Arrêt de travail dentiste : droits et impact cabinet

Un arrêt de travail se traite différemment selon la personne arrêtée. Pour un salarié du cabinet dentaire, la CPAM verse des indemnités journalières dès le 4e jour, complétées par le maintien de salaire de l'employeur après un an d'ancienneté. Pour le praticien libéral, la CPAM indemnise du 4e au 90e jour, puis la CARCDSF prend le relais au 91e jour.

Un arrêt de travail pour un dentiste ne se limite pas à une question médicale. Pour un chirurgien-dentiste libéral, il faut raisonner en même temps sur les indemnités journalières, les délais de carence, la couverture complémentaire ou ordinale, l'organisation du cabinet, les charges fixes et la relation avec les patients. C'est un sujet à la fois social, financier et opérationnel. L'erreur classique consiste à découvrir les règles au moment de l'arrêt.

Voir aussi : Cabinet médical, Comptabilité profession libérale et Contrôle URSSAF.

Trois situations différentes se cachent derrière la même expression, et elles n'obéissent pas aux mêmes règles :

• l'arrêt d'un salarié du cabinet dentaire (assistante dentaire, aide dentaire, secrétaire) : indemnités journalières de la sécurité sociale, puis maintien de salaire à la charge de l'employeur ;
• l'arrêt du chirurgien-dentiste libéral lui-même : la CPAM indemnise du 4e au 90e jour, puis la CARCDSF prend le relais à partir du 91e ;
• l'avis d'arrêt de travail prescrit par le chirurgien-dentiste à un patient, dont la durée est plafonnée à compter du 1er septembre 2026.

Chacune est traitée ci-dessous. Quel que soit le cas, les cinq questions à trancher sont les mêmes :

• l'interruption temporaire d'activité ;
• l'ouverture des droits aux indemnités ;
• le calendrier de versement ;
• les formalités à accomplir ;
• la continuité du cabinet.

L'arrêt maladie d'un salarié ne relève pas du régime du praticien libéral : ce sont deux mécanismes distincts, qui ne se déclenchent pas au même moment et ne se calculent pas de la même façon. Quand une assistante dentaire, une aide dentaire ou une secrétaire est en arrêt, deux versements se superposent : les indemnités journalières de la sécurité sociale, puis le complément de salaire dû par le cabinet employeur.

Côté sécurité sociale. L'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l'indemnité journalière au quatrième jour de l'incapacité de travail : le salarié supporte 3 jours de carence. Le nombre maximal d'indemnités journalières que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans est fixé à 360. Depuis le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, applicable aux arrêts débutant à compter du 1er avril 2025, le salaire servant de base au calcul est retenu dans la limite de 1,4 SMIC (contre 1,8 auparavant) : au-delà de ce seuil, l'indemnité journalière ne progresse plus, et le reste à charge du cabinet augmente mécaniquement.

Côté employeur, le socle légal. L'article L. 1226-1 du code du travail ouvre droit à une indemnité complémentaire à tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, à condition qu'il justifie son incapacité dans les 48 heures par certificat médical, qu'il soit pris en charge par la sécurité sociale et qu'il se fasse soigner en France, dans l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen. Le barème légal figure aux articles D. 1226-1 et D. 1226-2 : 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis deux tiers pendant les 30 jours suivants, ces durées augmentant de 10 jours par période complète de 5 ans d'ancienneté supplémentaire, sans qu'aucune puisse dépasser 90 jours. L'article D. 1226-3 fait courir le délai d'indemnisation au-delà de 7 jours d'absence en maladie non professionnelle.

Côté employeur, la convention collective. Un cabinet dentaire relève de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), étendue par arrêté du 2 avril 1992. Son article 4.1 range le maintien de salaire parmi les garanties dues à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres. Son article 4.2 exige un an d'ancienneté dans le cabinet et raisonne en valeur nette : le salaire maintenu à 100 % « ne fait référence qu'à des sommes nettes afin que la rémunération nette du salarié en congé maladie ne soit pas supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue en activité ». Dans le même esprit, le total des prestations versées par le cabinet et des indemnités journalières de la sécurité sociale ne peut pas excéder le salaire que le salarié percevrait en activité ; au-delà, le régime de prévoyance prévu par la convention prend le relais.

La durée du maintien conventionnel et la franchise applicable doivent être lues directement dans le texte de l'article 4.2 et dans l'avenant en vigueur, plutôt que recopiées : la grille de durées par ancienneté y est rédigée sous l'hypothèse de l'accident du travail, ce qui impose une vérification au cas par cas avant d'établir un bulletin.

Ce que le cabinet employeur doit faire, dans l'ordre. Recevoir l'arrêt dans les 48 heures, établir l'attestation de salaire qui déclenche le versement des indemnités journalières, décider si le cabinet pratique la subrogation ou laisse la caisse payer le salarié directement, appliquer le maintien conventionnel, puis suivre le cumul indemnités journalières plus complément pour qu'il reste sous le net d'activité. C'est ce dernier contrôle qui se néglige le plus facilement, d'autant que l'abaissement du plafond de calcul à 1,4 SMIC augmente la part restant à la charge du cabinet.

Le professionnel libéral perçoit des indemnités journalières s'il remplit cinq conditions, dont deux sont régulièrement oubliées :

• être temporairement incapable de poursuivre ou reprendre l'activité ;
• disposer d'un arrêt de travail prescrit ;
• avoir effectivement cessé son activité ;
• être affilié depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité (article D. 622-1 du code de la sécurité sociale) : un praticien installé depuis moins d'un an n'ouvre aucun droit ;
• justifier d'un revenu d'activité annuel moyen au moins égal à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la sécurité sociale des années de référence (article D. 622-8). En dessous de ce plancher, l'indemnité n'est pas réduite : elle est nulle.

Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d'arrêt, donc après 3 jours de carence, et pendant 87 jours consécutifs au maximum pour une même incapacité de travail (article D. 622-12 du code de la sécurité sociale). Le calcul repose sur 1/730e de la moyenne des revenus retenus pour le calcul des cotisations d'assurance maladie des trois années civiles précédentes (article D. 622-7), et non sur le bénéfice comptable de l'exercice. Ce revenu moyen est plafonné à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 144 180 euros en 2026 : l'indemnité journalière maximale ressort donc à 197,51 euros bruts par jour (144 180 / 730). La règle vient du texte, le montant suit la revalorisation du plafond au 1er janvier de chaque année.

Le relais CARCDSF#

Pour les chirurgiens-dentistes, la CARCDSF peut prendre le relais sous conditions. La caisse indique que les indemnités journalières sont versées à partir du 91e jour suivant le début de l'incapacité d'exercer, sous réserve notamment :

• de cotiser au régime ;
• d'être à jour de ses cotisations ou régulièrement exonéré ;
• de rester inscrit au tableau de l'Ordre ;
• d'avoir adressé, par pli recommandé avec accusé de réception, la déclaration de cessation d'activité accompagnée de l'arrêt de travail, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin des quatre-vingt-dix premiers jours d'arrêt.

L'indemnité journalière de la CARCDSF est forfaitaire : 113,22 euros par jour en 2026 pour un chirurgien-dentiste, quel que soit le revenu du praticien. Elle est versée mensuellement et le versement cesse après trois ans, continus ou cumulés.

Conseil Hayot Expertise : pour un dentiste libéral, il faut lire l'arrêt de travail avec une logique de trésorerie, mais sans se tromper de risque. Les deux régimes se succèdent sans interruption, la CPAM du 4e au 90e jour puis la CARCDSF à partir du 91e : le point critique n'est pas une fenêtre non indemnisée, c'est l'écart entre l'indemnité servie et le revenu habituel, auquel s'ajoutent les 3 jours de carence et des charges fixes qui, elles, continuent de courir.

Un arrêt du praticien peut produire plusieurs effets immédiats :

• baisse ou arrêt des honoraires ;
• maintien de certaines charges fixes ;
• gestion de l'agenda et des reports ;
• réorganisation de l'équipe ;
• recours ou non à un remplacement selon le cas.

Il faut donc traiter rapidement :

• les encaissements en attente ;
• les dépenses incompressibles ;
• la communication aux patients ;
• la traçabilité administrative.

• attendre avant de vérifier ses droits ;
• ne pas distinguer Assurance Maladie et couverture CARCDSF ;
• confondre le régime du praticien libéral avec celui d'un salarié du cabinet, qui relève du maintien de salaire ;
• sous-estimer le décalage de trésorerie ;
• ne pas formaliser l'organisation du cabinet pendant l'arrêt ;
• oublier l'impact sur les déclarations et obligations récurrentes.

Anticiper l'impact financier et administratif d'un arrêt sur votre cabinet

Oui. Le code de la sécurité sociale range expressément le chirurgien-dentiste parmi les prescripteurs d'arrêt de travail : son article R. 162-1-7-1, créé par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, vise « les arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ».

En pratique, il s'agit d'arrêts courts, de quelques jours, qui suivent une intervention (avulsion, chirurgie orale, pose d'implant).

Nouveauté applicable au 1er septembre 2026. Le même article plafonne la durée des arrêts de travail qui peuvent être prescrits.

Ces plafonds s'appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 et ne s'appliquent pas à Mayotte. Ils s'expriment en jours et non en mois : un arrêt initial de 31 jours n'équivaut pas à un mois calendaire.

La bonne pratique consiste à prévoir :

• un niveau minimal de trésorerie de sécurité ;
• une cartographie des charges fixes ;
• une procédure simple en cas d'absence prolongée ;
• un suivi des droits et couvertures ;
• une revue de prévoyance si nécessaire.

Sur ces points, un expert-comptable dentiste chiffre l'écart entre le revenu habituel et l'indemnité réellement servie, carence comprise, et cale vos provisions avant l'arrêt.

Pour un chirurgien-dentiste libéral, l'arrêt de travail se lit toujours sur deux niveaux. Le premier est celui de l'Assurance Maladie, avec des indemnités journalières qui commencent après le délai de carence. Le second est celui de la caisse professionnelle, qui peut prendre le relais selon les règles propres à la CARCDSF. C'est le croisement de ces deux régimes qui compte dans la trésorerie du cabinet.

Qui paie quoi, jour par jour, pour le praticien libéral#

Depuis le 1er juillet 2021, il n'existe plus de fenêtre non indemnisée entre le 4e et le 91e jour : le régime d'indemnités journalières des professionnels libéraux a précisément été créé pour la couvrir.

Le vrai sujet de trésorerie n'est donc pas une fenêtre vide, c'est un écart de niveau : trois jours sans rien, puis une indemnité plafonnée, puis un forfait qui ne remplace pas un chiffre d'affaires dans un cabinet dont les charges fixes continuent de tourner. Deux situations ramènent en outre le droit à zéro : une affiliation de moins d'un an à la date du constat médical, et un revenu d'activité annuel moyen inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la sécurité sociale des années de référence.

Assurance Maladie: le socle de base#

La base de calcul mérite une lecture attentive. L'article D. 622-7 du code de la sécurité sociale vise les revenus retenus pour le calcul des cotisations d'assurance maladie, et non le résultat comptable de l'exercice. Un coefficient réducteur s'applique lorsque les cotisations n'ont été que partiellement acquittées, et un calcul spécifique existe pour les trois premières années d'affiliation. Une année blanche, trois exercices de revenus faibles ou une installation récente pèsent donc directement sur le montant de l'indemnité.

En 2026, il faut donc regarder:

• la date de début de l'arrêt;
• le revenu retenu pour le calcul;
• la date de reprise effective;
• l'impact sur la trésorerie du mois en cours et du mois suivant.

CARCDSF : le relais essentiel#

Le piège de la CARCDSF est un piège de calendrier. Le droit dépend de l'affiliation au régime, de la régularité des cotisations (ou d'une exonération régulièrement accordée), du maintien de l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre, et d'une formalité précise : la déclaration de cessation d'activité, accompagnée de l'arrêt de travail, doit partir en recommandé avec accusé de réception dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin des quatre-vingt-dix premiers jours d'arrêt. Ce délai court après les 90 premiers jours, et non à compter du début de l'arrêt : c'est la date d'envoi du recommandé qu'il faut inscrire à l'agenda, pas celle du premier jour d'arrêt.

Quand le praticien s'arrête, le problème n'est pas seulement médical. Il faut sécuriser en quelques heures :

• le planning patients;
• les urgences et reports;
• les charges fixes;
• les salaires de l'équipe;
• les loyers, prêts et abonnements;
• la communication avec les correspondants et patients.

Un bon cabinet n'attend pas la semaine suivante pour s'organiser.

La performance administrative est souvent ce qui fait la différence entre un arrêt gérable et un arrêt subi. Il faut conserver :

• l'avis d'arrêt de travail;
• les preuves d'envoi à la caisse;
• les échanges avec la CARCDSF;
• les justificatifs de remplacement ou de fermeture temporaire;
• les éléments utiles à la lecture des charges fixes.

Selon la durée, plusieurs options existent :

• repousser certains soins;
• mettre en place un remplaçant;
• confier l'administratif à un confrère ou à un collaborateur;
• prioriser les actes urgents;
• prévenir l'expert-comptable et l'assureur si l'activité est fortement impactée.

Conseil Hayot Expertise : un arrêt de travail de dentiste doit être piloté comme une mini-crise de trésorerie. Plus la préparation est rapide, plus le cabinet reste lisible.

Le premier réflexe d'un chirurgien-dentiste en arrêt est de tout tracer. Il faut garder l'avis d'arrêt, la preuve d'envoi, les échanges avec la caisse et les éléments qui montrent comment le cabinet a été organisé pendant l'absence. Cette traçabilité compte pour les indemnités, mais aussi pour la relation avec les patients et la reprise d'activité.

Checklist immédiate#

• prévenir l'équipe et les collaborateurs;
• reprogrammer les actes non urgents;
• informer les patients concernés;
• identifier les contraintes de remplacement;
• lister les charges fixes à payer pendant l'arrêt.

L'arrêt d'un dentiste libéral devient vite un sujet de trésorerie. Le cabinet continue souvent à supporter un loyer, des abonnements, des salaires ou des échéances de financement. Il faut donc croiser l'indemnité attendue, les frais fixes et la possibilité d'un remplacement temporaire. Une assurance prévoyance privée peut changer l'équilibre, mais elle doit être lue avant la crise.

À vérifier avec votre conseil#

• le montant des charges incompressibles;
• le début des indemnisations;
• le relais de la caisse professionnelle;
• la présence d'une couverture complémentaire;
• les conditions de remplacement ou de fermeture temporaire.

Il est utile d'informer les patients, les correspondants et parfois les partenaires du cabinet, mais sans entrer dans des détails médicaux inutiles. L'objectif est de protéger l'image du cabinet, d'organiser les reports et de maintenir la confiance. Une information courte et factuelle suffit souvent.

Quand les arrêts se répètent, le sujet devient plus large qu'un simple dossier administratif. Il faut regarder le modèle économique du cabinet, la dépendance au praticien principal et la capacité du site à absorber les absences. Un arrêt ponctuel se gérera. Des arrêts répétés appellent souvent une vraie réorganisation.

Signaux de faiblesse du dossier#

• absence de remplacement planifié;
• pièces envoyées en retard;
• suivi insuffisant de la caisse;
• confusion entre arrêt personnel et obligations d'exploitation;
• trésorerie trop tendue pour encaisser plusieurs semaines d'absence.

Pièces à conserver#

• avis d'arrêt et preuve de transmission;
• simulation d'indemnisation;
• preuve de remplacement ou de report;
• suivi des charges fixes;
• échanges avec la prévoyance, la caisse et l'expert-comptable.

La reprise compte autant que l'arrêt lui-même. Il faut remettre à plat les rendez-vous en attente, informer les patients de la reprise progressive si besoin et vérifier que la caisse, la prévoyance et le cabinet ont bien clôturé la période d'absence. Une reprise mal préparée prolonge souvent la fatigue administrative.

Bon réflexe de reprise#

• confirmer la date de reprise;
• reclassement des urgences et des soins reportés;
• mise à jour des agendas et des relances;
• point rapide avec le comptable et, si besoin, l'assureur.

Plus la reprise est simple, plus elle permet de retrouver vite une activité lisible et rentable.

Après la reprise, il faut mesurer ce que l'arrêt a coûté au cabinet. Le suivi des reports, des soins décalés et des charges fixes aide à préparer la prochaine absence éventuelle avec moins d'improvisation.

À noter#

• les honoraires reportés;
• les dépenses incompressibles;
• les dates de reprise réelles;
• les points de vigilance pour la prochaine fois.

En 2026, l'arrêt de travail du dentiste libéral doit être géré comme un sujet global : droits à indemnisation, calendrier des versements, couverture CARCDSF, continuité du cabinet et tension de trésorerie. Plus le cadre est préparé en amont, moins l'arrêt désorganise l'activité.

Sources : code de la sécurité sociale, art. D. 622-1, D. 622-7, D. 622-8, D. 622-12, R. 162-1-7-1 et R. 323-1 ; code du travail, art. L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3 ; convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619), art. 4.1 et 4.2 ; décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 ; décret n° 2025-160 du 20 février 2025 ; CARCDSF, rubrique Indemnités journalières.