici que se joue la différence financière entre les deux contrats.

La rétrocession versée à un remplaçant est exonérée. Elle rémunère une prestation de soins à la personne effectuée par un praticien disposant des qualifications requises, au sens de l'article 261, 4, 1° du code général des impôts. L'administration l'a confirmé par rescrit : le fait que la somme transite par le praticien remplacé au lieu d'être payée directement par le patient ne change pas la nature de la prestation.

La redevance de collaboration est taxable. Elle ne rémunère pas des soins mais la mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel et, souvent, l'accès à une patientèle. C'est une prestation de services classique, soumise à la TVA au taux normal de 20 %, alors même que l'activité de soins du cabinet est exonérée.

Deux conséquences pratiques que beaucoup de cabinets découvrent trop tard.

D'abord, le titulaire devient partiellement assujetti. Il doit apprécier la franchise en base de TVA sur ses seules recettes taxables, c'est-à-dire les redevances encaissées, et non sur l'ensemble de ses honoraires. Les seuils applicables en 2026 sont de 37 500 €, avec un seuil majoré de 41 250 €. Tant que les redevances restent sous ces montants, la franchise s'applique et aucune TVA n'est facturée. Au-delà, le titulaire facture la TVA au collaborateur, la déclare, et devient en contrepartie déductible sur la part correspondante de ses charges.

Ensuite, le contrat doit dire si la redevance est exprimée hors taxes ou toutes taxes comprises. C'est une clause d'une ligne. Son absence est la source de litige la plus banale que nous voyons entre un titulaire et son collaborateur : la franchise est perdue en cours d'année, la TVA s'ajoute, et personne n'a écrit qui la supporte.

Il n'existe aucun barème, ni ordinal, ni conventionnel. Le pourcentage se négocie librement. Ce qui compte, c'est de savoir ce qu'il rémunère et de le documenter, parce que c'est exactement ce qu'un contrôle regardera.

Les paramètres qui justifient le niveau retenu sont toujours les mêmes :

• les locaux et leur état, le nombre de fauteuils réellement disponibles pour le collaborateur ;
• le plateau technique mis à disposition, imagerie, CFAO, stérilisation ;
• l'assistanat : un collaborateur qui travaille à quatre mains avec une assistante dédiée ne se trouve pas dans la même situation que celui qui s'organise seul ;
• les consommables et les prothèses, selon qu'ils sont refacturés ou compris dans la redevance ;
• le secrétariat, la prise de rendez-vous, le logiciel métier ;
• l'apport de patientèle, qui est en pratique le poste le plus discuté.

Le contrat gagne à préciser, poste par poste, ce qui est inclus et ce qui est refacturé en sus. Un pourcentage unique et global est plus simple à écrire, mais il devient très difficile à défendre le jour où l'un des deux praticiens conteste.

Le collaborateur est un professionnel libéral indépendant. Il déclare ses honoraires en bénéfices non commerciaux, sous le régime micro-BNC si ses recettes annuelles restent sous 83 600 €, en déclaration contrôlée au-delà avec le dépôt d'une déclaration 2035. La redevance qu'il verse au titulaire est une charge déductible de son résultat. Il cotise personnellement à la CARCDSF et souscrit sa propre responsabilité civile professionnelle.

Le titulaire enregistre la redevance en recettes. Il doit surveiller le franchissement des seuils de TVA décrit plus haut, et déclarer les sommes versées en DAS2 lorsqu'elles dépassent 2 400 € par bénéficiaire et par an, ce qui est le cas de toute collaboration ou de tout remplacement un peu suivi. L'oubli de la DAS2 est fréquent et sanctionnable, alors que la déclaration elle-même prend quelques minutes.

Le risque n'est pas théorique. Une collaboration requalifiée en contrat de travail entraîne un rappel de cotisations sociales sur la période, des congés payés, et potentiellement les conséquences d'une rupture non causée.

Les indices qui construisent la subordination sont concrets :

• le collaborateur ne peut pas fixer ses horaires ni refuser un patient ;
• il n'a aucune possibilité réelle de se constituer une patientèle personnelle, alors que le contrat le prévoit sur le papier ;
• il ne dispose d'aucune autonomie thérapeutique ni de choix de matériaux ou de fournisseurs ;
• le titulaire lui impose des objectifs chiffrés de production ;
• la rémunération est en réalité fixe et déconnectée des actes réalisés ;
• le collaborateur ne facture rien, n'a pas de patientèle identifiée et n'assume aucun risque.

Notre lecture : le point le plus souvent défaillant est la clientèle personnelle. La loi en fait une mention obligatoire du contrat. Quand le contrat la prévoit mais que l'organisation du cabinet la rend impossible, c'est l'organisation réelle qui l'emporte.

La clause de non-concurrence, souvent appelée clause de non-réinstallation, est valable si elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes du cabinet. Une clause qui interdirait au collaborateur d'exercer sur toute une agglomération pendant plusieurs années a de fortes chances d'être écartée, et une clause écartée ne protège rien.

Deux autres points méritent d'être écrits noir sur blanc : le préavis de rupture, qui doit être adapté à la durée de la collaboration, et le sort des dossiers patients à la fin du contrat, dans le respect des règles déontologiques et du libre choix du patient.

Un cabinet parisien accueille une collaboratrice quatre jours par semaine. Elle réalise 140 000 € d'honoraires sur l'année et reverse 40 % au titulaire au titre de la mise à disposition des locaux, du fauteuil, de l'assistante et du secrétariat, soit 56 000 € de redevance.

Cette redevance dépasse le seuil majoré de 41 250 €. Le titulaire perd la franchise en base sur ses recettes taxables, doit facturer la TVA à 20 % sur la redevance et la déclarer. Il récupère en contrepartie la TVA sur la quote-part de ses charges affectée à cette activité taxable.

Côté collaboratrice, 140 000 € d'honoraires excluent le micro-BNC : elle relève de la déclaration contrôlée et dépose une 2035, sur laquelle la redevance figure en charge déductible. Le titulaire, lui, porte les 56 000 € en DAS2.

Cet exemple est modélisé pour illustrer les seuils, il ne reproduit pas un dossier réel. Les montants et le pourcentage varient d'un cabinet à l'autre.

• contrat écrit, daté, signé par les deux praticiens ;
• communication au conseil départemental de l'Ordre dans le mois ;
• durée, préavis et conditions de rupture explicites ;
• clientèle personnelle du collaborateur prévue et réellement possible ;
• pourcentage de redevance détaillé poste par poste ;
• mention hors taxes ou toutes taxes comprises de la redevance ;
• répartition des consommables, prothèses et laboratoire ;
• responsabilité civile professionnelle propre à chacun ;
• congés, absences, maladie et remplacement ;
• clause de non-concurrence limitée dans le temps et l'espace ;
• cohérence entre le contrat et la facturation réelle.

• Vérifier chaque année le niveau des redevances encaissées au regard des seuils de franchise de TVA.
• Relire le contrat quand l'organisation change : passage à temps plein, arrivée d'un second collaborateur, nouveau plateau technique.
• Ne pas oublier la DAS2 au-delà de 2 400 € par bénéficiaire.
• Faire signer un avenant, et le communiquer à l'Ordre, plutôt que laisser diverger le contrat et la pratique.
• Anticiper la facturation électronique pour les flux qui y sont soumis, la redevance de collaboration en faisant partie.

Les mêmes mécanismes se retrouvent dans les autres professions de santé, avec des taux et des usages différents : voir nos analyses des rétrocessions en kinésithérapie et des rétrocessions de l'infirmier libéral.