Déductibilité des charges à l'IS en 2026 : règles générales, limites et pièges à éviter
En matière d'IS, toutes les charges ne sont pas déductibles. CGI art. 39, amendes, charges somptuaires, taux CCA 4,55 %, plafond amortissement véhicules (4 tranches CO₂), mécénat art. 238 bis : maîtrisez les règles 2026 pour sécuriser votre résultat fiscal.
Ce sujet relève de notre mission
Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôleNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) part du résultat comptable, mais ce n'est qu'un point de départ. Le résultat fiscal s'obtient après une série de réintégrations (ajouts) et de déductions extracomptables qui peuvent creuser un écart significatif avec le bénéfice comptable. En 2026, les règles issues de l'article 39 CGI et des instructions DGFiP restent strictes. Les récentes modifications sur le taux de CSG (LFSS 2026) et les barèmes d'amortissement véhicules rendent une mise à jour de vos pratiques comptables indispensable avant le dépôt de la liasse fiscale.
Réponse directe — quelles charges sont déductibles à l'IS ?
Une charge est déductible de l'IS si elle est exposée dans l'intérêt de l'entreprise, comptabilisée, justifiée par une pièce probante, et non exclue par une disposition légale expresse du CGI. Certaines catégories (amendes, charges somptuaires, fraction d'amortissement au-delà du plafond véhicule) sont réintégrées d'office.
1. Principe général : les quatre conditions de déductibilité (CGI art. 39)#
Pour qu'une charge soit déductible du résultat fiscal, elle doit satisfaire cumulativement aux quatre conditions posées par l'article 39-1 du Code général des impôts :
-
Être exposée dans l'intérêt de l'entreprise : la charge doit avoir pour objet d'acquérir ou de conserver des revenus, ou concourir à la réalisation de l'objet social. Une dépense personnelle du dirigeant habillée en charge d'entreprise est systématiquement rejetée lors d'une vérification de comptabilité.
-
Se traduire par une diminution de l'actif net : les charges d'investissement (acquisition d'immobilisations) ne sont pas déductibles immédiatement — elles sont amorties sur leur durée d'utilisation.
-
Ne pas être exclue par une disposition légale expresse : le CGI et le BOFiP listent une série de charges explicitement non déductibles ou plafonnées (voir section 3).
-
Être comptabilisée et justifiée : la charge doit figurer en comptabilité, être appuyée d'une pièce justificative (facture, contrat) et, pour les paiements en espèces au-delà de certains seuils, respecter les obligations documentaires renforcées.
2. Du résultat comptable au résultat fiscal : les réintégrations et déductions extracomptables#
Le résultat fiscal s'obtient en partant du résultat comptable (avant IS) et en lui appliquant deux types d'ajustements :
- Réintégrations : charges comptabilisées mais fiscalement non déductibles (amendes, fraction d'amortissement excédentaire, TVSF, etc.) — elles augmentent le résultat fiscal.
- Déductions extracomptables : produits exonérés ou quotes-parts déjà imposées (ex. dividendes sous régime mère-fille) — elles réduisent le résultat fiscal.
Ces ajustements sont reportés sur le tableau 2058-A pour les sociétés au régime réel normal, ou sur le formulaire 2033-B pour le régime simplifié. Une erreur de réintégration sur une charge non déductible expose à un redressement avec majoration de 40 % en cas de manquement délibéré.
| Ajustement | Effet sur le résultat fiscal | Exemples courants |
|---|---|---|
| Réintégration | + (augmente la base IS) | Amendes, amortissement excédentaire véhicule, TVSF, cadeaux > 73 € TTC |
| Déduction extracomptable | − (réduit la base IS) | Dividendes sous régime mère-fille, plus-values exonérées |
3. Charges courantes : ce qui est déductible#
Rémunérations des dirigeants#
Les salaires et traitements versés aux dirigeants (gérant majoritaire de SARL, président de SAS, etc.) sont déductibles sous réserve qu'ils correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessifs par rapport aux services rendus (CGI art. 39-1-1°). La notion d'excès est appréciée par comparaison avec des rémunérations versées pour des fonctions similaires dans des entreprises comparables. Les cotisations sociales patronales afférentes sont également déductibles.
Charges financières#
Les intérêts sur emprunts bancaires et les intérêts servis aux associés sur comptes courants sont déductibles dans les limites suivantes :
- Intérêts bancaires : déductibles intégralement (sauf règle de sous-capitalisation art. 212 CGI) ;
- Intérêts sur comptes courants d'associés (CCA) : taux maximal déductible publié chaque trimestre au BOFiP (CGI art. 39-1-3°).
Taux maximal des intérêts sur CCA selon la date de clôture (art. 39-1-3° CGI)
| Exercice clos | Taux maximal déductible |
|---|---|
| 31 décembre 2025 | 4,55 % |
| 2026 (à vérifier par trimestre) | ~4,3 % – 4,5 % (publié au BOFiP) |
Le taux est publié chaque trimestre sur le BOFiP. Pour une clôture décalée (31 mars, 30 juin, 30 septembre), il convient de consulter le taux applicable à la date de clôture de l'exercice concerné. Les intérêts versés au-delà de ce taux sont réintégrés dans le résultat fiscal.
Provisions#
Les provisions sont déductibles lorsqu'elles répondent aux conditions de l'article 39-1-5° CGI :
- Être individualisées (risque précis et identifié) ;
- Résulter d'évènements en cours à la date de clôture ;
- Être probabilistes (risque probable et non certain) ;
- Être comptabilisées.
4. Charges expressément non déductibles ou limitées#
Tableau de synthèse : déductible / non déductible / limité#
| Nature de la charge | Régime fiscal | Texte de référence |
|---|---|---|
| Salaires et charges sociales | Déductible (si travail effectif et non excessif) | CGI art. 39-1-1° |
| Intérêts bancaires | Déductible (hors sous-capitalisation) | CGI art. 39-1-3° |
| Intérêts CCA | Déductible dans la limite du taux BOFiP | CGI art. 39-1-3° |
| Provisions individualisées | Déductible sous conditions | CGI art. 39-1-5° |
| Amendes et pénalités | Non déductible | CGI art. 39-2 |
| TVSF (taxe véhicules de société) | Non déductible | CGI art. 1010-II |
| Yachts / résidences de plaisance | Non déductible (sauf objet social) | CGI art. 39-4 |
| Amortissement véhicule > plafond CO₂ | Fraction excédentaire réintégrée | CGI art. 39-4 |
| Charges financières nettes > 3 M€ | Limitées à 30 % de l'EBITDA fiscal | CGI art. 212 bis |
| Cadeaux clients > 73 € TTC/bénéf./an | Fraction excédentaire réintégrée | BOFiP BIC-CHG |
| Don association (mécénat) | Réduction d'impôt (pas déduction du résultat) | CGI art. 238 bis |
Amendes, pénalités et sanctions (CGI art. 39-2)#
L'article 39-2 CGI exclut expressément la déductibilité des amendes, pénalités de toute nature et confiscations. Sont notamment concernés :
- Les amendes pénales prononcées à l'encontre de la société ;
- Les pénalités fiscales et sociales (majorations IS, URSSAF, intérêts de retard) ;
- Les pénalités contractuelles de retard infligées à l'entreprise ;
- Les amendes douanières.
La TVSF (taxe sur les véhicules de société) est également non déductible (CGI art. 1010-II). Voir notre article dédié sur la TVSF 2026.
Charges somptuaires : yachts, résidences et véhicules de tourisme (CGI art. 39-4)#
Sont réintégrées les charges relatives à :
- Yachts et bateaux de plaisance dont le tonnage n'excède pas 15 tonneaux nets ;
- Résidences de plaisance (chalets, résidences secondaires, etc.) sauf lorsqu'elles constituent l'objet même de l'entreprise ;
- Véhicules de tourisme : l'amortissement est plafonné selon un barème à 4 tranches fondé sur les émissions de CO₂.
Plafond d'amortissement fiscal des véhicules de tourisme (art. 39-4 CGI)
| Émissions CO₂ | Catégorie | Plafond TTC |
|---|---|---|
| < 20 g/km | Électriques | 30 000 € |
| 20 à 49 g/km | Hybrides rechargeables | 20 300 € |
| 50 à 160 g/km | Thermiques standards | 18 300 € |
| > 160 g/km | Thermiques polluants | 9 900 € |
Le plafond s'applique sur le prix d'acquisition TTC (la TVA n'est pas récupérable sur les véhicules de tourisme). Ce plafond est distinct de la TVSF qui s'applique à la possession annuelle du véhicule.
Exemple chiffré — véhicule thermique 45 000 € TTC, 165 g/km CO₂
Une PME acquiert en janvier 2025 un véhicule de tourisme thermique pour 45 000 € TTC, émettant 165 g/km de CO₂. Plan d'amortissement linéaire sur 5 ans, soit une dotation annuelle de 9 000 €.
Plafond applicable : 9 900 € (tranche > 160 g/km).
Fraction non déductible = dotation × (prix TTC − plafond) / prix TTC = 9 000 × (45 000 − 9 900) / 45 000 = 9 000 × 35 100 / 45 000 = 7 020 € par an
Seuls 1 980 € sont fiscalement déductibles chaque exercice. Sur 5 ans, la réintégration cumulée s'élève à 35 100 €, soit 78 % du coût du véhicule. Cette réintégration est reportée chaque exercice en tableau 2058-A (ligne WQ).
Notre cabinet intègre systématiquement ce calcul dans le tableau de réintégrations lors de la préparation de la liasse fiscale, afin d'éviter les oublis générateurs de pénalités lors d'une vérification de comptabilité.
Limitation des charges financières nettes (CGI art. 212 bis — ATAD)#
Depuis 2019, les charges financières nettes ne sont déductibles qu'à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :
- 30 % de l'EBITDA fiscal (résultat avant amortissements, intérêts et IS) ;
- 3 000 000 € (franchise absolue).
Cette règle ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive, transposée par la loi de finances 2019) ne concerne en pratique que les entreprises fortement endettées dépassant 3 M€ de charges financières nettes. Pour une PME standard, la franchise couvre l'intégralité de ses charges financières.
Cadeaux clients et frais de représentation#
Cadeaux clients : déductibles dans la limite de 73 € TTC par bénéficiaire et par an, applicable depuis le 1er janvier 2021 et toujours en vigueur en 2026 (révisé tous les 5 ans par arrêté ; aucun arrêté de revalorisation publié à ce jour). La règle est celle du tout ou rien : si le cumul annuel par bénéficiaire dépasse 73 € TTC, la TVA est définitivement perdue sur la totalité des cadeaux à cette personne. Ce seuil inclut les frais de transport, d'emballage et de personnalisation.
Frais de représentation et de réception : déductibles s'ils sont justifiés (identité du bénéficiaire, objet professionnel, proportion raisonnable). Un excès manifeste est redressé systématiquement.
5. Dépenses mixtes : pro rata et justification#
Certaines charges ont un objet mixte (professionnel et personnel), notamment les véhicules mis à disposition des dirigeants, les téléphones et les abonnements numériques. La règle :
- Seule la fraction professionnelle est déductible ;
- L'entreprise doit documenter le prorata (registre de déplacements, clé de répartition documentée) ;
- La fraction personnelle constitue soit un avantage en nature taxable pour le salarié ou le dirigeant, soit une libéralité réintégrée fiscalement.
6. Conséquences d'une charge non déductible : la double peine#
Lorsqu'un inspecteur requalifie une charge en libéralité (avantage accordé sans contrepartie), les conséquences sont doubles :
- Réintégration dans le résultat fiscal → IS supplémentaire + intérêts de retard + majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ;
- Imposition entre les mains du bénéficiaire : si la libéralité a profité au dirigeant, elle est requalifiée en revenu distribué, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU de 31,4 % depuis la LFSS 2026 : 12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux dont CSG 10,6 %) ou, sur option, au barème progressif de l'IR.
Cette double peine justifie une vigilance maximale sur la gestion des charges. Notre cabinet procède à une revue annuelle des charges non courantes lors de chaque clôture pour identifier les risques avant le dépôt de la liasse fiscale. En cas de vérification de comptabilité, cette revue constitue également un élément de bonne foi reconnu par la doctrine administrative.
7. Check-list des points de contrôle à la clôture IS#
- Amendes et pénalités de toutes natures → réintégrer (art. 39-2 CGI)
- TVSF → réintégrer (art. 1010-II CGI)
- Charges somptuaires (yacht, résidence de plaisance) → réintégrer (art. 39-4 CGI)
- Amortissement véhicule > plafond CO₂ applicable → réintégrer la fraction excédentaire (tableau 2058-A, ligne WQ)
- Intérêts CCA > taux CGI art. 39-1-3° (4,55 % pour clôture au 31/12/2025) → réintégrer l'excédent
- Charges financières nettes > 3 M€ → appliquer la règle ATAD (art. 212 bis CGI)
- Cadeaux > 73 € TTC/bénéficiaire/an → réintégrer l'excédent ; vérifier la TVA perdue
- Dépenses à objet mixte → vérifier le prorata documenté ou l'avantage en nature déclaré
- Provisions sans base légale ou trop globales → réintégrer
- Revenu distribué → vérifier la cohérence avec la déclaration PFU 31,4 % (LFSS 2026)
Cet article est à jour des textes en vigueur au 28 mai 2026 et intègre les modifications de la LFSS 2026 (taux CSG) et du barème amortissement véhicules. Il a vocation à informer et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation par un expert-comptable ou un fiscaliste. Les taux, plafonds et conditions peuvent évoluer : toute décision de gestion doit être prise après vérification des textes en vigueur et, si nécessaire, après consultation d'un professionnel.
Questions fréquentes
Les cotisations Madelin (TNS) sont-elles déductibles du résultat de la société ?
Non. Les cotisations Madelin souscrites par un travailleur non salarié (TNS) — gérant majoritaire de SARL ou entrepreneur individuel — sont déductibles de son revenu imposable personnel à l'impôt sur le revenu (IR), et non du résultat de la société. Elles réduisent la base soumise à l'IR du TNS, mais n'ont aucun impact sur le résultat fiscal soumis à l'IS. Cette distinction est fréquemment source de confusion lors de l'établissement de la liasse fiscale.
Une provision pour litige peut-elle être constituée même si le procès n'a pas encore commencé ?
Oui, à condition que le risque soit probable et chiffrable à la date de clôture. La réception d'une mise en demeure ou l'existence d'un pré-contentieux documenté peut suffire. Les provisions globales ou forfaitaires ne sont pas admises par la doctrine fiscale (BOFiP BIC-CHG). La provision doit être individualisée par risque, avec un montant estimé justifié. Sa déductibilité est l'un des premiers points examinés lors d'une vérification de comptabilité.
Les frais de déplacement domicile-travail d'un dirigeant sont-ils déductibles ?
Non. Les trajets domicile-travail constituent une dépense personnelle et sont expressément exclus de la déductibilité, même pour de longues distances. En revanche, les déplacements réalisés dans le cadre de l'activité professionnelle (visites clients, déplacements inter-sites, rendez-vous fournisseurs) sont déductibles sous réserve de justification : note de frais, relevé kilométrique ou facture de transport nominative indiquant l'objet du déplacement.
Un don à une association loi 1901 est-il déductible de l'IS ?
Non au sens d'une déduction du résultat fiscal. Le régime du mécénat d'entreprise (CGI art. 238 bis) ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 60 % des dons jusqu'à 2 M€, puis 40 % au-delà. Le plafond est le plus élevé de 20 000 € ou 0,5 % du CA HT. L'excédent non utilisé est reportable sur les cinq exercices suivants. Il s'agit d'une réduction d'IS imputée sur l'impôt dû, et non d'une charge déductible qui viendrait réduire la base imposable.
Les frais de constitution de société sont-ils déductibles ou à immobiliser ?
Les deux options sont légalement possibles. Les frais de constitution (honoraires juridiques, frais d'enregistrement, annonces légales, frais de greffe) peuvent soit être inscrits directement en charges — et donc immédiatement déductibles de l'IS dès l'exercice de création — soit être immobilisés en frais d'établissement et amortis sur cinq ans au maximum. La déduction immédiate est la pratique la plus répandue. L'immobilisation peut être pertinente si la société est déficitaire lors de la création et souhaite lisser l'impact fiscal sur plusieurs exercices bénéficiaires.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- BOFiP — BIC-CHG : Charges déductibles (généralités)
- Légifrance — CGI art. 39 : conditions générales de déductibilité
- Légifrance — CGI art. 212 bis : limitation des charges financières nettes (ATAD)
- Légifrance — CGI art. 238 bis : mécénat d'entreprise
- BOFiP — taux des intérêts sur comptes courants d'associés (art. 39-1-3°)
- impots.gouv.fr — IS : base imposable et charges déductibles
Ce sujet relève de notre mission Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôle
Besoin d'un devis ou d'un conseil personnalisé ?
Notre cabinet d'expertise comptable vous accompagne dans toutes vos démarches. Obtenez un devis gratuit pour analyser votre situation et vous proposer une offre tarifaire sur-mesure ou contactez-nous directement.