Quand vais-je payer la TVA pour la première fois ?
Le moment où vous payez la TVA dépend de trois facteurs : le franchissement du seuil de franchise, l'option volontaire pour la TVA, ou votre régime d'imposition. Voici les dates clés et la première échéance en 2026.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. Vous devenez redevable de la TVA dès que vous franchissez les seuils de franchise en base (37 500 € en services, 85 000 € en commerce), ou immédiatement si vous optez volontairement pour la TVA. Votre première déclaration dépend de votre régime (réel normal ou réel simplifié) et du mois du dépassement. En réel normal, la première déclaration mensuelle est à déposer le mois suivant le basculement.
Contexte 2026 : trois portes d'entrée#
La TVA fonctionne par paliers. Aucune entreprise n'est obligatoirement redevable dès le premier jour : tout dépend de votre chiffre d'affaires, de votre régime et de vos choix. Chez Hayot Expertise, nous constatons que beaucoup de créateurs franchissent le seuil de franchise en cours d'année sans savoir précisément quand la TVA devient exigible.
Trois mécanismes coexistent en 2026 :
- La franchise en base de TVA : vous ne facturez ni ne reversez de TVA tant que vous restez sous le seuil défini par votre activité.
- Le franchissement du seuil : lorsque vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable, et la première déclaration suit un calendrier précis.
- L'option volontaire : vous pouvez choisir d'être redevable même sous le seuil, pour récupérer la TVA sur vos investissements.
Les seuils de franchise en base de TVA en 2026#
La franchise en base est prévue par l'article 293 B du Code général des impôts. Le calcul diffère selon votre secteur : le projet d'un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités a été écarté, et les deux seuils distincts restent la règle générale.
Services et professions libérales#
Seuil de base : 37 500 € de chiffre d'affaires de l'année précédente. Seuil majoré de tolérance : 41 250 €.
Tant que votre CA reste sous 37 500 €, vous n'êtes pas redevable. Vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas sur vos frais : c'est l'avantage de la franchise, une gestion allégée.
Livraisons de biens et commerce#
Seuil de base : 85 000 €. Seuil majoré de tolérance : 93 500 €.
Les commerçants (achat-revente, hébergement) bénéficient d'un seuil plus élevé, qui reflète la nature de l'activité.
La règle de dépassement#
Tant que vous dépassez le seuil de base sans franchir le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année. En revanche, dès que vous franchissez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), vous devenez redevable de la TVA à compter de la date de ce dépassement.
Exemple : prestataire de services en franchise. En cours d'année, votre CA cumulé franchit 41 250 €. Vous devenez redevable à compter de la date du franchissement, et vos opérations qui suivent sont soumises à la TVA.
L'option volontaire pour la TVA#
Même sous le seuil de franchise, vous pouvez opter pour la TVA. Concrètement :
- Vous facturez la TVA à vos clients.
- En contrepartie, vous récupérez la TVA sur vos investissements, fournitures et prestations achetées.
L'option est pertinente dans trois cas :
- Vous avez des investissements importants au démarrage (matériel, équipement, logiciel) : opter permet de récupérer la TVA immédiatement.
- Vous anticipez une croissance rapide et savez que vous dépasserez le seuil : autant basculer proprement.
- Vous facturez surtout des clients professionnels qui récupèrent eux-mêmes la TVA : la facturation hors taxes + TVA leur est indifférente.
L'option est encadrée et suppose un engagement de durée : vous ne pouvez pas l'abandonner du jour au lendemain.
Les régimes de TVA et vos premières échéances#
Une fois redevable, vous relevez de l'un des deux grands régimes, qui détermine la fréquence de vos déclarations et versements.
Régime réel normal#
Déclaration mensuelle par défaut (formulaire CA3, prévu par l'article 287 du CGI). Une déclaration trimestrielle est possible si la TVA due dans l'année est inférieure à 4 000 €. Le versement accompagne la déclaration, le mois suivant la période.
Les sociétés (SASU, SARL, SAS) relèvent en général du régime réel dès leur constitution si elles n'optent pas pour la franchise.
Régime réel simplifié#
Acomptes semestriels (en juillet et décembre), calculés sur la base de la TVA de l'exercice précédent, puis une déclaration annuelle de régularisation (CA12) déposée l'année suivante. Ce régime est moins lourd administrativement et concerne les entreprises sous certains seuils de chiffre d'affaires et de TVA exigible.
Exemple : passer à la TVA en cours d'année#
Vous exercez une activité de conseil (services) en franchise, en SASU.
- Début d'année : CA modeste, pas de TVA (franchise).
- En cours d'année : votre CA cumulé franchit le seuil majoré de 41 250 €. Vous basculez à la TVA.
- Dès le franchissement : vous êtes redevable au régime réel. Vous déposez votre première déclaration CA3 pour la période concernée.
- Versement : la TVA due est réglée avec la déclaration, le mois suivant.
Cette première déclaration ne porte que sur les opérations réalisées après le basculement ; les ventes antérieures restent en franchise.
Tableau 1 : seuils de franchise 2026#
| Secteur d'activité | Seuil de base | Seuil majoré | Régime après dépassement |
|---|---|---|---|
| Services / professions libérales | 37 500 € | 41 250 € | TVA au régime réel |
| Livraisons de biens / commerce | 85 000 € | 93 500 € | TVA au régime réel |
| Activités mixtes | Voir notes | Voir notes | Selon la dominante |
Note : une activité mixte (vente + services) applique des règles particulières selon la part de chaque activité. Faites cadrer votre cas par votre expert-comptable.
Tableau 2 : calendrier des premières échéances de TVA#
| Situation | Régime | Déclaration | Versement |
|---|---|---|---|
| SASU à la TVA dès la création | Réel normal | CA3 mensuelle | Mois suivant la période |
| Micro-entrepreneur qui franchit le seuil majoré | Réel (normal ou simplifié) | CA3 ou acomptes | Selon le régime |
| Option volontaire dès le départ | Réel normal | CA3 mensuelle | Mois suivant la période |
| Crédit de TVA (déductible > collectée) | Tous régimes | Crédit reportable | Report ou remboursement |
Cas particuliers#
Micro-entrepreneur qui franchit le seuil en cours d'année#
Si vous franchissez 41 250 € (services) ou 93 500 € (commerce) :
- Vous devenez redevable à compter de la date du dépassement.
- Vous devez le signaler à l'administration et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
- Vos déclarations basculent en CA3 (ou acomptes selon le régime).
- Vous facturez la TVA sur les opérations qui suivent.
La TVA ne porte que sur la période postérieure au franchissement ; les ventes antérieures restent en franchise.
Option volontaire dès la création#
Si vous optez pour la TVA dès la constitution de votre société, votre première déclaration couvre la période de démarrage et vous récupérez la TVA sur vos investissements initiaux.
Crédit de TVA et remboursement#
En début d'activité, vous investissez beaucoup pendant que les ventes démarrent doucement : votre TVA déductible peut dépasser la TVA collectée. L'excédent (crédit de TVA) se reporte sur la période suivante ou peut, sous conditions, faire l'objet d'un remboursement.
Points de vigilance 2026#
Un seuil unique de 25 000 € applicable à toutes les activités avait été envisagé puis écarté : en 2026, les deux seuils de 37 500 € (services) et 85 000 € (commerce) restent la règle générale, avec leurs seuils majorés de 41 250 € et 93 500 €. Un seuil spécifique plus bas peut toutefois s'appliquer à certaines activités, notamment les travaux immobiliers, selon les textes de loi de finances en vigueur : vérifiez votre situation précise avant de conclure. Pour le reste, gardez en tête que le basculement à la TVA n'est jamais rétroactif sur les opérations réalisées en franchise.
Notre analyse d'expert-comptable#
Récemment, le fondateur d'une petite agence web nous a sollicités. Il était en franchise depuis sa création et approchait du seuil de 37 500 €. Sa question : « Si je dépasse en milieu d'année, dois-je payer une TVA rétroactive sur tout ce que j'ai facturé ? » La réponse est non : vous devenez redevable à compter du franchissement, sur les opérations qui suivent. Les ventes réalisées avant restent en franchise.
Ce qu'il avait mal compris, c'est la mécanique du seuil majoré : tant que vous restez entre le seuil de base et le seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année. C'est le franchissement du seuil majoré qui déclenche le basculement immédiat. Autre point fréquent : ne confondez pas le seuil de franchise de TVA et le plafond du régime micro pour les cotisations. Un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA sans quitter le régime micro-social.
Conseil Hayot Expertise. Surveillez votre CA cumulé dès que vous approchez du seuil majoré. Préparez votre logiciel de facturation et votre suivi de TVA en amont, et demandez votre numéro de TVA intracommunautaire à temps. Le basculement se gère sereinement quand il est anticipé : c'est l'improvisation de dernière minute qui coûte cher en pénalités. En société, faites valider le passage par votre expert-comptable dès qu'il se dessine.
Questions fréquentes
Si je franchis le seuil en cours d'année, dois-je reverser la TVA collectée tout de suite ?+
Vous reversez la TVA due avec votre première déclaration, qui intervient le mois ou le trimestre suivant la période concernée. La somme à reverser est la TVA collectée diminuée de la TVA déductible de la même période.
Puis-je rester en franchise si je dépasse le seuil majoré ?+
Non. Le franchissement du seuil majoré vous rend redevable de la TVA pour les opérations qui suivent. Il n'existe pas de retour automatique à la franchise dans la foulée.
Réduire volontairement mon CA pour rester sous le seuil, est-ce une bonne idée ?+
C'est rarement pertinent : refuser du chiffre d'affaires pour éviter la TVA dégrade votre développement. Mieux vaut anticiper le basculement et l'intégrer à votre tarification.
La première déclaration couvre-t-elle tout le mois du franchissement ?+
Elle porte sur les opérations soumises à la TVA à compter du basculement. Les ventes réalisées en franchise, avant le franchissement, n'y figurent pas.
Si j'opte pour la TVA, puis-je revenir en franchise plus tard ?+
L'option suppose un engagement de durée. Vous ne pouvez pas l'abandonner librement avant son terme : vérifiez les conditions avant d'opter.
Les seuils diffèrent-ils selon mon statut (SASU, SARL, micro) ?+
Non, les seuils de franchise sont identiques quelle que soit la structure. En revanche, le régime appliqué après le basculement dépend de votre situation.
À retenir#
- Franchise en base : pas de TVA tant que vous restez sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (commerce).
- Seuils majorés : 41 250 € et 93 500 € ; leur franchissement déclenche le basculement.
- Pas de rétroactivité : seules les opérations postérieures au franchissement sont soumises à la TVA.
- Régime réel normal : déclaration mensuelle (CA3), trimestrielle possible si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €.
- Première déclaration : déposée le mois ou le trimestre suivant la période de basculement.
- Option volontaire : possible, mais avec un engagement de durée.
Sources officielles#
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
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