Vétérinaire : BNC ou SELARL, quel régime fiscal choisir

Réponse rapide. Un vétérinaire libéral relève par défaut des BNC, en déclaration contrôlée n° 2035. Le passage en SELARL (société à l'IS) n'a d'intérêt que lorsque le revenu dépasse durablement le besoin de train de vie. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération technique de l'associé de SEL est imposée en BNC, pas en salaire (BOFiP BOI-RES-BNC-000136).

La question revient à chaque clôture chez les vétérinaires qui dégagent un bon résultat : faut-il rester en nom propre en BNC ou créer une société d'exercice libéral (SELARL) ? La réponse n'est jamais un seuil unique. Elle dépend de votre revenu, de ce que vous consommez réellement, de votre besoin de capitaliser, et de l'arbitrage entre rémunération et dividendes. Les actes vétérinaires étant soumis à la TVA au taux normal de 20 %, le sujet de la TVA est neutre dans le choix de structure : il se traite à part, comme nous l'expliquons sur la TVA sur les actes et médicaments vétérinaires.

Nous sommes inscrits à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France et accompagnons des praticiens de santé animale dans ce choix. Cet article pose la méthode et les vrais facteurs de décision, sans vous vendre un seuil de bascule qui n'existe pas.

Le vétérinaire qui exerce en libéral réalise des bénéfices non commerciaux (article 92 du CGI). Au-delà du régime micro-BNC, il relève de la déclaration contrôlée et dépose chaque année une liasse n° 2035.

Le principe est simple : vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu sur le bénéfice réel de votre activité, que vous l'ayez prélevé ou laissé sur le compte professionnel. Vos cotisations sociales de travailleur non salarié (TNS) et vos cotisations CARPV sont assises sur ce bénéfice.

Ce que la BNC apporte concrètement :

• Une gestion légère : pas de comptabilité d'engagement obligatoire selon votre situation, pas d'arrêté des comptes au format société, pas d'assemblée générale.
• Une fiscalité lisible : le bénéfice tombe directement dans votre foyer fiscal.
• Des charges déductibles réelles (loyer, matériel, véhicule professionnel dans les limites légales, frais de personnel).

La limite apparaît lorsque le bénéfice grimpe. Tout le résultat est imposé à votre tranche marginale d'impôt sur le revenu, même la part que vous laissez dans l'activité pour investir ou constituer une trésorerie. C'est le point de friction qui amène à étudier la SELARL.

La SELARL est une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Le résultat est imposé au nom de la société, à l'IS. Le praticien, lui, est imposé sur deux flux distincts : sa rémunération et ses éventuels dividendes.

Le levier principal est là : seule la part que vous sortez de la société (rémunération + dividendes) est imposée chez vous. La part conservée dans la société pour investir ou se désendetter n'est imposée qu'à l'IS, et non à votre tranche marginale d'IR. Pour une clinique qui investit (plateau technique, immobilier, recrutement), cet effet de tunnel est décisif.

Rémunération de l'associé : BNC, et non plus salaire#

Un point a profondément changé. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par un associé de SEL au titre de son activité libérale exercée dans la société (la « rémunération technique ») est imposée en BNC à l'article 92 du CGI, sur une déclaration n° 2035, et non plus en traitements et salaires (BOFiP BOI-RES-BNC-000136, publié le 24/04/2024). Cette doctrine s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d'État (CE 16 octobre 2013 n° 339822 et CE 8 décembre 2017 n° 409429).

En clair : même en SELARL, votre rémunération d'exercice reste un revenu BNC. Seule la rémunération du mandat social (les fonctions de gérance) reste imposée selon la forme sociale, en traitements et salaires ou à l'article 62 du CGI pour le gérant majoritaire. Nous détaillons la mécanique du passage de la BNC à la SELARL et la réforme fiscale des rémunérations d'associés de SEL dans des articles dédiés.

Dividendes : PFU et cotisations sociales#

Les dividendes distribués par la SELARL relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (article 200 A du CGI), avec une option possible pour le barème progressif. Le taux exact des prélèvements sociaux applicable aux revenus 2026 reste à vérifier au regard des dernières lois de financement.

Attention à un piège fréquent : pour un gérant majoritaire de SELARL, la fraction de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS (article L131-6 du Code de la sécurité sociale). Distribuer des dividendes en SELARL n'est donc pas toujours « moins coûteux socialement » qu'une rémunération.

La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) est la caisse de retraite obligatoire des vétérinaires libéraux. Ses cotisations sont appelées par classes, en fonction du revenu non salarié de l'année N-1.

Le choix BNC ou SELARL modifie l'assiette de ces cotisations :

• En BNC, l'assiette CARPV correspond à votre bénéfice.
• En SELARL, l'assiette correspond à votre rémunération technique (revenu BNC interne), et, le cas échéant, à la fraction de dividendes réintégrée dans l'assiette TNS.

Une stratégie « tout en dividendes » pour minimiser l'assiette sociale peut réduire vos droits à retraite. Le barème par classes pour 2026 est à confirmer directement auprès de la CARPV avant toute simulation : un seuil de classe communément cité (de l'ordre de 76 995 € de revenu) circule sur des sources secondaires et doit être vérifié avant d'être utilisé.

Ce tableau oriente, il ne décide pas. Le bon réflexe est de chiffrer votre cas avec un professionnel : c'est tout l'objet d'une mission pour arbitrer rémunération et dividendes.

Récemment, un dirigeant de clinique vétérinaire nous a sollicités après deux années de forte croissance. Son bénéfice BNC dépassait nettement ce qu'il prélevait pour vivre, et le surplus était lourdement imposé à sa tranche marginale d'IR. Nous avons étudié une SELARL : l'objectif n'était pas une promesse d'économie, mais de cesser d'imposer à l'IR une trésorerie destinée à financer un nouveau plateau technique. La SELARL permettait de conserver cette part à l'IS. En contrepartie, il fallait recalibrer sa rémunération technique pour préserver ses droits CARPV et anticiper le coût juridique annuel de la société.

1. Stabiliser le diagnostic : reconstituer 2 à 3 ans de bénéfice BNC et isoler la part réellement prélevée pour vivre.
2. Simuler les deux scénarios à revenu disponible identique, IR et cotisations sociales comprises.
3. Intégrer la CARPV : vérifier l'impact sur l'assiette et les droits retraite, sans tout basculer en dividendes.
4. Chiffrer le coût récurrent de la société : comptabilité, juridique annuel, éventuelle prévoyance.
5. Vérifier les apports : valorisation de la patientèle, traitement de la plus-value, formalités.
6. Décider sur 3 à 5 ans, pas sur une année exceptionnelle.

La SELARL n'est pas une optimisation magique, c'est un outil de capitalisation. Elle devient pertinente quand vous gagnez plus que ce que vous dépensez et que vous voulez réinvestir dans la clinique. Tant que vous prélevez tout votre bénéfice pour vivre, la BNC reste souvent plus simple et fiscalement neutre. Le vrai gain de la société se mesure sur la durée, pas sur une année.

Le danger n'est pas le choix de structure en lui-même, c'est de raisonner « dividendes contre salaire » en oubliant la retraite. En réduisant l'assiette sociale pour payer moins de cotisations immédiates, on rogne les droits CARPV. Ce risque ne se voit pas dans une simulation à un an : il se paie à la retraite. Tout arbitrage rémunération-dividendes doit intégrer ce coût différé.

• La rémunération technique de l'associé de SEL est en BNC depuis les revenus 2024 : la déclaration 2035 reste votre support même en société.
• Le taux des prélèvements sociaux applicable aux dividendes 2026 doit être confirmé avant tout chiffrage.
• Le barème CARPV par classes 2026 est à valider directement auprès de la caisse.
• La réforme de la facturation électronique impose la réception des factures pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, structure BNC ou société comprise.