Quelle structure juridique choisir pour un médecin libéral en 2026 ?

Réponse rapide. Pour un médecin libéral français, le choix utile en 2026 se réduit à trois grandes options : maintien en BNC individuel avec déclaration 2035, exercice en SELARL avec gérance majoritaire et statut TNS, ou exercice en SELAS avec présidence assimilée salariée. Le passage de BNC à SEL devient économiquement pertinent à partir d environ 150 000 à 180 000 euros de bénéfice annuel et lorsque le médecin n a pas besoin de prélever l intégralité du résultat pour vivre. L ordonnance n 2023-77 du 8 février 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, a refondu le cadre des sociétés d exercice libéral et a confirmé que la rémunération technique des associés de SEL relève par principe des bénéfices non commerciaux.

L ordonnance n 2023-77 du 8 février 2023 a remplacé la loi 90-1258 de 1990 et impose un texte unique pour toutes les professions libérales réglementées. Pour les médecins, son entrée en vigueur le 1er septembre 2024 a entraîné une obligation d adapter les statuts existants dans le délai d un an, soit avant le 31 août 2025 pour les SEL déjà constituées. Le Code de la santé publique encadre par ailleurs la détention du capital (articles R4113-9 et suivants) : un médecin en exercice doit conserver la majorité des droits de vote et la majorité opérationnelle de la société.

Deux évolutions pèsent directement sur les arbitrages 2026. Premièrement, la doctrine fiscale confirmée par le BOFiP depuis 2024 prévoit que les rémunérations techniques perçues par un associé de SEL au titre de son activité professionnelle sont déclarées en BNC sur la 2035, non plus en traitements et salaires. Cette qualification change la mécanique des cotisations sociales et la base de la CARMF. Deuxièmement, les SPFPL de médecins peuvent désormais détenir des participations dans plusieurs SEL exerçant la même profession, ce qui facilite les regroupements territoriaux entre cabinets et la consolidation d activités comme la radiologie, l ophtalmologie ou la chirurgie ambulatoire.

Le choix se lit sur quatre axes : indépendance professionnelle, fiscalité, protection sociale et trajectoire patrimoniale. Le BNC individuel reste pertinent pour un médecin généraliste ou spécialiste qui préfère la simplicité de gestion, n a pas de gros investissement matériel et prélève la quasi-totalité de son bénéfice. La SELARL convient au médecin solo ou en duo qui veut limiter sa responsabilité, capitaliser une partie du résultat dans la société et conserver un régime social TNS plus économique. La SELAS s impose quand le cabinet accueille trois associés ou plus, qu un projet de transmission via SPFPL se profile ou que le médecin souhaite la protection chômage et la retraite cadre que confère le statut d assimilé salarié.

Le piège classique consiste à comparer ces formes uniquement sur le taux facial d imposition. La bonne lecture combine résultat avant rémunération, train de vie réel du médecin, besoin de capitalisation pour financer matériel ou recrutement, et perspective d entrée d un confrère à trois ou cinq ans. Une comparaison sur dix ans donne souvent un résultat très différent d une comparaison annuelle.

La transformation se prépare cinq à huit mois avant l immatriculation effective. Récemment, une médecin radiologue parisienne nous a sollicités pour basculer une activité individuelle de 320 000 euros d honoraires en SELARL : la projection a montré qu une rémunération de gérance de 90 000 euros par an, combinée à une distribution de 60 000 euros de dividendes sur trois exercices après prélèvements sociaux sur la fraction supérieure à 10 % du capital et du compte courant, permettait de financer le rachat d un échographe de 180 000 euros sans dégrader la couverture CARMF ni le train de vie personnel. La séquence opérationnelle est la suivante :

1. Valider la pertinence avec un prévisionnel comparatif sur trois exercices (BNC individuel vs SELARL vs SELAS).
2. Évaluer la patientèle et les éléments de l activité apportés en nature : équipement, mobilier, agencements, éventuellement bail.
3. Faire intervenir un commissaire aux apports si la valeur des apports en nature dépasse 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital (article L223-9 du Code de commerce).
4. Rédiger les statuts conformes à l ordonnance 2023-77 et au Code de la santé publique (capital, gouvernance, droits de vote, clauses d agrément).
5. Déposer le dossier au conseil départemental de l Ordre des médecins pour avis de conformité (délai légal de trois mois).
6. Immatriculer la SELARL au registre du commerce et des sociétés, informer la CPAM, ouvrir les comptes bancaires et basculer la comptabilité BNC vers le régime IS.
7. Activer le report d imposition de l article 151 octies du CGI et organiser le dépôt annuel de l annexe 151 octies jusqu à la cession des titres.

Le report d imposition de l article 151 octies CGI place la plus-value sur la patientèle (élément non amortissable) en report jusqu à la cession des parts. La plus-value sur le matériel amortissable est étalée linéairement sur cinq ans. Ce dispositif est puissant, mais sa survie dépend du dépôt annuel de l annexe 151 octies avec chaque déclaration : l oubli, fréquent en pratique, entraîne la déchéance du report et un rappel immédiat de l impôt.

Le médecin gérant majoritaire relève du régime TNS. Il cotise à l URSSAF profession libérale pour les allocations familiales et la CSG-CRDS, et à la CARMF pour la retraite de base, la retraite complémentaire, les prestations complémentaires de vieillesse, l invalidité-décès et les indemnités journalières. Les cotisations globales représentent environ 40 à 45 % de la rémunération nette de gérance, contre environ 65 à 75 % en SELAS sur la rémunération brute du président.

Le seuil de 10 % se calcule sur la moyenne des soldes du compte courant d associé (CCA), majorée du capital social et des primes d émission. Un médecin gérant majoritaire qui dispose d un capital social de 10 000 euros et d un CCA moyen de 30 000 euros déclenche les cotisations sociales TNS sur la fraction de dividendes supérieure à 4 000 euros (10 % de 40 000 euros). Cette mécanique, codifiée à l article L131-6 du Code de la sécurité sociale, oriente souvent la décision de capitaliser ou non la SELARL au-delà du seuil légal de 1 euro.

La convention médicale 2024-2029 conclue avec l Assurance maladie est signée par le médecin à titre personnel. Le secteur de conventionnement (secteur 1, secteur 2, OPTAM), les dépassements d honoraires autorisés, le forfait patientèle médecin traitant (FPMT) et la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) restent attachés au praticien, pas à la structure d exercice. Le passage en SEL n entraîne donc ni renégociation conventionnelle, ni perte des droits acquis.

Les aides liées aux zones sous-denses fonctionnent de la même manière. Le contrat de stabilisation et de territoire médecin (CSTM), le contrat d aide à l installation des médecins (CAIM) et le contrat de solidarité territoriale médecin (COSCOM) sont attribués au médecin personne physique lorsque le cabinet est situé en zone d intervention prioritaire (ZIP) ou zone d action complémentaire (ZAC) identifiée par l agence régionale de santé. Ces aides continuent d être versées lorsque le médecin exerce dans une SEL respectant les conditions d éligibilité. La CPAM doit être informée de la création de la SEL et des nouvelles modalités de versement des honoraires (RIB de la société en lieu et place du compte personnel).

• Médecin remplaçant ou collaborateur libéral sans patientèle propre. Le passage en SEL n a pas de sens : la patientèle du remplacé ou du titulaire n est pas transférable. Le BNC individuel ou la micro-BNC (sous le seuil de 83 600 euros de recettes 2026) reste la bonne réponse. La SCM peut être envisagée pour partager des moyens avec un titulaire installé.
• Cabinet de groupe médecins généralistes ou spécialistes. Trois associés ou plus orientent souvent vers une SELAS : assemblée plus souple, gouvernance ajustable par avenant statutaire, accueil possible d un investisseur SPFPL minoritaire, retraite cadre pour les associés présidents. La SELARL pluriassociée reste possible mais ses règles de majorité peuvent geler les décisions de croissance.
• Spécialité avec plateau technique lourd (radiologie, ophtalmologie, gastroentérologie). L investissement matériel (échographes, IRM, lasers, fibroscopes) justifie souvent une SEL dès le démarrage : amortissement déductible à l IS, financement par emprunt porté par la société, isolation du risque d exploitation. Une SPFPL d amorçage peut faciliter le financement du matériel et organiser la transmission à un confrère repreneur.

Chez Hayot Expertise, nous comparons systématiquement trois scénarios sur dix ans : maintien en BNC individuel, passage en SELARL gérance majoritaire avec ou sans SPFPL, passage en SELAS présidence avec SPFPL. Sur les dossiers que nous accompagnons, la SELARL gagne face à la SELAS pour les médecins solos ou en duo qui privilégient un revenu net optimisé et acceptent la couverture TNS-CARMF. La SELAS prend l avantage dès trois associés opérationnels, lorsque la perspective d entrée d un confrère repreneur se précise ou lorsque le médecin souhaite la protection AGIRC-ARRCO en complément de la CARMF.

Le piège fiscal le plus fréquent est l oubli de l annexe 151 octies. Sur les dossiers de régularisation que nous traitons, environ un quart des médecins ayant apporté une patientèle en SELARL il y a cinq à dix ans n ont pas joint l état de suivi à leurs déclarations annuelles. La conséquence est mécanique : déchéance du report, plus-value sur la patientèle immédiatement taxable au taux du régime des plus-values professionnelles, et rappel d impôt souvent compris entre 40 000 et 100 000 euros. Cette charge n est pas couverte par la responsabilité civile professionnelle si le défaut relève du médecin lui-même.

Conseil Hayot Expertise. Lancez la simulation comparative BNC, SELARL et SELAS dès que le bénéfice BNC dépasse 150 000 euros annuels et stabilise cette tendance sur deux exercices consécutifs. Documentez par écrit le statut retenu, les statuts conformes à l ordonnance 2023-77, le pacte d associés si pertinent, le prévisionnel sur trois exercices et l état de suivi 151 octies. La structure se choisit pour une durée de cinq à dix ans : il vaut mieux investir trois mois d analyse en amont que devoir transformer une SELARL en SELAS dans l urgence d une entrée d associé ou d une transmission.

• L ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 a refondu le cadre des SEL médicales depuis le 1er septembre 2024.
• Le passage de BNC à SELARL devient économiquement pertinent à partir de 150 000 à 180 000 euros de bénéfice annuel.
• L article 151 octies du CGI permet le report d imposition de la plus-value sur la patientèle, sous condition de dépôt annuel de l annexe.
• Les dividendes supérieurs à 10 % du capital plus CCA plus primes sont soumis aux cotisations TNS URSSAF et CARMF.
• Le conventionnement Assurance maladie et les aides zones sous-denses restent attachés au médecin personne physique, pas à la SEL.
• Prévoir cinq à huit mois entre la décision et l immatriculation, avec contrôle préalable du conseil départemental de l Ordre.

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• impots.gouv.fr - Calendrier de la réforme de la facturation électronique
• Service-Public Entreprendre - Choisir la forme juridique de son entreprise
• Service-Public Entreprendre - SELARL, ce qu il faut savoir
• impots.gouv.fr - Formulaire 2035-SD, revenus non commerciaux
• Legifrance - Ordonnance n 2023-77 du 8 février 2023 relative à l exercice en société des professions libérales réglementées
• Legifrance - Article 151 octies du CGI, report d imposition des plus-values d apport en société
• BOFiP - BNC, plus-values d apport en société, régime de l article 151 octies CGI
• BOFiP - Imposition en BNC des rémunérations techniques des associés de SEL
• CARMF - Cotisations retraite des médecins exerçant en SEL
• Legifrance - Article R4113-9 du Code de la santé publique, conditions de détention du capital des SEL de médecins

À jour au 3 mai 2026.