PEAC en entreprise 2026 : opportunité employeur et CSE
Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) en 2026 : fonctionnement, fiscalité, articulation avec PEE et PER, rôle de l'employeur et opportunité d'action sociale via le CSE pour les salariés parents.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
À jour au 24 mai 2026 — rédigé par le cabinet Hayot Expertise, expert-comptable à Paris 8.
Créé par la loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (chapitre V), le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) est entré en application en 2024. Encore peu connu, il occupe pourtant une place originale dans le paysage de l'épargne française : produit individuel, plutôt destiné aux jeunes, fléché vers le financement de la transition climatique, et fiscalement avantageux à la sortie.
Pour un employeur ou un CSE, le PEAC n'est ni un outil de rémunération ni un plan d'épargne salariale au sens strict. Mais c'est un levier de communication interne intéressant — particulièrement auprès des salariés parents — et un sujet de plus en plus présent dans les actions sociales du CSE.
Cet article fait le point, à partir des sources officielles (Légifrance, service-public.fr, economie.gouv.fr, AMF), sur ce qu'est le PEAC en 2026 et la manière dont une entreprise peut s'en saisir.
1. Le PEAC en 2026 : rappel du dispositif#
Le PEAC est un plan d'épargne réglementé, codifié aux articles L.221-34-2 et suivants du Code monétaire et financier depuis la loi industrie verte. Il combine quatre traits originaux :
- Cible jeune : ouverture possible dès la naissance et au plus tard à 21 ans.
- Plafond de versement aligné sur le Livret A : 22 950 € au total (hors capitalisation des intérêts) — montant qui sera précisé par voie réglementaire.
- Fléchage transition climatique : les sommes versées doivent être investies en titres financiers contribuant au financement de l'économie productive et de la transition écologique.
- Avantage fiscal à la sortie : exonération d'impôt sur le revenu sur les gains (les prélèvements sociaux à 17,2 % restent dus, sauf cas exonérés).
Calendrier d'ouverture et de sortie#
- Ouverture : possible dès la naissance, jusqu'aux 21 ans du titulaire.
- Versements : possibles jusqu'aux 30 ans du titulaire.
- Sortie programmée : à partir des 18 ans révolus, sous condition que le plan ait été ouvert depuis au moins 5 ans.
- Sortie anticipée : cas réglementaires (invalidité du titulaire ou de ses parents, etc.).
2. Bénéficiaires, plafonds et fonctionnement#
Qui peut ouvrir un PEAC ?#
Toute personne physique résidant fiscalement en France, jusqu'à 21 ans. Le plan est ouvert :
- par les représentants légaux pour un mineur ;
- par le titulaire majeur lui-même de 18 à 21 ans révolus.
Un PEAC par personne, sans cumul. Le plan peut être ouvert auprès d'un établissement bancaire ou d'un assureur agréé.
Plafond et alimentation#
Le plafond légal de versement est aligné sur celui du Livret A (22 950 € depuis le décret du 1er février 2023). Au-delà, les intérêts et plus-values continuent de capitaliser, mais aucun nouveau versement n'est possible.
Supports d'investissement#
Les sommes sont investies en titres financiers contribuant à la transition écologique, selon un cadre défini par décret. En pratique, les supports incluent typiquement :
- des fonds labellisés (ISR, Greenfin, France Relance) ;
- des obligations vertes d'entreprises engagées dans la transition ;
- des fonds investis en ETI et PME non cotées orientées climat ;
- des ELTIF (European Long-Term Investment Funds) à dominante transition.
Le niveau de risque diminue à l'approche de la sortie programmée, via une gestion pilotée par horizon (allocation progressive vers des supports moins volatils).
3. Fiscalité du PEAC : avantage à la sortie#
À la sortie, après ouverture du plan depuis au moins 5 ans et titulaire majeur :
| Élément | Régime |
|---|---|
| Impôt sur le revenu sur les gains | Exonération |
| Prélèvements sociaux (17,2 %) | Dus, sauf exonération spécifique |
| Sortie en capital | Possible (intégrale ou partielle) |
| Sortie en rente | Possible selon convention de plan |
Cette exonération d'IR est l'argument fiscal central du dispositif. À titre de comparaison, un PEA bénéficie aussi de l'exonération d'IR à la sortie après 5 ans, mais sans le ciblage jeune et avec un plafond plus élevé (150 000 €).
Cas de déblocage anticipé#
Outre la sortie programmée à partir de 18 ans, des cas de déblocage anticipé sont prévus (invalidité du titulaire ou de ses parents, autres cas exceptionnels listés réglementairement). Les sommes débloquées conservent la fiscalité PEAC.
4. Articulation PEE / PERCO / PER / PEAC#
Pour un salarié parent, les dispositifs s'empilent. Le tableau ci-dessous résume leur positionnement :
| Dispositif | Titulaire | Plafond | Avantage principal | Sortie |
|---|---|---|---|---|
| PEE (Plan d'épargne entreprise) | Salarié | Variable (abondement) | Exonération IR sortie après 5 ans, abondement employeur | Capital |
| PERECO (PER d'entreprise collectif) | Salarié | Variable | Déductibilité versements + sortie capital ou rente | Capital ou rente |
| PER individuel | Tous | Plafond CGI 158-0 A | Déductibilité versements à l'entrée | Capital ou rente, dès retraite |
| PEA (Plan d'épargne en actions) | Tous | 150 000 € | Exonération IR sortie après 5 ans | Capital ou rente |
| PEAC | Mineurs et < 21 ans à l'ouverture | 22 950 € | Exonération IR sortie, fléchage climat | Capital ou rente, à partir de 18 ans |
Les dispositifs ne se concurrencent pas frontalement. Le PEAC est conçu pour la génération future ou les premiers projets de jeunes adultes (apport pour un logement, financement d'études), pas pour la retraite.
5. Rôle de l'employeur et du CSE#
5.1 Communication interne : pédagogie sans conseil financier#
L'employeur ne peut pas se substituer à un conseiller financier — la communication doit donc rester pédagogique et générale. En pratique, plusieurs initiatives sont praticables :
- livret d'accueil des nouveaux parents, intégrant une page de présentation des dispositifs d'épargne pour les enfants (Livret A, Livret Jeune, PEAC) ;
- conférences internes ou webinaires animés par un conseiller en gestion de patrimoine externe, sur l'épargne familiale et la transition climatique ;
- communication sur les valeurs ESG de l'entreprise, où le PEAC peut illustrer l'alignement entre épargne personnelle et finance durable.
5.2 Action sociale du CSE#
Le CSE dispose d'un budget d'activités sociales et culturelles (ASC) qu'il peut affecter à plusieurs types d'actions sans dépasser la limite d'exonération URSSAF des bons d'achat et cadeaux salariés (voir notre guide cadeaux et bons d'achat 2026).
Le CSE peut envisager :
- des bons d'épargne climat alloués sur le PEAC de l'enfant d'un salarié à la naissance ou à un anniversaire (sous réserve de validation URSSAF de l'opération) ;
- des chèques cadeaux fléchés sur certains événements familiaux ;
- du conseil et accompagnement auprès d'organismes spécialisés.
L'imputation exacte sur le budget ASC du CSE et le traitement URSSAF doivent être validés au cas par cas. La doctrine URSSAF sur ce point n'est pas encore stabilisée en 2026.
6. Pourquoi le PEAC progresse peu : limites et critiques#
Le PEAC fait l'objet de critiques de la part des associations de consommateurs et de la presse économique :
- rendement net potentiellement modeste sur la phase initiale, du fait du coût des unités de compte et de la prudence de la gestion pilotée ;
- plafond limité (22 950 €) au regard du potentiel patrimonial visé ;
- absence de déductibilité à l'entrée, contrairement au PER ;
- complexité des supports éligibles pour un épargnant non averti ;
- concurrence du PEA Jeunes (créé en 2014, intégré au PEA depuis 2019), du Livret A et du Livret Jeune, qui restent plus simples à utiliser.
Les statistiques officielles d'ouverture restent confidentielles à la date de cet article. L'AMF a publié plusieurs mises en garde sur la nécessaire information préalable des épargnants, notamment sur le risque en capital (le PEAC n'est pas garanti, à la différence du Livret A).
7. Notre lecture : opportunité marque-employeur 2026#
Notre lecture d'expert-comptable, fondée sur les discussions avec des DRH et des CSE entre 2024 et 2026.
Le PEAC n'est pas un outil RH transformateur : il ne génère pas d'avantage URSSAF significatif et ne s'impose pas comme un canal de fidélisation. En revanche, dans une politique ESG et marque-employeur, son intégration dans la communication interne peut :
- renforcer la cohérence du discours environnemental ;
- offrir un sujet de pédagogie financière aux salariés parents ;
- créer un point d'entrée pour des conférences ou des partenariats avec des cabinets de gestion de patrimoine.
L'entreprise qui souhaite aller plus loin peut mobiliser son CSE et / ou intégrer le PEAC dans une politique globale de rétention et qualité de vie au travail. Pour ce faire, un cadre formalisé (charte interne, dispositif d'information clairement séparé du conseil financier) reste impératif.
8. FAQ#
Le PEAC est-il un dispositif d'épargne salariale comme le PEE ?#
Non. Le PEAC est un produit d'épargne individuel ouvert au nom d'une personne physique (généralement un mineur), pas un plan d'épargne salariale. L'employeur ne peut ni l'abonder ni le rendre obligatoire.
Un mineur peut-il avoir un PEAC ?#
Oui, c'est même la cible principale. Ouverture possible dès la naissance, jusqu'à 21 ans. Versements possibles jusqu'aux 30 ans du titulaire.
Quels supports d'investissement sont autorisés ?#
Titres financiers contribuant à la transition écologique : fonds labellisés (ISR, Greenfin), obligations vertes, fonds en ETI/PME non cotées orientées climat, ELTIF. Gestion pilotée par horizon, réduction progressive du risque.
Le déblocage anticipé en cas d'invalidité est-il possible ?#
Oui. La réglementation prévoit des cas de déblocage anticipé, dont l'invalidité du titulaire ou de ses parents. La fiscalité PEAC est conservée.
Le PEAC remplace-t-il le PER ?#
Non. Le PER reste le pilier de l'épargne retraite. Le PEAC est complémentaire et cible spécifiquement les jeunes adultes en préparation de projets d'autonomie.
En pratique : intégrer le PEAC dans la politique RH#
Lecture associée : Cadeaux et bons d'achat 2026 — règles URSSAF & CSE, Réforme retraite TNS 2026 et arbitrage rémunération.
Questions fréquentes
Le PEAC est-il un dispositif d'épargne salariale comme le PEE ?
Non. Le PEAC est un produit d'épargne réglementée individuel, ouvert au nom du titulaire — généralement un mineur — et non un plan d'épargne salariale collectif comme le Plan d'épargne entreprise (PEE) ou le PERCO/PER d'entreprise collectif (PERECO). L'employeur n'abonde pas le PEAC et le PEAC ne reçoit pas d'intéressement ou de participation. Le PEAC peut en revanche faire l'objet d'une communication interne, d'une action sociale du CSE (par exemple en versant un cadeau d'anniversaire sur le PEAC de l'enfant d'un salarié) et d'un volet de pédagogie patrimoniale.
Un mineur peut-il avoir un PEAC ?
Oui — et c'est même la cible première du dispositif. Le PEAC peut être ouvert au nom d'un mineur dès la naissance, par ses représentants légaux, jusqu'à ses 21 ans. Les versements y sont autorisés jusqu'aux 30 ans du titulaire, mais aucun nouveau versement n'est possible au-delà des 21 ans (ou en cas de décès du titulaire). Le PEAC est conçu pour accompagner le passage à l'âge adulte, en finançant études, premier logement ou apport personnel, avec une orientation des sommes vers des supports finançant la transition climatique.
Quels supports d'investissement sont autorisés dans un PEAC ?
Le PEAC investit en titres financiers contribuant au financement de la transition écologique. Les supports éligibles sont définis par décret et incluent typiquement des fonds labellisés (par exemple ISR, Greenfin, ELTIF dédié à la transition), des obligations d'entreprises engagées dans la transition, et des fonds investis dans les ETI et PME non cotées orientées climat. La gestion peut être pilotée (allocation par horizon de placement, réduction progressive du risque à l'approche de l'échéance) ou libre. La part des actifs risqués diminue automatiquement à mesure que le titulaire approche de l'âge de sortie programmée.
Le déblocage anticipé est-il possible en cas d'invalidité ?
Oui. Outre les cas de sortie programmée (à partir des 18 ans du titulaire avec ouverture depuis au moins 5 ans), des cas de déblocage anticipé sont prévus par la réglementation, notamment l'invalidité du titulaire ou de ses parents, ainsi que d'autres situations exceptionnelles. La sortie peut alors se faire en capital ou en rente, selon les choix de la convention de plan. Les sommes débloquées en cas d'invalidité conservent la fiscalité avantageuse du PEAC.
Le PEAC remplace-t-il le PER ?
Non. Le Plan d'Épargne Retraite (PER) reste le pilier principal de l'épargne retraite à long terme, ouvert à tous les âges et bénéficiant d'une déductibilité fiscale à l'entrée (dans la limite d'un plafond). Le PEAC est complémentaire : il cible spécifiquement les jeunes (jusqu'à 21 ans à l'ouverture), avec une finalité différente (préparation de l'âge adulte, financement de projets jeunes, sensibilisation à l'épargne et à la transition climatique). Les deux dispositifs peuvent coexister dans une stratégie patrimoniale familiale.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Légifrance — Loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (chapitre PEAC)
- service-public.fr — Plan d'épargne avenir climat (PEAC)
- economie.gouv.fr — Loi industrie verte et PEAC
- AMF — Information sur les produits d'épargne et la protection de l'épargnant
- Légifrance — Code monétaire et financier, articles L.221-34-2 et suivants (PEAC)
- Éditions Francis Lefebvre — Mémento Patrimoine (épargne réglementée)
Ce sujet relève de notre mission Expert-comptable paie à Paris | Paie, DSN, social
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