Rapport de gestion 2026 : obligations, contenu obligatoire et simplifications pour les PME
Qui doit rédiger un rapport de gestion en 2026 ? SA, SAS, SARL, SNC : seuils, contenu obligatoire, dispense pour les micro-entreprises, articulation avec la CSRD. Le guide complet.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Le rapport de gestion est le document dans lequel les organes de direction d'une société rendent compte à leurs associés ou actionnaires de la situation de l'entreprise, de son évolution prévisible, des risques auxquels elle est exposée et — selon sa taille — de sa politique RSE. En 2026, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 redessine le périmètre des entreprises soumises à des obligations de reporting de durabilité, tandis que plusieurs simplifications allègent la charge des PME. Voici un guide pratique structuré par forme juridique.
1. Qui doit établir un rapport de gestion ?#
Sociétés commerciales concernées#
| Forme juridique | Base légale | Obligation |
|---|---|---|
| SA, SCA | C. com. art. L. 225-100 | Rapport annuel obligatoire |
| SAS (≥ 2 associés) | C. com. art. L. 227-1 renvoyant L. 225-100 | Obligatoire si seuils dépassés |
| SARL | C. com. art. L. 223-26 | Obligatoire (sauf micro-entreprise) |
| SNC | C. com. art. L. 221-7 | Obligatoire |
| SCI soumise à l'IS | C. com. art. L. 232-1 | Obligatoire |
Dispense pour les micro-entreprises#
Depuis la loi Sapin II et ses décrets d'application, les micro-entreprises au sens comptable (deux des trois seuils non dépassés : total bilan ≤ 350 000 €, CA ≤ 700 000 €, effectif ≤ 10 salariés) sont dispensées d'établir un rapport de gestion. Cette dispense est expressément prévue à l'article L. 232-1 III du Code de commerce.
En pratique, une SARL familiale de consulting avec 2 associés, un CA de 500 000 € et 3 salariés entre dans la catégorie des micro-entreprises : elle n'a aucune obligation légale de rapport de gestion tant qu'elle reste sous les seuils.
2. Contenu obligatoire du rapport de gestion en 2026#
Pour les sociétés petites et moyennes (hors dispense micro et hors grandes entreprises CSRD), le rapport de gestion doit aborder :
a) Situation de la société et activité de l'exercice#
- Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière (Code de commerce art. L. 225-100 al. 1) ;
- Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;
- Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients (obligation D-E-P issue de la LME, Code com. art. L. 441-14).
b) Événements importants post-clôture#
Tout fait significatif survenu entre la date de clôture et la rédaction du rapport doit être mentionné.
c) Évolution prévisible et perspectives#
Cette section est souvent rédigée de façon très prudente dans les PME : la jurisprudence admet une formulation synthétique dès lors qu'elle est sincère.
d) Informations sur les prises de participation et rachats d'actions#
Pour les SA, SAS et SARL disposant de parts de sociétés tierces ou ayant procédé à un rachat de leurs propres parts, une description est requise.
e) Tableau des résultats des cinq derniers exercices (SA uniquement)#
Les SA doivent annexer au rapport le tableau récapitulatif défini par l'article R. 225-102 du Code de commerce.
3. PME et RSE : la CSRD en 2026, quel impact ?#
La directive CSRD transpose en droit français une obligation de rapport de durabilité (anciennement « déclaration de performance extra-financière ») étendue à de nouvelles catégories d'entreprises selon un calendrier progressif :
| Catégorie d'entreprise | Première publication requise |
|---|---|
| Grandes entreprises déjà soumises à la DPEF (> 500 salariés) | Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024 |
| Autres grandes entreprises (CA > 40 M€ ou bilan > 20 M€, + 250 salariés) | Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025 |
| PME cotées (hors micro-cap) | Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026 |
| PME non cotées | Pas d'obligation CSRD à ce stade |
En 2026, les PME non cotées ne sont donc pas soumises à la CSRD et restent dispensées du rapport de durabilité. En revanche, elles peuvent être indirectement concernées si elles font partie de la chaîne de valeur d'une grande entreprise soumise à la CSRD, qui pourra leur demander des informations RSE dans le cadre de sa propre due diligence.
4. Dépôt et publicité du rapport de gestion#
Dépôt au greffe#
Le rapport de gestion n'est pas systématiquement déposé au greffe du tribunal de commerce. Seules certaines informations issues du rapport (notamment sur les délais de paiement) sont à publier dans le rapport annuel pour les SA et les SAS dépassant les seuils.
En revanche, les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) doivent être déposés dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice pour les SA et SAS (Code com. art. L. 232-23) et dans les 6 mois pour les SARL (art. L. 232-23).
Confidentialité pour les petites entreprises#
Les petites entreprises (dépassant la catégorie micro mais ne dépassant pas les seuils « petite ») peuvent demander la non-publication du compte de résultat en cochant la case dédiée lors du dépôt au greffe. Le rapport de gestion, quant à lui, est communiqué aux associés mais pas systématiquement rendu public.
5. Erreurs fréquentes et points de vigilance#
- Omettre les délais de paiement : l'article L. 441-14 oblige la publication dans le rapport de gestion des informations sur les délais de règlement clients et fournisseurs dès lors que la société dépasse 2 des 3 seuils suivants : CA > 300 M€, bilan > 150 M€ ou 250 salariés. Cette obligation ne concerne donc pas la grande majorité des PME — mais certains commissaires aux comptes la vérifient néanmoins.
- Confondre rapport de gestion et annexe comptable : ces deux documents sont distincts. L'annexe fait partie des comptes annuels ; le rapport de gestion est un document séparé qui les accompagne.
- Dater le rapport de façon incohérente : le rapport doit être daté et signé avant la date de l'assemblée générale annuelle (AGO) d'approbation des comptes. Toute date postérieure à l'AGO est irrégulière.
- Négliger la section risques : la DGFiP et les créanciers accordent une attention croissante à la section risques du rapport. La mention de risques de contrôle fiscal en cours doit être pesée avec précaution (secret des affaires vs sincérité comptable).
6. Notre accompagnement#
Le cabinet Hayot Expertise rédige ou relit les rapports de gestion dans le cadre de ses missions de tenue et révision comptable. Chaque clôture annuelle est l'occasion de vérifier la cohérence entre le rapport de gestion, les comptes annuels et la liasse fiscale.
Questions fréquentes
1. Une SAS unipersonnelle (SASU) est-elle obligée d'établir un rapport de gestion ?+
Oui, sauf si elle entre dans la catégorie des micro-entreprises. La SASU n'est pas dispensée du seul fait qu'elle a un associé unique. Si ses seuils dépassent les critères micro, le rapport de gestion est obligatoire.
2. Que risque un dirigeant qui omet le rapport de gestion ?+
L'absence de rapport de gestion n'est pas pénalement sanctionnée en elle-même, mais elle peut entraîner la nullité des délibérations de l'AGO d'approbation des comptes (jurisprudence commerciale constante), avec des conséquences sur la validité de la distribution de dividendes.
3. Le rapport de gestion doit-il être certifié par un commissaire aux comptes (CAC) ?+
Non. Le rapport de gestion est établi par la gérance ou le directoire, puis présenté à l'assemblée générale. Le CAC rend un rapport distinct sur les comptes (et, si concerné, sur le rapport RSE/CSRD). Il n'y a pas de certification du rapport de gestion proprement dit.
4. Une holding animatrice doit-elle consolider dans son rapport de gestion ?+
Si la holding est tête de groupe et dépasse les seuils de consolidation (article L. 233-16 du Code de commerce), elle doit établir des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe, distinct du rapport de gestion social.
5. Peut-on rédiger le rapport de gestion en anglais dans une filiale française d'un groupe international ?+
Non. Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être rédigés en langue française (article L. 121-1 du Code de commerce). Des traductions peuvent y être jointes mais le document officiel doit être en français.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Légifrance — Code de commerce art. L. 225-100 (SA) et L. 223-26 (SARL)
- Légifrance — Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (CSRD — directive durabilité)
- Légifrance — Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 (seuils CSRD)
- entreprises.gouv.fr — Simplification des obligations des PME
- Légifrance — Code de commerce art. L. 232-1 (dépôt des comptes)
Ce sujet relève de notre mission Tenue comptable à Paris | Révision, clôture, liasse
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