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IDCC 1090, grille de classification, prévoyance IRP AUTO, heures supplémentaires, apprentis : ce que chaque garage et concession doit maîtriser avec la grille en vigueur depuis le 1er mai 2026 pour sécuriser sa paie et éviter un redressement URSSAF.
Au 1er janvier 2026, la réforme LFSS supprime les bandeaux de taux réduit maladie et famille pour créer une réduction générale dégressive unique (RGDU) applicable jusqu'à 3 SMIC. Coefficient maximum : 0,3981 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce que cela change concrètement pour votre paie.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 € pour 2026, soit 4 005 € par mois. Cette hausse de 2 % impacte directement vos cotisations sociales, vos plafonds PER et Madelin, votre retraite complémentaire Agirc-Arrco et de nombreux seuils liés à la rémunération du dirigeant.
Le CSE peut distribuer toute la gamme ANCV (Chèque-Vacances, Connect, Coupon Sport) via son budget ASC avec une exonération URSSAF totale et sans plafond. Réforme 2026 des critères d'attribution.
Commissaire aux comptes du CSE : seuils de désignation obligatoire (deux des trois : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan), procédure de nomination (vote CSE majorité titulaires, 6 ans), articulation avec l'expert-comptable, incompatibilités déontologiques, honoraires 2026.
Les 3 consultations annuelles obligatoires du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale) : cadre légal L2312-17, méthodologie d'expertise, calendrier, financement employeur, accord majoritaire pour adapter la périodicité.
Les deux budgets du CSE (AEP fonctionnement et ASC œuvres sociales) : règles d'étanchéité, transferts 10 % max depuis la réforme 2018, contrôle URSSAF, plafond cadeaux 200 €/ayant droit en 2026, 11 événements URSSAF reconnus.
Approbation des comptes du CSE 2026 : calendrier comptable annuel, rapport d'activité et gestion financière (L2315-69), assemblée plénière d'approbation, communication aux salariés (L2315-71), modèles d'ordre du jour et PV.
BDESE 2026 : 10 thèmes obligatoires, indicateurs ESG, contenu selon effectif (< 300 vs ≥ 300 salariés), méthodologie d'audit en expertise libre L2315-81, levier pour suspendre le délai de consultation. Guide complet.
Pourquoi externaliser à 100 % la comptabilité du CSE plutôt que de faire ressaisir les écritures par le trésorier ? Modèle classique vs modèle A-Z, économie de temps de délégation, cadre réglementaire et tarifs 2026.
Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) en 2026 : fonctionnement, fiscalité, articulation avec PEE et PER, rôle de l'employeur et opportunité d'action sociale via le CSE pour les salariés parents.
Guide employeur 2026 : mettre en place un PER d'entreprise, choisir entre PEREC et PER-OB, abondement plafonné à 7 689,60 €, forfait social 0 % pour moins de 50 salariés, migration PERCO sans fiscalité.
Cumul emploi-retraite 2026 : conditions du cumul intégral versus plafonné, création de nouveaux droits depuis la réforme du 14 avril 2023, cotisations TNS et assimilé salarié du dirigeant retraité actif, articulation avec les dividendes SASU, exemple chiffré et cas terrain cabinet.
Versement mobilité 2026 : seuil 11 salariés (5 ans consécutifs), taux 3,20 % Paris petite couronne, télétravail et lieu de travail contractuel, VMRR régional, calcul pas à pas et articulation FMD.
Réforme TNS 2026 : nouvelle assiette unique avec abattement 26 %, renforcement de la part retraite, régularisations URSSAF et impact concret sur l'arbitrage salaire-dividendes des dirigeants.
Nos articles donnent des indications générales. Pour votre cas précis, décrivez votre situation : Samuel HAYOT vous répond par écrit.