Negocier un accord d'entreprise en l'absence de delegue syndical

Reponse rapide. Sans delegue syndical, une PME peut conclure un accord d'entreprise par trois voies (art. L2232-21 a L2232-29-2 du Code du travail) : referendum ratifie aux deux tiers du personnel pour les petites structures, negociation avec des elus du CSE mandates ou non, ou avec un salarie mandate. Le depot se fait sur TeleAccords.

La plupart des PME n'ont pas de delegue syndical. Pourtant, mettre en place un interessement, amenager le temps de travail ou instaurer une prime de partage de la valeur suppose souvent un accord collectif. La bonne nouvelle : depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le Code du travail ouvre des voies de negociation specifiques aux entreprises depourvues de delegue syndical, codifiees aux articles L2232-21 a L2232-29-2.

Ces regles ne sont pas intuitives. La voie a emprunter, le quorum a atteindre et les themes ouverts dependent directement de votre effectif. Une erreur de procedure peut fragiliser l'accord et le priver d'effet. Voici, du point de vue de notre pole paie et social, comment securiser la demarche.

Le legislateur a calibre les modalites en fonction de la taille de l'entreprise. Identifier sa categorie est la premiere decision a prendre.

Le socle commun : un accord conclu par ces voies a la meme valeur qu'un accord signe avec un syndicat. Il peut donc porter sur des themes operationnels comme le temps de travail ou l'epargne salariale.

La voie du referendum (moins de 11 salaries, et 11 a 20 sans elu)#

C'est la voie la plus directe. L'employeur redige un projet d'accord et le communique a chaque salarie. La consultation est organisee a l'issue d'un delai minimum de 15 jours apres cette communication (art. L2232-21). L'accord est valide s'il est ratifie a la majorite des deux tiers du personnel.

Cette voie couvre l'ensemble des themes ouverts a la negociation d'entreprise. C'est elle qui permet a une TPE de mettre en place un interessement ou d'amenager les horaires sans passer par un syndicat.

La voie des elus du CSE (11 a 49 salaries)#

Des lors qu'un CSE est en place, la negociation passe en priorite par ses elus. Deux configurations coexistent. Avec des elus mandates par une organisation syndicale representative, ou avec un salarie mandate, l'accord est soumis a l'approbation des salaries a la majorite des suffrages exprimes. Avec des elus non mandates, l'accord est signe par des elus representant la majorite des suffrages exprimes aux dernieres elections du CSE, mais les themes sont alors limites aux mesures dont la mise en oeuvre est subordonnee par la loi a un accord collectif (art. L2232-25).

La voie du mandatement (au moins 50 salaries)#

Dans les entreprises d'au moins 50 salaries depourvues de delegue syndical, la priorite va aux membres elus du CSE mandates par un syndicat representatif (art. L2232-24). A defaut, on se tourne vers les elus non mandates puis, en dernier ressort, vers un salarie mandate. Le salarie mandate dispose, sauf circonstances exceptionnelles, d'un credit de 10 heures par mois pour preparer la negociation, considerees de plein droit comme temps de travail paye a l'echeance (art. L2232-23).

Quelle que soit la voie, la rigueur procedurale fait la solidite de l'accord. Voici la sequence que nous suivons dans les dossiers.

1. Constater l'absence de delegue syndical et documenter la situation par ecrit.
2. Choisir la voie adaptee a l'effectif : referendum, elus du CSE mandates ou non, ou salarie mandate.
3. Elaborer le projet d'accord sur un theme accessible (temps de travail, interessement, autre dispositif d'epargne salariale).
4. Organiser la consultation ou le vote en respectant le delai de 15 jours pour les petites structures et les principes du droit electoral.
5. Faire valider l'accord aux conditions de majorite propres a la voie retenue.
6. Deposer l'accord sur la plateforme TeleAccords et le remettre au greffe du conseil de prud'hommes.

Les voies sans delegue syndical sont une chance pour les PME, mais elles ne dispensent pas de loyaute. La negociation, meme avec des elus ou un salarie mandate, suppose une information sincere et un projet lisible. Un accord d'interessement mal redige se heurtera ensuite au controle de l'administration au moment du depot et peut perdre son exoneration sociale.

Nous distinguons toujours deux casquettes. Le parametrage paie, le suivi de la declaration sociale nominative et la securisation des dispositifs d'epargne salariale relevent de notre mission. La conduite d'une negociation collective complexe, ou un litige sur le mandatement, gagne a etre appuyee par un conseil en droit social. Notre cabinet, inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France, oriente vers l'avocat lorsque le volet contentieux l'exige. C'est aussi l'esprit de notre pole paie et social : securiser ce qui releve de la conformite et orienter pour le reste.

Le deux tiers du personnel est une majorite exigeante. Beaucoup de dirigeants la confondent avec une majorite simple. Un projet rejete reste sans effet, et il faut alors recommencer. Le risque le plus frequent que nous observons tient moins au resultat qu'a la forme : delai de 15 jours non respecte, modalites de vote imprecises, absence de proces-verbal. Un vote attaquable fragilise l'ensemble du dispositif, y compris ses effets fiscaux et sociaux, par exemple sur un dispositif ouvrant droit a un deblocage anticipe de la participation et du PEE.

Entre 11 et 20 salaries sans elu, le referendum direct est souvent le plus rapide. Au-dela, si un CSE existe, la negociation avec les elus structure mieux le dialogue et evite l'effet plebiscite. Notre conseil : si vous visez un dispositif amene a durer (interessement pluriannuel), privilegiez la voie des elus, plus robuste juridiquement. Pour une mesure ponctuelle, le referendum reste pertinent. Si l'accord touche la remuneration, gardez en tete la coherence avec votre grille de salaires conventionnelle et le cadre des primes de performance.

Recemment, un dirigeant de PME de quatorze salaries, sans delegue syndical mais dote d'un CSE, nous a sollicites pour mettre en place un accord d'interessement. Le reflexe initial avait ete de faire signer un document au seul president du CSE. Or, sans mandatement, cette voie limite les themes et impose une majorite des suffrages aux dernieres elections. Nous avons reconstruit la procedure, securise le depot sur TeleAccords et veille au parametrage en paie. Le rappel utile : la forme de la negociation conditionne la validite, donc l'exoneration sociale du dispositif. Ce reflexe s'inscrit dans la structuration sociale de votre entreprise, avec l'accompagnement de votre cabinet.

• L'accord entre en vigueur le lendemain de son depot, sauf stipulation contraire : anticipez le calendrier de mise en oeuvre en paie.
• Le depot dematerialise sur TeleAccords est obligatoire ; un accord non depose n'est pas opposable.
• Pour les dispositifs d'epargne salariale, le delai de depot conditionne le benefice du regime social ; verifiez la date avec votre cabinet.
• Les heures de delegation du salarie mandate (10 heures par mois) sont du temps de travail paye : integrez-les a la gestion paie.