Samuel HAYOT
Expert-Comptable
L'AI Act encadre l'IA dans toute l'Union. Risque interdit, haut risque, transparence : ce que les entreprises françaises doivent organiser en 2026, avec le calendrier et les sanctions.
B2B : autoliquidation obligatoire, taxation au lieu d'établissement du preneur, DES obligatoire. B2C : taxation au lieu d'établissement du prestataire, sauf dérogations (services électroniques, télécom, restauration, immeubles, transports, location de moyens, guichet OSS). Règles CGI articles 259-1° et 259-2°, vérifiez votre facturation.
Le conge sans solde n'a pas de cadre legal general : il repose sur un accord de gre a gre entre employeur et salarie. Suspension du contrat, absence de droits a conges payes, impact sur la protection sociale et gestion paie au depart comme au retour, voici la marche a suivre pour le securiser.
Le prix de vente affiché n'est pas le net. PFU à 31,4 %, abattement retraite de 500 000 €, CEHR, frais : comment calculer ce que vous conservez vraiment après la cession.
Démembrer des parts de SCI pour donner la nue-propriété aux enfants : barème de l'article 669, abattement de 100 000 €, extinction de l'usufruit au décès et points de vigilance vus en cabinet.
Votre ancien comptable ne rend pas vos documents lors d'un changement de cabinet? Voici ce qu'il doit legalement restituer, les limites du droit de retention et vos recours concrets.
Domiciliation, bail, sous-location, mise à disposition et preuves d'occupation : comment faire coexister deux entreprises dans un même local en 2026.
Fourchettes de salaires 2026 par grade en audit (Big Four, mid-tier), conseil et expertise comptable : données de marché, grille conventionnelle, écarts Paris/province et facteurs clés de variation.
Abandon commercial ou financier ? Article 39 CGI : déductible si gestion normale et intérêt propre. Depuis 2012, aides financières non déductibles sauf procédure collective ou situation nette négative. Clause retour à meilleure fortune et traitement chez le bénéficiaire.
Loi de finances 2026 et TPE : IS à 15 % plafonné à 42 500 €, flat tax à 31,4 %, franchise TVA maintenue, plafonds micro et facturation électronique. Notre checklist d'impacts.
Le decompte du temps de travail est une obligation de l'employeur (art. L3171-2 C. trav.). La badgeuse n'est jamais imposee, mais en l'absence de systeme fiable, le risque prud'homal pese sur l'entreprise. Notre lecture des obligations, de la charge de la preuve partagee et du choix d'un outil de pointage conforme RGPD.
Les 7 erreurs fiscales qui coûtent le plus cher au dirigeant lors d'une cession : abattement retraite, prélèvements sociaux, titres ou fonds, CEHR, apport-cession et crédit-vendeur.
Fixer le loyer entre votre SCI et votre société d'exploitation au bon montant : méthode pour rester dans la valeur de marché, justificatifs à conserver et risques d'acte anormal de gestion.
Preavis contractuel, moment ideal avant la cloture, lettre de reprise et transfert des fichiers: le retro-planning pour changer d'expert-comptable sans interruption ni double facturation.
Succession, protection juridique, inventaire estimatif : dans quels cas l'intervention d'un commissaire-priseur ou commissaire de justice devient obligatoire ?
Congés payés 2026 : acquisition, calcul de l'indemnité, jours ouvrables ou ouvrés, arrêt maladie et points de vigilance employeur.
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