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Négocier un accord d'entreprise en l'absence de délégué syndical
Comment conclure un accord d'entreprise sans délégué syndical : référendum aux deux tiers, élus du CSE mandatés ou non, salarié mandaté. Les voies par effectif, les conditions de majorité et le dépôt sur TéléAccords, expliqués par notre cabinet.
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Vendre une entreprise déficitaire : valoriser et négocier
Une PME en perte se vend. Valeur d'actif net, sort des déficits reportables, leviers de redressement, crédit-vendeur ou earn-out : la méthode pour valoriser et négocier sereinement.
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Chèque-vacances profession libérale 2026 : déduction BNC, plafonds et 2035
Profession libérale et TNS en 2026 : plafond 560,11 € depuis le 1er juin, déduction BNC sur la 2035, exonération URSSAF (hors CSG/CRDS) et cas SELARL.
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Travailler de chez soi : cadre légal, télétravail et obligations 2026
Télétravail, accord collectif, charte, indemnités URSSAF 2026, droits du salarié et obligations de l'employeur : le guide complet pour travailler de chez soi en conformité.
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Avoir à recevoir : comptabilisation, TVA et traitement à la clôture
Compte 4098, TVA récupérable à réception, rattachement au bon exercice, relance fournisseur : le traitement complet d'un avoir à recevoir en 2026, avec écritures, tableau de décision et voix du cabinet.
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Quand vais-je payer la TVA pour la première fois ?
Le moment où vous payez la TVA dépend de trois facteurs : le franchissement du seuil de franchise, l'option volontaire pour la TVA, ou votre régime d'imposition. Voici les dates clés et la première échéance en 2026.
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Crypto-actifs 2026 : fiscalité des plus-values du particulier
Comment un particulier déclare et impose ses plus-values de cession de crypto-actifs en 2026 : PFU à 31,4 %, option barème, seuil de 305 €, formulaire 2086 et comptes à l'étranger. Le point d'un expert-comptable, hors activité habituelle et hors entreprise.
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Reprise d'ancienneté et transfert de contrats (L1224-1)
Lors d'une cession d'entreprise ou de fonds, l'article L1224-1 transfère automatiquement les contrats de travail en cours. Conditions, reprise d'ancienneté, sort des accords collectifs et obligations paie du repreneur.
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Crédit-vendeur ou prêt bancaire pour reprendre une PME
Crédit-vendeur ou prêt bancaire pour boucler le rachat d'une PME : coûts, garanties, risque de défaut, complémentarité avec la dette senior et étalement de l'impôt du cédant (art. 1681 F CGI).
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Holding immobilière : détenir les murs du dirigeant
Quand loger les murs d'exploitation dans une holding plutôt qu'une SCI directe : remontée des loyers, effet de levier IS et vigilance IFI.
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Crédit impôt recherche (CIR) 2026 : guide complet
CIR 2026 : taux, dépenses éligibles, dossier technique, rescrit, cumul JEI et obligations déclaratives. Le guide pratique pour PME et startups.
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Conseiller fiscal pour particuliers : quand consulter ?
Un conseiller fiscal pour particuliers n'est plus réservé aux grands patrimoines. Dès que votre situation sort du cas standard : revenus multiples, immobilier locatif, revenus mobiliers, expatriation, transmission ou contrôle fiscal : une consultation devient un investissement rentable. En 2026, la loi de finances revalorise le barème de l'IR, la LFSS porte la flat tax à 31,4 % et le nouveau statut du bailleur privé rebat l'arbitrage fiscal.
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Combien mettre de côté pour les impôts et charges quand on est indépendant ?
Trois règles simples en pourcentage du chiffre d'affaires pour provisionner cotisations sociales, impôt sur le revenu et TVA à reverser, selon votre statut. Évitez les surprises de trésorerie.
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Prime Macron 2026 : PPV, plafonds et exonérations pour l'employeur
En 2026, la « prime Macron » n'a plus d'existence juridique propre : le régime applicable est celui de la prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi du 16 août 2022. Plafonds 3 000 € ou 6 000 €, exonérations conditionnées à l'effectif et au niveau de salaire, modalités de versement, articulation avec l'intéressement : voici ce que l'employeur doit vérifier avant toute décision.
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Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : qui est concerné
La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. Qui bascule au réel normal, vers quel rythme déclaratif, et comment préparer 2026.